Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 083 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - 2023 040 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - 2023 040 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - 20250203 determination des taux de promotion pour
Déliberation - 2024.03.DETERMINATION+DES+TAUX+DE+PROMOTION+POUR+L
Déliberation - DEL2026 06 Determination des taux de promotion pou
Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les a
Déliberation - 18 determination des taux de promotion pour les av
Déliberation - 1713423233 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POU
Déliberation - DE 2024 039 TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS
Déliberation - 007 2024 Determination des taux de promotion pour las avancements de grade
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 007 2024 Determination des taux de promotion pour las avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le EM
EXTRAIT DI ID : 005-210501458-20240201-007 2024-DE
DES DELIBERATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 13
- présents 10
- votants 12
- absents 1
Date de convocation : 26 janvier 2024
Date d'affichage :
26 janvier 2024
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du jeudi 1° février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
BAUD — Eloïse RIBAIL
Absents et représentés : Claude GUET à donné pouvoir à Rodolphe PAPET —
VOTE
- POUR 12
- CONTRE
- ABSTENTION 0
Q
Déborah BELIN a donné pouvoir à Thierry BAUD
Absente : Caroline DANGEL
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°007/2024 : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de
fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents «
promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception
des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2023,
Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2024 le taux pour la procédure d'avancement des agents au grade supérieur dans la collectivité à 100%.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
& de fixer à 100% le ratio d'avancement des agents de la collectivité pour tous les cadres d'emploi, à
compter de 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 12 FEV. 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET