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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-137
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant
subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-15-00002
Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant
subdélégation de délégation de signature de
monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3 MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR Rs Liberté Égalité
Fraternité
Direction nationale de la sécurité publique Annecy, le 15 mai 2025
« Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
Le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
ARRETE DIPN 74 / SSO n°2025-01
portant subdélégation de délégation de signature
de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif aux remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements et notamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ee Modules 1 et 7 : Relation générale avec ré Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 4 VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dans
les services de l'État,
VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État
pour des projets d'investissement,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,
préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de
la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale,
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1% décembre 2023 portant nomination
de M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier
2024;
VU l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10 avril 2025 donnant délégation de
signature à M. Alexandre PETIT directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute Savoie,
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme
de la police nationale « 0176 »
ARRETE
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE
Article 1: En vertu de l'article 1 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10
avril 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,
une subdélégation de signature est consentie à :
+ _ Mme la commissaire de police Camille ERNEST, commissaire central adjoint de
la circonscription de police nationale d'Annecy,
+ M.le commissaire de police Fayçal BOUCENNA, chef de la circonscription de
police nationale d'Annemasse,
+ Mme la commissaire de police Alix de GAULLIER DES BORDES, cheffe de la
circonscription de police nationale du Léman,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 5 + M, le commandant de police Hervé MARCHAL, chef d'état-major
départemental,
+ Mme la commandante de police Véronique GILBERT, cheffe du service de nuit
départemental,
+ __M.le commandant de police Vincent CASTELLE, adjoint à la cheffe du service
de nuit départemental,
+ M. le capitaine de police Olivier GERON, officier du service de nuit
départemental.
CONVENTIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
Article 2 : En vertu de l’article 1 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10
avril 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,
une subdélégation de signature est consentie à :
+ _ Mme la commissaire de police Camille ERNEST, commissaire central adjoint de
la circonscription de police nationale d'Annecy.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 3 : En vertu de l'article 3 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10
avril 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,
une subdélégation de signature est consentie à :
* Mme Naïma ZERAIG, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service de soutien opérationnel, pour l'engagement juridique et la liquidation
des dépenses à hauteur de 3000€.
+ en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service de soutien
opérationnel, une subdélégation de signature pour l'engagement juridique et
la liquidation des dépenses à hauteur de 3000€ est consentie à Mme Estelle
PAULET, adjointe à la cheffe de service en charge des finances et de la
logistique.
Article 4: Une délégation de signature est accordée aux agents mentionnés ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative.
Montant TTC : à Plafond Carte Porteur de cartes d'achat | Service maximum par anal ouverte/ | transaction fermée
Commissaire général de Directeur interdépartemental Ë adjoint de la PN de la Haute- 1 000,00 € 5 000,00 € Ouverte police Alain FAVRE Savoi avoie
Attachée principale
d'administration de l'Etat Cheffe du service de soutien 3 000,00 € 30 000,00 € Ouverte Naïma ZERAIG opérationnel
Adjointe administrative Service de soutien opérationnel
principale de 2ème classe Bureau des finances et des 3 000,00 € 30 000,00 € Fermée
Natacha LIGIER affaires immobilières
Adjoint administratif Service de soutien opérationnel
principal de 2ème classe Bureau des finances et des 3 000,00 € 30 000,00 € Fermée
Christophe GILLET affaires immobilières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 6 Adjoint technique Service de soutien opérationnel £
Yoann FRUMIN Bureau de la logistique Annecy ©00:00€ 30000,00€ Fermée Adjoint technique Service de soutien opérationnel : Steve PAVESI Bureau de la logistique Annecy 500,00 € 30 000,00 € Fermée Adjoint technique Service de soutien opérationnel x Olivier FAURE Antenne logistique Annemasse 00:00 € 5 000,00 € || Fermée
Adjointe administrative Service de soutien opérationnel principale de 2ème classe ane logistique Annemasse | 500,00 € | 5000,00€ Fermée
ere Chef de la CPN d'Annemasse 500,00 € 5000,00€ Ouverte
‘de GAULLIER de BORDES | Cheffe de la GPN du Léman | 500,00 € 5000,00€ Ouverte
Emmanuel BOGILLOT | C99ronnateur français du 500,00 € 5000,00€ Ouverte
Emmanuel BOGILLOT Gaoronrateur français du 500,00 € 5000,00€ Fermée
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 7