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Compte-Rendu - CR CM 20140915
Document publié le Vendredi 8 août 2014 par la commune de Mareil-le-Guyon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20140915)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
COMMUNE DE
MAREIL-LE-GUYON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL QUATORZE
Le LUNDI 15 SEPTEMBRE à 19 HEURES
Nombre de membres
En exercice : 8
Présents : 7
Votants : 8
Date de convocation :
9/9/2014
Date d’affichage :
9/9/2014
Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DECROIX, Maire
Etaient présents : M. DECROIX M. LOMMIS Mme SADOC
M. JOUIN Mmes COURTAIS et LASKRI et M. LEBAR
Absent excusé : M. BELEY pouvoir à M. DECROIX
Secrétaire de séance : Mme LASKRI
La séance est ouverte à 19 heures.
M. le Maire explique que, compte tenu de la nécessité de délibérer avant le 1er octobre pour que la commune continue à percevoir le montant de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité, il a dû réunir le Conseil municipal en réunion extraordinaire.
Il précise que l’approbation du compte rendu de la précédente réunion du Conseil sera mise à l’ordre du jour de la prochaine séance.
REVERSEMENT À LA COMMUNE DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ 2015
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l’article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ;
Considérant que lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, il a l’obligation de percevoir la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) en lieu et place de ses communes, dont la population totale recensée par l'INSEE au 1er janvier de l'année n-1 est inférieure ou égale à 2 000 ; Considérant que le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité peut reverser à une commune (ayant une population inférieure ou égale à 2000 habitants) une fraction de la taxe perçue sur son territoire, sous réserve de délibérations concordantes du syndicat et de la commune concernée ;
Considérant que ces délibérations concordantes doivent être prises avant le 1er octobre pour la TCCFE de l’année suivante, puis notifiées ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d’adoption ; Considérant que la population, recensée par l'INSEE au 1er janvier de l'année, de la commune de Mareil- le-Guyon est inférieure ou égale à 2 000 ;
Considérant que la commune de Mareil-le-Guyon est adhérente au Syndicat d’Énergie des Yvelines ; Considérant que le Syndicat d’Énergie des Yvelines, syndicat intercommunal, exerce la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité sur le territoire de ses communes adhérentes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND acte des évolutions législatives introduites par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité ;
- DEMANDE au SEY le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue pour son territoire ;
- PREND acte que le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité versée par le SEY sera minoré des frais de contrôle et gestion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 4.