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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 mai 2025
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MANCHE
Nombre de membres
En exercice : 8
Présents : 6
Votants : 7
Date de la convocation
Le 07 Mai 2025
Date de l’affichage
Le 07 Mai 2025
Date d’affichage
De la délibération
| Le 15 Mai 2025
Réf. : 2025-05-14/01
Obiet de la délibération
FONDS DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
De la Commune de Champeaux
Séance du 14 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi quatorze mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-six
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 mai 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme
GRETHEN-SEZILLE Dominique.
Absentes excusées : Mme GIARD Claudine, Mme BOUCHAUD Annabelle.
Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
M PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM 2025-05-14/01 : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT.
Madame le Maire rappelle ce qu’est le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Le FSL est un dispositif départemental dont l’objectif est d’aider les personnes en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières et de mesures d'accompagnement social.
La proposition de contribution financière est calculée sur la base de 0.60 € par habitant pour les communes de moins de 2000 habitants, ce qui représente 211.20 € pour la commune de CHAMPEAUX (avec 352 habitants — Chiffres INSEE Janvier 2022).
Madame le Maire propose que la commune participe à hauteur de 250 € au FSL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité le règlement de 250 € à la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la participation 2025 au Fonds de Solidarité pour le Logement.
7 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-01-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MANCHE
Nombre de membres |
En exercice : 8
Présents : 6 |
Votants : 7
. |
Date de la convocation
Le 07 Mai 2025 |
Date de l’affichage |
Le 07 Mai 2025
Date d’affichage |
De la délibération |
Le 15 Mai 2025
Réf. : 2025-05-14/02
Objet de la délibération
FONDS D’AIDE |
AUX JEUNES
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
De la Commune de Champeaux
Séance du 14 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi quatorze mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-six
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 mai 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme
GRETHEN-SEZILLE Dominique.
Absentes excusées : Mme GIARD Claudine, Mme BOUCHAUD Annabelle.
Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
M PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM 2025-05-14/02 : FONDS D’AIDE AUX JEUNES.
Madame le Maire rappelle l’objet du Fonds d’aide aux jeunes (FAT).
Le FAT est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement
dans les moments difficiles de leurs parcours et ainsi contribuer à améliorer leur
équilibre social et professionnel.
Le Département délègue la gestion administrative et financière du FAJ à la Ligue de l’ Enseignement de Normandie.
Le montant de la participation financière s’élève à 0.23€ par habitants, soit 0.23 € x 352 habitants
pour Champeaux, soit un total de 80.96 €.
Madame le Maire propose une aide à hauteur de 100 €.
7 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité SI ENLON
le règlement de 100 € à la Ligue de l’Enseignement de Normandie au titre de la participation 2025 au Fonds d’Aïde aux Jeunes. DEORRRE
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-02-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 |
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MANCHE
Nombre de membres
En exercice : 8
Présents : 6
Votants : 7 |
| Date de la convocation
Le 07 Mai 2025
Date de l’affichage
Le 07 Mai 2025
Date d’affichage
De la délibération
Le 15 Mai 2025
Réf. : 2025-05-14/03
Obiet de la délibération
APPROBATION DE LA
MODIFICATION DES
| STATUTS DU SDEM 50 |
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
De la Commune de Champeaux
Séance du 14 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi quatorze mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-six
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 mai 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme
GRETHEN-SEZILLE Dominique.
Absentes excusées : Mme GIARD Claudine, Mme BOUCHAUD Annabelle.
Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
M PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM 2025-05-14/03 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEMS0.
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles LS711-1, et L 5211-17 ;
- VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEMS50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat
- VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications ;
- CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
- Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du SDEMS0 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à AGNEAUX (50180) ;
- Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;
- Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publi
portant modification statutaire ;
il Ù
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-03-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à 7 POUR l’unanimité des membres présents, décide d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) | 0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de Ia présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-03-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
De la Commune de Champeaux
MANCHE
Séance du 14 MAI 2025
Nombre de membres
L’an deux mil vingt-cinq,
En exercice : 8 |
Le mercredi quatorze mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-six
| minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 mai 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
| Présents : 6
Votants : 7
| Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
Date de la convocation | PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme
| Le 07 Mai 2025 | GRETHEN-SEZILLE Dominique. |
Date de l’affichage Absentes excusées : Mme GIARD Claudine, Mme BOUCHAUD Annabelle.
Le 07 Mai 2025 | Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
Date d’affichage | | + De la délibération M PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le 15 Mai 2025
Réf. : 2025-05-14/04 DCM 2025-05-14/04 : CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU | ee Le LOGEMENT-APPROBATION DE LA CONVENTION | Objet de la délibération | INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION ET EXAMEN DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT CONFERENCE SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS. | INTERCOMMUNALE
DU LOGEMENT- Par délibération 2015-178, la Communauté de Communes Granville Terre APPROBATION DE LA | et Mer, a mis en place sa conférence intercommunale du logement dans le CONVENTION cadre de la réforme des attributions des logements sociaux. Cette instance INTERCOMMUNALE partenariale s’est réunie à plusieurs reprise entre fin 2023 et fin 2024 pour D’ATTRIBUTION ET | Lusi ’ d EXAMEN DU élaborer plusieurs documents réglementaires dont un document PLAN PARTENARIAL. d’orientations stratégiques qu’il convient désormais de valider en conseil DE GESTION DE | communautaire.
LA DEMANDE EN | 1. Rappel du contexte : la réforme en matière d’attribution des LOGEMENT SOCIAL | logements sociaux
ET D'INFORMATION , ., Du Pour rappel, la réforme en matière d’attribution des logements sociaux, DES DEMANDEURS
| instaurée par la loi ALUR de 2014 et complétée par des dispositions
législatives successives vise 3 objectifs majeurs :
* Un traitement transparent et équitables des demandes de logements sociaux par la mise en place d’un système de cotation de la demande et un service d’information et d’accueil des demandeurs ;
“Un travail partenarial pour une mixité sociale accrue et une occupation équilibrée du parc social à l’échelle de l’intercommunalité :
“ Une territorialisation de la politique et de la gestion des attributions 4i Accusé de réception en préfecture 050-215001173-20250514-DCM25-05-14-04-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Précision faite que la réforme ne traite aucunement du fonctionnement « au quotidien » des
attributions. En effet seules les commissions d’attributions des logements et d’examen de
l’occupation des logements (CALEOL) organisées par les bailleurs et les communes restent
souveraines dans l’attribution des logements, le maire y ayant une voix prépondérante en cas de
désaccord.
La Conférence Intercommunale du Logement est donc une instance d’élaboration et de suivi de la
politique locale d’attribution des logements sociaux. Son placement au niveau intercommunal
permet d’assurer un travail partenarial entre les différents acteurs de l’attribution des logements
sociaux et une réponse élargie pour les demandeurs.
Alors que le Programme Local de l’Habitat a pour objectif d’agir sur l’offre nouvelle en logement
social, la CIL vise à agir sur l’occupation du parc social existant. Pour autant, la mise en place
d’une Conférence Intercommunale du Logement contribue à renforcer la coordination autour des
objectifs de création de logements sociaux fixés dans le PLH.
Ainsi, pour Granville Terre et Mer, la mise en place de cette instance partenariale est postérieure
à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (septembre 2022). Les travaux de la conférence
intercommunale du logement s’inscrivent dans l’orientation 2 du PLH « Granville Terre et Mer,
un territoire pour tous » qui traite notamment de l’offre en logement social avec un objectif de
production de 1 100 logements sociaux sur 6 ans.
Objectifs de la conférence intercommunale du logement
La CIL de Granville Terre et Mer dont la composition a été arrêté par le Préfet de La Manche
regroupe sous la présidence du Préfet et du Président de l’EPCI 3 collèges :
Collège des collectivités (toutes les communes membres de l’EPCI, le département)
Collège des professionnels du secteur locatif social (bailleurs sociaux ayant du parc du le territoire intercommunal, organismes agrées en « maitrise d’ouvrage d’insertion »)
Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
La Conférence Intercommunale du Logement fixe les orientations stratégiques locales de la
politique d’attribution des logements sociaux dans un document cadre.
Ces orientations stratégiques trouvent une traduction opérationnelle sur les volets :
Attribution des logements via la signature d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
Information, accueil des demandeurs, enregistrement de la demande et gestion partagé via l'élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
Document cadre des orientations
Le document cadre formalise la stratégie retenue par les acteurs de la conférence intercommunale
du logement en matière d’attributions de logements pour répondre aux enjeux mis en évidence
dans le diagnostic.
Pour le territoire de Granville Terre et Mer, le document cadre a été approuvé par délibération
2025-016 du conseil communautaire en date du 20 mars 2025. Le document cadre s’organise
autour de 4 orientations et une condition de réussite :
Orientation 1 : réduire la tension sur le parc social ;
Orientation 2 : mieux répondre aux demandes les moins bien satisfaites ;
Orientation 3 : préserver la mixité sociale aux différentes échelles ;
Orientation 4 : structurer le service d’information et d’accueil des ddmandeurs et de
l’enregistrement de la demande :
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-04-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 “ Condition de réussite : assurer le pilotage, le suivi et la mise en œuvre de la politique d'attribution des logements locatifs sociaux.
4, Convention intercommunale d’attribution (CIA)
La CIA constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale des attributions.
Elle précise :
- Les leviers et les actions qui sont et seront mobilisés par les différents acteurs pour mettre en œuvre les objectifs et les orientations (document-cadre) ;
- Les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des orientations et des objectifs.
Le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social,
harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de
l’occupation du parc sociale, ...) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage,
de suivi et d'évaluation des objectifs d’attribution.
Tableau de synthèse des 8 actions de la CIA :
Action 1 : mettre en place un module d’observation dédié dans le cadre de l’observatoire du PLH
Action 2 : proposer une offre locative sociale adaptée à une diversité de publics
Action 3 : améliorer la mobilité dans le parc locatif social
Action 4 : mettre en place et animer une commission intercommunale pour trouver des solutions aux situations complexes
Action 5 : promouvoir le parc locatif social auprès d’une diversité de profils de ménages, notamment des actifs
Action 6 : partager et faire connaître le dispositif de cotation
Action 7 : sensibiliser et former les communes sur le logement social
Action 8 : dans le cadre du SIAD (PPGD), développer les actions et outils à destination des communes, acteurs, partenaires
S. Plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs
Le PPGDLSID vise d’une part à mettre en réseau les acteurs de la gestion de la demande en
logement social dans un objectif de qualité de service rendu aux demandeurs et d’autre part de
rendre plus transparente les modalités d’attribution des logements sociaux.
Ainsi le plan traite des modalités de fonctionnement du service d’information et d’accueil des
demandeurs. Pour le territoire de Granville Terre et Mer il s’agira simplement de mettre en réseau
les guichets d’enregistrement actuels (toutes les communes disposant d’un parc social) et d’outiller
les acteurs relais (autres communes) afin que l’information des demandeurs de logement social
soit assurée sur l’ensemble du territoire de façon efficiente et équitable.
Pour le volet cotation de la demande, il s’agit de proposer une grille d’évaluation qui sera appliquée
aux dossiers présentés lors des CALEOL. La grille de cotation est un outil d’aide à la décision qui
permet de prioriser et hiérarchiser les demandes en aucun il ne s’agit d’un système « automatiser »
d'attribution d’un logement social, la commission d'attribution reste la seule décisionnaire de
l'attribution d’un logement. La communication de cette grille dès la phase de dépêt des demandes
permet également une plus grande transparence pour les usagers.
La grille de cotation proposée a été élaborée avec l’ensemble des at" rsnremée sammines
(élus et agents des CCAS) bailleurs sociaux, représentant de l'I t
représentant des usagers (voir p.27 du PPGDLSID). Le système delcotation se base des critères
obligatoires correspondant à des demandes prioritaires auxquels sont ajoutés des critères facultatifs
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-04-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 se rapportant à la situation du demandeur. Un malus est prévu en cas de refus successifs d’une
proposition de logement.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L441-4-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové
(ALUR),
VU 1a loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l’égalité et la citoyenneté,
VU la délibération 2015-178 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant création
de la conférence intercommunale du logement,
VU la délibération 2025-016 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant
approbation du document cadre des orientations,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SH-2022-008 du 12 décembre 2022 portant composition de la
conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer,
VU la séance de la conférence intercommunale du logement en date du 2 octobre 2024 portant
adoption du document cadre d’orientation et présentation de la CIA et du PPGDLSID,
VU la synthèse de la CIA et du PPGDLSID présenté en conseil,
CONSIDERANT les enjeux issus du diagnostic du logement social et de son occupation dans le
cadre des travaux de la conférence intercommunale du logement,
CONSIDERANT l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement en date du 2
octobre 2024 sur la CIA et le PPGDLSID),
CONSIDERANT la convention intercommunale d’attribution,
CONSIDERANT le plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information
des demandes,
7 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : RERO __ nou | | 0 CONTRE D’APROUVER la convention intercommunale d’attribution telle qu’annexée ;
D’AUTORISER le maire à signer la convention intercommunale attribution ;
DE DONNER un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs ;
D’AUTORISER le maire à signer le plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs, sous réserve des modifications qui viendraient à être demandées par le préfet dans son avis ;
DE DONNER tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération.
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-04-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
De la Commune de Champeaux
MANCHE
Séance du 14 MAI 2025
Nombre de membres , ..
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi quatorze mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures et trente-six
minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 mai 2025, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : 6
En exercice : 8
Votants : 7 ||
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
Date de la convocation PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme
Le 07 Mai 2025 | GRETHEN-SEZILLE Dominique. | |
| Date de l’affichage | Absentes excusées : Mme GIARD Claudine, Mme BOUCHAUD Annabelle.
| Le 07 Mai 2025 | Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.
Date d’affichage , . . De la délibération M PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le 15 Mai 2025
e DCM 2025-05-14/05 : COMITÉ DES FÊTES - MODALITÉS Réf. : 2025-05-14/05 | ORGANISATION « FÊTE DE LA BIÈRE ».
Obiet de la délibération
Madame le Maire fait lecture d’un mail de M. KLEIN, Président du Comité
COMITÉ DES FÊTES des Fêtes, envoyé en Mairie le 07 mai 2025.
| MODALITÉS
| ORGANISATION Celui-ci fait état d’un certain nombre de demandes dans le cadre de leur | FETE DE LA BIÈRE » | manifestation « FÊTE DE LA BIÈRE » qui aura lieu toute la journée du Samedi 7 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité : 7 POUR ? , 0 ABSTENTION
- DE FERMER La circulation au carrefour devant le café de Pays, afin d’assurer le montage et démontage du matériel, à partir du samedi 7 juin 2025 à 14h00, jusqu’au dimanche 8 0 CONTRE
juin 2025, 01h00 en barrant la circulation de la façon suivante :
o Route du Hamel, au niveau de l’intersection avec la Rue de la Chèvrerue,
© Rue du Bourg, à hauteur de l’entrée des gîtes d’un côté, et du n°26 Rue du Bourg de l’autre côté, © Route de Bonneville, à hauteur du terrain de tennis.
- D’AUTORISER l'accès au jardin des gîtes pour y installer potentiellement un barnum en guise de loge pour les musiciens en fonction de leurs besoins.
- DE DÉLIVRER une Licence III provisoire pour le samedi 7 juin 2025, de 19h à 24h, pour vendre de la bière.
- D’AUTORISER gracieusement l’accès et l’utilisation de la prise forainee-samedr07 juin 2025. Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-05-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Madame le Maire précise que la matérialisation et la signalisation d’interdiction de stationner/circuler, ainsi que la signalisation de déviation seront effectuées par les soins des organisateurs.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié GR orme,
Le Maire = Le
Accusé de réception en préfecture
050-215001173-20250514-DCM25-05-14-05-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025