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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 B publié le 08 NOVEMBRE 2012
Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 11 B publié le 08 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 137 - NOVEMBRE 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2012300-0020 - ARRETE ARS LR / 2012-1878 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 au Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 1
Décision - Décision ARS- LR 2012-1668 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à ST PAULET DE CAISSON (GARD) .................................... 5
Décision - Décision ARS- LR 2012-1772 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VERGEZE (GARD) .................................... 8
DDTM
Arrêté N °2012299-0014 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif de l'Yeuseraie .................................... 11
Arrêté N °2012310-0007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de VAUVERT .................................... 17
Arrêté N °2012310-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de VILLENEUVE LES AVIGNON .................................... 20
Arrêté N °2012311-0001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de lutte par voie aérienne contre les chenilles processionnaires du pin - Propriété du Camp des Garrigues .................................... 23
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012305-0006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
l'immeuble
situé "33 Rue de la Dougue - Parcelle N ° 1690" à SAINT GILLES. .................................... 27
DIRECCTE
Arrêté N °2012311-0002 - arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ACCOLADE à Uzès .................................... 31
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl ACCOLADE à Uzès .................................... 36
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl DE GUILI à Vergèze .................................... 39
Autre - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise SIAU Sandrine à Aujargues .................................... 42
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2012219-0016 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2012 .................................... 45 Secrétariat Général
Arrêté N °2012313-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire David
CHAVARDES à
Saint- Laurent d'Aigouze (30220) .................................... 54
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2012313-0002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports du Bassin d'Alès .................................... 56 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0020
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 26 Octobre 2012
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2012-1878 fixant le
montant alloué au titre du F.L.R (PDSES) pour
l'année 2012 au Centre Hospitalier de Bagnols
sur Cèze
Arrêté N°2012300-0020 - 08/11/2012 Page 1 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
ARRETE ARS LR / 2012-1878
fixant le montant alloué au titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012
au Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-2711 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application
de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Arrêté N°2012300-0020 - 08/11/2012 Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l’année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS NSG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de Bagnols sur cèze,
Vu l'avenant N% à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l’article L6112-1 du code de la santé
publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier de Bagnols sur
Cèze,
ARRETE
EJ FINESS : 3007800053
EG FINESS : 300000031
Article 1° :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit :
- au titre de la permanence des soins : 574 305 € pour la période d'Avril à décembre
2012 (compte SIBC 656111322)
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier Bagnols sur Cèze
et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°5G/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard.
Arrêté N°2012300-0020 - 08/11/2012 Page 3 Page 4
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires
et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 26 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012300-0020 - 08/11/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 05 Novembre 2012
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS- LR 2012-1668 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie à ST PAULET DE CAISSON
(GARD)
Décision - 08/11/2012 Page 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 6
DECISION ARS-LR /2012-1668
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à ST PAULET DE CAISSON (GARD)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14: R.5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement
et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 21 juin 2012 par Madame Marie-Paule ORSINI, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 7 place de l'Eglise à ST PAULET DE CAISSON (GARD),
dans un nouveau local, situé 478 avenue de l'Ecole dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 24 août 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 03 septembre 2012 ;
Vu l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 22 août 2012 ;
Vu la saisine le 12 juillet 2012 du Syndicat des Pharmaciens du Gard ;
Vu la saisine le 12 juillet 2012 de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine du Gard ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts
permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les
quartiers d'accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui
garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Hggni Bssaqugéet 76130001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 — Considérant que la pharmacie de Madame ORSINI est la seule dans la commune de ST PAULET DE
CAISSON, l'emplacement du nouveau local se situant à environ 500 mètres de l'emplacement actuel de la
pharmacie et donc restant dans la même commune, l’officine permettra de répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidant dans cette commune et en conséquence ne
compromettra pas l’approvisionnement en médicaments des habitants de la commune ;
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique démontre que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées
dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu'en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et
les personnes handicapées ;
Considérant que le dossier déclaré complet le 09 juillet 2012 sous le n° 12/090, instruit par les services du
Pôle soins de premier recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond ainsi aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Madame Marie-Paule ORSINI est autorisée à transférer l’officine de pharmacie sise 7 place de
l'Eglise à ST PAULET DE CAISSON (GARD), dans un nouveau local, situé 478 avenue de l'Ecole dans la
même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le numéro de licence N°30 #532.
Article 3 : La présente décision cessera d'être valable si dans un délai d’un an à compter de sa notification,
la nouvelle officine n’est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
Article 4 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l’objet de la présente décision cesse
d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa
publication et de sa notification.
Article 6 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MONTPELLIER, le 05 novembre 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Décision - 08/11/2012 Page 7
2/2 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 05 Novembre 2012
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS- LR 2012-1772 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie à VERGEZE (GARD)
Page 8 Décision - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2012-1772
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VERGEZE (GARD)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14: R.5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement
et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2012 par Madame Mireille SALEIL, exploitante de la PHARMACIE
SALEIL, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie située 17 rue Neuve à VERGEZE
(GARD), dans un nouveau local, situé 17 chemin des Neufs Ponts, lieu-dit « Quiquillon » dans la même
commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 16 août 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 03 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 29 août 2012;
Vu la saisine en date du 01 août 2012 de l’Union Nationale des Pharmacies de France ;
Vu la saisine en date du 01 août 2012 de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine du Gard ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts
permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les
quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui
garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Hegui Bssaugsel 7861300011 — 34067 Montpellier Cedex 2 Page 9
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 — Considérant que la pharmacie de Madame SALEIL est la seule dans la commune de VERGEZE,
l'emplacement du nouveau local se situant à environ 300 mètres de l'emplacement actuel de la pharmacie et
donc restant dans la même commune, l’officine permettra de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans cette commune et en conséquence ne compromettra pas
l’approvisionnement en médicaments des habitants de la commune ;
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique démontre que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées
dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et
les personnes handicapées ;
Considérant que le dossier déclaré complet le 27 juillet 2012 sous le n° 12/092, instruit par les services du
Pôle soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond ainsi aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Madame Mireille SALEIL, est autorisée à transférer l’officine de pharmacie située 17 rue Neuve
à VERGEZE (GARD), dans un nouveau local, situé 17 chemin des Neufs Ponts, lieu-dit « Quiquillon » dans
la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 30#000531.
Article 3 : La présente décision cessera d’être valable si dans un délai d'un an à compter de sa notification,
la nouvelle officine n’est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
Article 4 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert fait l'objet de la présente décision cesse
d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa
publication et de sa notification.
Article 6 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MONT PELLIER, le 05 novembre 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 10 Décision - 08/11/2012
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0014
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 25 Octobre 2012
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif de l'Yeuseraie
Arrêté N°2012299-0014 - 08/11/2012 Page 11 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Julie Normand
Æ 0466 62.66 39
Mél :julie.normand@gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Yeuseraie
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2005-2011,
Vu le plan d'aménagement pour la protection des forêts contre les incendies du massif
forestier de l'Veuseraie, approuvé en juin 2004 par la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et qui détermine
les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies,
Vu les délibérations du conseil municipal de Pouzilhac en date du 23 juin 2010
sollicitant l'établissement d'une servitude,
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté
à la connaissance du public du ler août 2012 au ler octobre 2012,
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier le 14 juin 2012,
1/3
Page 12 Arrêté N°2012299-0014 - 08/11/2012 Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie et d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l'Incendie - sur le territoire du
massif forestier de l'Yeuseraie. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu'un tableau
répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l'établissement d'une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent
leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie
par décision de l'autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des
particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
— aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
— aux services de lutte contre les incendies,
_ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
_ aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions
de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leur ascendants et descendants,
ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre
privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage. En cas de
contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession
d'un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au PDESI
-Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires- avec l'accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
2/3
Arrêté N°2012299-0014 - 08/11/2012 Page 13 Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude procède à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n'excède cent mètres et réalise des travaux d'amélioration et d'entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins
avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes
concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DEFCI sur le territoire du massif de l'Yeuseraie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux
d'incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Fait à Nîmes, le 25 OCT. 2012
Le PréfePour le Préfet, le secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Arrêté N°2012299-0014 - 08/11/2012 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Parcelles cadastrales
Commune Piste DFCI Section Nurñéro
POUZILHAC Y3 OB 784
Y65 OC 187
Y7 OB 189, 190, 228, 305, 307, 308, 309, 310,
345, 346, 354, 783, 784,
Y70 OC 79, 80, 87, 168
Y8 OA 34, 35, 36, 49, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
64, 65, 66, 85, 86, 87, 90, 92, 93, 97, 98,
103, 107, 108, 109, 137, 138, 139, 140,
143, 144, 174, 175, 188, 189, 190, 191,
199, 200, 202, 203, 338, 340, 341, 346,
353, 563
Y89 OB 443, 444, 445
Y9 OB 214, 215, 216, 220, 228, 784
Arrêté N°2012299-0014 - 08/11/2012 Page 15 = CES Dossier de servitude Î| LEGENDE Commune de: POUZILHAC cneseonr de Piste DFCI pour o E AY PISTE DFCI (source Déaf30) Gard/Hérault SEPTEMBRE 2009 La FRAME 1 EC] imite de commune PISTE DFCI: Ÿ3 _ Y7- YS
POUZILHAC 300 O0 300 600 900 1200 Mètres Y9-Y65 - Y70- ÿ89 a —)
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012310-0007
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Novembre 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de
VAUVERT
Arrêté N°2012310-0007 - 08/11/2012 Page 17 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
& 0466626271
Mél : yves.negre@gard.gouv.fr
Page 18
ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(VAUVERT -— Aménagement des locaux de l'UTASI Vidourle Camargue )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2012310-0007 - 08/11/2012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis e construire n° PC 30 341 12 VO061 déposée par la
SEGARD pour l'aménagement des locaux de l'UTASI Vidourle Camargue dans les
locaux de l'ancienne gendarmerie, Avenue Maurice Privat à Vauvert,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à des
rétrécissements à 1m de large au niveau des anciens passages de porte dans le
circulations des anciens appartements,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
octobre 2012,
Considérant, que l'élargissement des passages de porte nécessiterait la reprise d'éléments
de structure du bâti, et que des passages de Im de large sur l'épaisseur d'un mur
permettent aux personnes handicapées de fréquenter les lieux sans engendrer de
contraintes trop importante,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la présence de rétrécissement ponctuel à 1m de large dans les circulations
horizontale de l'ancienne partie habitation est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012310-0007 - 08/11/2012 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012310-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Novembre 2012
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de VILLENEUVE
LES AVIGNON
Arrêté N°2012310-0008 - 08/11/2012 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : clément Horellou
& 0466626271
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Villeneuve Les Avignon — Discothèque)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Arrêté N°20123 10-0008 - 08/11/2012 Page 21 Page 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012103-0003 du 12 avril 2012 portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012116-0003 du 25 avril 2012 portant constitution et
fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des
personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 351 12 J 0019 déposée par M.
MOUROUX pour l'aménagement d'une discothèque dans un bar existant sis 11,
impasse du Rhône 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative aux
caractéristiques de la rampe d'accès permettant la liaison entre les salles 1 et 2,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
octobre 2012,
Considérant que l’exiguïté des locaux ne permet pas d'aménager une rampe aux normes,
Considérant qu'en mesure compensatoire une main courante sera installée le long du
mur,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la rampe d'accès est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de VILLENEUVE LES AVIGNON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2012310-0008 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012311-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Novembre 2012
DDTM
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de lutte par voie aérienne contre les
chenilles processionnaires du pin - Propriété
du Camp des Garrigues
Arrêté N°2012311-0001 - 08/11/2012 Page 23 2!
ee LE .. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement Forêt
Affaire suivie par : Nicolas Rougier
& 0466 62 63 54
Mél: nicalas.raugier@gard.gonv.fr
Page 24
ARRETE N°
Pottant autorisation d'effectuer une opération de lutte
par voie aérienne contre les chenilles processionnaires du pin
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1,
Vu l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans
lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont autorisés,
Vu l'aticle L253-8 du code rural et la pêche maritime interdisant la pulvérisation
aérienne des produits mentionnés à l'article L253-1 susvisé et permettant à l'autorité
administrative de déroger à cette interdiction,
Vu le code de l'environnement et notamment le 14° de l'article R414-19 fixant la liste
nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des
manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences
sur un ou plusieurs sites Natura 2000,
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à
l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne,
Vu la demande de dérogation présentée le 27 septembre 2012 par l'Unité de Soutien
d'infrastructure de la Défense — USID — de Montpellier pour l'application d'un traitement
par voie aérienne contre les chenilles processionnaires du pin au-dessus du camp
militaire des Garrigues,
Vu l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 produite par l'USID,
Arrêté N°2012311-0001 - 08/11/2012 Considérant que la présence de chenilles processionnaires du pin sur le camp des
Garrigues génère des risques sanitaires (urtications) pour la population militaire présente
sur le camp et les populations civiles voisines du camp et que de ce fait une lutte contre
la prolifération de ces chenilles est nécessaire,
Considérant que des traitements par voie terrestre ne sont pas envisageables compte
tenu de la dissémination des surfaces à traiter sur 4000 hectares de forêt très dense, de la
nature accidentée du terrain, de l'inaccessibilité de certaines zones en raison de la
pollution pyrotechnique résiduelle des terrains, et de la période de traitement restreinte du
fait de la très forte activité sur Le camp,
Considérant que les traitements aériens envisagés n'auront pas d'incidences
significatives sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire de la Zone de Protection
Spéciale du camp des Garrigues,
Considérant que la demande remplit en conséquence les conditions d'octroi de la
dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
L'Unité de Soutien d'infrastructure de la Défense — USID — de Montpellier est
autorisé à faire réaliser une opération de lutte contre la chenille processionnaire du pin
(Thaumetopoea pityocampa) par voie aérienne sur 2000 hectares de peuplement de
résineux à l'intérieur du camp des Garrigues, avec les spécialités FORAY 48B et
FORAY 96B autorisées pour cet usage.
Les traitements interviennent en fonction du stade de développement de l'insecte et
en tout état de cause avant le 30 novembre 2012, sur les parties des communes de
Nîmes, Dions, Sainte Anastasic et Poulx couvertes par le camp des Garrigues.
Article 2 :
Les traitements aériens mis en œuvre doivent respecter les dispositions prévues
aux articles 4 à 10 de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé.
Notamment, l'épandage aérien fait l'objet d'une déclaration préalable au Préfet du
Gard par l'USID. Une copie est simultanément transmise à la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et la Forêt, service régional de l'alimentation, La
déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, l'USID fait parvenir au Préfet du
Gard, avec copie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment
rempli. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Arrêté N°2012311-0001 - 08/11/2012 Page 25 Article 3 :
L'USID porte au préalable à la connaissance du public la réalisation de l'épandage
aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
— ilinforme les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu
de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies
d'accès à la zone traitée,
L'USID informe par ailleurs par voie écrite ou par voie électronique les syndicats
apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés
au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer , le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le Chef du service régional de l'alimentation de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des
communes concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copic sera adressée à l’applicateur du traitement,
Fait à Nîmes, le .f NOV, 2012
Le Préfet
h how] =
HuGUE © BOUSICES
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les
conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le
délai de deux mois à partir de sa notification, de son affichage ou de sa publication.
Page 26 Arrêté N°2012311-0001 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012305-0006
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
l'immeuble situé "33 Rue de la Dougue -
Parcelle N ° 1690" à SAINT GILLES.
Arrêté N°2012305-0006 - 08/11/2012 Page 27 « ° s
7
CE É
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
sue Nimes le 3 { OCT. 2012
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble situé « 33 rue de la DOUGUE -— Parcelle N 1690 » à SAINT GILLES
Le Préfet du département du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-26, L.1331-26-1 et suivants, ainsi que l'article L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et particulièrement ses articles 33, 42 et 100;
Vu le constat établi par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (DTARS), en date du 26 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012286-0010 du 12 octobre 2012, prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble susvisé ;
Considérant que :
- les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées, issues des logements, à la partie publique du branchement ne sont pas maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire et qu'ils occasionnent la stagnation d'eaux usées et excréments dans la cours intérieure du logement susvisé, mais aussi sur le terrain mitoyen ;
- cet état de fait constitue un risque certain pour la santé des occupants du logement; - cette situation représente des nuisances excessives pour le voisinage compte tenu des odeurs pestilentielles et du risque de prolifération de nuisibles (rats, insectes...) ;
- les faits représentent un risque de propagation de germes pathogènes susceptible de nuire à la santé publique,
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence visant à faire cesser cette situation afin de préserver la salubrité et la santé publique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2012286-0010 du 12 octobre 2012 n’a pas pu être notifié, en raison d'une identification erronée du propriétaire des locaux et qu'il convient dès lors de l’annuler et de le remplacer par le présent arrêté ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 28 Arrêté N°2012305-0006 - 08/11/2012 213
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
Dans le délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, la succession TUDELA José
demeurant chez maître Huc Jean Philippe, notaire à 2 rue Jean Baptiste de Maille 11400 CASTELNAUDARY,
propriétaire de l'immeuble cadastrée N 1690 et situé 33 rue de la Dougue à SAINT GILLES, est mise en
demeure de faire procéder :
- au nettoyage et à la désinfection des locaux souillés ;
- à la réparation de l’ouvrage afin que les eaux usées puissent être correctement évacuées vers la partie
publique du branchement.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l'insalubrité de l'immeuble.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d'insalubrité prise en application des articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
Article 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai imparti, la collectivité publique fera procéder d'office
aux travaux, aux frais de l'intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L.1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l'immeuble.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de SAINT GILLES et sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire de SAINT GILLES et au procureur de la République.
Article 5
L'arrêté préfectoral n°2012286-0010 du 12 octobre 2012 susvisé est annulé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le
Maire de SAINT GILLES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les Officiers et Agents
de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
F4
ANNEXES : nn Code de la Santé Publique, article L.1337-4.
Arrêté N°2012305-0006 - 08/11/2012 Page 29 ANNEXE
Article L1337-4 Code de la Santé Publique
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 LH Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I]
de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'articie L. 1331-23.
IT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- Je fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VE. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012311-0002
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 06 Novembre 2012
DIRECCTE
arrêté d'agrément d'un organisme de services à
la personne concernant la sarl ACCOLADE à
Uzès
Arrêté N°2012311-0002 - 08/11/2012 Page 31 - Fraternité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60 É
Télécopie : 04.66.38.55.39 Agrément n° SAP499373421
Mel :
dd-30.casp@direccte.gouv.fr
arrêté n°
portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOK, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-310-1 en date du 6 novembre 2007 portant agrément qualité de la sarl
ACCOLADE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par Madame GALLET Valérie, gérante de la sarl
ACCOLADE dont le siège social est situé avenue Georges Pompidou — les Jardins de la Bourgade — 30700
Uzès et l’ensemble des pièces produites,
Vu le certificat AFNOR NF311 « services aux personnes à domicile « n° 11/00611 du 31 décembre 2011
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard,
DIRÉCCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Biondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 —
Standard :04 66 38 55 56
Page 32 Arrfrataiqn£s Secties : @821/3472347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.gouv. fr - www.economie.qouv.fr Arrête
Article 1° :
L’agrément de la sarl ACCOLADE, dont le siège social est situé avenue Georges Pompidou — [es Jardins
de la Bourgade — 30700 Uzès, est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R 7232-9 du code
du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9, au
plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 6 novembre 2012.
Les activités s’exerceront sur le département du Gard.
Article 3 :
La sarl ACCOLADE est agréée pour la fourniture des services suivants :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées,
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations
soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité prestataire
Article 5 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le
suivant :
SAP499373421
Article 6 :
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra
solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Arrêté N°2012311-0002 - 08/11/2012 Page 33 ||
|
|
Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-10 du code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d’agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par l’article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l'Unité
Territoriale du Gard,
Cr var
Page 34 Arrêté N°2012311-0002 - 08/11/2012 Arrêté N°2012311-0002 - 08/11/2012 Page 35 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 06 Novembre 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl ACCOLADE à Uzès
Page 36 Autre - 08/11/2012 iberté » Egalité » Frasceniré
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
j Télécopie : 04.66.38.55.39 nn k k
: Mel : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
de-30.0asp@direccte gouv.fr enregistrée sous le n° SAP499373421 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
| relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
la sarl ACCOLADE - sise avenue Georges Pompidou — les Jardins de la Bourgade — 30700 Uzës,
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la sarl ACCOLADE, sous le n°
SAP499373421
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Séryice- 0382IY2847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 37
www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans et de moins de 3 ans
- soutien scolaire à domicile
- cours à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces
prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 38 Autre - O8/11/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 24 Novembre 2011
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl DE GUILI à Vergèze
Autre - 08/11/2012 Page 39 Liberté » Égaliré » Frate
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel :
dd-30.0asp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP490684701
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussitlon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Eanguedoc-Roussillon
le 24 octobre 2012 par Monsieur DEGUILI Ludovic, responsable de la sarl DE GUILI — sise 38 rue des
Sarments — 30310 Vergèze.
D qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la sarl DE GUILL sous le n°
SAP4906384701
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 40 Travail Info Semice 09824847 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie. gouv.fr p que les arrêtés préfectoraux n°11-XVIII-102 du 29 juin 2011 et n° 12-XVIHHI-241 du 24 juillet 2012,
délivrés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon - préfet de l'Hérault, portant agrément simple de
la sarl DE GUILI sont abrogés.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- garde d’enfants de plus de trois ans
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 24 octobre 2012
Pour ie Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
FUnité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - O8/11/2012 Page 41 Page 42
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 06 Novembre 2012
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise SIAU Sandrine à
Aujargues
Autre - 08/11/2012 4 Liberté » Égalité » Fraternité Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : CP FA A PE . Û x dd-30.oasp@direccte. gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 789038445
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de [’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 1” novembre 2012, par Madame SIAU Sandrine, responsable de l’entreprise SLAU Sandrine — sise 3
rue des Pins — 30250 Aujargues.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise SIAU Sandrine,
sous le n°
SAP789038445
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Samvice-:8827840 347 (0,12 € TTC/mn) Page 43
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- garde d’enfants de plus de trois ans
- soutien scolaire à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes .
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 44 Autre - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012219-0016
signé par Mr le Préfet du Gard
le 06 Août 2012
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2012
Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Page 45 A
LS 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE n°
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de
mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'Argent
MULLER Edmond 1‘ Adjoint Mairie de Les Mages
PARIS Jean-Claude Maire Mairie de Les Mages
PIERI Jean-Claude Conseiller Municipal Mairie de Les Mages
SANS Jany 2ème adjointe Mairie de Les Mages
Article 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'Argent
ABRIC Didier Adjoint technique de 2° classe Mairie de Valleraugue
AGNIEL Chantal Rédacteur chef Conseil Général du Gard
AUETZ ETCHÈBER France Adjoint technique principal de 2% classe Mairie de Nîmes
ANDRE Hervé Adjoint technique de 2% classe Conseil Général du Gard
ANDREANI Katia Aide-soignante CHU deNimes
ARZALIER Cécile Auxiliaire de puériculture de 1% classe Mairic de Nîmes
AUCHER Patrick Garde-champêtre chef principal Mairie de Saint-Mamert
AUDIGIER Chantal Assistant médico-administrative Centre hospitalier le Mas Careiron
AUGIER Nicole Maître ouvrier CHU de Nîmes
BARBIER Dominique Adjoint technique principal de 2° classe Mairie de Bagnols sur Cèze
BARLOY Frédéric Ingénieur en chef CHU de Nimes
BARNIER Daniel Aide-soignant CHU de Nîmes
BARRE Catherine Adjoint du patrimoine de 2% classe Conseil Général du Gard
BATH Olivier Technicien principal de 1 classe Nimes métropole
BELLANO Nino Adjoint technique principal de 1% classe Conseil Général du Gard
BELLAS CAUSSE Jocelyne Adjoint administratif principal de 1° classe Hôtel de Région L.anguedoc-Roussillon
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEL X9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr |
Page 46 Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 BELLINI Martine Aide-soignante CHU de Nîmes
BENHAMED Nabila Adjoint administratif hospitalier CHU de Nîmes
BERTAUDON Françoise Infinnière de classe supérieure CCAS "Les Margueriltes » à Manduet
BERTRAND Nathalie Aide-soignante CHU de Nîmes
BIEL Nicolas Adjoint technique principat de 2° classe Mairie de Verpèze
BLOT Mylène Ergothérapeute CHU de Nîmes
BOISSELIER Laurence Auxiliaire de soins de 1° classe Communauté d'agglomération du grand Alès en
Cévennes
BOUGET Git Infinnier diplômé d'Etat CHU de Nîmes
BOUIS Joël Attaché Mairie du Vigan
BOUJUAU Laurence Agent social de 24% classe Communauté de communes Coutach Vidourte
BRETON Agnès Aïde-soignante CHU de Nîmes L
BRIENS Hélène Rédacteur chef Hôtel de Région Languedoc-Roussillon
BROSSAUD Véronique Aide-soignante CHU de Nimes
BROUSSIER Claude Adjoint technique principal de 27% classe Mairie de Sauvetcrre
BRUDIEUX GUY Christel Technicien principal de 1% classe Mairie de Nîmes
BRUN Marc Brigadier chef principal Mairie de Bagnols sur Cèze-Police municipale
CAIRE Didier Technicien principal de 14° classe EID niéditerranée
CAMBON Eric Technicien Conseil Général du Gard
CANDELA Francis Maître ouvrier CHU de Nîmes
CASTAMAGNE Margaret Adjoint administratif de 2%% classe Mairie de Saint-Gilles
CATHEBRAS Eliane Aïde-soignante CHU de Nîmes
CAZES Pascale Adjoint technique de 2° classe Conseil Général du Gard
CHALVIDAL Monique Assistant médico-administrative Centre hospitalier te Mas Careiron
CHANTON Agnès Rédacteur chef Conseil Général du Gard
CHAZEL Muriel Infirinière diplômée d'Etat CHU de Nîmes
CHERIFI Moussa Brigadier chef principal Mairie de Pont Saint-Esprit
CORNET Jacques Adjoint administratif de 277 classe Conseil Général du Gard
COUSSINET Eric Adjoint technique Mairie d'Alès
CRAVERO Michel Aïde-soignant CHU de Nîmes
CUÜER Véronique Adjoint administratif de 1% classe Mairie de Beaucaire
CULARD Véronique Adjoint administratif principal de 2% classe Conseil Général du Gard
CULLET Brigitte Adjoint technique principal de 2°% classe Conseil Génénil du Gard
DA COSTA Sophia Adjoint technique de 27% classe Communauté d'agglomération du grand Alès en
Cévennes
DANY Eric Brigadier chef principal Mairie de Jonquières-Saint-Vincent
DARAS Catherine Âide-soignante CHU de Nînes
DAUDEBOURG Jocelyne Adjoint technique de 14° cjasse Conseil Général du Gard
DAUTUN Jean-Paul Adjoint technique de 27% classe Communauté d'agglomération du grand Alès en
Cévennes
DELON Alain Agent de maîlrise principal Conseil Général du Gard
DEMAI Laurence Adjoint technique de 2% classe Mairie de Nîmes
DENIMAL Marie-Agnès Assistant socio-éducatif principal Conseil Général des Bouches du Rhône
DERRAD)J Rabia Adjoint adininistratif de 27% classe Mairie d'Alès
DI PIETRO-TURC Sylviane Adjoint administratif de 1° casse Communauté d'agelomération du grand Alès en
Cévennes
DIAZ THOMAS Béatrice Aiïde-soignante CHU de Nîmes
DREVWITZ Pascale Aide-soignante CHU de Nîmes
DUCHAMP Nicole Adjoint administratif de 27% classe Nîmes métropole
DUCROS Danielte Secrétaire de Mairie Mairie de Bez et Esparon-SIVOM
DUMAS Ginette Rédacteur chef Mairie de Nîmes
DUPRET Jacky Adjoint technique principal de 1° classe Nîmes métropole
DURAND François Professeur enseignement artistique hors classe Mairie d'Agde
DUSSERRE TELMONT Bruno Educateur des APS principal de 17° classe Mairie de Nîmes
ESCHALIER Philippe Adjoint administratif principal de 1% classe SDIS 30
EXTRAT Danielle Adjoint technique de 1%° classe des établissements Hôtel de Région Langucdoc-Roussillon
d'enseignement
FAGARD Annie Adjoint technique de 1°° classe Mairie de Saint-Gilles
FAGES Pascal Adjoint administratif de 1%° classe Office public de l'habitat du Gard
FARAUS Laurence Rédacteur territoria principal Mairie d'Alès
FARGES Joël Adjoint technique principal de 2°% classe des Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
établissements d'enseignement
FAUCONNIER Corinne Cadre de santé technicien de laboratoire CBRU de Montpellier
Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Page 47 : Communauté d'agglomération du grand Alès en FAURE Yannick Educateur principal de 1° classe APS Cévennes
FERRARI Mireille Agent technique territorial de 14° classe Conscit Général du Gard FERRER Martine Infirmière diplômée d'Etat CHU de Nimes FERRERO Monique Adjoint technique de Lère classe des établissements Conseil Régional Provence-Aipes-Côte d'Azur d'enseignement
FISCHER Corinne Rédacteur-chef Conseil Générat du Gard
FLORIMONT Christine Manipuiatrice en électroradiologie CAU de Nîmes
FOUCHIER Isabelle Technicienne de Iaboratoire CHU de Nîmes
FRICON Mireille Adjoint technique de 1%° classe des établissements Hôtel de Région Languedoc-Roussitlon d'enseignement
FROMENT Chantat Auxiliaire de puériculture CHU de Nimes
FUGIER Henri Agent de maîtrise principal Mairie d'Alès
GALLOU Givénaelle Infirmière diplômée d’Etat CHU de Nîmes
GARCIA Hélène Adjoint technique principal de 27% classe Conseil Général du Gard GARCIA Sophie Aïde-soignante nn CHU de Nîmes GAUSSEN Mireille ATSEM principal de 27° classe Mairie de Vergèze GAUTHIER Chantal Adjoint administratif de 1% classe Office public habitat du Gard GIL Frédéric Adjoint technique de 22% classe Office public habitat du Gard GODEFROY Marie-Madeleine Assistant familial Conseil Général de l'Isère GOITRE Alain Adjoint technique principal de 1% classe Office public habitat du Gard GOMEZ Esther Adjoint technique de 1° classe Conseil Général du Gard GOURNAY Valérie Agent dé maîtrise principal Mairie de Nimes GRAIE Maryse Adjoint teclmique de 1% classe des établissements Hôtel de Région Languedoc-Roussillon d'enseignement
GRZYB Jean-Marc Adjoint technique principal de 2° classe Conseil Général du Gard
GUIGUES Ghislaine ATSEM de 1° classe Mairie de Saint-Mamert du Gard-Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles
GUILLEM Hubert Adjoint administratif hospitalier CHU de Nîmes
HASLE Nathalie Infinmière diplômée d'Etat CHU de Nîmes
HERVE Evelyne Adjoint technique de 2 classe Mairie de Rochefort du Gard HOFFER Romuald Adjoint technique de 27% classe Mairie de Bagnols sur Cèze _ AUET Patrice Adjoint technique principal de 2% classe des Conseil Régional Provence-Aipes-Côte d'Azur établissements d'enseignement
IGONET Katia Adjoint administratif de 1% classe Office public habitat du Gard
JACQUES Françoise Adjoint administratif de 1“ classe CCAS d'Alès
JAGOUDET Laurence Attaché Mairie de Codognan
FAMES Michèle Attaché principal Conseil Général du Gard
JANDRIER Franck Adjoint technique de 1° chasse Conseil Générai du Gard JEAN Michel Adjoint technique de 1° classe Mairie de Redessan
JONGET Alain Agent de maîtrise Mairie de Valieraugue
JOURDAN Laurent Agent de maîtrise Mairie du Vigan
JOUVE Martine Assistante familiale Conseil Général du Gard
JULIAN Gisèle Agent technique de 2% classe Mairie de Saint-Mamert-Syndicat
Intercommunat des Ecoles Maternelles
KHADRE ELBAS Boualem Adjoint technique de 27 classe Mairie de Nîmes
KUCHARCZAK Henri Agent de maîtrise Conseil Général du Gard
LABAYE Gencviève Orthophoniste CHU de Nîmes
LACOMBE- CARLETTO Marie-José | Assistant socio-éducatif Centre hospitalier le Mas Careiron
LADI Rachid Adjoint technique de 2% classe Office public habitat du Gard
LAFONT Joël Gardien de Potice Municipale Mairie d'Alès
LE MOUELLE Armelle Infinnière diplômée d'Etat CHU de Nîmes
LEAP Stéphane Agent de maîtrise Mairie du Grau du Roi
LLORENS Nadine Rédacteur principal Mairie de Beaucaire
LUNEAU Christiane Puériculirice cadre supérieur de santé Communauté de communes du Pont du Gard
MABILEAU Marcet Adjoint technique principal de 1% classe Mairie du Vigan MAHIEU François Adjoint technique principal de 2° classe Conseil Général du Gard MAKRAN Rachida Assistant médicaux-administratif CHU de Nîmes MALBOIS Jean-Pierre Agent de maîtrise principal Conseil Général du Gard MALZAC Frédéric Technicien principal de 1° classe Mairie d'Alès MANTOVANI Annie Psychologuc hors classe CCAS d'Alès MARCEL Carmen Agent social de 14° classe CCAS d'Aiès MARTIN Serge Adjoint technique principal de 1°° classe Mairie de Valleraugue
Page 48 Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Conscil Général du Gard MARTINEZ Eliane Adjoint technique principal de 24% classe MARTINEZ Ernesto Agent de maîtrise principal Mairie de la Grande-Moite MARTINEZ Gérard Agent de maîtrise principal Mairie d'Alès MARTINEZ Elisabeth Préparatrice en pharmacie hospitalière CHU de Nîmes | MASSON Nathalie Adjoint administratif hospitalier CHU de Nîmes MAZOUE Isabelle Adjoint technique de 2% classe Mairie de Bagard MAZOUNI Mohamed Brigadier chef principal de Police Municipale Mairie de Nîmes MERRICHELEI Martine Adjoint technique de 17 cjasse Mairie de Rochefort du Gard MILAN Jérôme Brigadier chef principal de Police Municipale Mairie de Nîmes MILLAUD Christine Assistant socio-éducatif principal Conseil Général du Gard MIRABELELO Marian Directeur de Cabinet adjoint Mairie d’Alès MOLIGNIER Monique Adjoint administratif de 20% classe Conseit Général du Gard MONROSE Yamina nfinmière diplômée d'Etat CHU de Nîmes MONTERO Marcelina Adjoint technique de 27% classe Conseil Général du Gard MONTET Joël Adjoint technique principal de 21% cJasse Conseil Général du Gard MORGAN Arimel Agent de mafirise Conseil Général du Gard | NADAL Thierry Maître ouvrier CHU de Nimes NICOLAS Patricia Adjoint administratif de 2% classe Conseil Général du Gard NICOT Martine Adjoint technique principal de 20% classe Conseil Général du Gard NOEL Virginie Infirmière diplômée d’Etat CHU de Nîmes ODE Hélène Adjoint technique de 1° classe des établissements Conscii Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur d'enseignement
OLIVET Jean-Marc Agent de maîtrise principal Office public habitat du Gard
OMS-LACOSTE Catherine Infirmière diplômée d'Etat CHU de Nîmes
d'enseignement
PALLESI Frédéric Attaché Mairie de Nimes
PANTEL Josiane Adjoint technique de 1%° classe Conseil Général du Gard
PASCAL Isabelle Auxiliaire de soins de 1% classe CCAS d'Alès
PAUL Didier Agent de maîtrise Conseil Général du Gard
PAULHAN Sylvie Adjoint administralif de 2% classe Mairie de Saint-Antbroix
PEDARROS Sylvette Adjoint administratif de 27% classe Mairie de St-Martin de Valgalpues
PEIRO Christian Adjoint technique principal de 27% classe Conscil Général du Gard
PELLET Florence Adjoint adininistratif de 1*% classe Conseil Général du Gard
PEPIN Gérard Administrateur territorial Conseil Général du Gard
PERDOMO Marie Adjoint technique de 1%° classe des établissements Hôtel de Région Languerdoc-Raussilion
d'enseignement .
PERICHE Manuel Brigadier chef principal de Police Municipale Mairie de Nîmes
PEYRE Jacques Adjoint technique de 27% classe des établissements Hôtel de Région Languedoc-Roussilion
PEZET Sylvie Assistant socio-éducatif principal Conseil Général du Gard
PIALOT Guy Adjoint technique de 2% classe Mairie de Valleraugne
PICCHI Josette Adjoint technique de 2% classe Mairie de Nîmes
PINCHARD Sylvie Infirmière de classe supérieure Communauté de communes Coutach Vidourle
PLION Marc Agent de maîtrise Mairie d'Aigues-Mortes
POUJOL Jacques Adjoint technique principal de 1° classe Mairie de Lézan
POUZARD Christine Adjoint administratif de 1°° classe CCAS "les Marguerittes » à Manduel
QUENELISSE-GIRARD Nathalie Aide-soignante CHU de Nîmes
‘RABOUIN Ghislaine Aide-soignante CHU de Nîmes
RATAJCZAK Sandrine Directeur Générat Adjoint Nûnes métropole
RECOLIN Christiane Rédacteur chef Mairie de Vaileraugue
REULET Martine Rédacteur Mairie de Bagard
REY Patricia Adjoint technique de 17% classe Conseil Général du Gard
RIEUVILLENEUVE René Adjoint technique principal de 1% classe Mairie de Portes
RIFFEY Pascale Assistant territorial de conservation du patrimoine ct | Communauté d'agglomération de Montpellier
des bibliothèques principal de 2e classe
RIOU Patrick Adjoint technique principal de 1°° classe Conseil Général du Gard
RIVENQ Christophe Directeur de Cabinet Mairie d'Alès
ROLLAND Annie Adjoint technique principal de 17° classe Office public habitat du Gard
ROSIAN Florence Aide-soignante CHU de Nîmes
ROUCAUTE Frédérique Adjoint technique territorial de 27% classe Mairie de Nages et Solorgues ROUMEJON Corinne Adjoint technique principal de 24 classe Conseil Général du Gard
ROUX Monique Adjoint technique de 1% classe Mairie de Bagard
ROUX David Adjoint technique principal de 24% classe SDIS 30
SAINT-HAONT Jacques Maître ouvrier CHU de Nîmes
Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Page 49 SANTILLI Anne-Marie Adjoint technique de 2% classe des établissements
d'enseignement
Hôtel de Région Langucdoc-Roussillon
SAVRY Martine Attaché principal Conseil Général du Gard
SEGALINI Béatrice Rédacteur territorial Office public habitat du Gard
SEMBELIE Marie-Laure Adjoint technique de 1% classe Conseil Général du Gard
SI AUMED Morad Agent de maîtrise Mairie de Nimes
SICLET Catherine Aide soignant de classe supérieure Centre hospitalier régional universitaire de
Montpellier
SOUCHON Didier Attaché principal Communauté de communes Coutach Vidourle
SOULIER Martine Adjoint technique de 27% classe Mairie d'Alès
SOULIER Michèle Rédacteur chef Mairie de Valleraugue
TCHERTATCHOUKINE Alexis Quvrier professionnel qualifié CHU de Nîmes
TERME Etian Âgent de maîtrise Mairie de Junas _
THILLOU Viviane Adjoint technique de LÉ classe des établissements Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
d’enséignemenf
THOMASSE Thierry Brigadier chef principal de Police Municipale Mairie de Nîmes
TILLIER Annie Aïde-soigrante CBU de Nîmes
TORCHIA Anne-Marie ATSEM de 1% classe Mairie de Beaucaire
TOUAHRHE Nasser Adjoint technique de 1% classe OPH Logis Cévenois
TRESSE Michète Rédacteur chef Conseil Général du Gard
TSYBOULA Agnès Masseur kinésithérapeute CHU de Nîmes
URIOT Frédéric Infirmier diplômé d'Etat CHU de Nîmes
VALIS Thierry Adjoint technique principat de 2°% classe Mairie de Nîmes
VALLET Richard Brigadier chef principal de Police Municipale Mairie de Nîmes
VEDEL Maric-Josée Adjoint technique de 2% classe Mairie d'Alès
VEYRADIER Bernard Adjoint technique principal de 20% classe Conseil Général du Gard
VEZINET Gilles Adjoint technique principal de 17 classe Mairie du Vigan VIAU Jean-Jacques Adjoint technique de 2°%° ciasse Mairie de Valleraugue
WINTZENRIETH Nathalie Assistant socio-éducatif CHU de Nimes
XAVIER Evelyne Attaché Mairie de Portes
YUSTE josé Technicien principal de 24% classe ETD Méditerranée
Médaille de Vermeil
ALLO Christian Ingénieur chef de classe nonnale Mairie de Nîmes
ANDRE Joëlle Agent de maîtrise principal Mairie de Nimes
ANDRIEUX Christiane Adjoint technique de 27% classe Mairie de Gaujac
ARNAL Jacques Adjoint technique principal de 1*° classe Mairie du Grau du Roi
AUGIÈRE René Adjoint technique principal de 1% classe Mairie de Nîmes
BARATIN Brigitte Rédacteur principal Nîmes Mélrapoie
BARRE Carole Adjoint adininistratif principal de 1° classe Conseil Général du Gard
BATREL Annie Adjoint administratif de 2°% classe Mairie d'Alès
BERTRAND Chantal Puéricultrice de classe supérieure Mairie du Grau du Roi
BEUCHON Philippe Adjoint d'animation principal de 2% classe Mairie de Nîmes
BLANC Damien Adjoint technique principal de 27% classo Conseil Général du Gard
BLANC Jean-Marc Chef de Police Municipale Mairie d'Alès
BLANCO Josiane Auxiliaire de puériculture principale de 2% classe Mairie de Nîmes
BOILEAU Marie-Thérèse Assistant de cons. principal de 1° classe Mairie de Nîmes
BONIFACIO Alain Agent de maîtrise principal Mairie de Nîmes
BORDARIER Bernard Adjoint technique de 1%° classe Communauté d'agglomération du grand Alès en
Cévennes
BORDES Claudie Attaché territorial Conseil Général du Gard BORIE Colette Adjoint administratif de 17% classe Conseil Général du Gard BOUCHET Franck Adjoint technique principal de 2°% classe Conseil Général du Gard BOUCOIRAN Catherine Adjoint administratif de 14° classe Mairie de Nîmes BOUCON Paul Assistant socio-éducatif principal Conscil général du Gard BOULIC Brigitte Adjoint administratif principal de LF classe Mairie de Nîmes BOYER Brigitte Auxiliaire de puériculture de IF classe Mairie de Vauvert BRAIME Jean-Paul DGAS Mairie d'Alès BRAŸDA-BRUNO Martine Adjoint administratif principal de 1°° classe Mairie de Laudun l'Ardoise BRUN Alain Attaché principal Mairie de Molières Cavaillac - SIVOM CAMPOS Dominique Adjoint technique principal de 1% classe Mairie du Grau du Roi
Page 50 Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Conseil Général du Gard CANONGE Etienne Adjoint technique principal de 27% classe
CAPUTO Franck Conservateur de bibliothèque en chef Conseil Générai du Gard
CASTANIE Philippe Educateur principal de 1%° classe Mairie de Saint-Gilles
CEA Frédéric Rédacteur principal Mairie d'Alès
CHAMBON Marie-Bernadette Rédacteur chef Conseil Général du Gard
CHATILLON Anne-Maric Infirmier cadre de santé form. CHU de Dijon
CHAUTARD Régis Agent de nraîtrise principal Mairie de Nimes
CLERC Jean-Luc Rédacteur chef Nîmes métropole
CLERMONTE Bernadetie Rédacteur chef Mairie de Nîmes
CODOU Brigitte Rédacteur chef Mairie de Caveirac
COLLARD Ghislaine Adjoint administratif principal de 2° classe Mairie de Bagnols sur Cèze
CORNEILLE Colette Adjoint administratif de 27% classe Mairie de Pont Saint-Esprit
CORTES Jean-Claude Adjoint technique principal de 1° classe Mairie du Grau du Roi
COUDERT Jacky Adjoint technique principal de 2% classe Conseif Générai du Gard
COUSIN Patrick Technicien principal de 14% classe : Mairie de Nîmes
COUTELIER Jean-Paul Adjoint technique principal de 1° classe Mairie du Grau du Roi
CROS Laurence : Adjoint administratif principal de 20% classe Mairie d'Alès
DALLET Michel Adjoint administratif de 20% classe Mairie d'Alès
DAVILLERD Patrick Directeur territorial Conseïl Général du Gard
DELEUZE Daniel Rédacteur chef Office public de l'habitat du Gard
DELFINO Michel Adjoint technique principal de 2°" classe Conseit Général du Gard
DION Jean-Pierre Adjoint technique principal de 1° classe Mairie de Nîmes
DUMON Yvette ATSEM de 1% classe Mairie de Pont Saint-Esprit
DURAND Frédéric Agent de maitrise Communauté d'agglomération du grand Alès en
Cévennes
DUSAUTOY Isabelle Assistant socio-éducatif Conseif Général du Gard
EVESQUE Brigitte Adjoint administratif principal de 1% classe Mairie de Nîmes
EYRAUD Régine Educateur APS principal de 1° classe Communauté de communes Terre de Camargue
FABRET Maric-France Rédacteur chef Conseil Général du Gard
FAISSE Michel Adjoint technique principal de 22% classe Conseil Général du Gard
FELGEROLLES Michel Adjoint technique principal de 1% classe Mairie de Saint-Martin de Valgalgues
FISSET Philippe Technicien principal de 1%° classe Nûnes métropole
FONTAINE Lucien Agent de maîtrise Conseil Général du Gard
FOURNES Frédéric Agent de maîlrise principal Mairie du Grau du Roi
FOURNIER Bernard Adjoint technique principal de 2°% classe Mairie d’Alès
FOURNIER Gilles Adjoint technique principal de 1° classe Conseil Général du Gard
GAÏTAZ Richard Agent de maîtrise principal Mairie de Beaucaire
GARABETIANOVICH Suzie Adjoint adniinistratif principal de 1% classe Office public habitat du Gard
GARDES Gérard Agent de maîtrise principal Mairie de Nîmes
GIL Guy Agent de maîtrise principai Mairie de Nîmes
GILBERT Alain DGA Mairie de Nîmes _
GINIAC Agnès Adjoint administratif principal de 27% classe Mairie de Saint-Julien Les Rosiers
GIOANNI William Educateur des APS principal de 17° classe Mairie de Nîmes
GRANDIJEAN Gilbert Technicien Mairic d'Alès
GRANIER Hélène Adjoint administratif de 1° cfasse Mairie de Gallargues le Montueux
GRIMAUD Yves Attaché de conservation du Patrimoine Mairie de Nîmes
GUIGUE Christian Ingénieur en chef de classe normale Nîmes métropole
HERMET Solange Rédacteur chef Mairie de Vergèze
IMBERT Daniel Adjoint technique principal de 27% classe Conseil Général du Gard ISIDORE Philippe Agent de maîtrise Mairie de Nîmes
JOURDAN Annie Adjoint technique principal de 1° classe Conseil Général du Gard
KOCH Roland Agent de maîtrise principal Mairie de Nimes
KOSTRBA Bruno Technicien principal de 1° classe Mairie d'Alès
LANOIÏSELEE Sylvia Adjoint administratif principal de L classe Conseil Général du Gard
LARGIER Catherine Auxiliaire de puériculture de 1° classe Mairie de Nîmes
LAURENT Josiane Rédacteur chef Nîmes métropole
LAURIOL Didier Agent de maîtrise principal Conseit Général du Gard
LE RAŸ Nadine Rédacteur principal Mairie de Bagnols sur Cèze
MAILLOU Claudine Rédacteur chef L Conseil Général du Gard
MALHER Francis Technicien principal de 2°% ciasse Conseil Général du Gard
MARCOUD Sylvia ATSEM de 1° classe Mairie d'Alès
: MARIGA Marie-Josée Adjoint technique territorial de 27% classe Mairie de Caveirac MARTIN Jean-Pierre Adjoint technique principal de 27% classe Conseil Général du Gard
Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 Page 51 MARIN Antoine Adjoint technique principal de 2° classe Conseil Général du Gard
MARTINEZ René Adjoint technique principal de 1%° classe Mairie du Grau du Roi
MARTINEZ Jean-Pierre Adjoint technique principal de 27% classe Mairie de Pont Saint-Esprit
MATHIEU Claude Adjoint technique principal de 14° classe Mairie de Nîmes
MENTRE Eliane Rédacteur Nîmes métropole
MEYZAUD Daniel Technicien principal de 1% classe Conseil Général du Gard
MEZY Patricia Adjoint technique principal de 2% classe Mairie du Grau du Roi
MINGUEZ Nicole Adjoint administratif principal de 1° classe Mairie de Nîmes
MOSCATELLI Serge Adjoint technique principal de 1°° classe Mairie de Saint-Laurent des Arbres
MOYNE Patrick Agent de maîtrise principal Mairie du Grau du Roi
NAVARRO Roland Opérateur APS qualifié Mairie de Beaucaire
OUTREQUIN Pierrick Adjoint technique principal de 1° classe Mairie du Grau du Roi
PAIRONNEAU Stéphane Technicien Mairie de Caissargues
PALOMO Jean Technicien principal de 14° classe Nîmes métropole
PANTEL Michel, Raymond Agent de maîtrise principal Conseil Général du Gard
PANTEL Miche, Pierre Adjoint technique principal de 27% classe Conseil Général du Gard
PANTEL Christian Technicien principal de 1% classe Mairie de Bagard
PEUCHET Véronique Rédacteur chef Mairie de Cavcirac
PHILIBERT Pascal Technicien Mairie de Rousson
POUJOL Jacques Adjoint technique principal de 1° classe
PRÉVOT Bertrand Agent de maîtrise Mairie de Nimes
RAGUSEO Angelo Adjoint technique principal de 27 classe Conseil Général du Gard
REBOUL Colette Âdjoint administratif Mairie de Bagard
REY Daniel Adjoint technique principal de 1% classe Mairie du Grau du Roi
RIEU Philippe Agent de mañrise Mairie d'Alès
ROBERT Bernard Adjoint technique principal de 2% classe Conseil Générai du Gard
ROUSSEAU Jeannine Adjoint administratif de 1%° classe Conseil Général du Gard
ROUSSEL Jean-Louis Agent de maîtrise principal Conseit Général du Gard
ROUSSEL Michel Technicien principal de 1% classe Conseil Général du Gard
ROUX Stépliane Adjoint technique principal de 27% classe Mairie de Nîmes
SABOT Roland Adjoint technique principal de 1% classe Mairie de Saint-Laurent des Arbres
SAINT-LEGER Hélène Rédacteur principal Mairie de Vergèze
SALEL Jean-Marc Adjoint technique de 1%° classe Mairie d'Alès
SAMBA SILLA Marie-Christine Aitaché territorial Mairie de Nîmes
SAURY Patrick Adjoint administratif principal de 27% classe Mairie d'Alès
SAUVEUR Jean-Pierre Ingénieur Nîmes métropole
SERVOL Gérard Adjoint technique principal de 1% classe Mairie de Bagnols sur Cèze
SOULIER Claude Agent de maîtrise principal Mairie de Vergèze
TASTEVIN Didier Adjoint technique principal de 14° classe Mairie de Bagnols sur Cèze
TAULAN Mireille Adjoint administratif de 1°° classe Mairie de Redessan
TESTUD Claude Agent de maîtrise Mairie de Beaucaire
TEULON Jean Attaché principal Mairie de Nîmes L
TRINQUIER Gilles Technicien principal de 2°" classe Conseil Général du Gard
VACHER Christian Technicien supérieur de 1%° classe Conseil Général du Gard
VIDAL Jean-Jacques Adjoint technique principal de 2°" classe Mairie d'Alès
VIDAL Francis Adjoint technique principal de 1° classe Mairie de Pont Saint-Esprit
VIGNE Christiane Adjoint administratifde 27% classe Conseil Général du Gard
VIRE Monique Adjoint administratif de 2° classe Mairie d'Alès
Médaiile d'Or
ACERO Didier Adjoint technique principal de 2°" classe OPH Logis Cévenols
ALLIER André Agent de maîtrise principal Mairie de Saint-Gilles
ARNAL Christian Agent de maîtrise principal Mairie du Grau du Roi
BALDIT Martine ATSEM principal de 27% classe Mairie d'Alès
BASCLE Marie-Agnès Assistant socio-éducatif principal Conseil général du Gard
BASSOUL Jacques Attaché principal Conseil Général du Gard
BAUDOT Nicolas Directeur territorial Montpellier agglomération
BERNARD Christian Technicien principal de 27% classe Communauté d'aggiomération du Grand Alès
en Cévennes
BERTHELOT Jean-Claude Adjoint technique de 2% classe Conseil général du Gard
BIBARD Arlette Rédacteur territorial chef Mairie de Nîmes
Page 52 Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012 | BLATIERE Gérard Adjoint technique principal de °° classe Mairie de Le Grau du Roi
BOISSIN Robert Adjoint administratif de 1° classe Mairie de Pont Saint-Esprit
BONNÈT Christiane Adjoint technique principal de TE casse Mairie de Nîmes
BOUGEAREL Guy Adjoint technique principal de 1° classe Mairie de Pont Saint-Esprit BOUTIERES Michèle Rédacteur Mairie d'Uchaud BURGALS Christiane Auxiliaire de soins principal de 1#° classe CCAS d'Als CAMBESSEDES Guy Rédacteur Communauté de Communes du Pays Viganais
CONTESTIN Frédéric Adjoint technique principal de K°® classe Mairie du Grau du Roi
CONTESTIN Christophe Agent de maîtrise principal Mairie du Grau du Roi
COURSOLLE Jean-Louis Technicien principal de 29% classe Mairie d'Alès
COURTIEU Marine Agen de maîtrise principal Mairie de Nîmes
DARD Pierre Rédacteur principal Mairie de Nîmes
DE RUTA Jean-Claude Adjoint technique principal de 2% classe Conseil Général du Gard DELHOUME Bernard Directeur territorial Conseil Général du Gard
FRANC Christine Attaché principal Mairie de Saint-Laurent des Arbres
FRONTIN Marcel Agent de mafrise principal | Mairie du Vigan
GAUTHERON Annick Adjoint administratif principal de 2°% classe Mairie de Nîmes
HERBIN René Adjoint technique principal de 2% classe Mairie d'Alès
LAUQUE Sabine ATSEM de 1° classe Mairie de Bagnols sur Cèze
LAURENT Brigitte Adjoint administratif principal de 27% classe Mairie de Saint-Laurent des Arbres LECROSNIER Michel Adjoint technique de I%° cinsse Conseil Général du Gard
LEGER Marie-Laure Rédacteur chef SDIS 30
MAESTRALI Katy Adjoint technique principal de 2°%% casse Mairie de Nimes
MALCLES Michèle Cadre de santé infirmière Conseil Général du Gard
MARCON Jean-}.uc Adjoint administratif principal de L°* classe Mairie d'Alës MARTIN-DESHAYES Marylène Auxiliaire de puériculture principale de 27% classe Mairie de Vendargues
MARTIN Vannick Iufinnière de classe supérieure Mairie de Nimes
MATHIEU Marie-Ange Rédacteur chef Mairie de Nîmes
ODE Jeanine Rédacteur chef Mairie de Nîmes
PASCAL Alain Adjoint administratif principal de 1° classe Mairie d'Alès
PONS Witliam Adjoint technique principal de 2% classe Conseït Général du Gard
| RAOUX Robert Adjoint technique principal de 2%% classe Conseil Général du Gard
RICHARD Michèle Auxiliaire de puériculture de 1° classe Mairie de Nîmes
RICHARD Wiifiam Technicien principal de 1% classe Mairie de Nîmes
ROSSI Joël Adjoint technique principal de 1° classe Mairie de Pont Saint Esprit
ROULET PRAT Josiane Adjoint technique de 1% classe Conseil Général du Gard
ROUQUETTE Josctte Assistant médico-technique qualifié Conseil générai du Gard
| ROUSSEAU Dominique Adjoint technique principal de 27 classe Conseil Général du Gard
SEDAT Nicole Adjoint technique principal de 27 classe Mairie de Nîmes SOUTHWELL Elisabeth Adjoint technique de 2° classe Mairie du Grau du Roi TOUATI Monique Attaché Mairie de Saint-GiHes
VIGNE Christian Agent de maîtrise principal Conseil Général du Gard
VINCENT Jean-Louis Agent de maîtrise principal Mairie d'Alès
VITART Marie-Claire Assistant socio-éducatif principal Conseil Général du Gard
XAVIER Eric Adjoint technique principal de 2° classe Mairie du Grau du Roi
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture.
Arrêté N°2012219-0016 - 08/11/2012
NÎMES, le ...
Le Préfet
Qu Hugués BOUSIGES
Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012313-0001
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques
le 08 Novembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire David
CHAVARDES à Saint- Laurent d'Aigouze
(30220)
Page 54 Arrêté N°2012313-0001 - 08/11/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 8 novembre 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-1063
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur David CHAVARDES, auto-entrepreneur à Saint-Laurent d’Aigouze (30220),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée individuelle, sise 1 rue Mireïo à Saint-Laurent d’Aigouze
(30220), exploitée par Monsieur David CHAVARDES, auto-entrepreneur, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 11-30-415.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Françoise GUYOT
Arrêté N°2012313-0001 - 08/11/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012313-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 08 Novembre 2012
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Transports du Bassin d'Alès
Page 56 Arrêté N°2012313-0002 - 08/11/2012 Sous-Préfecture d’ALES
Pôle Aménagement du Territoire
Réf : SPA/PAT.FR
Affaire suivie par : Mme Roure
& 04.66.56.39.12
Mél : francoise.roure(@gard.gouv.fr
Nîmes, le 8 novembre 2012
ARRETE N°12-11-07
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports du Bassin d'Alès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5721-1 et
suivants, et, L 5722-] et suivants ;
VU arrêté préfectoral n° 06-05-78 du 25 mai 2006 modifié, portant création du Syndicat
Mixte de Transports du Bassin d'ALES entre le Conseil Général du Gard et la Communauté
d'Agglomération du Grand Alès en Cévennes ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09-02-20 du 20 février 2009, n°10-01-17 bis du 15 janvier
2010 et n°10-12-24 bis du 27 décembre 2010 portant modifications des statuts du Syndicat Mixte
de Transports du Bassin d'Alés ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de Transports du Bassin d'Alès
en date du 2 février 2012 portant modification de l'article 11-2 des statuts du syndicat relatif aux
contributions financières versées par les membres du Syndicat ;
VU les délibérations concordantes du Conseil Général du Gard (14 juin 2012) et de la
Communauté d'Agglomération du Grand Alès en Cévennes (27 septembre 2012) se prononçant
favorablement à cette modification des statuts ;
SUR proposition du Sous Préfet d’ALES ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est rajouté à l'article 11-2 des statuts du Syndicat Mixte de Transports du
Bassin d'Alès relatif aux contributions financières versées par les membres du syndicat les
alinéas suivants :
« Les modalités de versement des contributions des membres seront fixées par convention
expresse. Ces conventions prévoieront notamment les modalités et échéanciers de paiement
des différentes contributions.
Arrêté N°2012313-0002 - 08/11/2012 Page 57 Si un quelconque retard de paiement devait occasionner des frais financiers à la charge du
Syndicat mixte de Transports du bassin d'Alès, l'autorité organisatrice membre du syndicat à
l'origine de ce retard ou de ces frais, supportera directement les sommes ainsi générées en sus
de sa participation. »
ARTICLE 2 : le Sous Préfet d'Alès, la Directrice Départementale des Finances Publiques du
Gard, le Président du Conseil Général du Gard, le Président de la Communauté d'Agglomération
du Grand Alès en Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Le Préfet,
Signé Hugues BOUSIGES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie et/ou de sa publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt pour agir. Au préalable, la voie du recours gracieux auprès du Préfet du Gard est possible dans
le même délai et reporte le délai du contentieux.
Page 58 Arrêté N°2012313-0002 - 08/11/2012