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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 08 S A publié le 02 a
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 01 P PUBLIE LE 31.01.
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 A PUBLIE LE 06.02.
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 03 F publié le 16 MAR
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 08 G publié le 31 août 2012
Document publié le Vendredi 31 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 08 G publié le 31 août 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 110 - AOUT 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2012215-0011 - Décision ARS LR 2012-1243 du 02 août 2012 portant rejet
d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à NIMES (GARD) .................................... 1
DDCS
Arrêté N °2012236-0014 - Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de Madame BLAISON Nicole en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 4
Arrêté N °2012236-0015 - Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de Madame MARC Martine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 7
Arrêté N °2012236-0016 - Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de Madame PLANTIER Christine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 10
Arrêté N °2012236-0017 - Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de Madame FOUGASSE Mireille en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 13
DDFiP
Arrêté N °2012233-0009 - Désignation d'un nouveau régisseur de recettes auprès du centre des impôts foncier de NIMES relevant de la direction départementale des finances publiques du GARD. .................................... 16
DDTM
Arrêté N °2012241-0001 - Arrêté portant opposition au titre du code de
l'environnement au projet de lotissement Les Jardins de Nogaret à Calvisson .................................... 18
Arrêté N °2012243-0005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le ruisseau du Tabion à Saint- Paul- les- Fonts .................................... 23
Arrêté N °2012243-0006 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur La Cèze - Communes de Saint- Denis, Potelières, Rochegude, Rivières et Allègre- les- Fumades .................................... 28
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012237-0003 - Arrêté portant fixation du prix de journée et
approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de l'IME
"Les Châtaigniers" pour l'exercice 2012 .................................... 33
Arrêté N °2012237-0004 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012 du tarif afférent auxsoins du FAM "Les Yverières" à Goudargues .................................... 36
Arrêté N °2012237-0005 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012 duj prix de journée de l'IME"La Cigale" à Nimes .................................... 39
Arrêté N °2012240-0002 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de fonctionnement des Appartements de Coordination
Thérapeutique "Lou Cantou" à Nîmes gérés par l'Association "SOS
DI" .................................... 42 Arrêté N °2012243-0003 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement de l'ESAT "St Exupéry" à Nîmes .................................... 45
Arrêté N °2012243-0004 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercie 2012 du tarif afférent aux soins du FAM de St Hippolyte du Fort géré par le CHS du mas Careiron .................................... 49
DIRECCTE
Arrêté N °2012212-0004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl DB Services à Saint- Christol les Alès .................................... 52
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl DB Services à Saint- Christol les Alès .................................... 57
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise FRIES Thierry à Pont Saint- Esprit .................................... 60
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise GIRARD Matthieu à Laint- Laurent d'Aigouze .................................... 63
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise RIBES Patrick à Milhaud .................................... 66
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl FREE DOM'NIMES et GARD à Nîmes .................................... 69
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'association Les Chênes Verts à Nîmes .................................... 72
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise AHOUANGBE Yélogninsè à Comps .................................... 75
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise ARNAL Gwladys à Saint- Victor la Coste .................................... 78
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise FAUCON Yoann à Alès .................................... 81
Autre - récépissé de réclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise LECOMTE Richard à La Grand Combe .................................... 84
Autre - récépissé modificatif de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne concernant le CCAS de Bagnols sur Cèze .................................... 87
Décision - decision interim de M Richard ANDRE par Mme Lison FLEURY du 20 au 31
août 2012 .................................... 90
DISE
Arrêté N °2012236-0013 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le lotissement Derriére Les Clos à Caveirac .................................... 93
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012236-0012 - demande dérogation repos hebdomadaire sollicitée par SARL APIM METAL pour neuf salariés dimanches 26 août, 2, 9, 16 et 23
septembre
2012 .................................... 99
Arrêté N °2012237-0001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises .................................... 102 Arrêté N °2012243-0002 - Arrêté préfectoral portant désignation du receveur en charge de la gestion financière et comptable de l'EHPAD situé sur la commune d'Euzet les Bains .................................... 105
Rectorat académie de Montpellier
Arrêté N °2012241-0002 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des retraites des enseignants du 1er degré .................................... 108 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012215-0011
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 02 Août 2012
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS LR 2012-1243 du 02 août 2012
portant rejet d'autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à NIMES (GARD)
Arrêté N°2012215-0011 - 31/08/2012 Page 1 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2012-1243
Page 2
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à NIMES.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L.5125-14 ; R 5125-1 à R5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement
et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la santé
publique ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 26 mars 2012 par Monsieur Marc CORNETTE, au nom de la SELAS
PHARMACIE DE LA CATHEDRALE, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il
elle exploite à NIMES — 08 place aux herbes, dans un nouveau local situé 44 boulevard du Sergent Triaire,
dans la même commune ;
VU l'avis du Préfet du Gard du 06 juin 2012 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 07 juin 2012 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 07 juin 2012 ;
VU la demande d'avis adressée le 10 avril 2012 à l’Union Nationale des Pharmacies de France et
l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU la demande d'avis adressée le 10 avril 2012 à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine du Gard et
l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
CONSIDERANT que le secteur d'accueil (en partie zones IRIS 204 Montcalm République et 701 Gamel)
envisagé par la nouvelle implantation est déjà desservi par 4 officines :
e Pharmacie TOURNIER 3 rue St Gilles, à 400m et Pharmacie du PROGRES 46 Bis rue République,
à 450m, pour la partie au nord du boulevard Sergent Traire.
e Pharmacie SUISSA 85 chemin Mas de Boudan, à 550m et Pharmacie DES LILAS 25 rue André
Simon, à 450m, pour la partie au sud du boulevard Sergent Triare.
CONSIDERANT que l'activité de ces officines est stable, voire en régression et qu'il n'existe donc pas une
augmentation des besoins de la population pour ce secteur ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012215-0011 - 31/08/2012 CONSIDERANT que l'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique fait apparaître que le local
envisagé pour le transfert, ne peut répondre en l'état décrit dans le dossier aux conditions d'installation
prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le dossier de transfert, présenté le 26 mars 2012 Monsieur Marc CORNETTE, et
déclaré complet le 02 avril 2012, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en
vigueur ;
DECIDE
Article 1° : par Monsieur Marc CORNETTE, au nom de la SELAS PHARMACIE DE LA CATHEDRALE,
afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il elle exploite à NIMES -— 08 place aux
herbes, dans un nouveau local situé 44 boulevard du Sergent Triaire, dans la même commune est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification
auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification et de publication de la présente décision.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 4 : La présente décision est notifiée aux auteurs de la demande et une copie est adressée au
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon, ainsi qu'aux syndicats
représentatifs consultés.
MONTPELLIER le 02/08/2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012215-0011 - 31/08/2012 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0014
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDCS du Gard
le 23 Août 2012
DDCS
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de
Madame BLAISON Nicole en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Arrêté N°2012236-0014 - 31/08/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Pôle logement hébergement personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012- du 23 août 2012 relatif à l’agrément de Madame BLAISON Nicole
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant à titre provisoire la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 6 juin 2012 présenté par Madame BLAISON
Nicole, domiciliée à Saint Geniès de Comolas (30 150), 19, rue de la Calade, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes et Uzès ;
CONSIDERANT l'absence d’opposition en date du 30 juillet 2012 du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
CONSIDERANT que Madame BLAISON Nicole satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2012236-0014 - 31/08/2012 Page 5 CONSIDERANT que Madame BLAISON Nicole justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame BLAISON Nicole, domiciliée à Saint Geniès de Comolas (30 150), 19,
rue de la Calade, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes et Uzès.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2012
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la Cohésion Sociale
Signé
Chantal DUMONTEL
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 6 Arrêté N°2012236-0014 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0015
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDCS du Gard
le 23 Août 2012
DDCS
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de
Madame MARC Martine en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Arrêté N°2012236-0015 - 31/08/2012 Page 7 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Pôle logement hébergement personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÉTÉ N° 2012- du 23 août 2012 relatif à l'agrément de Madame MARC Martine
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant à titre provisoire la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 6 juin 2012 présenté par Madame MARC
Martine, domiciliée à Nîmes (30 000), 693, chemin de Font Escalières, tendant à l’agrément
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes et Uzès ;
CONSIDERANT l'absence d’opposition en date du 6 août 2012 du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
CONSIDERANT que Madame MARC Martine satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 8 Arrêté N°2012236-0015 - 31/08/2012 CONSIDERANT que Madame MARC Martine justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame MARC Martine, domiciliée à Nîmes (30 000), 693, chemin de Font
Escalières, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes et Uzès.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2012
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la Cohésion Sociale
Signé
Chantal DUMONTEL
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2012236-0015 - 31/08/2012 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0016
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDCS du Gard
le 23 Août 2012
DDCS
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de
Madame PLANTIER Christine en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Arrêté N°2012236-0016 - 31/08/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Pôle logement hébergement personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012- du 23 août 2012 relatif à l’agrément de Madame PLANTIER Christine
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant à titre provisoire la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 14 mai 2012 présenté par Madame
PLANTIER Christine, domiciliée à Montpellier (34 000), 20, rue Fabrège, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance d’ Alès :
CONSIDERANT l'absence d’opposition en date du 30 juillet 2012 du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
CONSIDERANT que Madame PLANTIER Christine satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D.
471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2012236-0016 - 31/08/2012 Page 11 CONSIDERANT que Madame PLANTIER Christine justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame PLANTIER Christine, domiciliée à Montpellier (34 000), 20, rue
Fabrège, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d’instance d’ Alès.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2012
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la Cohésion Sociale
Signé
Chantal DUMONTEL
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 12 Arrêté N°2012236-0016 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0017
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDCS du Gard
le 23 Août 2012
DDCS
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'agrément de
Madame FOUGASSE Mireille en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Arrêté N°2012236-0017 - 31/08/2012 Page 13 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Pôle logement hébergement personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÉTÉ N° 2012- du 23 août 2012 relatif à l’agrément de Madame FOUGASSE Mireille
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant à titre provisoire la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 21 mai 2012 présenté par Madame
FOUGASSE Mireille, domiciliée à Beaucaire (30 300), 5, rue de l’Indépendance, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Nîmes ;
CONSIDERANT l'absence d’opposition en date du 30 juillet 2012 du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
CONSIDERANT que Madame FOUGASSE Mireille satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D.
471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 14 Arrêté N°2012236-0017 - 31/08/2012 CONSIDERANT que Madame FOUGASSE Mireille justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame FOUGASSE Mireille, domiciliée à Beaucaire (30 300), 5, rue de
l’Indépendance, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans le ressort du tribunal d’instance de Nîmes.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2012
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la Cohésion Sociale
Signé
Chantal DUMONTEL
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2012236-0017 - 31/08/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012233-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Août 2012
DDFiP
Direction Départementale des Finances
Publiques du GARD
Page 16 Arrêté N°2012233-0009 - 31/08/2012 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Finances Publiques du Gard
Pilotage de l'assiette et du recouvrement
Fiscalité des particuliers et missions foncières
Nîmes le 20 août 2012
ARRETE n°
relatif à la désignation d’un nouveau régisseur de recettes
auprès du centre des impôts fonciers de NIMES
relevant de la direction départementale des finances publiques du GARD
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l’article 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 modifié habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes de l’Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux
antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des
impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-242-29 du 29 août 2008 relatif à la désignation d’un nouveau
régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Nîmes relevant de la
direction des services fiscaux du GARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. David CHAZALON, inspecteur principal, est désigné en remplacement de
M. Eric BOUCHITE, inspecteur principal, en qualité de régisseur de recettes auprès du
centre des impôts fonciers de NIMES relevant de la direction départementale des finances
publiques du GARD, à compter du 1° septembre 2012.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Le Préfet,
Pour le Préfet, -
-_ 14 Jean-Philipoe
d'ISSERNIO
67, rue Salomon Reinach — 30032 NIMES CEDEX 1
Tél : 04 .66.87.60.60
Arrêté N°2012233-0009 - 31/08/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012241-0001
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 28 Août 2012
DDTM
Arrêté portant opposition au titre du code de
l'environnement au projet de lotissement Les
Jardins de Nogaret à Calvisson
Page 18 Arrêté N°2012241-0001 - 31/08/2012 DX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service d'Aménagement Territorial
Sud Gard Littoral et Mer
Affaire suivie par : Serge Vareilles
Tél.:04.66.62.65.40
Mél. : serge. vareilles @ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement « Les jardins de Nogaret »
commune de CALVISSON
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-3 et R214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 6490 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à
Jean Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision N°2012-JPS-n°2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature relative à
l'arrêté préfectoral 2012-HB2-67 du 14 juin 2012 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
réceptionné le 12 juillet 2012 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par STATIM
Arrêté N°2012241-0001 - 31/08/2012 Page 19 Provence représentée par Monsieur Druard J., enregistré sous le n° 30-2012-00177 et relatif
au lotissement « Les jardins de Nogaret » sur la commune de Calvisson:;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
« identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
*- rubriques de la nomenclature concernées;
« document d'incidences ;
- moyens de surveillance et d'intervention ;
+ _ éléments graphiques ;
Considérant qu'au vu de l'étude hydraulique engagée par la commune de Calvisson et
notamment de l'approche hydrogéomorphologique, les terrains concernés par le projet sont
situés dans le lit majeur du ruisseau de l'Escattes, zone potentiellement inondable;
Considérant que le projet qui est situé dans le lit majeur du ruisseau l'Escattes ne prévoit
aucune disposition pour compenser la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de sa
réalisation ;
Considérant que le dossier présenté ne contient aucune analyse sur l'impact et les
conséquences du projet sur la zone inondable ;
Considérant que le projet aurait du faire l'objet d'un dossier de déclaration ou d'autorisation
au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la loi sur l'eau ;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l’environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y
remédier ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L214-3 (4) et de l'article R 214-35 du code de
l'environnement , 1l est fait opposition à la déclaration présentée par STATIM Provence
représentée par Monsieur Druard J., et concernant le lotissement « Les jardins de Nogaret »
sur la commune de Calvisson:;
Page 20 Arrêté N°2012241-0001 - 31/08/2012 Article 2 : Prescriptions techniques
L'aménagement envisagé nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation ou déclaration
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, et doit viser à minima les rubriques
suivantes de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé rubrique Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration ou
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface | autorisation selon
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont l'importance du
interceptés par le projet, étant : 1 ° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° projet
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations ouvrages,remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau: Déclaration ou
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) autorisation selon
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à l'importance du
10 000 m° (D) projet
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur
S1 le pétitionnaire souhaite réaliser son projet, il dépose un dossier de demande
d'autorisation dont la composition est conforme à l'article R214-6 du code de
l'environnement. Cette demande démontre notamment la compatibilité du projet avec le
SDAGE Rhône — Méditerranée.
Article 3 : Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le déclarant doit en application de l'article R214-36 du code de l'environnement
saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demandé à être entendu . Le délai de recours gracieux est de 2 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admmistratif de Nîmes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie .
Article 4 :Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de
Calvisson, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois .
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Arrêté N°2012241-0001 - 31/08/2012 Page 21 Page 22
Article 5: Exécution
Le maire de la commune de Calvisson, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, le responsable départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GARD, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public à la mairie intéressée.
A Nîmes, le 28/08/2012
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
l'Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de la Forêt
Jérôme GAUTHIER
Arrêté N°2012241-0001 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012243-0005
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 30 Août 2012
DDTM
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques sur le ruisseau du Tabion à
Saint- Paul- les- Fonts
Arrêté N°2012243-0005 - 31/08/2012 Page 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service SEMA
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
06662661
Mél. jeannine.bernard@gard gouv.fr
Page 24
ARRETE N° 2012
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LE RUISSEAU DU TABION A SAINT PAUL LES FONTS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 2012-HB 2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision
2012-JPS n° 2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande formulée le 16 juillet 2012 par ASCONIT Consultants — Agence Sud-Est —
Site de Montpellier - CAP GAMMA - ZAC EUROMEDECINE II — 1682 rue de la Valsière
34 790 GRABELS ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 27 août 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard — du 6 août 2012 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons
de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Arrété N°20 2243-0005 - 31/08/2012 Considérant que la demande du bureau d'études ASCONIT Consultants est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques :
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Eric FIEVET, Docteur en Hydro-écologie, chef de projet et directeur de l'agence
Sud-Est d'ASCONIT Consultants et habilité à diriger les chantiers de pêches électriques
est_autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions figurant
au présent arrêté
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Responsables des opérations de pêche :
Eric FIEVET, Docteur en Hydro-écologie, chef de projet et directeur de l'agence
Sud-Est d'ASCONIT Consultants et habilité à diriger les chantiers de pêches électriques
etou J-P MALLET, Docteur en Ichtyologie, directeur du département hydrobiologie et
expertise des milieux superficiels.
Autres participants :
Chargés d'études ASCONIT Consultants des Agences de Montpellier, Lyon où
Toulouse
Baptiste VALLE
Nicolas BOIDIN,
+ personnel technique ASCONIT d'autres agences si nécessaire
, Christine TORIEL, Julien MARQUIE, Marc LANDAIS,
3: Validité
La présente autorisation est valable du Ler septembre au 31 octobre 2012.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Inventaire piscicole dans le cadre d'un projet de mise en service d'un nouveau
captage au lieu-dit " Moulin des Fontaines " sur la commune de Saint-Paul-les-Fonts.
Arrété N° Page25 Page 26
Article 5 : Lieux du suivi
La demande se situe sur le ruisseau du Tabion, de la source jusqu'à l'aval du
Moulin des Fontaines.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon la méthode de De Lury
(prospection à pied) à l'aide d'un ou plusieurs groupes électrogènes de type EFKO FEG
8000 à deux anodes ou EFKO FEG 1500 à une anode.
Article 7 : Espèce autorisée
L'ensemble des espèces pisciaires présentes sur le site, pour toutes les classes
d'âge.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons péchés seront identifiés à l'espèce, mesurés et dénombrés. Ils seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Les espèces indésirables seront détruites sur
place.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer du programme précisant les dates et lieux de capture :
— Le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (41A, route de Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES - Tél.
04 66 23 31 27)
— La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
et Milieux Aquatiques (89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2)
— La Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique (ZAC
de Grézan, 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1).
Article Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant Les résultats des
captures :
Arrété N° - A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Milieux Aquatiques, au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le béné re ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Inter-Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification
sera adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nimes, le 3 © AOÛT aie
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
La Adjointe
Gabrielle FOURNIER
Arrété N° 1224320005 - 31/0/2012 Page27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012243-0006
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 30 Août 2012
DDTM
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques sur La Cèze - Communes de
Saint- Denis, Potelières, Rochegude, Rivières
et Allègre- les- Fumades
Arrêté N°2012243-0006 - 31/08/2012 Liber» Élu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SEMA
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
R 0166626364
Mel. “jeannine bernard@gard gouv.fr
ARRETE N° 2012
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LA CEZE - COMMUNES DE SAINT-DENIS, POTELIERES, ROCHEGUDE,
RIVIERES ET ALLEGRE-LES-FUMADES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 2012-HB 2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision
2012-IPS n° 2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande formulée par le bureau d'études GREBE — 23 rue Saint Michel — 69007
LYON ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard — du 27 août 2012 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons
de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Arrété N°20 2243-0006 - 31/08/2012 Page 29 Considérant que la demande du bureau d'études GREBE est conforme aux exigences de la
circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1°! : Bénéficiaire de l'autorisation
Bruno GONTIER, ingénieur hydrobiologiste au sein du bureau d'études GREBE
et habilité à diriger les chantiers de pêches électriques, est autorisé à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Responsable opérations de pêche
Bruno GONTIER, ingénieur hydrobiologiste au sein du bureau d'études GREBE.
tres icipant
Anne MORGILLO, François BOURGEOT, Sonia BAILLOT, Karine BASTIN,
Bruno LABROUSSE, Emmanuel MICHAUD, Philippe PROMPT, Arnaud
OLLIVETTO, Jeanne RIGAUT, Chloé LOUCHE.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1 septembre au 15 octobre 2012.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Inventaires piscicoles dans le cadre d'un suivi d'opérations pilotes de
réhabilitation géomorphologique du cours d'eau La Cèze
Article 5 : Lieux du su
La demande se situe sur le cours d'eau La Cèze sur les communes Saint-Denis,
Potelières, Rochegude, Rivières et Allègre les Fumades.
Page 30 Arrêté N°201 2243-0006 - 31/08/2012 Article 6 : Moyens de capture autorisées
Les captures seront réalisées par pêche électrique avec les matériels de type
"Héron "," Martin Pécheur " ou " EFKO FEG 8000 ",
Article 7 : Espèce autorisée
L'ensemble des espèces pisciaires présentes sur le site.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons péchés seront identifiés à l'espèce, mesurés et dénombrés. Ils seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Les espèces indésirables et les individus en
mauvais état sanitaire apparent seront détruites sur place.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer du programme précisant les dates, lieux de capture et
heure de début de pêche sur la station inventoriée :
= Le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (41A, route de Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES - Æ 04
66 23 31 27)
= La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau
et Milieux Aquatiques (89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2)
_ La Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique (ZAC
de Grézan, 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1 — @04 66 02 91 61).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures :
= A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Milieux Aquatiques , au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Arrété N° Pase31 Page 32
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Inter-Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification
sera adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nimes, le 3 Q AOUI 2012
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
La Directe Adjointe
Gabrielle FOURNIER
Arrété N°20 2243-0006 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012237-0003
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 24 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant fixation du prix de journée et
approuvant les prévisions annuelles de
dépenses et de recettes de l'IME "Les
Châtaigniers" pour l'exercice 2012
Arrêté N°2012237-0003 - 31/08/2012 AT @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 34
ARRÊTÉ n° 2012 -
Portant fixation du prix de journée et approuvant les prévisions annuelles de
dépenses et de recettes de l’Institut Médico-Educatif «Les Châtaigniers» pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2012.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et
L 314-3 à L314-7 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN
en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon ; ‘
l'arrêté ARS LR / 2010-119 du 29 avril 2010 et ARS LR/2010-1056 du 29
novembre 2010 de délégation de signature accordée à Monsieur Daniel
BOISSEAU, délégué territorial ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1973 autorisant la création de
l'Institut Médico-Educatif dénommé « Les Châtaigniers », sis à Alès et géré
par l'association A.E.A.I.M. ;
la décision du 14 décembre 2011, fixant, pour 2012, le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3-II| du code
de l'action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapes et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'institut Médico-Educatif «Les Châtaigniers» a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice de l’année
2012 ;
les propositions de modifications budgétaires en date du 13 juillet 2012 ;
la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l'Institut
Médico-Educatif « Les Chêtaigniers » par courrier transmis le 24 juillet
2012;
Arrêté N°2012237-0003 - 31/08/2072 ARRETE
Article 1* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'Institut Médico-Educatif « Les Châtaigniers», n°
FINESS 300 780 533 sont autorisées comme suit :
. montant Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe | 144 271 € dépenses afférentes à l'exploitation Dont 8 000 € à
courante titre non pérenne
dépenses Groupe Il h 588 650 € 899 215 € dépenses afférentes au personnel
Groupe lil dE 298 €
dépenses afférentes à la structure en érenne
Groupe | :
Produits de la tarification 715 722,64 €
Groupe II
recettes | {tres produits relatifs à l'exploitation | 1 000€ | 325 444,64 € Groupe ll
Produits financiers et produits non 94 722 €
encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'I.M.P.R.O « Les
Châtaigniers» est fixé à 94,46 € à compter du 1° septembre 2012.
Article 3 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en intégrant une reprise de résultat
N-2, soit un excédent de 73 770,36 €.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 6 En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de
l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent
arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Articie 7 le délégué territorial du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 4 AOUT 2012 Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard,
TL: BOISSEAU
Arrêté N°2012237-0003 - 31/08/2072 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012237-0004
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 24 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012
du tarif afférent auxsoins du FAM "Les
Yverières" à Goudargues
Page 36 Arrêté N°2012237-0004 - 31/08/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DL
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l'exercice 2012 du tarif afférent aux soins
du foyer d'accueil médicalisé « Les Yvérières » à Goudargues.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Languedoc Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles
L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale (CSS) et notamment les articles R 174-16-1 à R
174-16-5 ;
la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 (JO du 22/12/2011);
le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Madame Martien AOUSTIN en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon ;
l'arrêté ministériel du 19/04/2012 pris en application de l’article L314-3 du CASF
fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux (ESMS) publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l’année 2012 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des ESMS mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Gard n°2004-327-
10 du 22 novembre 2004 portant autorisation de création d'un foyer d'accueil
médicalisé à Goudargues ;
l'arrêté ARS LR / 2010-119 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Languedoc Roussillon à Monsieur Daniel
BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises le 27 octobre 2011
par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012237-0004 - 31/08/2072 Page 37 Sur proposition du délégué territorial du Gard,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Page 38
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du foyer
d'accueil médicalisé « Les Yvérières », n° FINESS 300 011 491, est fixé à
878 573,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 174-16-1 du Code
de la sécurité sociale, au douzième du forfait global annuel de soins, est
égale à 73 214,42 €.
Le forfait journalier de soins est fixé à 70,38 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours Verdun, 33 074
Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-143 du CASF, les tarifs
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté seront notifiés au président du
Conseil Général du Gard ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de
l'établissement concerné.
En application des dispositions de l'article R.314-36 du CASF, les tarifs
fixés à l’article 1 du. présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 & AOÛT 2012
P/ Le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard
Pate BOISSEAU
Arrêté N°2012237-0004 - 31/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012237-0005
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 24 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012
duj prix de journée de l'IME"La Cigale” à
Nimes
Arrêté N°2012237-0005 - 31/08/2012 Page 39 Af @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiklon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 40
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l'exercice 2012 du prix de journée
de l'institut médico-éducatif « La Cigale » à Nîmes
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3
à L314-7;
le Code de la sécurité sociale,
‘la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
(JO du 22/12/2011) ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martien AOUSTIN en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ministériel du 19/04/2012 pris en application de l'article L314-3 du CASF
fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux (ESMS) publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l’année 2012 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des ESMS mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du préfet de région du Languedoc Roussillon n° 950062 du 3 février 1995
autorisant l'IME. « La Cigale » ‘à Nîmes à fonctionner au titre des nouvelles
annexes XXIV bis et XXIV ter du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, modifié par
arrêté du préfet de région n° 960178 du 25 avril 1996 ;
l'arrêté ARS LR / 2010-119 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc Roussillon à Monsieur Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 transmises le 26
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'institut médico-
éducatif « La Cigale » ;
Arrêté N°2012237-0005 - 31/08/2072 Vu les propositions de modifications budgétaires en date du 2 juillet 2012, et la réponse
exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l'IM.E. « La Cigale »,
transmise le 12 juillet 2012 ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard de l’ARS,
ARRÊTE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'institut médico-éducatif « La Cigaie », n° FINESS 300 780 541, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels montant Total en euros en euros
Groupe I
dépenses afférentes à l'exploitation 685 100,00
courante
dépenses | Groupell 223 594,00 | 3 323 338,00 dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 408 644,00
Groupe |
Produits de la tarification 2939 877,25 recettes | Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 045,00 2 982 922,25 Groupe Ill
Praduits financiers et produits non 5 000,00
encaissables
Article 2 Le tarif précisé à l'article 3 intègre la reprise de résultat suivante :
- compte 11510 pour un montant de : 340 415,75 €.
Article 3 Le prix de journée de l'exercice 2012 de l'institut médico-éducatif « La Cigale »
est fixé à 261,54 € à compter du 1° septembre 2012.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours Verdun, 33 074 Bordeaux
Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du II! de l’article R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard,
HUE
Daniel BOISSEAU
Arrêté N°2012237-0005 - 31/08/2072 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012240-0002
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 27 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012
de la dotation globale de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique
"Lou Cantou" à Nîmes gérés par l'Association
"SOS DI"
Page 42 Arrêté N°2012240-0002 - 31/08/2012 ar. > Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillo
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2012 de la dotation globale de fonctionnement
des Appartements de Coordination Thérapeutique « Lou Cantou » à Nîmes
gérés par PAssociation « SOS DI »
EJ FINESS : 75 001 600 8 ET FINESS : 30 000 339 9
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre II section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région du 22 avril 2003 autorisant le fonctionnement de 9
places d'appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « SOS-Drogue
International »;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 novembre 2006 autorisant l’extension de 9 à 15
places d’appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association « SOS-Drogue
International » ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu la décision de Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, du 29 avril 2010, portant délégation de signature à Monsieur Daniel Boïsseau,
Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
Vu les propositions budgétaires présentées par les A.C.T. Lou Cantou le 3 novembre 2011 ;
Vu la lettre de procédure contradictoire du 16 juillet 2012 ;
Vu l’absence de réponse à la procédure contradictoire du 16 juillet 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
11] ARS du Languedoc-Roussillon — Déiégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012240-0002 - 31/08/2012 Page 43 ARRETE
Article 1° Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements
de Coordination Thérapeutique « Lou Cantou » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels montant Total
en euros en euros
dépenses | Groupe I 41 053
dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe ll 285 450 456 733 dépenses afférentes au personnel Groupe III
dépenses afférentes à la structure 130 230 recettes |Groupe I
Produits de la tarification 424 739 Groupe II 31 157 Autres produits relatifs à l’exploitation 456 733 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 837
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de fonctionnement des A.C.T. Lou Cantou
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Page 44
est fixée à 424 739 €.
La fraction forfaitaire, égale en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003
modifié par le décret 2006-422 du 7 avril 2006, au douzième de la dotation globale de
fonctionnement, est égale à 35 394 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 27 août 2012
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard,
\
DRASS
Arrêté N°2012240-0002 - 31/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012243-0003
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 30 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012
de la dotation globale de financement de
l'ESAT "St Exupéry" à Nîmes
Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2012 Page 45 AT © D Agence Répionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Considérant :
Page 46
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement
de PESAT « ST EXUPERY » à Nîmes
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-
1,L313-8, et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1
du Code de l'action Sociale et des familles;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité
de directeur général de l Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté du 29 avril 2010, modifié, portant délégation de signature accordée à Monsieur
Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2012 relatif aux ESAT-en date du
29 juin 2012,
l'arrêté du 27 septembre 1990, modifié, autorisant la création d’un ESAT de 90 places
dénommé « SAINT-EXUPERY », sis à Nîmes, et géré par l’'ADAPET (anciennement
ANAPIT)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2012, en date
du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ; modifiées en
date du 26 juin 2012 suite à la création du siège associatif de l ADAPEI 30 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nimes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2072 Article 5
Article 6
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du CASF, le tarif fixé à l’article
3 du présent arrêté sera notifié au service concerné et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, 18 Q Agut 2012
P/ Le directeur général, et par délégation,
Le HU territorial,
aise BOISSEAU
Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2072 Page 47 Considérant: les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 août
2012 par la délégation territoriale du Gard;
Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 21 août 2012, adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l’établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Article ler Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de L’ESAT « SAINT- EXUPERY », géré par l’association ADAPEL et portant N°FINESS 300 786 936, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT
dépenses afférentes au personnel
Groupe II
dépenses afférentes à la structure 189 705,00€
Déficit 2010 20 025,75 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
120 023,00€
865 528,00€ 1195 281,75€
1 088 335,75€
1 195 281,75€
106 946,00 €
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement reconductible de
l'ESAT « St EXUPERY » est fixée à 1 068 310,00 € à compter du ler septembre 2012.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième
de la dotation globale de financement, est fixée à 89 025,83€.
Article 3 Une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 20 025,75 € est également
attribuée à l’'ESAT.
Cette dotation sera versée à l’établissement, en une seule fois, dès l’application du présent
arrêté, Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du douzième mensuel indiqué à l’article
2.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Page 48 Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012243-0004
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 30 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercie 2012
du tarif afférent aux soins du FAM de St
Hippolyte du Fort géré par le CHS du mas
Careiron
Arrêté N°2012243-0004 - 31/08/2012 Page 49 AT ©) Agence Régionale de Santé Languedoc-Raussilion
Délégation territoriale du Gard
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l'exercice 2012 du tarif afférent aux soins
du foyer d'accueil médicalisé de Saint Hippolyte du Fort géré par le CHS du Mas
Careiron.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles
L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
Vu le Code de la sécurité sociale (CSS) et notamment les articles R 174-16-1 à R
174-16-5 ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 (JO du 22/12/2011) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19/04/2012 pris en application de l’article L314-3 du CASF
fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux (ESMS) publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l’année 2012 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des ESMS mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Gard n°2004-307-
6 du 2 novembre 2004 agréant la demande du centre hospitalier spécialisé
« Mas Careiron » en vue de la création d'un foyer d'accueil médicalisé pour
adultes handicapés psychiques de 21 places dont 1 place d'accueil de jour ;
Vu le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de Madame Martien AOUSTIN en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon ;
Vu l'arrêté ARS LR / 2010-119 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Languedoc Roussillon à Monsieur Daniel
BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
— ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
— 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
nn Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 50 Arrêté N°2012243-0004 - 31/08/2072 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du foyer
d'accueil médicalisé de Saint Hippolyte du Fort, n° FINESS 300 007 028, est
fixé à 479 087,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 174-16-1 du Code de
la sécurité sociale, au douzième du forfait global annuel de soins, est fixée à
39 923,92 €.
Le forfait journalier de soins est fixé à 66,31 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours Verdun, 33 074 Bordeaux
Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-143 du CASF, les tarifs
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté seront notifiés au président du
Conseil Général du Gard ainsi qu’à l'organisme gestionnaire de
l'établissement concerné.
En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF, les tarifs fixés à
l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, 13 D
Agyy 2012
P/ Le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard
HU x
ie
Arrêté N°2012243-0004 - 31/08/2072 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012212-0004
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 30 Juillet 2012
DIRECCTE
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl DB Services à Saint-
Christol les Alès
Arrêté N°2012212-0004 - 31/08/2012 Liberté »
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
| PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60 , :
Télécopie : 04.66.38.55.29 Agrément n° SAP498121375
dd-30.0asp@direccte.gouv.fr
arrêté n°
portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
not R 7972 aux services (article 51), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, i
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-211-9 en date du 30 juillet 2007 portant agrément qualité de la sarl DB
SERVICES, -
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par Madame DUFFAUD Françoise, responsable de
la sarl DB Services dont le siège social est situé 350 chemin du Lavoir — Montèze — 30380 Saint-Christol
les Alès et l’ensemble des pièces produites,
Vu le certificat AFNOR NF311 « services aux personnes à domicile » extension n°11 00499 du 7 avril 2011,
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de PUnité Territoriale du Gard,
Arrête
DIRECCTE Languedoc-Roussilfon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 —
Standard :04 66 38 55 56
ararexalinte Bervis : OBAA 247847 (0.12 € TTCmn) Page 53 Wwww.travaif-solidarité gouv.fr - Www.economie.gouv.fr Article 1° :
L’agrément de la sarl DB Services, dont le siège social est situé 350 chemin du Lavoir — Montèze —
30380 Saint-Christol les AL7S, est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R 7232-9 du
code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9, au
plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 30 Juillet 2012.
Les activités s’exerceront sur le département du Gard.
Article 3 :
La sarl DB Services est agréée pour la fourniture des services suivants :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations
soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité prestataire
Article 5 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le
suivant : :
SAP498121375
Article 6 :
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra
solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Page 54 Arrêté N°2012212-0004 - 31/08/2012 Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-10 du code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d’agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. _
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par l’article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Arrêté N°2012212-0004 - 31/08/2012 Page 55 Page 56 Arrêté N°2012212-0004 - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 30 Juillet 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl DB Services à Alès
Autre - 31/08/2012 Page 57 Egalité + Fraternité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
‘Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.oasp@direccte gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP498121375
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de lunité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
par Madame DUFFAUD Françoise, responsable de la sarl DB Services — sise 350 chemin du Lavoir —
Montèze — 30380 Saint-Christol les Alès.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la sarl DB SERVICES, sous le n°
SAP498121375
DIREÉCCTE Languedoc-Roussilion
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin —- CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Page 58 Travail Info Sarsice 2308812847 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
: entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans et de moins de 3 ans
- soutien scolaire à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- accompagnernent des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces
prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Autre - 31/08/2012 Page 59 Page 60
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 24 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FRIES Thierry à Pont
Saint- Esprit
Autre - 31/08/2012 “Fecité : Frareraie
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.0asp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP537528101
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à f’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu ie décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
: travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard, .
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 24 août 2012 par Monsieur FRIES Thierry, responsable de Pentreprise FRIES Thierry — sise 15 rue de
Rivière — 30130 Pont Saint-Esprit
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise FRIES Thierry, sous le n°
SAP537528101
D que l'arrêté préfectoral n° 2011320-0023 en date du 16 novembre 2011 portant agrément simple de
l’entreprise FRIES Thierry est abrogé.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Sarice :08%1:847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 61
www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- assistance informatique et Internet à domicile
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 24 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 62 Autre - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 27 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise GIRARD Matthieu à
Laint- Laurent d'Aigouze
Autre - 31/08/2012 Liberté +
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : En£ntccz £, A : : 3 dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP753021682
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Pau RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon le 27 août 2012 par Monsieur GIRARD Matthieu, responsable de l’entreprise GIRARD Matthieu — sise 91 impasse de la Nation — 30220 Saint-Laurent d’Aigouze.
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et ie présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GIRARD
Matthieu, sous le n°
SAP753021682
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55 Page 64 Travail Info Service 0821-2347 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.qouv.îr — www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile
- cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 27 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 31/08/2012 Page 65 Page 66
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 27 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise RIBES Patrick à
Milhaud
Autre - 31/08/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Persornes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP518777529
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de f’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon le 27 août 2012 par Monsieur RIBES Patrick, responsable de l’entreprise RIBES Patrick — sise 14 rue Molière — 30540 Milhaud.
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise RIBES Patrick,
sous le n°
SAP518777529
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 Travail Info Saryice :08R#2847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 67 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont Îles suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans
- soutien scolaire à domicile
- cours à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 27 août 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.,
Page 68 Autre - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 23 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl FREE DOM'NIMES et
GARD à Nîmes
Autre - 31/08/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
: PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes k
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : £nzntcuz A : : n >
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 7752468884
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 23 août 2012 par Monsieur DEGIOVANNI Fabrice, responsable de la sarl FREE DOM’NIMES et
GARD - sise 4 avenue Carnot — 30000 Nîmes.
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la sarl FREE DOM°NIMES et
GARD, sous le n°
SAP752468884
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 70 Travail Info Sarice ::0889847 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris Les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans
- soutien scolaire à domicile
- cours à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 23 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
fistan SAUVAGET.
Autre - 31/08/2012 Page 71 Page 72
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 01 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'association Les Chênes Verts à
Nîmes
Autre - 31/08/2012 27
Liberté » Egalité Frarvrnié
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.oasp@direccte gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP302118187
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu Parrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 1% août 2012 par Madame BECHARD Angélina, directrice de l’association Les Chênes Verts sise 1505
chemin du Mas de Roulan — 30000 Nîmes,
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association Les Chênes
Verts, sous le n°
SAP302118187
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 Travail Info Service. 30829247 347 (0,12 € TTC/mn) Page 73
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie. gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de reirait de l’enregistrement de la déclaration d'activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 1° août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tfistan SAUVAGET.
Page 74 Autre - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 14 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise AHOUANGBE
Yélogninsè à Comps
Autre - 31/08/2012 Unité Territoriale du Gard mo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussilton
| PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP538299678
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 14 août 2012 par Madame AHOUANGBE Yélogninsè, responsable de l’entreprise AHOUANGBE
Yélogninsè — sise 260 chemin de la Vierge — 30300 Comps.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Pentreprise AHOUANGBE
Yélogninsè, sous le n°
SAP538299678
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard.— 174, rue Antoine Biondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 Page 76 Travail Info Samiae-: 082842 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 14 août 2612
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Autre - 31/08/2012 Page 77 Page 78
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 20 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise ARNAL Gwladys à
Saint- Victor la Coste
Autre - 31/08/2012 té » Egalité » Frareruiré
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : nor F4 Fa Ü s . x dd-30.0asp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 7532297908
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 20 août 2012 par Madame ARNAL Gwladys, responsable de l’entreprise ARNAL Gwladys — sise 9 rue
Barne Aubin — 30290 Saint-Victor La Coste,
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ARNAL
Gwladys, sous le n°
SAP753229798
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Btondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Service 2088142847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 79
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de ia maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- garde d’enfants de plus de trois ans
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du codé du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 20 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
ristan SAUVAGET.
Page 80 Autre - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 07 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FAUCON Yoann à
Alès
Autre - 31/08/2012 Liberté Hiré » Frarernité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussilton
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.0asp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP753104223
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
b qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 7 août 2012 par Monsieur FAUCON Yoann, responsable de l’entreprise FAUCON Yoann — sise 151
chemin de la Fontaine des 3 Gouttes — 30100 Ales.
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise FAUCON Yoann,
sous le n°
SAP753104223
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 82 Travail Info Series 08292847 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gqouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard, qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon Le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, ie 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
!
Tristan SAUVAGET.,.
Autre - 31/08/2012 Page 83 Page 84
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 22 Août 2012
DIRECCTE
récépissé de réclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise LECOMTE Richard à
La Grand Combe
Autre - 31/08/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : pre a : n . x dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP528008055
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
b qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 22 août 2012 par Monsieur LECOMTE Richard, responsable de l’entreprise LECOMTE Richard — sise
36 rue des Frugères — 30110 La Grand-Combe.
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LECOMTE
Richard, sous le n°
SAP528008055
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Sapäce.:2082-347 347 (0,12 € TTC/mn) Page 85
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 22 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 86 Autre - 31/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 27 Août 2012
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
concernant le CCAS de Bagnols sur Cèze
Autre - 31/08/2012 Page 87 Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : PNR £ : n : 3 dd-30.oasp@direccte.souv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP263000218 - avenant 1
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’activité un organisme de services à la personne, enregistrée sous le
n° SAP263000218 concernant le Centre Communal d’Action Social de Bagnols sur Cèze, délivré le 29
décembre 2011,
Vu l'avis du répertoire SIRENE indiquant le changement d’adresse du Centre Communal d’Action Social de
Bagnols sur Cèze,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Page 88 Travail Info Sarvige.: DRWRAZ 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d’activité de services à la
personne délivrée le 29 décembre 2011 au Centre Communal d’Action Social de Bagnois sur Cèze est
modifiée comme suit :
- Service Auxiliaire de Vie
2 rue du 11 novembre 1918
30200 Bagnols sur Cèze.
La structure exercera son activité dans les mêmes conditions de droits et d’obligation que celles indiquées
dans le récépissé de déclaration d’activité délivré le 29 décembre 2011 sous le n° SAP263000218.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 27 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 31/08/2012 Page 89 Page 90
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Août 2012
DIRECCTE
decision interim de M Richard ANDRE par
Mme Lison FLEURY du 20 au 31 août 2012
Décision - 31/08/2012 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Languedoc-
Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Service/pôle : Direction
Mission : secrétariat de direction
Horaires d'ouverture :
8h30 / 12h00 et de 13h30 / 17h00 “e
Mail : dd-30.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04 66 38 55 11
Télécopie : 04 66 38 55 39
Affaire suivie par Paul RAMACKERS
Liberté » Liber » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du GARD
Unité territoriale du GARD de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon.
VU le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier de l’Inspection
du Travail ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections
d’Inspection du Travail ;
VU les décisions du directeur régional DIRECCTE Languedoc Roussillon en date des 19
janvier 2012 et 13 février 2012 ;
VU ia décision d'organisation de l’Inspection du Travail dans le département du GARD en
date du 22 février 2012 ;
DECIDE
ARTICLE ler : En application de l’article 7 de la décision du 22 février 2012, Madame
Lison FLEURY, Inspectrice du Travail 1% section de l’Inspection du travail du département
du GARD assurera l’intérim de Monsieur Richard ANDRE, Inspecteur du Travail 2° section
d’Inspection du Travail du GARD du 20 au 31 août 2012.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — C$,33007 — 30208 NIMES CEDEX 2 - Standard :04 66 38 55 55
www.travail-solidarité gouv.fr - www.economie gouv.fr Page 91 Page 92
ARTICLE 2 : Le directeur régional adjoint, chef de l’unité territoriale du GARD est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du GARD.
À Nîmes, le 17 août 2012
iecteur régional adjoint,
onsable Pôle Politique du Travail.
Décision - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0013
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 23 Août 2012
DISE
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant le lotissement Derriére
Les Clos à Caveirac
Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 Page 93 _< =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service
Affaire
Tél.:04.
d'aménagement territorial Sud Gard Littoral et Mer
suivie par : Agnes Papadopoulos
66.62.62.82
Mél. : agnes.papadopoulos @ gard.gouv.fr
Page 94
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement
concernant Lotissement " Derrière les clos "
commune de Caveirac (30)
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-3 et R214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-10 du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté 2003-119-7du 23
avril 2003 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'Eau à travers la
création d'une Délégation Inter-Services de l'Eau (DISE) et donnant délégation à Jean Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; chef de la DISE
Vu la décision N°2012-JPS-n°2 du 26 juin 2012 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2012-HB2-10 du 25 juin 2012
Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 03/11/2010, présenté par AFUL Derriere Les Clos représenté par Mademoiselle
CHAILAND Marléne, enregistré sous le n° 30-2010-00382 et relatif à l'opération lotissement
" derrière les clos ",
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
*- rubriques de la nomenclature concernées;
. document d'incidences ;
+ _ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ _ éléments graphiques ;
Considérant, le dossier complémentaire n°1, reçu le 7 mars 2011 faisant suite à la demande
de complément du 17 décembre 2010,
Considérant le dossier complémentaire n° 2 reçu le 25 mai 2012 faisant suite à la réunion du
23 mars 2012,
Considérant l'avis favorable de Mme CHAILAN du 14 aout 2012 sur le projet de
prescriptions spécifiques transmis le 24 juillet 2012.
Considérant que le Rhony Vert est un cours d'eau où aucune d'intervention ne peut se faire
sans autorisation
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l’environnement, 1l y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant
la réalisation des travaux, dimensionnement et fonctionnement des ouvrages.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, chef de
DISE ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à AFUL Derniere Les Clos, représentée par Mademoiselle CHAILLAND
Marléne de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
lotissement ‘' Derrière les Clos ‘
situé sur la commune de Caveirac
Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 Page 95 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Intitulé Régime Arrêtés de
Rubrique prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
La buse de diamètre 1400 mm traversant le lotissement a une taille différente au dalot de
l'ouvrage existant sous la route de Clarensac. Leur raccordement se fait par un fossé à ciel
ouvert végétalisé.
Afin d'éviter de bétonner le Rhony vert et éviter ainsi tout risque d'érosion des berges, la
confluence entre la sortie de la buse et le cours d'eau est réalisé par l'intermédiaire d'un fossé à
ciel ouvert végétalisé le plus parallèle posible au Rhony vert.
Article 2.2 : dimensionnement du projet
NEANT
Article 2.3 : entretien
Les dimensions de la buse enterrée présentent un risque pour la sécurité publique et un risque
d'embâcles. Aussi, une grille relativement fine est installée à son entrée et à sa sortie. Ces
grilles sont amovibles afin de permettre à quelqu'un d'y entrer pour assurer l'entretien de la
buse. Des regards à intervalle régulier sont prévus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
NEANT
Page 96 Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 Article 4 : Modifications de prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, 1l en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l’environnement. :
—-par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Caveirac,
—par le déclarant dans un délai de deux mois.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Caveirac, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 Page 97 Page 98
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD), le maire de la commune de Caveirac, le
commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A NIMES, le23/08/2012
Pour le préfet par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Chef de DISE
La directrice adjointe
Gabrielle FOURNIER
Arrêté N°2012236-0013 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012236-0012
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 23 Août 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
demande dérogation repos hebdomadaire
sollicitée par SARL APIM METAL pour neuf
salariés dimanches 26 août, 2, 9, 16 et 23
septembre 2012
Arrêté N°2012236-0012 - 31/08/2012 Page 99 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 23 Août 2012
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n° 2012236-0012
Bureau des Élections, Autorisant la demande de dérogation au repos
del'AdriNStaoN Générale hebdomadaire sollicitée par la SARL APIM METAL Réf. : DRLP/BEAGT/BM/BONINO. ok pour neuf salariés, les dimanches 26 août, 2, 9, 16 et 23 Affaire suivie par : Bernadette MOURE & 04663641 9 septembre 2012
kE 04 66 36 41 76
Mél : bernadette. moure(@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L.3132-20,
Vu la correspondance en date du 24 juillet 2012, complétée auprès de l'Unité territoriale de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, par laquelle Monsieur Romuald MARTINEZ, Gérant de la SARL APIM METAL, située
Rte de Fourques à St Gilles 30800, sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical de neuf
salariés de l'entreprise, les dimanches 26 août, 2, 9, 16 et 23 septembre 2012 pour effectuer des
travaux d'entretien et de maintenance au sein de la Cie des Salins du Midi à Aigues-Mortes (30).
Vu les consultations et les avis émis par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, le maire de St Gilles, les présidents de l'union des syndicats
patronaux du Gard et de l’U.D.P.M.E. du Gard et les secrétaires généraux des différentes
organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis du Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en date du 21 août 2012,
Considérant la nécessité d'intervenir sur les installations concernées durant l'arrêt de la production des
Salins, soit le dimanche,
Considérant le caractère d'urgence des opérations de maintenance envisagées et leur nécessité dans le
cadre des conditions de travail et de sécurité des salariés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1”: La demande de dérogation au repos hebdomadaire sollicitée par Monsieur Romuald
MARTINEZ, Gérant de la SARL APIM METAL située à St Gilles, pour neuf salariés de l'entreprise,
les dimanches 26 août, 2, 9, 16 et 23 septembre 2012, pour effectuer des travaux d'entretien et de
maintenance au sein de la Cie des Salins du Midi à Aigues-Mortes (30) est autorisée.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2012236-0012 - 31/08/2012 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans
les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 3 :
e Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
e Les Maires de St Gilles et Aigues-Mortes,
e Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
e Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence
et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Romuald MARTINEZ, Gérant de la SARL APIM METAL située à St Gilles.
Le Préfet,
Arrêté N°2012236-0012 - 31/08/2012 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012237-0001
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Août 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant agrément de domicilataire
d'entreprises
Page 102 Arrêté N°2012237-0001 - 31/08/2012 *
=
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, de l’ Administration Générale
et du Tourisme
Affaire suivie par : M. Jean CADOUX
& 0466 36 41 66
jJean.cadoux @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 24 août 2012
ARRETE N°
portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants — R 123-166.1 et
suivants,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
Vu l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des Métiers,
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative
aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Vu la demande présentée par Monsieur ALLEL Abdelnacer, gérant de la Société
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée MED-SERVICES, sise 206 rue Henri Moissan
30900 NIMES, qui sollicite l’agrément de domiciliataire d’entreprises,
Vu les pièces jointes au dossier,
Considérant les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes
visés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à Monsieur ALLEL
Abdelnacer, gérant de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée MED-
SERVICES, sise 206 rue Henri Moissan 30900 NIMES, pour une durée de six ans à
compter de la date de signature de cet arrêté.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012237-0001 - 31/08/2012 Page 103 Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du
Gard dans un délai de deux mois.
Article 3: Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu’elle
réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux
établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le
Code du Commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels
intervenus dans l’entreprise.
Article 5: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux
s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
le Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de Nîmes,
Monsieur ALLEL Abdelnacer, gérant de la SURL MED-SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Le Préfet,
Page 104 Arrêté N°2012237-0001 - 31/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012243-0002
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 30 Août 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant désignation du
receveur en charge de la gestion financière et
comptable de l'EHPAD situé sur la commune
d'Euzet les Bains
Arrêté N°2012243-0002 - 31/08/2012 Page 105 Préfecture
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Nîmes, le 30 août 2012 Bureau des finances locales
Réf :IM/AP nomination comptable
EHPAD
Affaire suivie par :Mme MAXCH
Tél. 04.66.36.43. 07
Télécopie 04.66.36.42.55.
e-mail : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
ARRETE n°
Portant désignation du receveur en charge de la gestion financière et comptable de
EHPAD situé sur la commune d’Euzet les Bains
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R 314-67 ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général du Gard et du Directeur de l’Agence
régionale de Santé de Languedoc-Roussillon N°2009-358-8 en date du 24 décembre 2009
autorisant la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de 74 lits et places sur la commune d’Euzet les Bains, géré par la communauté de
communes de la région de Vézénobres ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général du Gard et du Directeur de l’Agence
régionale de Santé de Languedoc-Roussillon N°2011-311-14 en date du 7 novembre 2011
portant transfert de l’autorisation de création et de gestion d’un Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 74 lits et places sur la commune d’Euzet les
Bains, de la communauté de communes de la région de Vézénobres au profit de
l'Etablissement public intercommunal autonome créé à cet effet ;
Vu le courrier de la directrice départementale des finances publiques du 27 août 2012
demandant la désignation, par arrêté préfectoral, du trésorier de Vézénobres aux fonctions de
receveur de l’'EHPAD situé sur la commune d’Euzet les Bains;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:
Page 106 Arrêté N°2012243-0002 - 31/08/2012 ARRETE
Article 1° :
Les fonctions de receveur de l’EHPAD situé sur la commune d’Euzet les Bains sont confiées
au trésorier de Vézénobres.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée au sous-préfet d’Alès et au receveur de Vézénobres.
Le Préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012243-0002 - 31/08/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012241-0002
signé par M. le Recteur de l'académie de Montpellier
le 28 Août 2012
Rectorat académie de Montpellier
Arrêté portant création d'un service
interdépartemental de gestion des retraites des
enseignants du ler degré
Page 108 Arrêté N°2012241-0002 - 31/08/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Montpellier
É RARE ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE INTERDEPARTEMENT AL DE sis . | GESTION DES RETRAITES DES ENSEIGNANTS DU 1° DEGRE
MINISTERE DI
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHI
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le code de l'éducation et notamment, les articles R.222-36-1 et suivants;
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraites;
ARRETE
ARTICLE| :
Il est créé, à compter du 1” septembre 2012, un service interdépartemental pour la gestion des retraites des personnels enseignants du premier degré de l'académie de Montpellier.
ARTICLE I] :
L'AENESR, adjoint au secrétaire général de l'académie, directeur des ressources humaines, est désigné
comme responsable du service créé à l’article 1 et bénéficie à ce titre d’une délégation de signature, ainsi que
le responsable du service commun des retraites, du chômage et de l’action sociale (S.C.R.C.A.S)
ARTICLE IV :
Le secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la préfecture des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 28 août 2012
signé
Christian PHILIP
Arrêté N°2012241-0002 - 31/08/2012 Page 109