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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 071 Convention définitive Région PETR CC du Limouxin et CCPA Cofinancement LEADER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 071 Convention définitive Région PETR CC du Limouxin et CCPA Cofinancement LEADER)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de communes des Pyrénées audoises – DC 2025-071 Page 1 sur 3
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2025-071
Convention définitive Région-PETR-CC du Limouxin et CCPA - Cofinancement LEADER Entreprises
Date de convocation : 26 juin 2025 Liste des délibérations affichées le : 1er juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 21 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 2 Excusés : 23 Autres absents : 38 Votants : 23
Présents : Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Dominique BRUCHET (Gincla), Georges MOUNIE (Ginoles), Yves ANIORT (Granès), Christian ARAGOU (Le Bousquet), Francis SAVY (Mazuby), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand BARGAIN (Montjardin), Olivier FERRIER (Puivert), Sophie BOUTTIER (Quillan), Jérôme ARTIGUES (Rivel), Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil), Sébastien TORREILLES (Salvezines), Cédric PLICHARD (Saint Jean de Paracol), Rose Marie MANAUD (Saint Martin Lys), Guy BARGAS (Sainte Colombe sur l’Hers) et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations : Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou) à Cédric PLICHARD (Saint Jean de Paracol) et Anthony CHANAUD (Val du Faby) à Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Excusés : Serge MOUNIÉ (Artigues), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Jean Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Julie LE MORVAN (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), François LACROIX (Espéraza), Lydie MUNIER (Joucou), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Sauveur TRANIELLO (MARSA), Pierre CASTEL (Quillan), Jean POLY (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Jean Jacques MARTY (Saint Ferriol), Didier AVEILHA (Saint Julia de Bec), Marielle BASTOU (Saint Louis et Parahou) et Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers).
Absents : Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat), Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Georges RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Alfred VISMARA (Cailla), Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Patrick DE BOISSIEU (Counozouls), Claire THÉNARD (Courtauly), Jacques PETIT (Escouloubre), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Didier PARIS (Fontanès de Sault), Patrick EMERY (Galinagues), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Honoré GERVAIS (Le Clat), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain BONNÉRY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razès), Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON (Quillan), Amandine MORENO (Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Christine BINDER (Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault), Serge BACAVE (Saint Benoît), Louis SIRE (Saint Just et le Bézu), Thierry COUTEAU (Sainte Colombe sur l’Hers) et Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne), Marc RIVALS (Villefort).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD Communauté de communes des Pyrénées audoises – DC 2025-071 Page 2 sur 3
Le programme LEADER, pour faire la « Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale », est un dispositif de l’Union européenne qui soutient le développement des territoires ruraux quand ils mettent en œuvre leurs stratégies de développement. Ces stratégies sont définies à l’échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés.
Depuis plus de 30 ans, ce programme bénéficie tant aux porteurs de projets qu’aux populations locales.
Ce programme est financé par le FEADER (Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural), mais il ne touche pas moins toutes les thématiques développées sur les territoires. Cela comprend donc le développement durable, la transition énergétique et l’économie locale, mais aussi la culture, le tourisme, etc.
Puisqu’il est financé par le FEADER, le programme LEADER s’inscrit dans le cadre de la politique de
développement rural, « deuxième pilier » de la Politique Agricole Commune (PAC)
Le programme LEADER s’adresse à des porteurs de projets tant publics que privés. Les entrepreneurs, associations, communes, ou encore organismes associés peuvent donc proposer leur projet au GAL de leur territoire (GAL : groupes d’action locale qui associe les acteurs locaux publics et privés).
Pour être financés, les projets doivent répondre à la stratégie de développement du territoire. Du tourisme pyrénéen adapté aux personnes en situation de handicap jusqu’à la vente de produits franciliens locaux, en passant par la transmission de l’art du tressage martiniquais, ce sont toutes les thématiques liées au territoire qui peuvent être soutenues par les projets LEADER.
Le programme LEADER exige la nécessité d’une contrepartie publique nationale.
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, la CC des Pyrénées audoises décide de participer au soutien des entreprises de son propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.II du CGCT, la CCPA intervient en application des dispositifs régionaux en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le cadre du programme LEADER.
L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les services de la communauté de communes en application des dispositifs régionaux.
La décision d’attribution est prise par le conseil communautaire.
Le versement de l’aide attribuée par la CCPA est opéré par ses services qui en informent systématiquement la Région. Par ailleurs, elle dresse un bilan annuel qu’elle adresse à la Région sur l’octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention définitive Région-PETR-CC du Limouxin et CCPA - Cofinancement LEADER Entreprises présentée,
Considérant l’intérêt de participer au soutien des entreprises du territoire, spécifiquement dans le domaine économique, Communauté de communes des Pyrénées audoises – DC 2025-071 Page 3 sur 3
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 21 Suffrages exprimés 23 Retraits avant vote 0 Pour 23 Abstentions 0 Contre 0
DECIDE :
- AUTORISE le Président à signer la convention définitive Région-PETR-CC du Limouxin et CCPA - Cofinancement LEADER Entreprises annexée à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
❖ de sa transmission en sous-préfecture le 25.07.2025
❖ et de sa publication le 25.07.2025