·1 · 1e de~ Zu· le b 1 · vr . . ~ Villiers- ·. . • e Séance du Conseil Municipal du vendredi l juillet 2022
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 1 juillet 2022
N°12/Centre socio-culturel
Autorisation de signature - Conventions d'objectifs et de financement Prestation de senrice Centre social ' Animation globale et coordination' avec la CAF
Le vendredi 1 juillet 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire: M. Maurice MAQUIN
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER
Représentés : Mme Rosa MACEIRA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Léon EDART par M. Daniel AUGUSTE, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR par M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé:
Absents : M. Gourta KECHIT, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
M. le Maire rappelle que les projets sociaux 2022-2026 des centres socio-culturels de la ville ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Faisant suite à la démarche longue de diagnostic de territoire, d'actualisation des objectifs opérationnels et des actions pour chacun des équipements, le Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a octroyé un agrément de 4 ans pour les centres socio-culturels Salvador Allende, Camille Claudel et Boris Vian.
L'agrément conduit à établir une convention de financement de la prestation de service. L'agrément «Animation globale et coordination» est destiné à soutenir la fonction constitutive d'un centre social selon trois finalités de façon concomitante: • l'inclusion sociale et la socialisation des personnes;
• le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ;
• la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
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Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
M. le Maire rappelle que le centre social assure des missions générales :
•c'est un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;
•c'est un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Il assure également des missions complémentaires rappelées dans la convention : • organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
• assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;
• développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
• mettre en oeuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ; • organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
M. le Maire précise que les projets sociaux sont définis autour d'axes communs aux trois équipements et mentionnés dans la convention :
•Lieu d'accompagnement et de participation de la jeunesse,
• Un centre socio-culturel intégré dans son territoire,
•Le centre socio-culturel, lieu d'accès aux droits et de participation citoyenne, Les objectifs opérationnels sont quant à eux spécifiques à chaque centre au regard du diagnostic réalisé pendant la démarche d'actualisation des projets sociaux.
Les conventions précisent ainsi le mode de calcul de la subvention, les engagements du gestionnaire, ceux de la Caisse d'Allocations Familiales, les modalités de versement de la subvention, le suivi des engagements, la durée de la convention, les modalités de révision des termes de la convention, et les recours.
Les termes de la convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation entre la ville et la CAF. Il est convenu par les deux parties des modalités de suivi des engagements suivants pour chacun des centres :
• La formation qualifiante du référent familles,
•Une évaluation intermédiaire de la réalisation du projet.
M. le Maire précise que le droit à la prestation de service « Animation globale et coordination » pour une année complète sous couvert de la transmission des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs fixés s'élève à 69 739,20 € pour l'année 2021 pour chaque centre socio-culturel. Ce montant est recalculé tous les ans selon une formule de calcul définie par la CAF dans la limite d'un plafond fixé annuellement par cette institution.
Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la présente convention, produites au plus tard le 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit examiné.
Les conventions d'objectifs et financement prennent effet au 01/01/ 2022 et jusqu'au
213 Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
31/12/2025.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les conventions d'objectifs et de financement Prestation de service Centre social «Animation globale et coordination» pour chacun des centres socio-culturels.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conventions d'objectifs et de financement Prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » des centres Socio-Culturels Boris Vian, Camille Claudel et Salvador Allende,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 17 juin 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 20 juin 2022,
AUTORISE M. le Maire à signer, avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise, les conventions d'objectifs et de financement Prestation de service Centre social « Animation globale et coordination» des centres socio-culturels Boris Vian, Camille Claudel et Salvador Allende.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Pour extrait conforme.
Publication le : ' 2 JUlL. 202.1.
Transmission en Sous-préfecture le : 1 2 JUIL. 2022
3 13
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC •
i:T.* . - . . · ~ ~ · ~ .., ~ ·
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Ga~ ~ ~~'-9:-.,. 1
d.u Yal ' 1d'Qi5e
. VU et ANNEXE
a la déRbération du Conseil Municipal
en date, du
0 1 JUIL. 2022 .
Prestation de service Centre social
«Animation globale et coordination»
Année: 2022-2025
Gestionnaire : Commune de Villiers Le Bel
Structure : Centre Socio-Culturel Boris Vian
Référence interne CAF: 2004129 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordinatiom> constituent la présente convention.
Entre:
La Commune de Villiers Le Bel, représentée par Monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République - 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désignée «le Gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ».
2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d 1Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• contribuer à la structuration d 1une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
3 Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Centre social« Animation globale et coordination» pour l'équipement ci- après:
Centre socio-culturel « Boris Vian »
Axes du projet social :
• Lieu d'accompagnement et de participation de la jeunesse
• Un centre socio-culturel intégré dans son territoire
• Le centre socio-culturel, lieu d'accès aux droits et de participation citoyenne
Objectif du projet social :
• Développer des actions éducatives, artistiques, culturelles et sportives
• Favoriser l'engagement citoyen des jeunes
• Accompagner les jeunes vers l'insertion professionnelle
• Permettre l'appropriation des espaces de vie du quartier par les habitants par des activités conviviales
• Favoriser la participation des habitants et de tous les acteurs du quartier • Promouvoir la visibilité et la lisibilité des actions du centre socio-culturel • Favoriser l'information de proximité à travers le développement du pôle accueil • Promouvoir l'accompagnement individualisé des publics les plus fragiles • Accompagner la vie associative et soutenir les démarches citoyennes
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre
social «Animation globale et coordination»
L « Animation globale et coordination » est une fonction constitutive d'un centre social ; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention dite prestation de service Centre social« Animation globale et coordination».
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
• l'inclusion sociale et la socialisation des personnes;
• le développement des liens sociaux et la cohésion sur ]e territoire ;
• la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
4 Le centre social assure :
~ des missions générales :
• lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;
• lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
~ des missions complémentaires :
• organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
• assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;
• développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
• mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ; • organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes
d'intervention prioritaires.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social <
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci-après :
Montant de la prestation de service =[(Total annuel des dépenses de pilotage + Quote part de logistique*) x 40%] dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf
*la quote part de logistique est fixée par la Cnaf
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 -Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
• le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement,
5 • l'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention);
• les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ;
• toute absence de directeur (rice) (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
• les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 -Au regard de l'observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaires' engage sur les éléments suivants :
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
une accessibilité financière pour toutes les familles ;
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet social obligatoire qui prend en compte la place des habitants ; la mise en place d'actions diversifiées répondant aux besoins des habitants.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son équipement, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d' Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le Ier Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal d'activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l'activité d'animation globale couvert par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
6 • de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes;
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention;
les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
7 Associations-Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément signature de la première signature ou le justifié
convention renouvellement de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières Attestation de non
élections constitutives changement de situation
- Numéro SIREN I SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daillv).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si existence
en N-1)
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature ou le
justifié signature de la première convention renouvellement de la
convention
- Arrêté préfectoral portant création
Existence légale d'un EPCI et détaillant le champ de comoétence
- Numéro SIREN I SIRET
- Statuts pour les établissements Attestation de non changement
Vocation publics de coopération de situation intercommunale (détaillant les
chamos de comoétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
8 Entreprises-groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature ou le
l'élément justifié signature de la première convention renouvellement de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de - Relevé d'identité bancaire, postal ou non
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (l oi Daill v) .
Numéro SIREN I SIRET
- Extrait Khis du registre du
Existence légale - Extrait Khis du registre du commerce commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si existence en
N- 1)
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Naturede Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention
Qualité du projet Le projet social (intégrant les axes Le projet social (intégrant les axes prioritaires et les objectifs généraux prioritaires et les objectifs généraux,
déclinés en actions) ainsi que le programme prévisionnel
d'actions)
Personnel Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du
personnel précisant, les personnel précisant les qualifications, le
qualifications, le temps de travail temps de travail des personnes
des personnes intervenant dans la intervenant dans la structure pour la
structure pour la mise en œuvre du mise en œuvre du projet social
oro iet social
Budget prévisionnel global de la Budget prévisionnel global de la
Eléments structure de la première année de la structure de la première année de la financiers convention et budget prévisionnel convention et budget prévisionnel de la de la fonction pilotage identifiant fonction pilotage identifiant les comptes
les comptes retenus au niveau retenus au niveau national
national
9 Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification:
un courrier validé par le CA de la structure ou son représentant légal organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires au paiement
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention: justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un paiement sans acompte - régularisation acompte
Eléments Budget prévisionnel N. global de la Compte de résultat de la structure et financiers structure et budget prévisionnel de compte de résultat de la fonction pilotage la fonction pilotage identifiant les identifiant les comptes retenus au niveau
comptes retenus au niveau national national
Activité Acompte versé sous réserve de la
présence en Caf du bilan du projet
N-2 Bilan du oroiet N-1
7 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire doit présenter un budget global de la structure toutes activités confondues ainsi qu'un budget détaillé de la fonction pilotage.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ... ).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet social du Centre social par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
10 Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l' Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail de la fonction pilotage par fonction (fonction Direction, fonction Accueil, Comptabilité et gestion et Instances de décisions.
Avances:
Le paiement des avances est effectué dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives figurant dans les « conditions particulières de la prestation de service», produites au plus tard le 15 Avril de l'année N.
Régularisation
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activités et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
~ un versement complémentaire
~ la mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait l'objet d'un remboursement direct à la CAF ou d'une régularisation sur le prochain versement.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
11 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention;
• l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
• demander la formation qualifiante du référent familles
• Demander une évaluation intermédiaire de la réalisation du projet
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
La présente convention ne peut pas faire i'objet à'une tacite reconduction
Article 7 - La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
12 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Article 8 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social «Animation globale et coordination» étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d 1Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
13 Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le
La Caisse d' Allocations Familiales
du Val d'Oise
Christelle KISSANE,
Directrice Générale
, en 2 exemplaires
La Commune de Villiers Le Bel
Jean-Louis MARSAC,
Maire
14 Charte de la 1a·icité de la bran he Fa mille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Prestation de service Centre social
«Animation globale et coordination»
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Commune de Villiers Le Bel
Structure : Centre Socio-Culturel Camille Claudel
Référence interne CAF : 2002695 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordination» constituent la présente convention.
Entre:
La Commune de Villiers Le Bel, représentée par Monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République - 95400 Villiers Le Bel.
Ci-après désignée« le Gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ».
2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
3 Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Centre social« Animation globale et coordination» pour l'équipement ci- après:
Centre socio-culturel Camille Claudel
Axes du projet social :
• Un lieu d'accompagnement et de participation de la jeunesse
• Un centre socio-culturel intégré dans son territoire
• Le centre socio-culturel, lieu d'accès aux droits et de participation citoyenne • Le centre socio-culturel, lieu d'accès aux droits et de participation citoyenne
Objectif du projet social :
• Soutenir le parcours des jeunes, en suscitant leur curiosité pour élargir le champ des possibles
• Accompagner le pouvoir d'agir des jeunes en tant que citoyen
• Accompagner les jeunes vers l'insertion sociale et professionnelle
• Développer le maillage partenarial avec les acteurs jeunesse
• Favoriser l'implication des habitants dans les transformations urbaines
• Identifier le centre comme lieu ressource dans le territoire
• Développer une présence sociale en extérieur
• Valoriser la fonction accueil dans le centre
• Soutenir la participation des habitants et la dynamique associative dans le quartier • Faciliter l'inclusion sociale en tant qu'acteur de proximité
• Réaffirmer le rôle du centre socio-culturel dans le domaine de l'accompagnement à la parentalité
• Offrir un accompagnement global de la famille
• Favoriser le rôle ressource et fédérateur du jeu dans le centre socio-culturel et sur le territoire
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre
social <
L' «Animation globale et coordination» est une fonction constitutive d'un centre social; celui- ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention dite prestation de service Centre social« Animation globale et coordination».
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
• l'inclusion sociale et la socialisation des personnes;
• le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ;
• la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
4 Le centre social assure :
=> des missions générales :
• lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;
• lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
=> des missions complémentaires :
• organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
• assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;
• développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
• mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ;
• organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes
d'intervention prioritaires.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordination»
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps ), selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci-après :
Montant de la prestation de service= [(Total annuel des dépenses de pilotage +Quotepart
de logistique*) x 40%] dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf
*la quote part de logistique est fixée par la Cnaf
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 -Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
5 • le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ;
• l'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention);
• les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ;
• toute absence de directeur (rice) (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
• les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard de l'observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
une accessibilité financière pour toutes les familles ;
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet social obligatoire qui prend en compte la place des habitants ; la mise en place d'actions diversifiées répondant aux besoins des habitants.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son équipement, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d' Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le Ier Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal d'activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l'activité d'animation globale couvert par la présente convention.
5 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
6 d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• de droit du travail ;
• de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes;
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
• les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7 6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations-Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément signature de la première signature ou le justifié renouvellement de la convention convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières Attestation de non
élections constitutives changement de situation
- Numéro SIREN I SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daillv).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à 1' année
précédant la demande (si existence
en N-1)
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature ou le
justifié signature de la première convention renouvellement de la
convention
- Arrêté préfectoral portant création
Existence légale d'un EPCI et détaillant le champ de comoétence
- Numéro SIREN I SIRET
- Statuts pour les établissements Attestation de non changement
Vocation publics de coopération de situation intercommunale (détaillant les
champs de comoétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
8 Entreprises - groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature ou le
l'élément justifié signature de la première convention renouvellement de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de - Relevé d'identité bancaire, postal ou non
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Khis du registre du
Existence légale - Extrait Khis du registre du commerce commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si existence en
N- 1)
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention.
Naturede Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention
Qualité du projet Le projet social (intégrant les axes Le projet social (intégrant les axes prioritaires et les objectifs généraux prioritaires et les objectifs généraux, déclinés en actions) ainsi que le programme prévisionnel
d'actions)
Personnel Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du personnel précisant, les personnel précisant les qualifications, le
qualifications, le temps de travail temps de travail des personnes
des personnes intervenant dans la intervenant dans la structure pour la
structure pour la mise en œuvre du mise en œuvre du projet social
projet social
Budget prévisionnel global de la Budget prévisionnel global de la
Eléments structure de la première année de la structure de la première année de la financiers convention et budget prévisionnel convention et budget prévisionnel de la de la fonction pilotage identifiant fonction pilotage identifiant les comptes les comptes retenus au niveau retenus au niveau national
national
9 Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification:
un courrier validé par le CA de la structure ou son représentant légal organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires au paiement
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un paiement sans acompte - régularisation acompte
Eléments Budget prévisionnel N. global de la Compte de résultat de la structure et financiers structure et budget prévisionnel de compte de résultat de la fonction pilotage la fonction pilotage identifiant les identifiant les comptes retenus au niveau
comptes retenus au niveau national national
Activité Acompte versé sous réserve de la
présence en Caf du bilan du projet
N-2 Bilan du oroiet N-1
7 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire doit présenter un budget global de la structure toutes activités confondues ainsi qu'un budget détaillé de la fonction pilotage.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ... ).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet social du Centre social par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
10 Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l' Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail de la fonction pilotage par fonction (fonction Direction, fonction Accueil, Comptabilité et gestion et Instances de décisions.
Avances:
Le paiement des avances est effectué dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives figurant dans les «conditions particulières de la prestation de service», produites au plus tard le 15 Avril de l'année N.
Régularisation
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activités et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
> un versement complémentaire > la mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait l'objet d'un remboursement direct à la CAF ou d'une régularisation sur le prochain versement.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf
11 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention;
• l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
• Demander une évaluation à mi-parcours.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction
Article 7 - La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
12 Article 8 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre sociai «Animation globale et coordination» étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
13 ****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordination » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le
La Caisse d' Allocations Familiales
du Val d'Oise
Christelle KISSANE,
Directrice Générale
, en 2 exemplaires
La Commune de Villiers Le Bel
Jean-Louis MARSAC,
Maire
14 Charte de la 1a·icité de ~a branche F mHle
avec ses partenaires
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ALlOCA TIONS
FAMILIALES
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~ Val d'Oise
Année : 2022-2025
VU et ANNEXE
à la délibération du Conse~ Municipal
en date, du
0 1 JUIL 2022
Prestation de service Centre social
«Animation globale et coordination»
Gestionnaire : Commune de Villiers Le Bel
Structure : Centre Socio-Culturel Salvador Allende
Référence interne CAF : 200544 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordinatiom> constituent la présente convention.
Entre:
La Commune de Villiers Le Bel, représentée par Monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République - 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désignée «le Gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ».
2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
3 Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Centre social« Animation globale et coordination» pour l'équipement ci- après :
Centre socio-culturel Salvador Allende
Axes du projet social :
• Lieu d'accompagnement et de participation de la jeunesse
• Un centre socio-culturel intégré dans son territoire
• Le centre socio-culturel, lieu d'accès aux droits et de participation citoyenne
Objectif du projet social :
• Permettre l'appropriation du centre social réhabilité par l'ensemble des jeunes du quartier « Derrière les Murs de Monseigneur (DLM)/ Cerisaie » et plus largement de la ville.
• Accompagner les jeunes vers l'autonomie.
• Affirmer le rôle du centre social en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en lien avec les partenaires.
• Développer les actions éducatives, artistiques, culturelles et sportives. • Favoriser l'appropriation des transformations urbaines par les habitants.
• Favoriser la participation des habitants et de tous les acteurs du quartier. • Faciliter les interactions entre les jeunes, les générations et les quartiers.
• Développer l'information et l'accompagnement individuel de proximité. • Améliorer l'accès au droit et lutter contre la fracture numérique.
• Promouvoir la participation des habitants et la visibilité des actions du centre socio- culturel
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre
social <
L «Animation globale et coordination» est une fonction constitutive d'un centre social; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention dite prestation de service Centre social« Animation globale et coordination».
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
• l'inclusion sociale et la socialisation des personnes;
• le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire;
• la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
4 Le centre social assure:
~ des missions générales :
• lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;
• lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
~ des missions complémentaires :
• organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
• assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;
• développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
• mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ;
• organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes
d'intervention prioritaires.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social <
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci-après :
Montant de la prestation de service =[(Total annuel des dépenses de pilotage + Quote part
de logistique*) x 40%] dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf
*la quote part de logistique est fixée par la Cnaf
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 -Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
5 • le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ;
• l'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention);
• les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ;
• toute absence de directeur (rice) (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
• les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 -Au regard de l'observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaires' engage sur les éléments suivants :
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale;
une accessibilité financière pour toutes les familles ;
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux , la production d'un projet social obligatoire qui prend en compte la place des habitants , la mise en place d'actions diversifiées répondant aux besoins des habitants.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son équipement, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d' Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal d'activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l'activité d'animation globale couvert par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
6 • d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• de droit du travail ;
• de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes;
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
• les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
7 Associations -Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément signature de la première signature ou le justifié
convention renouvellement de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières Attestation de non
élections constitutives changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à 1' année
précédant la demande (si existence
en N-1 )
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature ou le
justifié signature de la première convention renouvellement de la
convention
- Arrêté préfectoral portant création
Existence légale d'un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements Attestation de non changement
Vocation publics de coopération de situation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
8 Entreprises-groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature ou le
l'élément justifié signature de la première convention renouvellement de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de - Relevé d'identité bancaire, postal ou non
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daill y) .
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Khis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si existence en
N-1 )
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention
Qualité du projet Le projet social (intégrant les axes Le projet social (intégrant les axes prioritaires et les objectifs généraux prioritaires et les objectifs généraux,
déclinés en actions) ainsi que le programme prévisionnel
d'actions)
Personnel Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du personnel précisant, les personnel précisant les qualifications, le
qualifications, le temps de travail temps de travail des personnes
des personnes intervenant dans la intervenant dans la structure pour la
structure pour la mise en œuvre du mise en œuvre du projet social
oro iet social
Budget prévisionnel global de la Budget prévisionnel global de la
Eléments structure de la première année de la structure de la première année de la financiers convention et budget prévisionnel convention et budget prévisionnel de la de la fonction pilotage identifiant fonction pilotage identifiant les comptes
les comptes retenus au niveau retenus au niveau national
national
9 Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification:
un courrier validé par le CA de la structure ou son représentant légal organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires au paiement
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention: justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un paiement sans acompte- régularisation acompte
Eléments Budget prévisionnel N. global de la Compte de résultat de la structure et financiers structure et budget prévisionnel de compte de résultat de la fonction pilotage la fonction pilotage identifiant les identifiant les comptes retenus au niveau comotes retenus au niveau national national
Activité Acompte versé sous réserve de la
présence en Caf du bilan du projet
N-2 Bilan du projet N-1
7 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire doit présenter un budget global de la structure toutes activités confondues ainsi qu'un budget détaillé de la fonction pilotage.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ... ).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet social du Centre social par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination ».
10 Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l' Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail de la fonction pilotage par fonction (fonction Direction, fonction Accueil, Comptabilité et gestion et Instances de décisions.
Avances:
Le paiement des avances est effectué dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives figurant dans les «conditions particulières de la prestation de service», produites au plus tard le 15 Avril de l'année N.
Régularisation
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activités et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
);;;-- un versement complémentaire
);;;-- la mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait 1' objet d'un remboursement direct à la CAF ou d'une régularisation sur le prochain versement.
Article 5 - Suivi des engaeements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
11 Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur:
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention;
• l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
Les termes de la présente convention font 1' objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements .
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction
Article 7 - La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
12 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Article 8 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ~ • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social «Animation globale et coordination» étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
13 Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le
La Caisse d 'Allocations Familiales
du Val d'Oise
Christelle KISSANE,
Directrice Générale
, en 2 exemplaires
La Commune de Villiers Le Bel
Jean-Louis MARSAC,
Maire
14 Charte de la 1a·icité de ~a ra n,c he F m1 Hle
avec ses p artena i ...es
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