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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 353 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 353 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-353
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-10-17-00001 - AP423 encadrement supporters ASSE (4 pages) Page 3
74-2025-10-17-00002 - AP424 interdiction centre ville supporters (3 pages) Page 8
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-17-00001
AP423 encadrement supporters ASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00001 - AP423 encadrement supporters ASSE 3 Cabinet
= Direction des Sécurités : En Lt DE LA HAUTE-SAVOIE Ureau de la sécurité intérieure
Liberté Pôle Gestion de crise et ordre public
Éraernité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 17 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2025-423 portant encadrement des
supporters à l’occasion du match de football du 25 octobre 2025
opposant le Football Club d'Annecy (FCA) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151:
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
VU Ia loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 33216-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Football Club d'Annecy (FCA) rencontrera l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE) le samedi 25 octobre 2025 à 20 heures à l'occasion de la onzième journée de championnat de
France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que ce derby régional durant cette période de vacance scolaire, est une affiche
attendue qui va générer un flux de spectateurs très important avec 13 5000 personnes attendues au stade d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que 1250 supporters « ultras » et environ 650 supporters « classiques » de Saint-Étienne
soit Un total de près de 1900 supporters stéphanois feront le déplacement depuis Saint-Étienne et
qu'environ 400 supporters stéphanois vivants à Annecy et dans les alentours sont également attendus au stade ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00001 - AP423 encadrement supporters ASSE 4 CONSIDÉRANT que le match se jouera à guichet fermé, la billetterie en ligne étant déjà inaccessible à
19h00 le 16 octobre dès son ouverture au grand public ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Saint-Étienne est régulièrement de nature à
troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ;
CONSIDÉRANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme en niveau 1;
CONSIDÉRANT le nombre très élevé de supporters stéphanois qui vont faire le déplacement et la
nécessité d'organiser ce dernier pour éviter tout risque de débordement lors de leur acheminement et
tout risque de mouvement de foule tant au stade qu'à ses abords ou sur le trajet ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 25 octobre 2025, les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
pourront assister à la rencontre contre le Football Club d'Annecy (FCA) au parc des sports dans le
parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
- les supporters se déplaçant de Saint-Étienne et ses environs acheminés par bus se rendront au point de
rendez-vous situé à la sortie d'autoroute de l'A41- Annecy Seynod 151, à compter de 17h30.
- la distribution des billets du parcage visiteurs des supporters se déplaçant de Saint-Étienne et ses
environs se déroulera uniquement sur les abords de l'aire de péage sous la responsabilité de l'ASSE à
partir de 17h30;
- Les bus seront pris en charge sous escorte des forces de l'ordre et acheminés en convoi vers le parking
visiteur du boulevard du Fier attenant au parc des sports, selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;
- les supporters de l'ASSE seront escortés par les forces l'ordre et les stadiers du parking précités vers le
parcage visiteur - entrée nord du stade;
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'ASSE ne
pourront pas sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront à nouveau
escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2: Le 25 octobre 2025 de 12h00 à 23h59 sont interdits à l'intérieur du périmètre défini en annexe,
la possession, le transport et l’utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile, de même que des banderoles et drapeaux dont les inscriptions appellent à la haine
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie
d'Annecy et adressé pour copie à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la Préfète,
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NTIER-LEMARCHAND ?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00001 - AP423 encadrement supporters ASSE 5 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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74-2025-10-17-00002
AP424 interdiction centre ville supporters
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00002 - AP424 interdiction centre ville supporters 8 PRÉFÈTE eABInet one DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités Ai Bureau de la sécurité intérieure
FRE Pôle Gestion de crise et ordre public
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 17 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ PREF-CAB-BSI-2025-424
portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de football du
25 octobre 2025 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) à l’Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 33218 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire
INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la
violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 33216-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce derby régional durant cette période de vacance scolaire est une affiche attendue
qui va générer un flux de spectateurs importants avec 13 5000 personnes attendues dont 2300
supporters de Saint-Étienne ;
CONSIDÉRANT que 1250 supporters « ultras » et environ 650 supporters « classiques » de Saint-Étienne soit un total de près de 1900 supporters stéphanois feront le déplacement depuis Saint-Étienne et qu'environ 400 supporters stéphanois résidant à Annecy et dans les alentours sont également attendus au stade;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Saint-Étienne est régulièrement de nature à
troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00002 - AP424 interdiction centre ville supporters 9 CONSIDÉRANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme en niveau 1;
CONSIDÉRANT que le match se jouera à guichet fermé, la billetterie en ligne étant déjà inaccessible à
19h00 le 16 octobre dès son ouverture au grand public ;
CONSIDÉRANT le nombre très élevé de supporters stéphanois qui vont faire le déplacement et la
nécessité d'organiser ce dernier pour éviter tout risque de débordement lors de leur acheminement et
tout risque de mouvement de foule tant au stade qu'à ses abords ou sur le trajet;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas
suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence au centre-ville d'Annecy de personnes se prévalant
de la qualité de supporters du club de Saint-Étienne ou se comportant comme tels, à l’occasion du
match du 25 octobre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 25 octobre 2025 de 12h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ou se comportant comme tel,
d'accéder au centre-ville d'Annecy dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, la possession, le transport et l’utilisation de
tout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de projectile.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie
d'Annecy et adressé pour copie à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Annecy
Pour la Préfète,
tri
PRES TT CNRS
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
— d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00002 - AP424 interdiction centre ville supporters 10 pr nt REST
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