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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 12 S A PUBLIE LE 7 DE
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 08 A publié le 02 août 2012
Document publié le Jeudi 2 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 08 A publié le 02 août 2012)
Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 98 - AOUT 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012213-0003 - Fixation de la dotation globale de financement et approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes du SESSAD APF pour 2012 .................................... 1
Arrêté N °2012213-0004 - Fixation de la dotation globale de financement et approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes du SESSAD GEIST 21 au titre de l'année 2012 .................................... 4
Arrêté N °2012213-0005 - Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement de l'ESAT Pierre LAPORTE à Nîmes .................................... 7
Arrêté N °2012213-0006 - Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement de l'ESAT OSIRIS à Nîmes .................................... 10
Arrêté N °2012214-0003 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 13
Arrêté N °2012214-0004 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre hospitalier d'Alès en Cévennes .................................... 17
Arrêté N °2012214-0005 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre hospitalier de Ponteils .................................... 22
Arrêté N °2012214-0006 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre de Suite et de Réadaptation Les Cadières à Saint Privat des Vieux .................................... 26
Arrêté N °2012214-0007 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre de Soins de Suite et de Réadaptation La Pomarède aux Salles du Gardon .................................... 30
Arrêté N °2012214-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Le Foyer à Aigues Vives .................................... 34
Arrêté N °2012214-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Jean Justin Bonnefond à Bagnols sur cèze .................................... 37
Arrêté N °2012214-0010 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Saint Roch à Bagnols sur cèze .................................... 40
Arrêté N °2012214-0011 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Saint Laurent à Barjac .................................... 43
Arrêté N °2012214-0012 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD La Thébaide Bernis .................................... 46
Arrêté N °2012214-0013 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Maison de Secours à Bessèges .................................... 49
Arrêté N °2012214-0014 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Centre Alzheimer de Montvaillant à Boisset Gaujac .................................... 52
Arrêté N °2012214-0015 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Languedoc à Bouillargues .................................... 55 Arrêté N °2012214-0016 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Languedoc Bouillargues .................................... 58
Arrêté N °2012214-0017 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence L'Euzière à Cendras .................................... 61
Arrêté N °2012214-0018 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Cinq Sens à Garons .................................... 64
Arrêté N °2012214-0019 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Le Mas des Oliviers à Ledignan .................................... 67
Arrêté N °2012214-0020 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD L'Oustaou Le Vigan .................................... 70
Arrêté N °2012214-0021 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Jardins de Médicis à Milhaud .................................... 73
Arrêté N °2012214-0022 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Korian Mas de Lauze à Nîmes .................................... 76
Arrêté N °2012214-0023 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Ma Maison à Nîmes .................................... 79
Arrêté N °2012214-0024 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Indigo à Nîmes .................................... 82
Arrêté N °2012214-0025 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD ORPEA à Nîmes .................................... 85
Arrêté N °2012214-0026 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Saint Joseph à Nîmes .................................... 88
Arrêté N °2012214-0027 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Lumière et Paix à Nîmes .................................... 91
Arrêté N °2012214-0028 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Soleiades à Nîmes .................................... 94
Arrêté N °2012214-0029 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Jardins de la Maison de Santé
Protestante de Nîmes .................................... 97
Arrêté N °2012214-0030 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Quai de la Fontaine Maison de Santé Protestante de Nîmes .................................... 100
Arrêté N °2012214-0031 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Oliviers de Thalès à Nîmes .................................... 103
Arrêté N °2012214-0032 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Clair Soleil à Nîmes .................................... 106
Arrêté N °2012214-0033 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Cigales à Pompignan .................................... 109
Arrêté N °2012214-0034 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Portes de Nimes Residaya à Poulx .................................... 112
Arrêté N °2012214-0035 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD La Capitelles à Saint Chaptes .................................... 115
Arrêté N °2012214-0036 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Soubeiran à Saint Jean du Gard .................................... 118 Arrêté N °2012214-0037 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Les Magnans à Saint Martin de Valgagues .................................... 121
Arrêté N °2012214-0038 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Les Jardins de Saint Hilaire de Brethmas .................................... 124
Arrêté N °2012214-0039 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Notre Dame des Pins à Saint Privat des Vieux .................................... 127
Arrêté N °2012214-0040 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD de la Maison de Santé Protestante d'Uzès .................................... 130
Arrêté N °2012214-0041 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence Evangelique à Valleraugue .................................... 133
Arrêté N °2012214-0042 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Residence L'Accueil à Vauvert .................................... 136
Arrêté N °2012214-0043 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD La Pinède à Vergèze .................................... 139
Arrêté N °2012214-0044 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2012 relative à l'EHPAD Maison Bleue à Villeneuve lez Avignon .................................... 142
Arrêté N °2012214-0045 - Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement de l'ESAT Véronique à Bagnols sur cèze .................................... 145
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2012213-0002 - Dérogation de captures de Cistudes d'Europe sur les Salins d'Aigues Mortes .................................... 149
Arrêté N °2012213-0007 - Dérogation naturalisation, d'exposition au public et de transport au Museum de Nîmes pour un faucon fauve .................................... 152
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012212-0002 - règlement du budget 2012 du syndicat intercommunal d'assainissement de la basse vallée du Vistre .................................... 155
Arrêté N °2012212-0003 - désignation du receveur en charge de la gestion
financière et comptable de l'EHPAD "résidence Petite Camargue", sur la
commune de Beauvoisin. .................................... 160
Arrêté N °2012214-0046 - Arrêté portant autorisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de SOMMIERES .................................... 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0003
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de financement
et approbation des prévisions annuelles de
dépenses et de recettes du SESSAD APF pour
2012
Arrêté N°2012213-0003 - 02/08/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
ARRÊTÉ n° 2012 -
Portant fixation de la dotation globale de financement et approuvant les prévisions
annuelles de dépenses et de recettes du S.E.S.S.A.D. «A.P.F.» pour 2012.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1°
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et
L 314-3 à L314-7 :
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN
en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon ;
l'arrêté ARS LR / 2010-119 du 29 avril 2010 et ARS LR/2010-1056 du 29
novembre 2010 de délégation de signature accordée à Monsieur Daniel
BOISSEAU, délégué territorial ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 1998 autorisant la création du
S.E.S.S.A.D. dénommé « A.P.F. », sis à Alès et géré par l'association
A.P.ÆF. ;
la décision du 14 décembre 2011, fixant, pour 2012, le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3-II1 du code
de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapes et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 29 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le S.E.S.S.AD. «APF.» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice de l’année 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires en date du 21 juin 2012 ;
la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
S.E.S.S.A.D. « A.P.F. » par courrier transmis le 29 juin 2012 ;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « A.P.F.», n° FINESS 300 010 907 sont
autorisées comme suit :
Arrêté N°2012213-0003 - 02/08/2012 . montant Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I
dépenses afférentes à l'exploitation 49 716 €
courante
Groupe Il 673 146,83€ A Dont 3 500 € de dépenses dépenses afférentes au personnel crédits non 806 362,83 € perennes
83 500 €
Groupe III Dont 3 500 € de dépenses afférentes à la structure crédits non pérennes
Groupe I
Produits de la tarification 701 645,86 € Groupe Il
recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 15 274€ 726 919,86 € Groupe III
Produits financiers et produits non 10 000 €
encaissables
Article 2 Pour lexercice budgétaire 2012, la dotation globale du S.E.S.S.AD.
« A.P.F.» est fixé à 701 645,86 € à compter du 1° août 2012.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22
octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est
égale à 58 470,49 €.
Article 3 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en intégrant une reprise de résultat
de l'exercice N-2 , soit un excédent de 79 442,97 €
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 6 En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de
l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent
arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Article 7 le délégué territorial du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 8 L JUL 2017
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard,
TL
Arrêté N°2012213-0003 - 02/08/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de financement
et approbation des prévisions annuelles de
dépenses et de recettes du SESSAD GEIST 21
au titre de l'année 2012
Page 4 Arrêté N°2012213-0004 - 02/08/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
RRIRIRI Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2012 -
Portant fixation de la dotation globale de financement et approuvant les prévisions annuelles de
dépenses et de recettes du SESSAD « G.E.I.S.T. 21 » au titre de l’année 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L314-7 :
le Code de la sécurité sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2010 — 119 du 29 avril 2010 et ARS LR/2010 — 1056 du 29 novembre 2010
de délégation de signature accordée à Monsieur Daniel BOISSEAU, délégué territorial ;
la décision du 14 décembre 2011, fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des familles :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1997 autorisant l'association G.E..S.T.21 à créer un
S.E.S.S.A.D. dénommé « G.E.LS.T.21 », sis à Nîmes ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le S.E.S.S.A.D. « GE.I.S.T.21 » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice de l’année 2012 ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les établissements médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sous financement de l'assurance maladie ;
les propositions de modifications budgétaires en date du 21 juin 2012 ;
la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le S.E.S.S.A.D.
& G.E.L.S.T.21 » par courrier transmis le 27 juin 2012 ;
Arrêté N°2012213-0004 - 02/08/2012 Pages Page 6
ARRETE
Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
«G.E.IL.S.T.21» (n°FINESS 300 010 436) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels montant Total
en euros en euros
Groupe I
dépenses afférentes à l'exploitation 140 000 €
courante
dépenses | Groupe li 789 397 €
dépenses afférentes au personnel 551 271€
Dont 4 426 € à
titre non
pérenne
Groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 98 126 €
Groupe |
Produits de la tarification 749 725,11
recettes |Groupell
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 000 € 780 725,11 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non 20 000 €
encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale du SESSAD «G.E.I.S.T.21» est fixée à
749 725,11 € à compter du 1° août 2012.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée
à 62 477,09 €.
Article 3 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en intégrant une reprise de résultat de l'exercice N-
2:
- Excédent n-2 pour un montant de 8 671,89 €
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 7 le délégué territorial du Gard de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le # } JUIL 2012
P/ Le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial du Gard,
Darigl BOISSEAU
Arrêté N°2012213-0004 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation
globale de financement de l'ESAT Pierre
LAPORTE à Nîmes
Arrêté N°2012213-0005 - 02/08/2012 Page 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
RAID
Délégation territoriale du Gard
Considérant :
Considérant :
Page 8
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de financement
de l’ESAT « Pierre LAPORTE » à Nîmes
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314- 207 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du
Code de l'action Sociale et des familles;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’ Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté du 29 avril 2010, modifié, portant délégation de signature accordée à Monsieur
Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2012 relatif aux ESAT en date du
29 juin 2012,
l'arrêté du 16 juin 1989 modifié, autorisant la création d’un ESAT de 65 places dénommé
« Pierre LAPORTE », sis à Nîmes, et géré par l’APAEHM ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2012, en date
du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet
2012 par la délégation territoriale du Gard;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012213-0005 - 02/08/2012 Considérant :
Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La réponse à la procédure contradictoire en date du 20 juillet 2012, adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l’établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Pierre
LAPORTE », géré par l’association APAEHM, et portant N°FINESS 300 782 208, sont
autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 370,00€
Groupe" 620 832,00€ | 840 243,00€ dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 131 041,00€ Recettes
Groupe 1 775 897,00€ Produits de la tarification ?
Groupe 840 243,00€ Autres produits relatifs à l'exploitation 63 383,00 € Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise partielle de l’excédent 2010 963,00 € |
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement reconductible de l'ESAT
« Pierre LAPORTE » est fixée à 776 860,00 € à compter du ler août 2012.
La fraction forfaitaire égale, au douzième de la dotation globale de financement, s’élève à
64 658,08€.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IH de l’article R.314-36 du CASF, le tarif fixé à l’article 3
du présent arrêté sera notifié au service concerné et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Le délégué territorial du Gard de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le #2 JUL 2:
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial,
SPL Arrêté N°2012213-0005 - 02/08/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0006
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation
globale de financement de l'ESAT OSIRIS à
Nîmes
Page 10 Arrêté N°2012213-0006 - 02/08/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRÊTÉ
Relatif à la fixation pour l’exercice 2012 de la dotation globale de financement
| de l’'ESAT « OSARIS » à Nîmes
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-
1,L313-8,et L.314-3 à L314-8 et R 314-1 et R 314-207 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1
du Code de l'action Sociale et des familles;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Vu Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité
de directeur général de l’ Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 29 avril 2010, modifié, portant délégation de signature accordée à Monsieur
Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
Vu Le rapport d’orientation budgétaire régional pour l’année 2012 relatif aux ESAT en date du
29 juin 2012,
Vu l'arrêté préfectoral 2005-286-18 du 13 octobre 2005 portant regroupement administratif et financier des ESAT gérés par l'APAJH du Gard, et dénommé OSARIS;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 portant la capacité de « OSARIS » à 220 places;
Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2012, en date
du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 juillet
2012 par la délégation territoriale du Gard;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012213-0006 - 02/08/2012 Page 11 Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012, adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l’établissement;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Article ler Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses de L’ESAT « OSARIS », géré
par l’association APAJH, et portant N°FINESS 300 782 190, sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe Ï
dépenses afférentes à l’exploitation courante 298 616 ,00€
Groupe I 1 986 240,00€ | 2 666 675,00€ dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 381 819,00€ Recettes
Groupe I 2 565 094,00€ Produits de la tarification ?
Groupe Il
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 666 675,00€ 57 178,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise partielle de l’excédent 2010 44 403,00 €
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement reconductible de
P'ESAT « OSARIS » est fixée à 2 565 094,00 € à compter du ler août 2012.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième
de la dotation globale de financement, est fixée à 213 757,83€.
Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du CASF, le tarif fixé à l’article
3 du présent arrêté sera notifié au service concerné et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 Le délégué territorial du Gard de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le # ? ji
P/Le directeur général, et par délégation,
Le délégué territorial,
NAUTE
Daniel BOISSEAU
Page 12 Arrêté N°2012213-0006 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0003
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du Centre hospitalier de Bagnols sur
Cèze
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 Page 13 AT ® » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 14
ARRETE ARS LR / 2012-1160
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particle L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU larrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ARS LR/2012- 319 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2012 du CH de Bagnols sur Cèze,
Vu la convention tripartite en date du 1” janvier 2005, et l’avenant prorogeant ses dispositions,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS :30 078 005 3
EG FINESS: 30 000 003 1
FINESS USLD: 30 078 343 8
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 906,95 €
Chirurgie 12 1113,55 €
Spécialités coûteuses 20 2048,20 €
Moyen séjour 30 230,90 €
- Hospitalisation à domicile 75 277,00 €
- Hospitalisation de jour 50 619,15 €
- Hospitalisation de jour en 56 408,00 €
rééducation fonctionnelle
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 Page 15 Page 16
- SMUR
- Coût de l’intervention pour % heure 459,00 €
- Unité de soins de longue durée
Le montant du tarif global de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de
Bagnols sur Cèze fixé à 885 393 €, se répartit comme suit :
GIR CODES TARIFS GLOBAUX
GIR1ET2 41 781 407,00 €
GIR3 ET 4 42 103 986,00 €
GIR5 ET 6 43 0€
Les tarifs soins de l’unité de soins de longue durée comme suit :
GIR CODES TARIFS JOURNALIERS
GIR 1 ET?2 41 82,34 €
GIR 3 ET 4 42 71,23 €
GIR 5 ET 6 43 0€
Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 78 €. Les
dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de financement
SLD.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du département du
Gard. / A Montpellier, Je 1* août 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délépätion
Le Directely/ de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0004
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du Centre hospitalier d'Alès en Cévennes
Arrêté N°2012214-0004 - 02/08/2012 Page 17 Ar © D Agence Régionale Languedoc-Roussillan
Page 18
de Santé
ARRETE ARS LR / 2012-1161
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre Hospitalier d’ Alès - Cévennes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012214-0004 - 02/08/2012 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particle L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU larrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l'arrêté ARS LR/2012- 318 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2012 du CH d’Alès,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30 078 004 6
EG FINESS : 30 000 002 3
FINESS USLD Les Cigales : 30 001 248 1
FINESS USLD La Rose des vents : 30 001 249 9
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier d’ Alès sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 1 490,00 €
Chirurgie 12 1 877,00 €
Spécialités coûteuses 20 2 890,00 €
Maternité gynécologie 15 1 405,00 €
Arrêté N°2012214-0004 - 02/08/2012 Page 19 - _ Hospitalisation incomplète
Chirurgie ambulatoire 90 1 430,00 €
- Oncologie ambulatoire 53 1 090,00 €
- Rééducation fonctionnelle 31 730,00 €
- Rééducation hospitalisation de jour 56 455,00 €
- Hospitalisation de jour
Psychiatrie adulte 54 335,00 €
Psychiatrie enfants 55 1 135,00 €
- Hôpital de nuit
Psychiatrie adulte 60 335,00 €
- SMUR
Déplacements terrestres : forfait : Heure 312,00 €
Déplacements héliportés : forfait minute 32,33 €
- Unité de soins de longue durée
Le montant du tarif global des unités de soins de longue durée (Cigales et Rose des Vents)
du CH d’Alès fixé à 2 709 156 €, se répartit comme suit :
G.LR CODES JOURNALIERS
GIR 1 ET2 41 1 996 996,80 €
GIR 3 ET 4 42 637 957,95 €
GIR 5ET6 43 74 201,25 €
Les tarifs soins de l’unité de soins de longue durée comme suit :
G.IR CODES JOURNALIERS
GIR 1 ET2 41 89.60 €
GIR 3 ET 4 42 78,08 €
GIR 5ET6 43 66,55 €
Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 84,58 €.
Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de
financement SLD.
Page 20 Arrêté N°2012214-0004 - 02/08/2012 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre Hospitalier d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
A Montpellier, J août 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALEPE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON»
et par délégati ji
Le Directeur/dÿ/l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUÉLLEC
Arrêté N°2012214-0004 - 02/08/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0005
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du Centre hospitalier de Ponteils
Page 22 Arrêté N°2012214-0005 - 02/08/2012 Ar © D Agence Régionale Languedoo-Roussiflonde Sarité
ARRETE ARS LR / 2012-1163
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU larrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012214-0005 - 02/08/2012 Page 23 Page 24
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU Parrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ARS LR/2012- 320 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2012 du CH de Ponteils,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30 078 101 0
EG FINESS: 30 000 047 8
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de Ponteils sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
Court séjour (médecine et 11 559,00 €
pneumologie)
Moyen séjour 30 383,00 €
- Hospitalisation à temps partiel de 50 211,00 €
jour et de nuit
Arrêté N°2012214-0005 - 02/08/2012 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
À nr à le 1* août 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur’de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LÉ QUELLEC
Arrêté N°2012214-0005 - 02/08/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0006
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du Centre de Suite et de Réadaptation
Les Cadières à Saint Privat des Vieux
Page 26 Arrêté N°2012214-0006 - 02/08/2012 Ar © D Agonce Régionale de Santé Languedoc-Roussillan
ARRETE ARS LR/ 2012-1164
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Arrêté N°2012214-0006 - 02/08/2012 Page 27 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particle L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU Parrêté ARS LR/2012-336 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2012 du Centre SSR Les Cadières,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30 000 015 4
EG FINESS : 30 000 216 9
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre de soins
de suite et de réadaptation Les Cadières à Saint Privat des Vieux, sont fixés ainsi qu’il
suit :
Disciplines Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet 32 184,25 €
Page 28 Arrêté N°2012214-0006 - 02/08/2012 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de
l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
A Montpellier, le 1 août 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Diréétéur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012214-0006 - 02/08/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0007
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du Centre de Soins de Suite et de
Réadaptation La Pomarède aux Salles du
Gardon
Page 30 Arrêté N°2012214-0007 - 02/08/2012 Ar @ D Agence Régionale Languedos-Roussillonde Santé
ARRETE ARS LR/ 2012-1166
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre de soins de suite et de réadaptation La Pomarède
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012214-0007 - 02/08/2012 Page 31 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l'arrêté ARS LR/2012- 343 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2012 du Centre SSR La Pomarède,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30 001 2267
EG FINESS : 30 078 011 1
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre de soins
de suite et de réadaptation La Pomarède aux Salles du Gardon, sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
-__ Hospitalisation à temps complet
Rééducation fonctionnelle et < A | 200,61 €
réadaptation
Page 32 Arrêté N°2012214-0007 - 02/08/2012 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de
Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre de soins de suite et de réadaptation La Pomarède sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
/
A Montpellier’ le 1° août 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LÉ QUELLEC
Arrêté N°2012214-0007 - 02/08/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Le Foyer à Aigues Vives
Page 34 Arrêté N°2012214-0008 - 02/08/2012 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion «
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, +: dl Ai: di
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LE FOYER
AIGUES VIVES
N° FINESS 300 783 503
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
1474-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-8-II1l du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour ia campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0008 - 02/08/2012 Page 35 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LE FOYER
AIGUES VIVES
N° FINESS 300 783 503
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 802 079,10 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 802 079,10 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 696 079,10 €
Crédits non reconductibles : 106 000,00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
pere Friropa
;
Li 21 ( Mohémbd MEHENNI
Page 36 Arrêté N°2012214-0008 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Jean Justin Bonnefond à Bagnols sur
cèze
Arrêté N°2012214-0009 - 02/08/2012 Page 37 Ar @ : Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon «2.
Délégation Territoriale du Gard
Nimes !e, «j A: 2012
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD J.J. BONNEFOND
BAGNOLS SUR CEZE
Énmmner N° FINESS 300 003 118
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-H du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 38 Arrêté N°2012214-0009 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 12 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié , du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD J.J. BONNEFOND
BAGNOLS SUR CEZE
300 003 118
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 677 171,81 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du Îer janvier 2012 à : 677 171,81 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur cé Eur Général par délénas
L'specteur Pia “Feat
Arrêté N°2012214-0009 - 02/08/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Saint Roch à Bagnols sur cèze
Page 40 Arrêté N°2012214-0010 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion «
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, %+# A 1,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD ST ROCH
BAGNOLS SUR CEZE
N° FINESS 300 780 830
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2004
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0010 - 02/08/2012 Page 41 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 12 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié , du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD ST ROCH
BAGNOLS SUR CEZE
N° FINESS 300 780 830
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 418 160,14 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 418 160,14 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, ie président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général ethaf délégation
L'inspecteur DA
Mohamed MEHENNI
i
\
Page 42 Arrêté N°2012214-0010 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Saint Laurent à Barjac
Arrêté N°2012214-0011 - 02/08/2012 Page 43 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiflon <,.
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 44
Nîmes le, s AQUE 2012
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE ST LAURENT
BARJAC
300 002 201
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II1 du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l’établissement en date du
30 octobre 2011 ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0011 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 04 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE ST LAURENT
BARJAC
300 002 201
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 417 049,97 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 417 049,97 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de : 86 831,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général e néral ef paf délégation
L'Inspecteur Priéipet
# L,
Î
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012214-0011 - 02/08/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD La Thébaide Bernis
Page 46 Arrêté N°2012214-0012 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, Lu! AU
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LA THEBAIDE
BERNIS
N° FINESS 300 785 284
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2007
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0012 - 02/08/2012 Page 47 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 12 juillet 2012 :
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LA THEBAIDE
BERNIS
N° FINESS 300 785 284
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 660 802,70 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 660 802,70 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Géné Sur Général et
bar délénati
L'specteur Pr ‘hu met
Page 48 Arrêté N°2012214-0012 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Maison de Secours à Bessèges
Arrêté N°2012214-0013 - 02/08/2012 Page 49 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 4 ET nr ÉRSRIE Li ii
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MAISON DE SECOURS
BESSÈGES
N° FINESS 300 781 044
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/09/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 50 Arrêté N°2012214-0013 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 3 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MAISON DE SECOURS
BESSEGES
300 781 044
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 852 864,64 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 852 864,64 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
excédentaire à hauteur de : 22 726,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
d
l'inspecteurRrie
2
/
Gélégation
Mohamed En Î
ÎÎ
Arrêté N°2012214-0013 - 02/08/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0014
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Centre Alzheimer de Montvaillant à
Boisset Gaujac
Page 52 Arrêté N°2012214-0014 - 02/08/2012 AT @ Agence Régionale de Sa Languedoc-Roussilion nté
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 4 ;;;:
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD CENTRE ALZHEIMER DE MONTVAILLANT
BOISSET GAUJAC
N° FINESS 300 783 552
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l'action sociale et des
familles ;:
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2009
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0014 - 02/08/2012 Page 53 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 54
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juitiet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD CENTRE ALZHEIMER DE MONTVAILLANT
BOISSET GAUJAC
300 783 552
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 161 403,33 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 161 403,33 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
L'Inspecteur Ériicipal
|
Arrêté N°2012214-0014 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0015
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Languedoc à
Bouillargues
Arrêté N°2012214-0015 - 02/08/2012 Page 55 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ 4 ::1:
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE LANGUEDOC
BOUILLARGUES
N° FINESS 300 787 090
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/03/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 56 Arrêté N°2012214-0015 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE LANGUEDOC
BOUILLARGUES
300 787 090
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 466 067,53 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 466 067,53 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de : 10 950,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Four Dteur Général fr tan
: | __ Mohamed MERENNj
Arrêté N°2012214-0015 - 02/08/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Languedoc Bouillargues
Page 58 Arrêté N°2012214-0016 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ 4 ::1:
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE LANGUEDOC
BOUILLARGUES
N° FINESS 300 787 090
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/03/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0016 - 02/08/2012 Page 59 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE LANGUEDOC
BOUILLARGUES
N° FINESS 300 787 090
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 466 067,53 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 466 067,53 €
Article 3: La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de : 10 950,00 €
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Four Dteur Général fr tan
: | __ Mohamed MEHENNI
Page 60 Arrêté N°2012214-0016 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0017
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence L'Euzière à Cendras
Arrêté N°2012214-0017 - 02/08/2012 Page 61 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, : } Ai
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE
CENDRAS
N° FINESS 300 009 529
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 62 Arrêté N°2012214-0017 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 12 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE
CENDRAS
300 009 529
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 503 355,26 €
Le montant annuel de la dotation giobale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du Îer janvier 2012 à : 503 355,26 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 460 455,26 €
Crédits non reconductibles : 42 900,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
délégation Pour le Directeur Général W:
L'inspecteur Prinéi
f 5 À #7
__
Mohamed MEMENNI
Arrêté N°2012214-0017 - 02/08/2012 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0018
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Cinq Sens à Garons
Page 64 Arrêté N°2012214-0018 - 02/08/2012 AT @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, } A
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES 5 SENS
GARONS
N° FINESS 300 004 298
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2006
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du 30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0018 - 02/08/2012 Page 65 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 66
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES 5 SENS
GARONS
300 004 298
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 711 799,61 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 711 799,61 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et fer délégation
L'Inspecteuy Pr ipal
E Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012214-0018 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0019
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Le Mas des Oliviers à Ledignan
Arrêté N°2012214-0019 - 02/08/2012 Page 67 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, * } AU
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LE MAS DES OLIVIERS
LEDIGNAN
nt N° FINESS 300 007 739
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314-36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-4I1 du code de l’action sociale et des
familles :
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 20142 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 68 Arrêté N°2012214-0019 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LE MAS DES OLIVIERS
LEDIGNAN
300 007 739
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 417 379,67 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 417 379,67 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
excédentaire à hauteur de : 32 785,55 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
L'inspécteuf Prncipar
AP
/ Pa f
Mohamed MEHENNI
w
Arrêté N°2012214-0019 - 02/08/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0020
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD L'Oustaou Le Vigan
Page 70 Arrêté N°2012214-0020 - 02/08/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <.
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, + j À:
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD L'OUSTAOU
LE VIGAN
ne N°FINESS 300 783 883
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant ie montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2003
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0020 - 02/08/2012 Page 71 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 72
la lettre de procédure contradictoire en date du 5 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD L'OUSTAOU
LE VIGAN
300 783 883
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
569 313,40 €
569 313,40 €
Pour le Directeur Gétérhl et par délégation
tincipal L'Inspecteu mt
Arrêté N°2012214-0020 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0021
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Jardins de Médicis à Milhaud
Arrêté N°2012214-0021 - 02/08/2012 Page 73 Ar @ Agence Résionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, .... }
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS
MILHAUD
nn N° FINESS 300 008 489
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées; |
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2006
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011; ‘
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 20142 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 74 Arrêté N°2012214-0021 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;:
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS
MILHAUD
300 008 489
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 600 399,10 €
Le montant annuel de la dotation giobale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 600 399,10 €
La dotation précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de : 105 676,12 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Géné al gt par délégation
“rspecteut Prfncipel
Arrêté N°2012214-0021 - 02/08/2012 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0022
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Korian Mas de Lauze à Nîmes
Page 76 Arrêté N°2012214-0022 - 02/08/2012 ©. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon x,
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD KORIAN MAS DE LAUZE
NIMES
300 012 416
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 3814-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-I1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0022 - 02/08/2012
Saut D
27/06/2011
Page 77 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 78
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD KORIAN MAS DE LAUZE
NIMES
300 012 416
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 867 975,29 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du Îer janvier 2012 à : 867 975.29 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Géné allet par délégation
L'Inspecteuf Pfinipal
Arrêté N°2012214-0022 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0023
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Ma Maison à Nîmes
Arrêté N°2012214-0023 - 02/08/2012 Page 79 AT @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon D:
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 80
Nîmes le, .
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes : .
EHPAD MA MAISON
NIMES
300 783 487
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0023 - 02/08/2012
01/01/2005 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MA MAISON
NIMES
300 783 487
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 247 341,91 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 247 341,91 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général 1 ar délégation
L'inspecteur Péndré
LT
Mohamed M4 HENNI
Arrêté N°2012214-0023 - 02/08/2012 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0024
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Indigo à Nîmes
Page 82 Arrêté N°2012214-0024 - 02/08/2012 AT @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon %
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE INDIGO
NIMES
N° FINESS 300 783 537
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-8-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/12/2001
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
80 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0024 - 02/08/2012 Page 83 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 84
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE INDIGO
NIMES
300 783 537
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 917 552,26 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 917 552,26 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 852 552,26 €
Crédits non reconductibles : 65 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
L'Inspecteur Drigcipal
Mohamed MÉHENNI
s.
Arrêté N°2012214-0024 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0025
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD ORPEA à Nîmes
Arrêté N°2012214-0025 - 02/08/2012 Page 85 Ar. @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <à,
Délégation Territoriale du Gard
Nî
le,
Î A
ARRÈÊ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD ORPEA
NIMES
N° FINESS 300 012 846
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2012
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 86 Arrêté N°2012214-0025 - 02/08/2012 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD ORPEA
NIMES
N° FINESS 300 012 846
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 859 174,07 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 859 174.07 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
Pour le Directeur Général et.par délégation
L'Inspegteur Pi cipai
Moñämed MÉHENNI
Arrêté N°2012214-0025 - 02/08/2012 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0026
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Saint Joseph à Nîmes
Page 88 Arrêté N°2012214-0026 - 02/08/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, 1 A Mad à
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD SAINT JOSEPH
NIMES
300 784 675
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0026 - 02/08/2012 Page 89 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 90
la lettre de procédure contradictoire en date du 5 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD SAINT JOSEPH
NIMES
300 784 675
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 681 386,81 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 681 386,81 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 623 886,81 €
Crédits non reconductibles : 57 500,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Géne Général
et par délégati é
“spécteu)Prfpa Sion
Mohemied MEHE NN
Arrêté N°2012214-0026 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0027
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Lumière et Paix à Nîmes
Arrêté N°2012214-0027 - 02/08/2012 Page 91 Ar © Agence Régionale de Sa Languedoc-Roussillon nté
Délégatior Territoriale du Gard
Nîmes le, _ LES
ARRÈ T É n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
TT EHPAD LUMIERE ET PAIX
NIMES
N° FINESS 300 781 481
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées:
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 92 Arrêté N°2012214-0027 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à ia maison de retraite :
EHPAD LUMIERE ET PAIX
NIMES
300 781 481
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 940 009,48 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 940 009,48 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
L'nspecfuf Principal
/
Arrêté N°2012214-0027 - 02/08/2012 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0028
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Soleiades à Nîmes
Page 94 Arrêté N°2012214-0028 - 02/08/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <ë,
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES SOLEIADES
NIMES
300 785 565
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0028 - 02/08/2012
01/01/2005
Page 95 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 96
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget giobal annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES SOLEIADES
NIMES
300 785 565
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 666 595,41 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du Îer janvier 2012 à : 666 595,41 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par dél
L'Inspecteurfricpal
égation
Arrêté N°2012214-0028 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0029
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Jardins de la Maison de Santé
Protestante de Nîmes
Arrêté N°2012214-0029 - 02/08/2012 Page 97 Ar: @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussition
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 98
Nîmes le, ...
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES JARDINS DE LA MSP
NIMES
300 012 671
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0029 - 02/08/2012
01/01/2006 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES JARDINS DE LA MSP
NIMES
300 012 671
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 173 878,46 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 173 878,46 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et par délégation
L'inspecteut Principal
# PR
Arrêté N°2012214-0029 - 02/08/2012 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0030
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Quai de la Fontaine Maison de Santé
Protestante de Nîmes
Page 100 Arrêté N°2012214-0030 - 02/08/2012 @ : Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon _
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, YO AL
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD Quai de la Fontaine ( MSP)
NIMES
N° FINESS 300 785 193
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-1I| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2006
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0030 - 02/08/2012 Page 101 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Quai de la Fontaine ( MSP)
NIMES
N° FINESS 300 785 193
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 023 315,76 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 023 315,76 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un déiai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et
par délégation
L'Inspecteur Pl 2
rl Î (D Î Ÿ
re
HENNI
Page 102 Arrêté N°2012214-0030 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0031
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Oliviers de Thalès à Nîmes
Arrêté N°2012214-0031 - 02/08/2012 Page 103 AT © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon «
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, : } Ajf
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES OLIVIERS DE THALES
NIMES
N° FINESS 300 788 460
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articies R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;:
Page 104 Arrêté N°2012214-0031 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES OLIVIERS DE THALES
NIMES
300 788 460
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 720 551,46 €
Le montant annuel de {a dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 720 551,46 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pourje Directeur Général
l'inspecteur E
Et par délégation
{ #
Mohamed ]
Arrêté N°2012214-0031 - 02/08/2012 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0032
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Clair Soleil à Nîmes
Page 106 Arrêté N°2012214-0032 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD CLAIR SOLEIL
NIMES
N° FINESS 300 780 806
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0032 - 02/08/2012 Page 107 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 108
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Générai de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD CLAIR SOLEIL
NIMES
300 780 806
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 564 391,64 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 564 391.64 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Mohamed MEHENNI pres
Arrêté N°2012214-0032 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0033
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Cigales à Pompignan
Arrêté N°2012214-0033 - 02/08/2012 Page 109 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon +,
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, “AT 7
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES CIGALES - POMPIGNAN
POMPIGNAN
N° FIiNESS 300 787 504
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 110 Arrêté N°2012214-0033 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES CIGALES - POMPIGNAN
POMPIGNAN
300 787 504
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 389 506,88 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
389 506,88 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 377 706,88 €
Crédits non reconductibles : 11 800,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et per délégation
L'Inspecteur Pringipai
Arrêté N°2012214-0033 - 02/08/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0034
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Portes de Nimes Residaya à
Poulx
Page 112 Arrêté N°2012214-0034 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon €.
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, _
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES PORTES DE NIMES RESIDAYA
POULX
300 786 837
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0034 - 02/08/2012
01/01/2008
Page 113 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 114
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avri 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES PORTES DE NIMES RESIDAYA
POULX
300 786 837
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 284 065,75 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 284 065,75 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
Es
1 bar délégation
Cteyf Princi ter Pfincipal
Arrêté N°2012214-0034 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0035
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD La Capitelles à Saint Chaptes
Arrêté N°2012214-0035 - 02/08/2012 Page 115 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 116
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LA CAPITELLE - ST CHAPTES
SAINT CHAPTES
300 788 239
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0035 - 02/08/2012
01/01/2008 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LA CAPITELLE - ST CHAPTES
SAINT CHAPTES
300 788 239
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général et pardélégation
Arrêté N°2012214-0035 - 02/08/2012
327 019,32 €
327 019,32 €
Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0036
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Soubeiran à Saint Jean du Gard
Page 118 Arrêté N°2012214-0036 - 02/08/2012 ®. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon ee,
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, * } Aou
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD SOUBEIRAN
SAINT JEAN DU GARD
N° FINESS 300 783 578
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
1474-11 ;
VU ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-8 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-8-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journai officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2010
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0036 - 02/08/2012 Page 119 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1 : Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD SOUBEIRAN
SAINT JEAN DU GARD
N° FINESS 300 783 578
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 949 114,20 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 949 11420 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante:
Base reconductible : 823 007.20 €
Crédits relatifs à l'expérimentation médicaments : 126 107.00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Générél etpar délégation
L'Inspéct urPrincipal
Mohaméd MEHENNI
Page 120 Arrêté N°2012214-0036 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0037
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Les Magnans à Saint
Martin de Valgagues
Arrêté N°2012214-0037 - 02/08/2012 Page 121 @ : Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, “À Ajui 2.
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE LES MAGNANS
SAINT MARTIN DE VALGAGUES
N° FINESS 300 785 318
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 1749 et R | 174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'articie L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-lil du code de l’action sociale et des
familles :
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2007
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 122 Arrêté N°2012214-0037 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE LES MAGNANS
SAINT MARTIN DE VALGAGUES
300 785 318
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 1 007 076,17 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 007 076,17 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
excédentaire à hauteur de : 68 738,68 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeu # teur GénéfaLét par délégation
Vnshe pa Principai
Moharñefl MEHENNI
Arrêté N°2012214-0037 - 02/08/2012 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0038
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Les Jardins de Saint Hilaire de
Brethmas
Page 124 Arrêté N°2012214-0038 - 02/08/2012 @_ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, 1 GUi ©
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
300 002 888
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code :
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0038 - 02/08/2012
Î
01/01/2011
Page 125 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 126
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
300 002 888
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 194 277,07 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1erjanvier 2012 à : 1 194 277 07 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 179 277,07 €
Crédits non reconductibles : 15 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Généfal £t par délégation
L'Inspecteuf Pnefpél
£ :
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012214-0038 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0039
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Notre Dame des Pins à Saint Privat
des Vieux
Arrêté N°2012214-0039 - 02/08/2012 Page 127 ® Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &..
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD NOTRE DAME DES PINS
SAINT PRIVAT DES VIEUX
N° FIiNESS 300 783 693
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 128 Arrêté N°2012214-0039 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD NOTRE DAME DES PINS
SAINT PRIVAT DES VIEUX
300 783 693
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 1 420 950,20 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 1 420 950,20 €
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 238 136,20 €
Crédits relatifs à l'expérimentation médicament: 182 814,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, ie président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Génër
L'inspegf ju,
Let par délégation
“Hipal
Moham MEHENNI
Arrêté N°2012214-0039 - 02/08/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0040
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD de la Maison de Santé Protestante
d'Uzès
Page 130 Arrêté N°2012214-0040 - 02/08/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
“1
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MSP UZES
UZES
N° FINESS 300 783 701
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/03/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0040 - 02/08/2012 Page 131 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 :
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MSP UZES
UZES
N° FINESS 300 783 701
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 714 268,37 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 714 268,37 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général ef par délégation
L'inspecfeu tjicipal
Page 132 Arrêté N°2012214-0040 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0041
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence Evangelique à
Valleraugue
Arrêté N°2012214-0041 - 02/08/2012 Page 133 Ar @ : Agence Régionale de S Languedoc-Roussillon + anté
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, «1 Ajüi
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE
VALLERAUGUE
N° FINESS 300 781 259
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité Sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 154 Arrêté N°2012214-0041 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE
VALLERAUGUE
300 781 259
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 525 391,33 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 525 391,33 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
excédentaire à hauteur de : 15 887,31
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général etpar délégation
L'Inspecteur Printifal
Î
#
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012214-0041 - 02/08/2012 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0042
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Residence L'Accueil à Vauvert
Page 136 Arrêté N°2012214-0042 - 02/08/2012 Arf @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, “} AD
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE L ACCUEIL
VAUVERT
300 781 416
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-1I| du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0042 - 02/08/2012 Page 137 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget giobal annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE L ACCUEIL
VAUVERT
N° FINESS 300 781 416
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 800 680,80 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 800 680,80 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Page 158 Arrêté N°2012214-0042 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0043
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD La Pinède à Vergèze
Arrêté N°2012214-0043 - 02/08/2012 Page 139 AT @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, ;. 1 AG
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LA PINEDE
VERGEZE
N° FINESS 300 783 511
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociaie et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2004
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 140 Arrêté N°2012214-0043 - 02/08/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 13 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LA PINEDE
VERGEZE
300 783 511
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 866 429,21 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 866 429 21 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour iles personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
| ef par délégation
“Prigcipal-
Arrêté N°2012214-0043 - 02/08/2012 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0044
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2012 relative à
l'EHPAD Maison Bleue à Villeneuve lez
Avignon
Page 142 Arrêté N°2012214-0044 - 02/08/2012 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MAISON BLEUE
VILLENEUVE LES AVIGNON
300 011 764
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'au
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012214-0044 - 02/08/2012 Page 143 VU la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MAISON BLEUE
VILLENEUVE LES AVIGNON
N° FINESS 300 011 764
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de : 712 566,18 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1erjanvier 2012 à : 712 566,18 €
Article 3: La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de : 36 988,60 €
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Géré
L'Iné
Moham MEHENNI
Page 144 Arrêté N°2012214-0044 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0045
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l'exercice 2012 de la dotation
globale de financement de l'ESAT Véronique
à Bagnols sur cèze
Arrêté N°2012214-0045 - 02/08/2012 Page 145 ar: @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon &à
Délégation territoriale du Gard
Vu
Page 146
ARRÊTÉ n° 2012
Relatif à la fixation pour l’exercice 2012 de la dotation globale de financement
de PESAT « Véronique » à Bagnols sur Cèze
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L314-
1, L313-8, et L.314-3 à L314-8 et R 314-I et R 314- 207 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mentionnés au Ï de l'article L312-1
du Code de l'action Sociale et des familles;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’ Action Sociale et des
Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité
de directeur général de l’ Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté du 29 avril 2010, modifié, portant délégation de signature accordée à Monsieur
Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional pour l’année 2012 relatif aux ESAT en date du
29 juin 2012,
l'arrêté 86-03-85 du 10 juin 1986 modifié, autorisant la création d’un ESAT de 64 places -
dénommé « Véronique », sis à Bagnols sur Cèze, et géré par l’ABPEIT ;
l’arrêté n° 2012-261 portant transfert d’autorisation de l’association ABPET à l’association
ADAPET en date du 23 mars 2012
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012214-0045 - 02/08/2012 Considérant : la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2012, en date
du 02 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ; modifiées par
de nouvelles propositions en date du 6 juillet 2012, suite à la fusion associative ;
Considérant : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juillet
2012 par la délégation territoriale du Gard;
|
|
| Considérant : La réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juillet 2012, adressée par la personne
| ayant qualité pour représenter l’établissement;
| Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARRÊTE
Article ler Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de L’ESAT « Véronique »,
géré par l’association ADAPEI, et portant N°FINESS 300 784 113, sont autorisées
comme suit :
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 783,00€
Groupelr 593 480.,00€ | 828 130,00€ dépenses afférentes au personnel
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 146 867,00€ Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 175 971,00€
Groupe 828 130,00€ Autres produits relatifs à l’exploitation 52 159,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement reconductible de
PESAT « VERONIQUE » est fixée à 775 971,00 € à compter du ler août 2012.
La fraction forfaitaire, égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième
de la dotation globale de financement, est fixée à 64 664,25€.
Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2012214-0045 - 02/08/2012 Page 147 Article 4 En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du CASF, le tarif fixé à l’article
3 du présent arrêté sera notifié au service concerné et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 Le délégué territorial du Gard de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le ... y se
Ho fées Ua
P/ Le directeur général, et par délégation,
L’inspecteur principal, /. ,
Page 148 Arrêté N°2012214-0045 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0002
signé par Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
le 31 Juillet 2012
DREAL Languedoc- Roussillon
Dérogation de captures de Cistudes d'Europe
sur les Salins d'Aigues Mortes
Arrêté N°2012213-0002 - 02/08/2012 Page 149 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussilion
Service Biodiversité Eau Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d leclercg@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.34.46.66.55 — Fax : 04.34.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB-9 du 17 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par FIZESAN Alain pour là capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 1 juin 2042;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2012;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une autorisation de captures temporaires avec relâché différé sur place est accordée aux conditions ci après:
Bénéficiaire(s): FIZESAN Alain
Organisme: ECOMED
Période: 2012
Espèces: Emys orbicularis
Nombre: indéterminé
Lieu de capture: sur les salins d'Aigues Mortes
Lieu du relâcher: sur le lieu de capture
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 - fax : 33 (0) 4 67 15 68 CO
520 allées Henri l! de Montmorency
wmv fanguedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Page 150 Arrêté N°2012213-0002 - 02/08/2012 Présent
pour
l'avenir
dE À Capturer--Marquer-+erener
pose de nasses flottantes dans les canaux, relevés des pièges une fois par jour, marquage selon le procédé du CENLR.
Objectif de l'opération:
Dans le cadre du volet faune fiore de l'étude d'impacts du projet de centre de remise en forme sur les Salins d'Aigues Mortes, captures avec nasses pour vérifier la présence ou l'absence de cette espèce.
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes
-Utiliser des nasses flottantes pour le piégeage des tortues aquatiques,
-respecter un minimum de 12 pièges nuits par km de berge pour un protocole de présence/absence.
-transmettre les données recueillies au CÈFE, gestionnaire de la base régionale « reptiles et amphibiens » du Système d'information de la Nature et des Paysages( SINP), et à la DREAL coordinatrice du Plan National d'actions;
-mettre en œuvre les mesures de protection sanitaire afin de ne pas disséminer la Chytridiomycose,
-euthanasier les espèces allochtones capturées.
“fournir un bilan de leurs captures de l’année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
-fournir un rapport final à cette même direction;
-prévenir PONCFS et/ou lONEMA du département des dates de captures prévues.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
www.departement developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012213-0002 - 02/08/2012 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0007
signé par Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
le 31 Juillet 2012
DREAL Languedoc- Roussillon
Dérogation naturalisation, d'exposition au
public et de transport au Museum de Nîmes
pour un faucon fauve
Page 152 Arrêté N°2012213-0007 - 02/08/2012 1SE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussitlon
Service Biodiversité Eau Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-dieclercq@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.84.46.66.55 — Fax : 04.34.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB-9 du 17 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par le Museum de Nîmes pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 19 juin
2012;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 9 juillet 2612;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une autorisation de naturalisation, d'exposition au public, avec autorisation de transport est accordée aux
conditions ci après:
Bénéficiaire(s): Rouilly adeline
Organisme: Museum de Nîmes
Espèces: Gyps fulvus — Vautour fauve
Nombre: 1
Lieu de capture: trouvé électrocuté le 17 décembre 2006 à Aigues Mortes dans le gard
Transport: du Museum chez le taxidermiste et retour et éventuellement prêt occasionnel
Hugues Taxidermie
34380 Notre Dame de Londres
Horaires d'ouventure : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri H de Montmorency
ww. languedoc-roussitlon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012213-0007 - 02/08/2012 Page 153 enlever—tran, 1e) rar—natuyraliser -détenir-.utiliiser
Objectif de l'opération:
Présentation au public dans le museum
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes:
- faire figurer sur le socle de la pièce naturalisée:
#de manière apparente: les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection dont elle bénéficie:
*éventuellement sous le socle:
le nom du museum:
le lieu, la date de la découverte de l'animai et les causes de sa mort;
le nom du taxidermiste;
Aricle 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( pares naturels et réserves naturelles).
Aricle_4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
nl
as
Présent
pour
l'avenir
www departement developpement-durable.gouvfr
Page 154 Arrêté N°2012213-0007 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012212-0002
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 30 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
règlement du budget 2012 du syndicat
intercommunal d'assainissement de la basse
vallée du Vistre
Arrêté N°2012212-0002 - 02/08/2012 Page 155 Préfecture Nîmes, le 30 juillet 2012
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau des finances locales
Affaire suivie par :
Mme MAXCH
rs
a 04 66 36 43 07
Fax : 04 66 36 42 55
Mail : isabelle. maxch@gard.gouv.fr
Page 156
ARRETE n° 2012212-0002
DE REGLEMENT DU BUDGET 2012
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE LA BASSE VALLEE DU VISTRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des juridictions financières,
VU Je code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son
article L.1612-2;
VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la lettre du 10 mai 2012 par laquelle le Préfet du Gard a saisi la C.R.C.
pour absence de vote du budget primitif 2012 par le comité syndical du syndicat
intercommunal d'assainissement de la basse vallée du Vistre, au titre de l’article L.1612-
2 du C.G.C.T. ;
VU l'avis CB n°2012-30-011 du 2 juillet 2012 de la C.R.C. portant sur le
projet de budget primitif 2012, avis pris sur le fondement de l’article L.1612-2 du
C.G.C.T. ;
1/ En ce qui concerne la section d'investissement
CONSIDERANT qu'en raison du processus de dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de la basse vallée du Vistre, aucune opération de
dépense d'investissement n'est prévue; qu'une erreur matérielle a conduit à ne pas
inscrire au compte 16 du projet de budget 2012 l'annuité de dette en capital de
l'exercice, l'inscription ayant été faite au compte 040 - « Opérations d'ordre de transfert
entre sections »; qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur et d'inscrire en
dépense, au compte 16 - « Emprunts et dettes assimilées », un crédit de 33 862 €
- « Opérations d'ordre de transfert entre sections » un crédit de 65 202€.
Arrêté N°2012212-0002 - 02/08/2012 CONSIDERANT qu'en application du principe de sincérité budgétaire, les
résultats de la gestion 2011 ont bien été repris et inscrits au projet de budget 2012; que
cette inscription constitue une reprise anticipée des résultats; que le solde d'exécution
négatif de 2011, tel qu'il ressort du compte de gestion 2011, soit 10 798,75 €, figure à la
ligne budgétaire D 001; qu'enfin aucune modification n'est à apporter aux recettes
d'investissement, à l'exception des crédits aux chapitres 21 et 040 lesquels doivent être
respectivement arrondis à 12 323 € et 86 741 €.
2/ En ce qui concerne la section de fonctionnement
CONSIDERANT qu'en dépenses de la section de fonctionnement, le crédit
de 117 792 € initialement inscrit au chapitre 022 - « Dépenses imprévues » du projet de
budget doit être ramené à hauteur de 7 600€, la loi n'autorisant qu'une inscription
maximale de 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la
section; que les chapitres de dépenses 023 et 042 doivent être respectivement portés à
12 323 € et 86 741 €; que les autres chapitres n'appellent pas de modification;
CONSIDERANT qu'au niveau des recettes de la section de fonctionnement,
le chapitre 74 - « Dotations et participations » doit être porté à 132 405 €, compte tenu
de la perception d'une recette de 17 237 € du syndicat mixte départemental de gestion
des eaux et milieux aquatiques; qu'un crédit de 65 202 € doit être inscrit au chapitre 042
- «Opérations d'ordre de transfert entre sections »; que le crédit de même montant,
inscrit par erreur au chapitre 77 - « Produits exceptionnels », doit être supprimé; qu'en
application du principe de sincérité budgétaire, le résultat de fonctionnement de la
gestion 2011 a bien été inscrit au projet de budget 2012; que le solde d'exécution
excédentaire de 2011, soit 125 551,47 €, est inscrit à la ligne budgétaire R 002;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1 :
Le budget primitif principal 2012 du syndicat intercommunal
d'assainissement de la basse vallée du Vistre est réglé et rendu exécutoire sur la base des
propositions de la chambre régionale des comptes (C.R.C) dans son avis CB n°2012-30-
011 du 2 juillet 2012.
Le budget figure en annexe du présent arrêté.
La section de fonctionnement s'établit à 206 760,91 € en dépenses et à 323
188,47 € en recettes. Le sur-équilibre de la section de fonctionnement de 116 427,56 €
est conforme à l'article L.1612-6 du code général des collectivités territoriales.
La section d'investissement s'établit à 109 862,75 € en dépenses et en
recettes.
Arrêté N°2012212-0002 - 02/08/2012
2
Page 157 Page 158
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié :
pour exécution à:
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'assainissement de la basse
vallée du Vistre
- Monsieur le Trésorier d'Aigues-Mortes, receveur du syndicat.
pour information à :
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Languedoc-
Roussillon
- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Philippe d'Issernio
Arrêté N°2012212-0002 - 02/08/2012 ANNEXE
BUDGET PRIMITIF 2012 du syndicat intercommunal
d'assainissement de la basse vallée du Vistre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2012
011]charges à caractère général 21 940,00
012]Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00
65JAutres charges de gestion courante 61 750,00
Total des dépenses de gestion courante 91 690,00
66|Charges financières 8 406,91
022]Dépenses impréwues 7 600,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 107 696,91
023[Virement à la section d'investissement 12 323,00
421Opérations d'ordre de transfert entre sections 86 741,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 99 064,00
TOTAL 206 760,91
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
= |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 206 760,91
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chapitre Libellé BP 2012 74]Dotations et participations 132 405,00 75]Autres produits de gestion courante 30,00 Total des recettes de gestion courante 132 435,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 132 435,00 42]Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 202,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 65 202,00 TOTAL 197 637,00
[R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 125 551,47
FF |
ITOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 323 188,47
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2012
16lemprunts et dettes assimilées 33 862,00
Total des dépenses financières 33 862,00
Total des dépenses réelles d'investissement 33 862,00
042]opérations d'ordre de transfert entre sections 65 202,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 65 202,00
TOTAL 99 064,00
[ID 001 RESULTAT D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 10 798,75
F |
ITOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 109 862,75
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chapitre Libellé BP 2012
1068lexcédents de fonctionnement capitalisés 10 798,75
Total des recettes financière 10 798,75
Total des recettes réelles d'investissement 10 798,75
021 virement de la section de fonctionnement 12 323,00
040[opérations d'ordre entre sections 86 741,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 99 064,00
TOTAL 109 862,75
R 001 SOLDE D'ECECUTION REPORTE OÙ ANTICIPE _ |] ATTETE IN LUI JZ-UUUZ - UZ/UO/ZU1I
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 109 862,75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012212-0003
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 30 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
désignation d'un receveur en charge de la
gestion financière et comptable de l'EHPAD
"résidence Petite Camargue", sur la commune
de Beauvoisin.
Page 160 Arrêté N°2012212-0003 - 02/08/2012 Préfecture
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Nîmes, le 30 juillet 2012 Bureau des finances locales
Réf :IM/AP nomination comptable
EHPAD
Affaire suivie par :Mme MAXCH
Tél. 04.66.36.43. 07
Télécopie 04.66.36.42.55.
e-mail : isabelle.maxch(@gard.gouv.fr
ARRETE
Portant désignation du receveur en charge de la gestion financière et comptable de
l'EHPAD « Résidence Petite Camargue », sur la commune de Beauvoisin
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R 314-67 ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général du Gard et du Directeur de l’Agence
régionale de Santé de Languedoc-Roussillon N°2009-321-8 en date du 17 novembre 2009
autorisant la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de 66 lits et places sur la commune de Beauvoisin, géré par le centre
intercommunal d’action sociale de la communauté de communes de petite Camargue ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général du Gard et du Directeur de l’Agence
régionale de Santé de Languedoc-Roussillon N°2012-020-09 en date du 20 janvier 2012
portant transfert de l’autorisation de création et de gestion d’un Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 66 lits et places sur la commune de
Beauvoisin, du centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes de
petite Camargue au profit de l’Etablissement public autonome créé à cet effet ;
Vu le courrier de la directrice départementale des finances publiques du 6 juillet 2012
demandant la désignation, par arrêté préfectoral, du trésorier de Saint Gilles aux fonctions de
receveur de l’'EHPAD « Résidence Petite Camargue », situé sur la commune de Beauvoisin;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:
Arrêté N°2012212-0003 - 02/08/2012 Page 161 ARRETE
Article 1° :
Les fonctions de receveur de l'EHPAD « Résidence Petite Camargue », situé sur la commune
de Beauvoisin sont confiées au trésorier de Saint Gilles.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée à Monsieur le receveur de Saint Gilles.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
S1gné
Jean-Philippe d’Issernio
Page 162 Arrêté N°2012212-0003 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0046
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Août 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de baptêmes de l'air
en hélicoptère sur la commune de
SOMMIERES
Arrêté N°2012214-0046 - 02/08/2012 Page 163 D = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation NIMES, le 1% août 2012 et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, ARRETE N . . h y de l'Administration Générale portant autorisation de baptêmes de l’air en
et du Tourisme hélicoptère Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 456
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42.44 Le Préfet du Gard, Mél : jocelyne.cortez(@gard.gouv.fr
Page 164
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment ses articles 11 à 20,
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
Vu la demande présentée le 12 juillet 2012 par M. Jean ROUSSOT, représentant la société
€ JN AIR », sise Le Naï — Route de la Brillanne — BP 63 — 04301 FORCALQUIER,
Vu le dossier annexé à cette demande,
Vu l’avis du Délégué Régional, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, reçu le 18 juillet 2012,
Vu l’avis du Directeur Régional de l'Aviation Civile à MONTPELLIER, reçu le 12 juillet
2012,
Vu l'avis du Maire de SOMMIERES, en date du 14 mai 2012,
Vu l’avis du propriétaire du terrain (Mairie de SOMMIERES), en date du 14 mai 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1”: M. Jean ROUSSOT est autorisé à organiser le 4 août 2012 de 9 H. 00 à
20 H. 00 sur le terrain d’entraînement à côté du stade de La Royalette à SOMMIERES des
baptêmes de l’air en hélicoptère.
Appareil utilisé: AERONEF Eurocopter — Type EC 120 — Immatriculé F-GYVE.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012214-0046 - 02/08/2012 Article 2 : Le directeur des vols sera Monsieur M. Jean ROUSSOT.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales de la Direction Zonale de
la Police aux Frontières suivantes:
e Autorisation du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé, et du maire de la com-
mune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain ;
e Respect des termes de l’arrêté interministériel en date du 25 février 2012 modifiant
l’arrêté du 4 avril 1996, paru au Journal Officiel du 14 mars 2012, relatif aux manifesta-
tions aériennes ;
e L’aire de manœuvre sera conforme aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.4 de l’annexe III de
l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 ; elle sera plane et isolée par tout moyen approprié
et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opé-
ration et aux candidats aux baptêmes accompagnés par un responsable ;
e Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en place
afin d'empêcher l’envahissement de l’aire réservée ;
e Des moyens de secours et d’incendie adaptés seront prévus et mis en place, un accès
sera laissé libre en permanence à leur intention ;
e Il ne sera procédé à aucun survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ou
rassemblement de toute nature à moins de 150 mètres de distance ;
e Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies
seront telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareil soit en me-
sure de regagner un terrain dégagé ;
e Les évolutions se feront conformément au manuel d’activités particulières et au manuel
de vol ;
e Un responsable devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions
de sécurité ne sont plus réunies ;
e Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF au numéro de téléphone :
04.91.53.60.90.
Prescription particulière :
e Les rotations devront s’effectuer en utilisant une trouée unique dans un secteur orienté
au sud.
Article 4: L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la
Direction Générale de l’ Aviation Civile suivantes :
Arrêté N°2012214-0046 - 02/08/2012 Page 165 Page 166
Consignes générales :
L’aire de manœuvre (plate-forme dégagée de tout obstacle servant aux opérations de
décollage et d’atterrissage), doit être exempte de tout objet susceptible de se
transformer en projectile sous le souffle de l’hélicoptère ou poussières pouvant mettre
en cause le fonctionnement du groupe motopropulseur ;
L’accès à l’aire de manœuvre sera limité sous la responsabilité de l’organisateur :
- À l’organisateur, aux pilotes et à leurs assistants requis pour la mise en
œuvre de l’aéronef ;
- Aux seules personnes candidates à un vol baptême accompagnées par
l’organisateur.
En dehors des manœuvres liées au décollage et à l’atterrissage les vols ne pourront
être effectués en-dessous des hauteurs réglementaires minimales définies par la
Réglementation de la Circulation Aérienne ;
Le pilote respectera scrupuleusement les conditions d’utilisation de l’appareil prèvues
dans le manuel de vol ;
Un système de barrières et un service d’ordre suffisant empêcheront la divagation du
public sur l’aire de manœuvre ;
La présence de véhicules ou de personnes est strictement interdite sous les trajectoires
de décollage ou d’atterrissage de l’hélicoptère.
Consignes particulières :
Axe de décollage et d’atterrissage à trouée unique orientée au Sud conformément à la
demande ;
Le haut de la clôture bordant le stade au Sud devra être matérialisé à l’aide d’un maté-
riau le rendant plus visible (rubalise par ex.) ;
Le chemin d’accès au sud de la plateforme, à l’ouest du site des poteries devra être
fermé.
Article 5 :
le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
M. Jean ROUSSOT, l'organisateur,
le Directeur Régional de l’ Aviation Civile à Montpellier,
le Délégué Régional, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Montpellier,
le Maire de SOMMIERES,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
le Colonel, Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au RAA de la préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe d'ISSERNIO.
Arrêté N°2012214-0046 - 02/08/2012