ville de~s--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025
N°3 l/Enfance
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 28 mars 2025
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement de la CAF pour le versement de subvention des prestations de service ALSH Extrascolaire
Le vendredi 28 mars 2025, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 14 mars 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.
Secrétaire : M. Allaoui HALIDI
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH , Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE. Mme Myriam KASSA , M. Christian BALOSSA , Mme Teresa EVERARD, M . .Tamil RAJA , Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA , M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR , M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC , Mme Lilia GILLES , M. Sori DEMBELE , M. Jean-Pierre IBORRA , Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Faouzi BRIKH par M. Allaoui HALIDI, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par M. Jean-Pierre IBO RRA
Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER , Mme Virginie SALIBA
Absent:
Madame la Maire indique que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise et la Ville de Villiers-le-Bel sont engagées dans le cadre d'une convention d ' objectifs et de financement pour les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH) qui donne lieu à la signature d'une convention bipartite.
Il est rappelé que la Caf verse une subvention basée sur le nombre d'heures ouvrant droit (heures d'accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci-après :
Nombre X Prix de revient (dans la limite X 30% X Taux de
d'heures d'un pnx plafond fixé ressotiissants
ouvrant droit annuellement par la Caf) du régime général
Les actes ouvrant droits varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
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A Villiers-le-Bel, les ALSH extrascolaires sont facturés aux familles à la journée ou à la demi- journée.
Ainsi, en fonction du nombre de Yz journées ou journées figurant sur les factures aux familles, le versement de la prestation de service de la CAF est calculé selon la règle suivante :
Si Pamplitude d'ouverture effective de l'équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la Yz journée équivaut à 4 heures.
L'avenant à la subvention ALSH extrascolaire concerne la modification de l'article 3.3 de la convention d'objectifs et de financement pour les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH) de la CAF, et plus précisément les modalités de versement d'acompte relatif à la Prestation de service ALSH Extrascolaire.
Précédemment, la CAF versait un seul acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant était calculé en fonction du dernier exercice liquidé ou du budget prévisionnel de l'exercice en cours, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives figurant dans les« conditions particulières de la prestation de service » au plus tard le 31 mai de l'année N.
Dorénavant, la CAF versera:
- Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Comme précédemment, une régularisation sera ensuite effectuée selon les modalités suivantes:
Un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
1- Un versement complémentaire,
2- La mise en recouvrement d'indu qui fera l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un remboursement à la CAF.
Le présent avenant à la subvention ALSH Extrascolaire de la convention d'objectifs et de financement de la CAF prend effet à compter du Ier janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Madame la Maire propose aux membres du Conseil municipal de signer l' avenant à la subvention ALSH Extrascolaire de la convention d'objectifs et de financement de la CAF, intégrant les nouvelles modalités de versement d' acompte relatif à la Prestation de service ALSH Extrascolaire.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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VU la proposition d'avenant à la subvention ALSH Extrascolaire de la convention d ' objectifs et de financement de la Caisse d' Allocations Familiales (CAF), intégrant les nouvelles modalités de versement d'acompte relatif à la Prestation de service ALSH Extrascolaire,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 6 mars 2025 ,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 10 mars 2025 ,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer l'avenant à la subvention ALSH Extrascolaire de la convention d'objectifs et de financement de la CAF tel que figurant en annexe ;
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Allaoui HALIDI
Publication le : 0 8 AVR 202~
Transmission en Sous-préfecture le : 0 8 AVR 202 5
3 1 3
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLAL r -TECHTACH Caf du Val d'Oise
Avenant à la Subvention Alsh Extrascolaire
VU et ttNNf~XE
à la délibération du Consuil Municipal ·
[ ~~::~-:--1· 2 8 MARS 20t.l .,_.,____ __ _ . - ..·-·· --·-·-----·-.J
Gestionnaire : Commune de Villiers Le Bel
Structure : ALSH Extrascolaire
Madame la Maire
Djida DJALLALl-TECHTACH Entre:
La Commune de Villiers Le Bel, représentée par Madame Djida DJALLALI TECHT ACH, Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République - 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.
Ci-après désignée« }a Caf ». Article 1 : Modalités de versement de la subvention
L'article 3 « Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg » de la convention initiale ou le cas échéant de l'avenant à la convention, est remplacé par l'article suivant :
« 3.3 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire » :
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à 99 .52 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l' Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l' absence de fourniture de justificatifs au 30 juin del 'année qui suit l 'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l' article 5
Le gestionnaire s' engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d' heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année , notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d ' acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera:
Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un 2èm e acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Régularisation :
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d ' activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
Un versement complémentaire,
La mise en recouvrement d' indu.
Cet indu fait l' objet d ' une régularisation sur le prochain versement ou d' un remboursement à la CAF. Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01 /2025 et jusqu'au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Cergy Fait à ••.•.•.•..•.••••••...
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le .................. .
La Caisse d' Allocations Familiales du Val La Commune de Villiers Le Bel d'Oise
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
Djida DJALLALI TECHTACH
Maire
En 2 exemplaires Charte de la laïcité d. e1 la branche Fa1 mHle
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