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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 255 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 255 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-255
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-01-00008 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY (3
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00008
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469
portant interdiction d'accès et de circulation sur
la commune de MASSINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00008 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469 portant interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 1°’ aout 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469
portant interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le message par lequel le maire de la commune de MASSINGY demande à ce que la préfète de la
Haute-Savoie se substitue à ses pouvoirs de police ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a été découvert dans une exploitation
bovine située sur la commune de MASSINGY; que la réglementation en vigueur impose l'abattage du
cheptel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion, d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de nombreux opposants aux abattages des bovins ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00008 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469 portant interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY 4 ARRETE
Article 1 : Le samedi 2 août 2025 de 6h à 21h est interdit au stationnement et à la circulation, les zones
figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
° __ Carrefour Rte de Marigny et chemin sans nom commune de MASSINGY ° __ Chemin rural de Marigny à Cessens
° _ Chemin rural de Chautagne à Massingy par Marigny et allée des écureuils
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous MASSINGYns en tous points d'accès à la zone interdite, routiers et piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté : - les riverains;
- l'ensemble des services d'urgence ;
- l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, monsieur le maire de MASSINGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Pour la préfète,
la directrice
Emmannuelle PLANTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00008 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469 portant interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY 5 ANNEXE
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BARREE Partis | Fur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00008 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-469 portant interdiction d'accès et de circulation sur la commune de MASSINGY 6