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Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024 Ratios taux de promotion avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
République Française ID : 034-213402613-20240723-382024-DE
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 38-2024 Séance du 23 juillet 2024
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Quatre, le Vingt Trois Juillet à 18 heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, À. sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHET B, THEULE JC, VEDELP,
Présents: = Absents :
Représentés: Pour: KROGSDAHL A, STEHLE C
O Absents : NICAISE V.
Contre : Abstention : Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
O
DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Conseil Municipal de SAINT GUILHEM LE DESERT
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 21 Mai 2024
M. le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
M. lo Mairo préoiso quo lo taux rotonu, oxprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
D’accepter les propositions de M. le Maire et de fixer, à partir de l’année 2024 les taux de promotion dans la collectivité comme suit : Publié le
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
ID : 034-213402613-20240723-382024-DE
Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %
c Adjoint technique Adjoint technique principal 100 % 2°” classe
c Adjoint technique principal Adjoint technique principal 100 % 2°” classe 1° classe
c Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100 % 2eme classe
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal
C ère 100 % 2eme classe 1° classe
B Rédacteur Rédacteur principal 100 % 2eme classe
B Rédacteur principal Rédacteur principal 100 % 2eme classe 1” classe
B Chef de service Police Municipale Chef de service principal 100% P 2ème classe Police Municipale” °
B Chef de service principal 2eme Chef de service principal lere 100 % classe Police Municipale classe Police Municipale °
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le …................. Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour. Mois. An que dessus.
Le / La secrétaire de séance, Le Maire,
SIEGEL R.