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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 99 - AOUT 2012

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2012215-0002 - Arrêté n ° 2012- HB 2-79 du 02 Août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet relative aux dispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route .................................... 1

Arrêté N °2012215-0003 - Arrêté n ° 2012- HB 2-80 du 02 Août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre POTY,Colonel, Commandant le

groupement

de Gendarmerie du gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficaires de prestations de service d'ordre .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2012215-0002

signé par Mr le Préfet du Gard

le 02 Août 2012

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté n ° 2012- HB 2-79 du 02 Août 2012

donnant délégation de signature à Monsieur

Thierry LAURENT, Sous- Préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet relative aux dispositions de

l'article L.325-1-2 du Code de la Route

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012 Page 1D 5 à Liberté * Évalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier

& 0466364121

beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

Page 2

Nîmes, le 2 août 2012

ARRETE n° 2012- HB 2- 79

donnant délégation de signature à M. Thierry LAURENT,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Défense,

Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la perfor-

mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,

Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction

centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Vu le décret du 2 juillet 2010 nommant M. Thierry LAURENT, Administrateur Civil, Sous-

préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 5

février 2009 nommant M. Jean-Pierre SOLA, Commissaire, Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Vaucluse, à compter du 16 février 2009 ;

Vu l’ordre de mutation n° 043482/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 26 avril

2011 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immi-

gration nommant M. le Lieutenant-colonel (TA) Pierre POTY, Commandant du groupe-

ment de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1° août 2011 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Gil ANDREAU, Direc-

teur Départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Nîmes à compter du 2

juillet 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012 -HB2- 71 du 13 juillet 2012 donnant délégation de signature

à M. Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012 Page 3Page 4

Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry LAURENT, Sous- Préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet du Gard, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap-

plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet du

Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté

est donnée à M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard

et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles 1l reçoit la délégation

consentie à l’article 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à s1-

gner les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le pré-

sent arrêté.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet du

Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté

est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du

Vaucluse et Commissaire Central d'Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située

dans le Gard.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de

la Sécurité Publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa

signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la

délégation consentie à l’article 4.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à s1-

gner les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et vi-

sera le présent arrêté.

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet du

Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à M.

le Colonel, Pierre POTY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du

Gard, sur sa zone territoriale de compétence.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel, Pierre POTY, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation de signature qui lui est

consentie par l’article 6 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Lieutenant-colonel Pierre BAILLARGEAT, commandant en second du

groupement de gendarmerie départementale du Gard.

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Pierre BAILLARGEAT,

la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 7 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Lieutenant-colonel Michel CIABRINI, officier adjoint commandement au

Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Michel CIABRINTI, la

délégation de signature qui lui est consentie par l’article 8 du présent arrêté est conférée :

- à M. Je Chef d’escadron Jean-Luc FERRIEUX, officier adjoint

renseignement/organisation emploi au Groupement de Gendarmerie Départementale du

Gard.

Article 10 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron Jean-Luc FERRIEUX, la

délégation de signature qui lui est consentie par l’article 9 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Chef d’escadron Yvon DALMAS, officier adjoint police judiciaire, au

Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 11 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron Yvon DALMAS, la

délégation de signature qui lui est consentie par l’article 10 du présent arrêté est conférée :

— à M. le Capitaine Denis NAVARRE, officier SSIC, au Groupement de Gendarmerie

Départementale du Gard.

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012 Page 5Page 6

Article 12 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Denis NAVARRE, la délégation

de signature qui lui est consentie par l’article 11 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Capitaine François MANTEL, commandant d’escadron à l’Escadron

départemental de sécurité routière du Gard.

Article 13 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine François MANTEL, la délégation

de signature qui lui est consentie par l’article 12 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Capitaine André GIMENES, commandant d’escadron en second à l’Escadron

départemental de sécurité routière du Gard.

Article 14 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine André GIMENES, la délégation

de signature qui lui est consentie par l’article 13 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Capitaine Patrick MAROSSI, commandant de brigade motorisée à la Brigade

motorisée de Nîmes.

Article 15 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Patrick MAROSSLE, la délégation

de signature qui lui est consentie par l’article 14 du présent arrêté est conférée :

- à M. le Lieutenant Stéphane GAMET, commandant de peloton d’autoroute au Peloton

d’autoroute de Grand Gallargues.

Article 16 :

La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui-

vante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 17 :

L'arrêté préfectoral n° 2012 -HB2- 71 du 13 juillet 2012 est abrogé.

Article 18:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique du Vaucluse, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du

Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

Arrêté N°2012215-0002 - 02/08/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2012215-0003

signé par Mr le Préfet du Gard

le 02 Août 2012

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté n ° 2012- HB 2-80 du 02 Août 2012

donnant délégation de signature à Monsieur

Pierre POTY.Colonel, (Commandant le

groupement de Gendarmerie du gard pour la

signature des conventions entre l'Etat et les

bénéficaires de prestations de service d'ordre

Arrêté N°2012215-0003 - 02/08/2012 Page 7D = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier

& 0466364121

beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

Nîmes le, 2 août 2012

ARRETE n° 2012 — HB 2 - 80

donnant délégation de signature à M. Pierre POTY, Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations

de service d’ordre

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la Défense, notamment son article R. 133-17 ;

Vu le Code de la Route, notamment son article R. 433-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n ° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements des régions ;

Vu la loi organique n ° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances notamment

ses articles 4 et 17 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité,

notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2012215-0003 - 02/08/2012rendus par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du Ministère

de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5

mars 1997 modifié relatif au remboursement de certains dépenses supportées par les forces de Police

et de Gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de

certains services rendus par le Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités

Territoriales ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Vu l’ordre de mutation n° 043482/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 26 avril 2011 du

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration nommant

M. le Lieutenant-colonel (TA) Pierre POTY, commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Gard à compter du 1° août 2011;

Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 28 octobre

2010 portant application de l’article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de

l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains

services rendus par le Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales et du

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le

montant des remboursements de certains dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 8

novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012- HB2- 61 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à

M. le Colonel Pierre POTY,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRÊTE :

Article 1: Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales

incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, délégation de signature

est donnée à M. le Colonel Pierre POTY, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Gard, à l’effet de signer, les conventions relatives à l’exécution des prestations de

services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de Gendarmerie Nationale.

Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre les formes

suivantes :

l’affectation et la mise à disposition d’agents,

- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements,

- les prestations d’escortes.

Arrêté N°2012215-0003 - 02/08/2012 Page 9Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel, Pierre POTY, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie

par l’article 1 du présent arrêté est conférée à M. le Lieutenant-colonel Pierre BAILLARGEAT.,

commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard.

Article 3 : Une copie des conventions signées au titre de l’article 1 sera adressée pour information au

Préfet du Gard.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012 —-HB2- 61 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel,

commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Gard.

Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

Page 10 Arrêté N°2012215-0003 - 02/08/2012