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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-224
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la
commune de Rumilly (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-20-00001
Arrêté d'interdiction de circulation sur la
commune de Rumilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la commune de Rumilly 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 20 juillet 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-456
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de Rumilly
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
VU le code de la route :
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le message par lequel le maire de la commune de Rumilly demande à ce que la préfète de la Haute-
Savoie se substitue a ses pouvoirs de police ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a été découvert dans une
exploitation bovine sur la commune de Rumilly; que la réglementation en vigueur impose l'abattage
du cheptel;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- pe
relation générale avec les usagers ( CC )
04 50 33 60 00 et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la commune de Rumilly 4 CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques
d'intrusion, d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à
l'existence de nombreux opposants aux abattages des bovins ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Le lundi 20 juillet 2025 de 6h à 21h est interdit au stationnement et à la circulation, la zone
figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
Points Sud :
+ Carrefour de la route de Combachenex / Rue de Gevrier (1)
Point Nord:
+ Carrefour de la route de Massingy/ Route de Combachenex (2)
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers
et piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente
interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :
- les riverains;
- l'ensemble des services d'urgence ;
- l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Savoie, monsieur le maire de Rumilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Pour la préfète,
la directrice de cabinet
Emmanuelle PLA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la commune de Rumilly 5 implicite de rejet
ANNEXE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la commune de Rumilly 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-20-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur la commune de Rumilly 7