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Compte-Rendu - cr cm 20161222 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20161222)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DES YVELINES

COMMUNE DE

MAREIL-LE-GUYON

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL SEIZE

Le JEUDI 22 DÉCEMBRE à 20 H 30

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

Date de convocation :

15/12/2016

Date d’affichage :

27/12/2016

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

M. Michel LOMMIS, Maire

Étaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC, MM. JOUIN

et JAKOBY, Mme LASKRI, M. LEBAR, Mmes MICHEL,

DUCOUDRÉ, M. THIRANT

Absent excusé : Mme COURTAIS, pouvoir à Mme SADOC

M. BELEY, pouvoir à M. LOMMIS

Secrétaire de séance : M. JOUIN

ORDRE DU JOUR :

1. Décision modificative

2. Indemnités de conseil au Receveur municipal

3. Ouverture de crédits pour les dépenses d’investissement

entre le 1er janvier 2017 et le vote du Budget primitif 2017

4. Nomination de l’agent recenseur et montant de l’indemnité

à l’agent recenseur

5. Dématérialisation des convocations aux séances ordinaires

du Conseil municipal

6. Rapport annuel 2015 du délégataire du SIRYAE

7. Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service

public d’eau potable

8. Rapport annuel 2015 du SIAMS

9. Rapport annuel 2015 du SITERR

9 Bis. Rapport annuel 2015 du SIARNC

10. Rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes

« Cœur d’Yvelines »

11. Rapport d’activités 2015 sur le service d’élimination des

déchets ménagers et assimilés

12. Décisions prises par le Maire

13. Urbanisme

14. Travaux

15. Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

16. Conseil départemental

17. Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

18. Syndicats intercommunaux

19. Informations diverses.

La séance est ouverte à 20 h 31.

M. le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour : le rapport annuel 2015 du SIARNC. Oui à l’unanimité.

Le compte rendu du 22 septembre 2016 est signé à l’unanimité.2

1. DÉCISION MODIFICATIVE n° 1 (Délibération n° 16/32).

Vu le Budget Primitif 2016 voté le 31 mars 2016 ;

Considérant la nécessité d’ajuster ce Budget Primitif en fin d’année ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Section d’investissement : Section d’investissement

Dépenses : Recettes :

Chapitre 10 Article 103

+ 19 052,50 €

Chapitre 16 Article 1641 Chapitre 10 Article 10226

- 19 050,00 € + 2,50 €

Section de fonctionnement : Section de fonctionnement :

Dépenses : Recettes :

Article 73925 : + 6 122,00 € Article 7381 : + 6 122,00 €

Section de fonctionnement : Résultat d’exploitation reporté 002 Dépenses : Recettes :

Chapitre 11

Article 60624 : + 26,34 € + 26,34 €

2. INDEMNITÉS DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL (Délibération 16/33)

Vu les dispositions de l’article 97 de la loi 82/113 du 02 mars 1982 ;

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 16 décembre1983 ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer pour le règlement des indemnités au Receveur municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE POUR le montant du règlement des indemnités de conseil au Receveur municipal, soit 369,99 € bruts pour l’année 2016.

PRÉCISE que le principe de règlement d’indemnités de conseil au Receveur municipal est mis en place pour la durée du mandat du Conseil municipal (sauf délibération contraire) et sera calculée sur la base des dépenses des trois derniers exercices clos.

3. OUVERTURE DE CRÉDITS POUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 2017 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 (Délibération n° 16/34)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2016 voté le 31 mars 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

OUVRE des crédits d'investissement pour le budget de la commune à hauteur de 26 000 € (soit moins de 25 % des dépenses d'investissement inscrites en 2016) ;

AFFECTE ces crédits comme suit :

- Opération 63 « Maison du Village » : 10 000 €

- Opération 79 « Matériel et mobilier mairie » : 7 000 €

- Opération 81 « travaux et aménagements divers » : 7 000 €

- Opération 90 « Parking mairie » : 2 000 €

4. NOMINATION ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE L’AGENT RECENSEUR (Délibération n° 16/35)

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Monsieur le Maire propose la candidature de Melle Élodie MICHEL en qualité d’agent recenseur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE POUR la nomination de Melle Élodie MICHEL en tant qu’agent recenseur de la population du 19 janvier 2017 au 18 février 2017 inclus.

VOTE POUR le montant de la rémunération de l’agent recenseur de 1 240,00 € bruts.

5. DÉMATÉRIALISATION DES CONVOCATIONS AUX SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération 16/36)

Considérant qu’il y a lieu de délibérer pour les dématérialisations des convocations aux séances ordinaires du Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE POUR l’envoi par voie dématérialisée des convocations aux séances ordinaires du Conseil municipal.

6. RAPPORT ANNUEL 2015 DU DÉLÉGATAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DES YVELINES POUR L’ADDUCTION D’EAU (SIRYAE) (Délibération 16/37)4

M. JAKOBY présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE)

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel 2015 du SIRYAE ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

7. RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE (Délibération 16/38)

M. JAKOBY présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE) relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable ;

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service public de l’eau potable ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel du SIRYAE relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015 ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

8. RAPPORT ANNUEL 2015 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA MAULDRE SUPERIEURE (SIAMS) (Délibération 16/39)

Mme SADOC présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le SIAMS.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel du SIAMS ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.5

9. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET D’ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET (SITERR) (Délibération 16/40)

Mme SADOC présente au Conseil municipal le rapport d’activités établi par le SITERR.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activités 2015 du SITERR ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

9 BIS. RAPPORT ANNUEL 2015 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU (SIARNC) (Délibération 16/41)

M. JOUIN présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château (SIARNC) relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2015.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel du SIARNC relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2015 ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

10. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (CCCY) (Délibération 16/42)

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) pour l’année 2015.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports d’activités ;

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information ; Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activités de CCCY pour l’année 2015 ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

11. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (CCCY) SUR LE SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (Délibération 16/43)

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) pour l’année 2015 sur le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au conseil municipal, puis de le mettre à disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activités établi par CCCY pour l’année 2015 sur le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

12. DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Présentation au Conseil municipal par M. le Maire des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées :

Arrêté n° 16/21 : Circulation en alternat sur la RD 191 du 20 octobre au 04 novembre 2016 en raison des travaux de reprise ponctuelle de pavage sur chaussée par l’entreprise Watelet TP. Travaux.

Arrêté n° 16/22 : Route barrée rue du Pavillon du 28 au 30 septembre 2016 en raison de travaux de rive de chaussée par l’entreprise Ceviller TP.

Arrêté n° 16/25 : Circulation au ralenti mur du lavoir rue de L’Hirondelle du 15 novembre au 30 décembre 2016 en raison des travaux de réfection par l’entreprise PM BAT.

13. URBANISME

Autorisations d’urbanisme : Présentation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction ou instruits depuis la dernière séance du Conseil. (page 11 du compte- rendu du 22 décembre 2016).

Contentieux :

• LOTICIS (lotissement entrée nord)7

• Recours formé tendant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 29 avril 2013 lui refusant un permis de lotir en 19 lots en terrain à bâtir au lieu-dit « les Groux ».

• Tribunal administratif de Versailles, lecture en audience publique du 21 novembre 2016 : la requête de la société Loticis est rejetée.

• Affaires MAIA

• Recours en indemnités, bâtiments à usage d’habitation : Conseil d’Etat, section du contentieux, lecture en séance publique du 28 septembre 2016 : le pourvoi de la commune de Mareil-le-Guyon n’est pas admis.

La décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CAAV) du 03 décembre 2015 est en conséquence définitive. La CAAV avait porté l’indemnisation à 364 845 € et y a ajouté la somme représentative du taux de 0,5 % par mois appliqué au prix d’acquisition du terrain sur une durée de 85 mois, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

• Refus de 7 permis pour les bureaux.

premiers refus : Conseil d’Etat, section du contentieux, lecture en audience publique du 06 octobre 2016 :

- les arrêts de la CAAV du 28 mai 2015 sont annulés

- les affaires sont renvoyées à la CAAV

- la commune de Mareil-le-Guyon versera à M. Maïa la somme de 3 000 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Second refus : la commune a demandé en février 2016 un sursis à exécution, non encore jugé.

Troisième refus : arrêts de retrait et de refus de 4 permis tacites rendus le 28 juin 2016 par la commune : affaire pendante devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Monsieur le Maire rappelle en conséquence que, sur ces affaires datant de 2001, la commune de Mareil-le-Guyon est très lourdement sanctionnée et que cette situation ubuesque conduit à devoir faire face à d’importantes difficultés financières et administratives.

Dans le cadre des pourparlers engagés entre les parties, Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet a invité, début novembre 2016 lors d’une réunion commune, M. Maïa et M. le Maire à conclure un « protocole d’accord » afin de solder l’ensemble de ces contentieux.

Les tractations se poursuivent et si elles aboutissent favorablement, un protocole sera proposé au Conseil municipal.

• Demande d’annulation du permis d’aménager délivré à LM Promotion (terrain route de Chevreuse) : Désistement d’instance et d’action au fond suite à la vente du terrain intervenu entre LM Promotion et M. Maia. Affaire soldée.

14. TRAVAUX

Reconstruction du mur du lavoir : travaux en cours, seront terminés fin décembre. Restauration de la dépendance de la Maison du Village : notification d’attribution de la subvention accordée par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, pour un montant de 12 023 € (70 % HT du coût total).8

Les travaux débuteront courant janvier.

Remplacement effectué du réfrigérateur de la maison du village pour cause de panne. À l’étude : remplacement de la chaudière à la Maison du Village.

Programme départemental voirie : séance de travail entre l’agence départementale Ingenier’y et la commune le 24 novembre afin d’effectuer un tour d’horizon sur les travaux de voirie envisagés par la commune (rue de la mairie notamment).

15. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES

- Déclaration d’intérêt communautaire de la piscine de Montfort l’Amaury et le transport des élèves des établissements scolaires vers cet établissement. La part fonctionnement versée par la commune (7 272 € en 2016) sera dorénavant supportée par CCCY mais sera déduite de la contribution de compensation versée à la commune. La part investissement (1 871 € en 2016) ne sera plus fiscalisée et n’apparaîtra plus sur les feuilles d’imposition reçues par les administrés. La commune devra tenir compte de cet aspect lors de l’élaboration du budget 2017 et de la fixation des taux d’imposition.

- Modifications des statuts afin d’intégrer dans les compétences le versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Son transfert à CCCY aurait pour conséquences (effet en 2019) de diminuer la contribution des communes au FPIC et d’augmenter la DGF intercommunale. Chaque conseil municipal des communes membres dispose de 3 mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.

16. CONSEIL DÉPARTEMENTAL

- EARL Château, attribution d’une subvention d’un montant de 13 000 € dans le cadre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, pour le stockage de céréales. - Nouveaux contrats ruraux : délibération sur les nouvelles conditions d’obtention lors de l’assemblée plénière départementale du 16 décembre dernier. En attente du courrier officialisant leur mise en place dans des conditions d’utilisation bien plus souples que les précédents contrats. Les communes de moins de 2 000 habitants bénéficieraient d’un montant plafond de travaux de 370 K€ HT, subvention à hauteur de 70 % (40 % région, 30 % département).

17. PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE (PNRHVC)

Opération « nettoyage de printemps » : Suite aux élections et vacances, les communes présentes, décident qu’elle se déroulera les week-ends du mois de mars.

Nous concernant, avons retenu la date du dimanche 26 mars 2017.

La validité de la charte est prorogée jusqu’en 2023.

La participation pour 2017 est maintenue à 4,50 €/habitant.

18. SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Syndicat Intercommunal à VOcation Spéciale (SIVOS) :

Le Comité s’est réuni le 10/10/2016.9

Vote du montant de la participation financière des familles concernant le 4ieme intervenant soit 12 euros par enfant/mois.

Le règlement des TAP a été validé.

Révision de la prime régie et questions diverses.

Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure et de ses affluents (SIAMS) :

Exposé de Mme Ducoudré relatif à la dernière réunion du Comité syndical. Suite aux événements météorologiques du 31 mai, et à la visite du bureau d’étude missionnée par le SIAMS en date du 26 octobre 2016 concernant les rives de la Guyonne, M. le Maire fait état des conclusions du diagnostic :

• Bon état sanitaire des peuplements : ce constat est particulièrement important compte tenu des fortes densités d’aulnes sur la rivière. Les prospections n’ont pas mis en évidence la présence du phytophtora sur la Guyonne. Un peuplement globalement stable. • Le critère le plus pénalisant est le faible éclairement qui limite la colonisation herbacée sur la crête de berge et les talus.

• Un nombre important d’abreuvoirs dans les pâtures équines situées en aval du Cheval Mort, cependant, la mise en place d’abreuvoirs et de clôture n’est généralement pas intégrée dans le programme d’entretien.

Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) :

Exposé de M. Thirant : présentation du projet de télétransmission des compteurs intelligents de gaz (GASPAR).

Syndicat Intercommunal de transport des Élèves de la Région de Rambouillet (SITERR) : Exposé de Mme Sadoc : 22 novembre : réunion du Comité local = présentation des transporteurs intervenant sur nos lignes (Transdev & Hourtoule). L’assistance remonte quelques difficultés suite aux restructurations de septembre 2016.

19. INFORMATIONS DIVERSES

- Commune de Méré, dossier de PLU arrêté par délibération du conseil municipal en date 18 octobre 2016.

- Collecte 2017 des objets encombrants les 22 mars et 12 octobre sur Mareil le Guyon. - Période de collecte 2017 des déchets verts : du 03 avril au 18 décembre. - SEPUR : dates de nettoiement de la voirie : 27 mars et 25 septembre 2017. - Communication 2016 du Préfet de Région sur la rénovation énergétique des logements. - Diffusion du bulletin municipal « Le Petit Mareillois N°3» fin de semaine dernière. - Montée en débit sur la commune : les dernières informations communiquées lors de l’université des Maires tenue en octobre font état de la période mai 2017 / janvier 2018 pour les prestations d’étude, déploiement et mise en service.

- Commission administrative électorale : s’est réunie le 14 décembre et se réunira à nouveau le 04 janvier 2017 afin d’établir le tableau rectificatif de la liste électorale du 10 janvier (délai de rigueur).

- Carte Nationale d’Identité : délivrance effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeport depuis le 08 novembre dernier. Les usagers doivent dorénavant s’adresser aux mairies équipées les plus proches (Beynes, Plaisir, Elancourt, Maurepas).10

La commune de Montfort-l’Amaury s’est retirée du dispositif, celle de Jouars- Pontchartrain a demandé l’agrément.

- Communication par le Député de circonscription de la nouvelle cartographie d’organisation de la Préfecture et des Sous-préfectures arrêtée par Monsieur le préfet des Yvelines.

- Communication par la commune de Saint Rémy l’Honoré de la délibération pour les changements de tarif concernant le centre des loisirs pour l’année 2016/2017. Mareil- le-Guyon appliquera ces nouveaux tarifs au 01/01/2017.

- Acte de vandalisme de la mairie dans la nuit du 29 au 30 novembre dernier. Dépôt de plainte en flagrance auprès de la gendarmerie de Montfort l’Amaury et déclaration assurances faites. Consultation en cours pour installation d’une alarme anti-intrusion. - Poids lourds sur RD191 : limitation du nombre de poids lourds en traversée de nos villages (hors dessertes locales). Courrier cosigné par les communes « les Mesnuls, Les Essarts le Roi et Mareil le Guyon » le 06 octobre objectant la réponse défavorable du CD78 en date du 25 août dernier.

- Présentation du dispositif « Participation Citoyenne » à la gendarmerie de Montfort le 17 novembre à l’ensemble des Maires de la circonscription. Une présentation similaire est envisagée à l’ensemble des élus de chaque commune. Date à retenir pour courant janvier. Au travers de ce dispositif, la Gendarmerie Nationale cherche à accroître les relations entre population, élus et Gendarmerie. Ce dispositif se traduit par la signature d’une convention et la mise en place de panneaux spécifiques aux entrées principales du village. - Information INSEE : La population en vigueur à compter du 1er janvier 2017 est 369. - Remerciements d’une Mareilloise à la commune qui a envoyé un bouquet de fleurs pour ses 90 ans.

- A souligner : 2 arrêtés préfectoraux reçus ce jour relatifs aux dispositions sécuritaires à prendre durant la période festive de fin d’année.

- Rappel : cérémonie des vœux le samedi 28 janvier 2017 à 15h30 à la Maison du Village.

TOUR DE TABLE

Mme Ducoudré signale des passages de ballon au travers de la partie haute du grillage au tennis.

Mme Michel fait état du dernier conseil d’école du 13 octobre 2016.

Mme Laskri fait part de la réussite des ateliers de Noël à la bibliothèque avec la participation de nombreux jeunes.

Mme Sadoc fait état de la satisfaction des Anciens conviés au repas du 06/12/2016 offert par la commune. Elle remercie les membres du CCAS pour l’organisation de ce repas et pour celle du goûter pour tous qui a eu lieu le samedi 17 décembre à la Maison du Village.

Mme Sadoc informe de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique de 200 € jusqu’au 28 février 2017 dans les magasins partenaires. Cette offre est réservée aux habitants du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Voir modalités sur le site du PNRHVC.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n’ayant rien à ajouter, la séance est levée à 22h13.11

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22/12/2016

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

Arnaud FRANKEWITZ

4 Impasse des Terres Fortes

DP

Mur de séparation :

construction muret + pose

de panneaux bois

15/09/2016

Accordé

11/10/2016

M. et Mme ASSA

Route de Chevreuse

PC

Construction maison individuelle + garage

08/10/2016 + Pièces complém. 07/12/2016

-

-

SERRAIN & ASSOCIÉS

5 route de Chevreuse

CU

Demande d’informations

12/10/2016

18/10/2016

SCEA de la Mare Barbaut

Route de la Garenne

PC

Bâtiments à usage équin

Recours gracieux

20/09/2016

Accordé

20/10/2016

M. et Mme MORENO

TELES

5 route de Chevreuse

PC

Construction d’une maison

individuelle

07/11/2016 + Pièces complém. 08/12/2016

-

-

MANCEL/GILLIET

Impasse des Terres Fortes

PC

Construction maison

10/06/2016 + Pièces complém. 07/11/2016

Accordé

30/11/2016

F. CRUSCO

8 route de Montfort

2 CU

Demande d’informations

05/12/2016

Refusé

14/12/2016

E. GOUSSON

Le Village

PC

Création de 6 logements

12/12/2016

-

-

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature Travaux

Date achèvement

travaux

Conformité

Date décision

S. LOZAY

3 rue des Sources

DP

Garage + portail

27/08/2016

Non-

conformité

24/11/2016

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER AUXQUELLES LA COMMUNE N’A PAS DONNÉ SUITE

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