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Déliberation - deliberation du conseil municipal du 12 mars 2025
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal du 12 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MANCHE
Nombre de membres
En exercice : 8
Présents : 6
Votants : 7
Date de la convocation
Le 06 Mars 2025
Date de l'affichage
Le 06 Mars 2025 |
Réf. : 2025-03-12/01
Date d’affichage
De la délibération
Le 15 Mars 2025
Obiet de la
délibération
CONVENTION
D’ADHESION A LA
MISSION DE
TUTORAT
DEPARTEMENTAL
DES SECRETAIRES
DE MAIRIE PAR LE
CENTRE DE
GESTION DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE DE
LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
De la Commune de Champeaux
Séance du 12 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi douze mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-sept
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 mars 2025,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie,
Mme GIARD Claudine, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique (20h50).
Absente excusée : Mme BOUCHAUD Annabelle.
Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM 2025-03-12/01 : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE TUTORAT DEPARTEMENTAL DES SECRETAIRES DE
MAIRIE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose une
mission de tutorat de secrétaires de mairie en prise de poste en vertu de
l’article L452-44 du code général des de la Fonction Publique précisant que
«les centres de gestion peuvent à la demande des collectivités et
établissements publics, mettre des agents à disposition » et conformément à
la délibération n° 2023-47 du 26/09/2023
Cette mission de tutorat fait l’objet d’une convention et fait référence à des
tarifs fixés annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve et vote à l’unanimité :
- Décide de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Manche pour
l’utilisation de la mission de tutorat des secrétaires de mairie de la Manche.
- _S’engage à prévoir les crédits nécessaires au budget. 7 POUR
- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces utiles et de régler | 0 ABSTENTION cette prestation de service au Centre de Gestion de la Fonction Publi(
de la Manche.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-01-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-01-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MANCHE
Nombre de membres |
|
En exercice : 8 |
Présents : 7
Votants : 8
Date de la convocation
Le 06 Mars 2025
Date de l’affichage
Le 06 Mars 2025 ||
Réf. : 2025-03-12/02
Date d’affichage
De la délibération
Le 15 Mars 2025
Objet de la
délibération
CONTRIBUTION
VOLONTAIRE AU
CONTINGENT
INCENDIE -
| REVISION LIBRE
| DES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
De la Commune de Champeaux
Séance du 12 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi douze mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-sept
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 mars 2025,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie,
Mme GIARD Claudine, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique (20h50).
Absente excusée : Mme BOUCHAUD Annabelle.
Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM 2025-03-12/02 : CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU
CONTINGENT INCENDIE — REVISION LIBRE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Depuis la départementalisation des services d’incendie par la loi du 3 mai
1996, à la logique d’organisation communale des secours s’est substituée une
logique départementale qui a conduit à la création d’établissements publics
indépendants (autonomie juridique, financière et de gestion) par département
que l’on a appelé Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les sources de financement de ces SDIS sont multiples mais les collectivités
locales sont les contributrices majeures, c’est-à-dire le Département, les
communes ou leurs EPCI lorsque la compétence leur a été déléguée.
Pour le SDIS de la Manche, ces contributions appelées aussi « contingent
incendie » représentent près de 90% des recettes de fonctionnement, soit un total de l’ordre de 40 ME. Les
contingents communaux et intercommunaux sont calculés en fonction de plusieurs critères déterminés par
le SDIS lui-même :
— population (60%)
— qualité du service (35%)
— richesse (5%)
Pour 2025, cette part communale et intercommunale s’élève à 20,9 ME, en progression moyenne de + 3,5% par rapport aux contributions 2024. Pour le territoire de GTM, le montant de la contribution 2025 s’élèveraà 1,9 ME, soit une progression de + 4%. A noter que la demande du SDIS était d'augmenter cette contribution de façon bien plus importante mais qu’un compromis à p progression moins forte mais tout de même supérieure à l’inflation.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 En fait, la situation financière du SDIS de la Manche, à l’instar des services de secours au niveau national,
s’est fortement dégradée depuis 2 à 3 ans avec une progression très forte des dépenses de fonctionnement
et d’investissement, ce qui a eu un impact sur le montant des contributions à la charge des collectivités,
dont bien sûr GTM.
Des recherches d'économies ont été entreprises par le SDIS, et un dialogue a été instauré avec les
collectivités locales au sein d’un comité des financeurs, afin de maîtriser l’évolution à venir de ces
dépenses. Pour autant, les équilibres financiers du SDIS risquent de continuer à se dégrader avec une
sollicitation toujours accrue de contribution auprès des collectivités locales.
Depuis 2017, les communes de Granville Terre et Mer ont transféré la compétence « contingent incendie »
à la communauté de communes. Une évaluation du montant du transfert avait alors été établie sur la base
du rapport de la CLECT du 11 mai 2017, pour un montant total de 1 504 870 €, montant reversé depuis,
chaque année, par les communes à GTM.
Depuis, GTM prend à sa charge sur le budget principal le paiement de ce contingent incendie pour le
montant appelé par le conseil d’administration du SDIS qui évolue chaque année. Entre 2017 et 2021, cette
contribution a, en moyenne, progressé de + 1,6% par an (pour une évolution totale de + 121 KE), soit
légèrement plus que l’inflation qui progressait dans le même temps de + 1,2%. Entre 2022 et 2025, elle
aura progressé de + 14,1%, ce qui représente un surplus de + 232 199 € en 3 ans.
Dans le contexte budgétaire subi par GTM au titre de 2024 et 2025, il est proposé aux communes de
Granville Terre et Mer, si elles le souhaitent, de soutenir financièrement cet effort demandé à GTM par le
SDIS. Cette contribution volontaire au financement de l’augmentation 2025 du contingent incendie, qui
représente une somme de 72022 €, peut prendre la forme d’une révision libre de l’attribution de
compensation comme exposée ci-dessous.
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), le
montant de l’attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut,
à tout moment, faire l’objet d’une révision libre.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la
réunion de deux conditions cumulatives :
— une délibération concordante prise par le conseil municipal de chaque commune intéressée, à la majorité simple, et par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers ;
— que ces deux délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Cette procédure de révision libre peut être initiée à tout moment entre l’EPCI et ses communes membres,
y compris en l’absence de transfert de charges. Elle relève de l’accord entre les parties.
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est
donc pas tenu d’établir un nouveau rapport, le principe étant alors bien celui des délibérations concordantes.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies €,
VU le dernier rapport d'évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Considérant la très forte progression du contingent incendie sollicitée par le SDIS auprès de GTM depuis
2022, dans un contexte budgétaire très délicat pour la communauté de communes,
Considérant l’importance pour le territoire de l’intervention du SDIS pour assurer la sécurité des biens et
des personnes,
8 POUR
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve et vote à l’unanimité : 0 ABSTENTION
0 CONTRE
- DE DONNER son accord au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent
incendie 2025, sous la forme d’une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ;
- DE FIXER son montant à 400 €, étant précisé que cette contribution fera l’objet d’une délibération
du conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entériné ;
- DE DONNER tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-02-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
De la Commune de Champeaux
MANCHE Séance du 12 MARS 2025
Nombre de membres | L’an deux mil vingt-cinq,
En exercice : 8 Le mercredi douze mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-sept
Présents : 7 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 mars 2025,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Votants : 8 sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie. | |
= = Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
Date de la convocation PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie,
Le 06 Mars 2025 Mme GIARD Claudine, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique (20h50).
Date de l'affichage Absente excusée : Mme BOUCHAUD Annabelle.
Le 06 Mars 2025 Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
Réf. : 2025-05-12/03 M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Date d’affichage |
De la délibération DCM 2025-03-12/03 : SMPGA — CONVENTION CONTROLE Le 15 Mars 2025 | TECHNIQUE POINTS D'EAU D’INCENDIE (PEI
Objet de la | Madame le Maire fait lecture de la convention présentée par le SMPGA délibération concernant le contrôle technique des points d’Eau d’Incendie.
SMPGA Il s’agit d’assurer l’entretien de ces équipements de sécurité sur la
CONVENTION | communs TECHNIQUE Une précédente convention avait déjà été acté en 2020. POINTS D’EAU
D’INCENDIE (PEL)
8 POUR
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve et vote à l’unanimité d’autoriser
Madame le Maire à signer la convention concernant le contrôle technique des Points
d’Eau d’Incendie (PET). O CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conform
Le Maire Ÿ NES
TES Le TL Vt
Sophie JULIEN-FARCIS'
PR
ee Lv
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-03-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
De la Commune de Champeaux
MANCHE
Séance du 12 MARS 2025
Nombre de membres L’an deux mil vingt-cinq,
| En exercice : 8 Le mercredi douze mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-sept minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 mars 2025,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Votants : 8 sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : 7
| = mmmni Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
Date de la convocation PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie,
Le 06 Mars 2025 Mme GIARD Claudine, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique (20h50).
Date de l’affichage Absente excusée : Mme BOUCHAUD Annabelle.
Le 06 Mars 2025 | Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
| Réf. : 2025-05-12/04 M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Date d’affichage
De la délibération DCM 2025-03-12/04 : PLUI — ARRET DE PROJET
Le 15 Mars 2025
Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de
Objet de la communes a prescrit l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme délibération Intercommunal (PLUi).
PLUI La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de ARRET DE PROJET l’élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
eEn matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de l'offre touristique.
eEn matière d'habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
e En matière d'économie de l’espace : porter une réflexion d'ensemble sur la consommation foncière qu’elle soit liée au développement de l’habitat ou des activités économiques.
e En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.
eEn matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâ ‘" °”"” 7
e En matière d'agriculture : soutenir l'économie agricole locale en, Sdu maintien et du développement de l'activité.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 e En matière d'eau et d'assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques notamment en
termes de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les risques inondations et de submersions marines.
e En matière d'énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres dans la politique
d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Tout au long de son élaboration, le projet de PLU: a fait l’objet de nombreuses étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la délibération du conseil communautaire du 25 juin 20019 ; le bilan des actions réalisées est détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLU1. La délibération du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUïi traite également du bilan de cette concertation.
En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l’élaboration du PLUi a été suivi par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-11. À ce titre 6 réunions ont été organisées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et à mesure de la démarche d’élaboration.
Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à la prescription du
PLUi, une charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le conseil communautaire de Granville
Terre et Mer en date du 29 maï 2018. Les objectifs et modalités de la collaboration avec les communes
ont été mis en œuvre conformément à ce qui était fixé dans la charte de gouvernance : organisation
d’un comité de pilotage, échanges en conférence des maires, réunions d’informations des conseillers
municipaux, …
Projet d’aménagement et de développement durable
Un premier débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil
communautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par délibération 2022-92. Préalablement
les 32 communes ont été invitées à débattre des orientations de ce projet de PADD au sein de leurs
conseils municipaux.
Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser certaines orientations,
harmoniser la rédaction des différents paragraphes, le projet de PADD a évolué.
Aïnsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du 28 novembre
2024 acté par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et novembre 2024, les
communes ont été invitées à débattre des orientations de cette nouvelle version du PADD.
Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les conseils municipaux sont les suivantes :
1. Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur
1.1. Préserver les trames verte, bleue et noire
1.2. Valoriser la diversité des paysages
LS Adapter le territoire face aux changements climatiques
2. Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une politique de l’habitat ambitieuse
2.1. Les équilibres territoriaux
2.2. Le logement
2.3. Encourager la sobriété foncière
= tyme Pour un développement économique équilibré privilégia
3.1. Les zones d’activités : vers un aménagement plus sobre
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 3.2. Les commerces de proximité : un atout pour l’attractivité des cœurs de villes et villages du territoire
3.3. Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire
3.4. L’agriculture : un pilier de l’activité économique de Granville Terre et Mer
315) L'activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation
4. Pour un territoire solidaire et organisé
4.1. La mobilité : vers une offre durable et équitable
4.2. Les équipements et services : vers une réponse structurée aux besoins du territoire
Le PADD est un document central dans le PLUi il constitue le projet politique de la collectivité à traduire dans les autres pièces du document d’urbanisme. Ainsi le PADD indique que d’ici 2037, Granville Terre et Mer prévoit d’atteindre 49 000 habitants, ce qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en une dizaine d’années. La croissance démographique souhaitée s’élève à +0,5%/an en moyenne. Le besoin en logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l’équivalent de 260 logements par an entre 2021 et 2037.
Le PADD doit également traduire l’objectif de tendre vers zéro artificialisation nette à l’horizon 2050,
en application de la loi climat et résilience. L’orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’environ 50% (46,7% comme prévu par le
SRADDET pour le territoire) sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à
noter que le projet de PLUi est prévu jusqu’en 2037. Pour la période 2031-2041 il est prévu une
nouvelle diminution de la consommation d'ENAF de 50% par rapport à la période 2021-2031. Ainsi,
sur la base d’une consommation d’'ENAF d’un peu plus de 210 ha sur la période 2011-2021, après
déduction du % affecté aux projets régionaux et en proratisant selon la durée prévue du PLUïi,
l’enveloppe maximum d’'ENAF sur la période 2021-2037 est d’un peu plus de 125 ha.
Projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le projet de PLUï1 a été présenté aux communes membres de la communauté de communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025.
Il est de composé des pièces suivantes :
e Un rapport de présentation permettant l’évaluation environnementale du projet ;
e Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
e Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les secteurs ouverts à l’urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-renouvellement urbain sont dotés d’une OAP ;
e Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame vertes et bleues, gestion intégrée de l’eau et climat-énergie ;
e Un règlement graphique et un règlement écrit ;
e Des annexes.
Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-secteurs.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Zones Secteurs et sous-secteurs
Ua : centre bourg
Ual: Bréhal, Donville-les-Baïns,
Granville
Ua? : les autres communes
Uaz : secteur de centre bourg mixte |
(habitat, activités économiques, etc.)
Ub : Secteur résidentiel
Ubl: Bréhal, Donville-les-Baiïns,
Granville et Saint-Pair-sur-Mer
Ubla: secteur résidentiel où les
activités commerciales sont
autorisées
Ublb: secteur résidentiel où les
activités commerciales sont interdites
Ê Ub2 : les autres communes de GTM
É Ub2a: secteur résidentiel où les
0 activités commerciales sont
à autorisées
Ub2b: secteur résidentiel où les
activités commerciales sont interdites
Ue : Secteur d'équipements Uel: secteur d'équipements où les
logements sont autorisés
Uh : hameaux habités au sein de zone Uhl : hameaux habités au sein de zone
agricole ou naturelle agricole ou naturelle littorale
Uf : zone urbaine du front de mer
Üj : Secteur urbain de jardin
UI : Secteur urbain littoral
Up : Secteur urbain patrimonial
Ut : zone urbaine dédiée aux activités
É touristiques
S Uza : secteur à vocation artisanale
o , , . Uzc : secteur à vocation commerciale
6 , L ‘ PC LEE 2, NOcston Uzi : secteur à vocation industrielle N économique ; : =
Uzm : secteur à vocation mixte
Uzp : port de Granville
_ IAURI : communes de Granville, St
À 1 AU : Zone à urbaniser immédiatement à Pair-sur-Mer, Donville-les-Bains et
5 vocation d’habitat Bréhal
5 1AUR2 : autre communes
® | JAUZzi : Zone | à | urbaniser
S 1AUZ : Zone à urbaniser immédiatement à immédiatement à vocation industrielle
vocation économique IAUZzmM : zone à urbaniser
immédiatement à vocation mixte
9 AE Zonchericole AL: zone agricole des communes
e littorales
E Aeq : activité équestre implantée en zone
D agricole |
G Ap : Zone agricole protégée
Az: Activité économique implantée en
zone agricole
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Zone
naturelle
N1: zone naturelle des communes
N : zone naturelle .
httorales
Na : secteur naturel aéronautique
Nc : secteur de carrière en zone naturelle
Ne : secteur naturel réservé aux
installations et constructions liés aux
équipements publics d'intérêt général ou
collectif
Ngl1 : secteur de golf constructible
Ng : secteur de golf Ng2 : secteur de golf non
constructible
Nm : secteur naturel maritime
Np : zone naturelle protégée
Npt : zone naturelle patrimoniale
Nt : secteur naturel dédiée aux activités
touristiques
NZ : secteur identifiant une activité
économique en zone naturelle
Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à urbaniser 109
ha (0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus importante en superficie est la zone
agricole avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire communautaire.
Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de l’urbanisme, les
communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir de l’arrêt de projet (soit jusqu’au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLU)Ii, et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement”.
Concernant la commune de Champeaux, les observations portent en particulier sur :
Sur le tracé du GR qui est erroné.
Sur la parcelle ZC 27 sur la zone de Bonneville.
Sur la parcelle ZB 109 du Village Es Telliers
Sur le zonage des parcelles AM 307, AM 373 et AM 2113 qui n’ont pas d’accès à la route.
Sur le zonage de la parcelle de la parcelle ZH 21 sur la Hoguelle.
La parcelle ZI 42.
La parcelle ZA 50 sur la Parisière.
La ZE 28.
Et la parcelle AM 183 à côté du cimetière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et
L.103-6 ;
Vu le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;
Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de Normandie le
25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du
Mont Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013,
Vu la révision du SCoT du Pôle d’équilibre territorial et rural de la B;: igée
par délibération en date du 9 mai 2019 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025 Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai
2018 validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document
d'urbanisme » et élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai
2018 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2019 relatives aux modalités de la concertation ;
Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin
2022 actant la tenue d’un premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables ;
Vu la délibération actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil
municipal en date du 22 juin 2022 ;
Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 28
novembre 2024 actant la tenue d’un second débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de
Développement Durables ;
Vu la délibération actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil
municipal en date du 10 septembre 2024 ;
Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l’élaboration du PLUï, d’échanges
techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées et les associations concernées
du territoire ;
Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet
d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de
programmation, les documents graphiques et les annexes ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU ;
CONSIDERANT le respect des principes d’association des communes tels que fixés dans la charte de gouvernance de Granville Terre et Mer pour l’élaboration du PLUï ;
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme arrêté par la communauté de communes doit faire l’objet d’un avis des communes membres ;
6 POUR
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité : | ABSTENTION
/ M. GODEFROY e EMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE REMARQUES sur le projet de
nur , 1 CONTRE PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer. Mme GIARD
e ASSORTIT CET AVIS des remarques suivantes :
O Modifier le tracé du GR (cf annexe 1).
© Intégrer la parcelle ZC 27 en zone Uhl de Bonneville.
O Retirer la parcelle ZB 109 du Village Es Telliers du zonage Uhl pour la passer en zone Al. O Retirer la parcelle AM 307 du zonage Ua2 du bourg pour la passer en zone Np.
e PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUï seront transmis au service urbanisme de la communauté de communes.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié con ormg
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250312-DCM25-03-12-04-DE
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025