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Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 036)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 036
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution de
Subventions aux associations à caractère économique - Approbation de conventions
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard - BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques - BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard
— BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri - LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène
— MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre —- BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis - CANAL Jean-Louis donne
pouvoir à CIOT Jean-David —- CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle - de BUSSCHERE
Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT
Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —- POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules - RAMOND Bernard
donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir
à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BORELLI Christian - BOYER Raoul — de
SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte - GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille - LEGIER Michel - MALAUZAT Irène
— MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
EH Séance du 27 février 2019
05 2 04
M Attribution de subventions aux associations à caractère économique -
Approbation de conventions
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'aide aux acteurs économiques de proximité fait partie des outils de développement économique
retenus par le Pays d'Aix.
A ce titre, ce dernier propose de soutenir un certain nombre d'associations à caractère économique qui
mènent, à l'échelle du Pays d'Aix, des actions pertinentes, en cohérence avec les principaux axes de
sa politique de développement économique :
1. LA CRÉATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES,
Ces associations ont pour vocation de proposer une assistance et un accompagnement aux
porteurs de projets. Elles proposent un éventail de dispositifs capables d'évaluer la faisabilité du
projet, sa fiabilité, sa viabilité. et permettent ainsi de limiter les risques d'échecs.
Chaque association a sa spécificité et une bonne connaissance des acteurs leur permet de cerner
les besoins du porteur de projet et de le diriger jusqu’à son interlocuteur privilégié.
2. LE SOUTIEN À L'INNOVATION ET AUX FILIÈRES D'EXCELLENCE,
La politique de soutien aux filières d'excellence se caractérise par une politique
d'accompagnement des pôles de compétitivité, structures créées par l'Etat. Mise en place en
2005, la politique des pôles de compétitivité a pour objectif de renforcer la compétitivité de
l'économie française et de développer la croissance et l'emploi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2019
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Elle encourage les démarches partenariales entre trois acteurs clés de l'innovation (les
entreprises, les établissements de recherche et les organismes de formation), autour d'une
Stratégie commune, sur une thématique et un territoire donnés.
LA LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Ces associations ont pour vocation de tisser sur les zones principales d'activités des réseaux
d'échanges et d'informations, de mutualiser les offres de services (déchets, transports, sécurité,
emplois...). Elles sont indispensables au bon fonctionnement d'une zone.
4. ANIMATIONS, COMMUNICATION, ÉVENEMENTS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Il s'agit de permettre à certaines associations de maintenir des événements associant le monde
économique et qui procèdent de façon indirecte au rayonnement du territoire.
Sigles :
ICE Innovation et Création d'Entreprise
PC Pôle de Compétitivité
ZA Zone d'Activité
ANIM° Animation, communication, événements à caractère économique
Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions d'un montant total de 332 000 € aux deux
associations suivantes: (cf. tableau en annexe)
soit
INITIATIVE PAYS D'AIX / Fonctionnement 160.000 €
INITIATIVE PAYS D'AIX / Fonds de prêt d'honneur 60.000 €
INITIATIVE PAYS D'AIX / « Boutiques à l'essai » 16.000 €
ASSOCIATION DES ENTREPRISES DU POLE D'ACTIVITÉ D'AIX / Fonctionnement 96.000 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
*__ La délibération n° 2010-A099 du Conseil communautaire de la CPA du 24 juin 2010 définissant
de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires économiques ;
° La délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 adoptant le
Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
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* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 6
février 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* La volonté du Pays d'Aix de soutenir un certain nombre d'associations à caractère
économique qui mènent, à l'échelle de son territoire des actions pertinentes, en cohérence
avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Délibère
Article 1 :
Est attribué aux deux associations sus-mentionnées un montant total de subventions de 332 000 €,
selon la répartition indiquée ci-dessus.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions d'objectifs à conclure avec Initiative Pays d'Aix et l'Association des
Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment les conventions ci-
annexées.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’État Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne
3A/61/65748.
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 DOSSIER N° 2019-372 | COMMISSION ECONOMIQUE DU |. TERRITOIRE DU
. à -
06 février 2019 27 février 2019 TIERS N ° 2147
à PRÉSIDENT 0 Monsieur Pierre OLLION Siège AIX-EN-PROVENCE
| Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
::=| d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la
| reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un
| prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de
projet, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue
| aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
—OBJET DE LA DEMANDE.
ie En 2019, Initiative Pays d'Aix prévoit de soutenir 152 projets en poursuivant la réalisation
| de ses missions :
-. | Ses objectifs qualitatifs sont les suivants :
Promouvoir l'entrepreneuriat auprès de tous les publics, y compris les plus en
difficulté, notamment par de l'information et de la sensibilisation au plus grand
nombre et au plus près des territoires : intervention auprès de Pôle Emploi pour
l'animation d'informations dédiées à l'entrepreneuriat, participation aux forums
emploi et création d'entreprise du territoire, permanences sur Gardanne,
Vitrolles, Bouc-Bel-Air, développement d'une action de promotion dans les
lycées.
Favoriser l'accompagnement des porteurs de projet en amoni et en aval de la
création, par une offre d'accompagnement élargie et efficace : mise en place et
animation d'outils permettant un accompagnement des porteurs de projet :
ateliers « méthodologie du projet», « prévisionnel financier », « étude de marché », permanences d'experts (comptables et avocats), tutorat pour les
demandeurs d'emploi éloignés de la créativité, partenariat avec les opérateurs
techniques (BGE, CMA, CCIMP, IRCE...)
Financements : octroi de prêts d'honneur, de prêts d'honneur agricole régional,
de prêts Initiative remarquable, soutien à la recherche de partenaires bancaires,
mobilisation du micro-crédit « Créasol », de la finance participative (PACA
Emergence, crowdfinding...)
Accompagnement post-création : suivi de gestion, parrainage, développement
des actions du Club des entrepreneurs IPA (Interface web avec annuaire,
matinales thématiques, formations, afterworks...)
Assurer le déploiement de l'offre d'accompagnement et de financement IPA sur
la commune de Pertuis
Intervention de la plateforme IPA sur la commune de Pertuis en faveur des
créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise en lieu et place de la
plateforme Initiative Sud Luberon à compter du 1° janvier 2019
TETAT = 48.000 € REGION SUD PACA = 189.000 € CD13 + 84 = 18.000 €
COMMUNES= 26.250 € FONDS EUROPEENS = 40.000 € TERRITOIRE DU PAYS
| D'AIX AUTRES = 46.000 € CDC = 31.500 € | FONDS PRIVES= 42.800 €
a -
649.000 € 569.100 €
| PROPOSÉE PAR LE CONSEIL
SUBVENTION
160 000 € “ATTRIBUÉE EN 2018 ni. 150,000 €
-LASUBVENTION 2019
| TAUX DE COUVERTURE DE
fiche IPAfonctionnement 2019.odt
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DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Exercice 2 PL ou ts de“ia
ps Pres EE
A nn 1.3 ]dete de ec!
CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’
60 — Achats 6 400 ) 70 — Vente de produits finls, de marchandises, prestations de services 20 600 |
Prestations de services 73 Dotatlon et brodults dé tarification
Achats matlères et fournliuires 300 74. Subventions d'exploitation *
Autres fournitures A2
État : préciser le(s) ministère(s)
solicité(s) LP 000 |
+
F É { A. :
81 - Services extérieurs FLAT GUOuC vo ts L LP OOs |
Locations Lime + el WubiLx Son [Réal . ONE desire | 4€ ono |l- Entretien et réparation Poo Ron le mA Qu 2e _b oo À
Assurance | ©__| Département(st : GA 13 AS-VDSs
Documentation, Quies ALOD CD ts] 4.000 : 62 Autres services extérlaurs ÿ A { QS | Total Métropole Alx-Marsellle-Provence 42 £. 200: # Rémunérations intermédiaires et honoraires ? à DO - Mébonets Ba E UE ZS 6 &CD Publicité, publication ÀAË Que | *Terlioirs Marsellle-Provence | Déplacements, missions Cogns | -Terdioire du Pays d'Alx 2. 1 O6 Services bancalres, autres - \on cat XS) 93900 - Ferlolre du Pays Salanals Rasounul) Ac! É ' (a Ofo - Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile CONS CR AT: À SOC | -’Temiolre letres-Ouest Provence _] 62 = Impôts et taxes S OO | -Teritolre du Pays de Martigues h impôts et taxes sur rémunérations, SO |Communes: CEPSO T
Autres Impôts et taxes Anal coukot ul. LA? re
Organismes saclaux (détailler) : _. 7
64 — Charges de personnel Uubh QD Fonds européens Go do +
Rémunération des personnels L'agence de services et de palernetit
Charges soclales Autres établissements publica .
Autres charges de personnel Aldes privées Ue ŒY :
65 - Autres charges de gestion courante | 76 Autres produits de gestion courante 2 D bA
Dont cotisations, dons manuels ou legs Pas ÉSe
68 - Charges financières 76 - Prodults financiers _ Les
67 = Charges oxceptlonnelles 71 = Produits exceptionnel
88 Dotation aux amortissements S 000 Lg sur amortissemants et
TOTAL DES CHARGES 64 JO |'roraL Des PRODUITS 6 à 9 O6
En | CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES" _
pa = pr de ontHOUTNEMOIONENITES 87 Contributions volontalres on nature
Secours en naiure Bénévolat ŒETTS
Mise à disposition gratulte biens et prestations Prestation eh hature
Personnel bénévole 7.0© œn DE nature Es
TOTAL 7.9 005 [roraL PSS
a taime Fa W'. dent Fait à Bio en asus Cachet de l'association | Pr | Le C3] DOSEI l _
the Pa & centimes d'aures. *L'altention du demnandsur est appelés sur is rait que les Indications sur les fi
lennent lieu de Justificatifs, Aucun document complémentaire 18 sara demandé sj cette parie est complétée en REUk dl
#Le plan complable des assoclalons, issu du régloment CRC n° 89-01, prévoi! a minima une information (quantit x ne RE possiullité d'inscription en comptabllité aials on engagernents « hors bilan » et « au pled » chi compte de résultal. GUM nancements demandés euprès d'aulres ITA PAYS D'AN thelo {
deUATABE iles
Lau AÏx er Provence Cedex 3 Tél: QAR
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013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 DOSSIER N° 2019-370 COMMISSSION ECONOMIQUE CONSEIL DE TERRITOIRE DU
TIERS N° 2147 06 février 2019 27 février 2019
Monsieur Pierre OLLION SIÈGE AIX EN PROVENCE
OBJETSTATUTAIRE
«| Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice - | d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise
| ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt
| personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet, par un
parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation
d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
| Initiative Pays d'Aix a connu ces dernières années une augmentation significative de son
-| activité liée à une meilleure visibilité, un élargissement de son offre de services et de son
territoire, un allègement des procédures d'instruction, dans un contexte économique difficile et
_ :| un marché de l'emploi en tension.
. | Un développement qui s'est largement accentué sur l'année 2017, puisque l'association a
-| soutenu 146 entreprises contre 135 en 2016, soit une augmentation de 8% et une croissance
de 50 % en 4 ans. Cette forte activité a par ailleurs généré un engagement financier très
largement supérieur, puisque 1 210 000 € ont été engagés en 2017 contre 1 113 500 € en
2016, soit une hausse de 8 %.
Au titre de 2019, l'association se fixe comme objectif de poursuivre le développement de son
activité en faveur des entrepreneurs, si les moyens financiers lui sont accordés.
Pour ce faire, elle sollicite auprès du Pays d'Aix l'attribution d'une subvention de 70.000 € au
pe = | titre de l'abondement de son fonds de prêt destiné à soutenir financièrement les créateurs | d'entreprise du territoire.
Ses objectifs quantitatifs sont les suivants :
* 1.267.500 € d'engagements financiers au titre du prêt d'honneur {création, reprise,
développement) pour 152 projets dont 15 projets sur la commune de Pertuis
(nouveau Territoire pour 2019) ;
* un taux de couplage bancaire de 95 % (95 % des projets financés par prêt d'honneur
sont complétés par un prêt bancaire)
* un effet levier bancaire de 6 (1 € de prêt d'honneur engagé pour 6 € de prêt
bancaire)
* un taux de perte de moins de 3 % sur les engagements financiers au titre du prêt
d'honneur {en cumulé depuis l'origine)
* un taux de pérennité de 80 % minimum à 3 ans et 70 % à 5 ans
° 35 % de projets parrainés
AUTRES FINANCEURS REGION SUD PACA = 180 000 € FONDS PRIVES = 35 500 €
- BUDGET PRÉVISIONNEL 2019 _ 1.267.500 € 1.242.000 €
1
=MONTANT DEMANDÉ POUR *
VENTION 2019 PROPOSÉE 60 000 €
fiche IPA_abondement du fonds de prêt 2019.odt
ee
om
cum ca
doi
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Xi,
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amine
ne
as commen
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013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 BUDGET FONDS DE PRET CONSOLIDES (FPH : création/reprise et FPH+ : crolssance)
INITIATIVE PAYS D'AIX
Années, ‘1997 à 2015 2016 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
4
BP 2021.
1
PLO yo 16 i BP 208 P 20 BP, 2020 p.20
Nb prolets agréés en cornité 1839 | 135 146 152 165 165 165
Nb de projets agréés avec un prêt PAI 1336 | 145 146 | 152 165 165 165
Volume desfonds engagés [1912500 1113500 |'1210000 | 1207200 ‘| 1267 500 [1267500 |1267500.
Nb de projets finances après levée de réserves £ 235 418 121 152 165 165 165
Nb de projets Hinancés avec un prêt PAI après levée 1231 118 121 152 165 168 ss
de réserves
Volume des fonds décaissés | 9 696 464,5 ‘1 958500,00,| 1018 000 | 1207200 | 1267500 |1267500 |1267500
Prêt moyen projét 7 877 8 123 8 413 794 7 682 7 682 7 682
Nb de prêts d'honneur {(bénéficialres du prêt) 1635 157 173 211 230 230 230
prêt moyen prêt d'honneur 5 931 6 105 5 884 5 721 5411 | 5514 5 511
ÜTA PLO 9 69646 369 500 018-000 0 ûû GZiE 00
R O 39 Q 0 D BP 2018 P 2019 BP 2020 BP 20
Fonds publics : detations “2177 1300250 | 90000. | 200000:| 415 000 :1|: 250000 [12200001
Etat (DATAR) 30 490 (a) Ÿ ( 0 D |
Consell Régioral 644 991 50 000 150 000 65 000 18D 000 160 090 150 000
Europe {FEDER) 68 912 0 ü 0 0 Q 0
Communauté du Pays d'Alx : service économique 502 123 40 000 50 000 50 000 10 000 60 000 60 000
Communauté du Pays d'Alx ! politique agricole 15 622 0 0 0 0 Ô Û
Ville Alx 98 112
Fonds privés : dotations 832295 - |. 60571 | 49857. | :$8643;:| .a5 500 . | ‘37 000 il : 33 000
Bonques 297 681 18 500 18 500 18500 ‘| 18500 18500 | 18500
Crédit mutuel 126 346 4 500 4 500 4 500 4 500 4 500 4500
Société Marselllaise de Crédit 10 469 0 0 () ô 0 0
CREASOL > Çalsse d'Epargne 67 166 4 500 4 500 4 509 4 500 4 500 4500
Banque populaire 5 900 0 0 (] 0 ..... 0
Créditagricole 71 800 8 500 8 500 _8 500 8 500 _8 500 8 500
Crédit coopératif 1 500 Q 0 q 0 0 0
Soclété Générale 13 50û 1000 1 000 1000 1 000 4 000 3 000
Autres bunques : ( _
Entreprises 242 457. 11 500 18500 17.000 7 | 17 090 . 18 500. | _14500
France Telecom 24 394
Autobus AlXOIS 31 649
Lafarge __ 125 000 10 000 __| 17000 17 000 17 000 17 000 13 000
Prado-Prémalllanté > AG2R La Mondiale 55 890 { 500 1 500 0 0 1 500 1 500
Malakoff 1 524
Autres entreprises e 0 0
| Autres 292 157 30 571 12 857. 23 143 . D 0 0
Charbonnage de Fce > FIBM 440 000 |
Plans de revitalisation PSION 67 935 80571 0 ù 0 () (
Plan de revitalisation LAFARGE B4 221 0 0 0 (e) [ol a)
Plan de revitalisation SPIR 0 . 42 857 23 143 " |
Fofids privés : Avances remboursables ‘100 000 :: “Ÿ S0000 | Q ER _0 D. ‘0 Crédit agricole 50 000 (e () 0 0 0 (si BPPC 50 000 0 Q 0 0 () (e CEPAC 0 50 000 0 0 Gi] 0 0
ACREDIT MUTUEL 0 0
Fonds privés i Apport avec droit de reprise ‘. . :|:: ‘556 051 : 0 D ( 0° 0 05
CDC 556 051 Q 0 Ô Û 0
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 DOSSIER N° 2019-373 COMMISSSION ECONOMIQUE CONSEIL DE TERRITOIRE DU
TIERS N° 2147 06 février 2019 27 février 2019
Cr RE De
AIX EN PROVENCE
Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de servicss nouveaux par l'appui à la création, à la reprise
ou au développement de TPE ou PME, Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt
personnel sans garantie ni Intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet, par un
parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la moblilsation
d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
La demande de subvention déposée par INITIATIVE PAYS D'AIX concerne la mise
1 en œuvre du dispositif « Boutiques à l'essai » sur 3 communes du territoire du Pays
d'Aix : Peyrolles-en-Provence et Vitrolles en poursuite d'action, et prochainement
une nouvelle commune du Territoire du Pays d'Aix.
L'objectif est d'ouvrir 2 boutiques par commune, soit 6 boutiques au total.
Cette action à pour but de répondre à un double enjeu :
- Lutter contre la fermeture du commerce de proximité en redynamisant les territoires
fragilisés (centres-ville ou quartiers) par la disparition et le manque de commerces
de proximité
- Permettre à des porteurs de projet, habitants ou non les territoires concernés, de
tester leurs idées au sein d'une boutique pilote en bénéficiant d'un cadre sécurisant
et d'un bail dérogatoire de 6 mois renouvelable 1 fois.
Les porteurs de projet sélectionnés seront accompagnés par la plate-forme IPA pour
formaliser leur projet, monter leur dossier de candidature, les aider dans les
démarches pour mettre en œuvre leur projet et dans le pilotage de leur commerce
durant la durée du bail dérogatoire.
ls bénéficieront d'un prêt d'honneur à taux 0 % d'un montant maxirnum de 5.000 €
Le projet vise trois types de publics :
- la ville qui participe activement au choix du projet retenu et contribue à redynamiser
son tissu commerçant ;
- le bailleur qui bénéficie d'un appui conséquent concernant la sélection des projets
retenus et sécurise ainsi ses relations avec le locataire ;
‘| - les porteurs de projet qui sont accompagnés sur le montage de leur projet et
| bénéficient de conditions d'accès privilégiées avec la possibilité de tester le projet
sur une durée déterminée ;
Ce dispositif a vocation a être développé sur le territoire de la Métropole.
COMMUNES = 8.000 € AIDES PRIVEES = 16.000 € AUTRES = 10.000 €
50.000 € 40.000 €
BNCTRUE FE EU
16 000 € 12.000 €
fiche IPA_boutiques à l'essal,odt
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 CHARGES | Montant" | PRODUITS | Montantit
... CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
:
60 - Achnte ?2S
dl ue de marchandises, ...
Prestations de services 73 Dotation et produits de tarifloatlon
Achats matières etfournltures 74° Subventions d'exploltetiont?
Autres fournilures L Se État : détailler le(s) ministère(s) sollicité(s)
81 - Services extérlaura Le
Logatlons | Réulon(s)
: _
Entreilen et réparation &
Assuranos | Département(s)
: |
Documentation Total Métropole Aix-Marsellle-Provenca
\6 ENS
; - Métropole ‘
62 - Autres sorvioos extérieurs WSOO | -Teritore Marsellla-Provence
Rémunérations intermédiaires et honoraires - Terrilolre
du Pays d'Aix (Es (208)
Publicité, publication de SXSO - Territoire du Paye Salons
| Déplacements, missions
@ OO - Teriltolre du Pays d'Aubagne et dé l'Étoile
Services bancaires, autres - Terrilolrs létras-Ouest
Provence
Se NONE, «e"e - Terloire du Pays de Martigues
63 = Impôts ettaxes Communes (détaller) ses
Impôte et laxss sur rémunérätions, \iteoles teueolles / AUtEQS
Autres Impôts et taxes Organismes soolaux (déiafler) :
64 = Charges de personnel 2, COS Fonds européens
oi
Rémunération des personnels 24 L'agence de services et de palemant (ex-CNASEA-
emplols aidés)
Charges saclules
ED dés
SCC |Anresttebtesemeepubes LAON
10 CCS
OS Aldes privées
TES eee!
Autres oharges de personnel
65 — Autres charges de gestion couranta | 26 Autres produlte de gestion courante
Pont cotisallions, dons manuels ou Jegs
66 — Charges financières 76 - Produits financiers
87 = Charges exceptionnelles =" (77 = Prodults exoeptlonels
68 - Dotatlon aux amortissements Le 76 - Reprises sur amortissements et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices: Participation des 79 — Transfert de charges LL
ealarlés
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctlonnement rene)
Frais finanolet
Autres |
TOTAL DES CHARGES SO CO TOTAL DES PRODUITS SQ O990
| CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
88 - Emplals des contibutions volontaires 8h uture 87 - Gontributlons volontaires en nature E
Secours en nature Bénévolat |
Mise à disposition graiulte e blans et prattatlons a nn Prestetlon en nature
Personnel bénëvola Dors en nature
TOTAL SO CD [TOTAL Seksse ñ —
= 4
La subvention demandée à la Métropole de \G CRIS € représente 2.2, % du total des praduits hors contributions volontaires. {montant attrlbyé/total des nroduits\ x 100
Signature tu Président 14 Pait à [PAK ENS OR NERICE
La :
Ne pas Indiquer lesceñtmed etios. | | IN HATIVE-FAYS-'A
“ L'etientlon du demandeur est appelée sur le fait que les Indications sir les financements demandés auprèsqu FT ue UbE MAXI He RUHESlot
flannent lou de Justificallfs. Aucun document complémentaire na sera dernandé Si cette parte esi complétée A : Urés séGEs à F # Le plan complable des rssaclallons, Issu du règlement GRO n* 99-01, prévoli a minimo une Informetion (quentitatve PilesiAntiviaide Abe las RS possibilité d'inscription sn comptabilité mais en engagements « hors bilan » ét « au pled » du compte de résultat. 13851 Aixen Proven ce Cedex 3
Tél: 04 42 64 63 70 - Fax:
Gachet do l'association
Accusé de réception en préfecture
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DRITHE
27 février 2019
PIRELLI ELRNEEUE pr
AIX EN PROVENCE
Cette association créée en 1972 a pour objet: Sécurité et animation —
Développement de l'attractivité et valorisation du site — Représentation et défense
des intérêts communs des adhérents — Gestion et promotion des services collectifs
nécessaires au bon fonctionnement du Pôle d'Activités d'Aix-en-Provence
| Depuis sa création, le Pôle d'Activité aixois a su tirer parti de ses atouts pour se
| - Améliorer le dispositif mis en place pour assurer là sécurité des biens et des
| personnes
Objectif : maintenir un cadre de travail serein et adapté
- Renforcer l'accueil des entreprises et du public
Objectif : mieux répondre aux besoins et attentes des entreprises, salariés,
visiteurs
réseau cyclable sur tout ls Pôle)
- Qualifier les rencontres interentreprises
- Développer les outils de communication
- Renforcer la notoriété
Objectif: Animation du pôle / Assurer un lobbying actif, utiliser les réseaux
collaboratives...
développer et devenir un espace économique stratégique,
Pour soutenir la dynamique engagée, renforcer l'ancrage des entreprises, développer
| l'écosystème , optimiser son potentiel, l'association se propose de poursuivre et
| développer en 2018 une série d'actions concrètes déjà engagées ou à impulser,
| parmi lesquelles :
- Plan de déplacements interentreprises (MOBIPOLE)
Objectif: faire du Pôle d'activités le territoire privilégié de solutions de
mobilité innovantes (transports sans chauffeurs, transports par câbles,
- Réhabilitation et entretien des réseaux et des espaces verts privés ou collectifs
Objectif: organiser périodiquement des réunions avec les propriétaires,
investisseurs, exploitants pour les sensibiliser à ces sujets
Objectif : améliorer le profil de ces réunions, tant sur le fond que sur la forme
Objectif : mieux véhiculer l'information interne et externe
sociaux, créer plus d'interactivité par l'intermédiaire des forums, plate-formes
830 000 € ‘807.600 €
96 000 € 96,000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 LEP
OPEN DE
Mu à ue cé ons dus en
Assaclation des Entreprises du Pôle d'Activités d'Aix en Pravence
{Bernard CURNIER CL Jeun-Claude MARCELLET président .... mi
Association dés Entréprises Trésorier . 4
Ù du Pôle d'Activitésd'Aix
on PEOYeñée UE
fraslaionsdlpmivités 1 000 bésdecharges {(Propriétaires) un Jahthatlbtes otfourtitirs 10 800 Produits des Activités Annexes
Autres:ouraltuter 5 500 Location des Bureaux + Charges
ELIERT 338 100 | #4 -SUBVENTIONS
Sécurité-Dératisation du PAAP 279 BOO i
Locations 17 500 |État :
Entretien et réparation 82 100 ë
Tassursnces 6 100 Région :
Documentation 2 600
F Département.
152 - AUTRES SERVICES.EXTERIEURS 89 100 ee ae ne
{Rémunérations Intéerrnédialres et honoralres 14 400 +Territoire du Pays d'Aix
Pubilctté-Publications-Mantfestations 51 700 : Service Economie
Déplacements Misstons-Réceptions 9 500 4,
Frals postaux - Télécommunitation 12 700 [Covunune:
Services bancaires S 800 Let ee € 2
D léredniépes sociaux
63 JMPOTS EUTANES 29 500 SrosusEuroptens :
Impôts et taxes sur rémunérations k 4 400
Autres impôts et taxes i 25 100 l'Agence de services et de palomant |ex-CNASEA] :
) Autres étebl|scements publics :
sa- -CHARGES.DE.FERSONNEL kr 276000
Rémunérations du personnel 187 800 JAttS privées +
Charges sociales . 85 200 :
Autres charges dé personnel 3 000
J8S-AUTRES CHARGES PEGESTIONCOURANTE À D RES AUTUES PRODUITS QE GES
RNANEIRER (intérêts) L 7000 Îr6- PRODUITS ANANGIERS
ICE sn ts ! 72000 HS REPLUSE SUR PROVISIONS
+ HRANSRRLDE CHANGES
Falt à Aix en Provence, le 10 uctobre 2018
THALIGNDES ENTREPRISES45 RUEFRADÉ Ie Joie
19862 Alx en Provence Codex 3 ass
Tél204 42 24 40 25 — Fax : 04 42 30 77 88
Set 2 sn 172 p9046
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Fee Enmdon vd Der
152 000
96 OGQ
0
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2019/01
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et
Insertion dûment habilité à signer la présente convention
par délibération N° 2019 CT2 xx du 27 février 2019
ci-après désigné « Le Pays d'Aix »
ET
l'association INITIATIVE PAYS D’AIX
sise « Le Mercure » A — 565, avenue Marcelin Berthelot
Pôle d'activités d’Aix-en-Provence
13851 AIX-EN-PROVENCE cédex 3
représentée par son Président, Monsieur Pierre OLLION
ci-après désignée « l’association »
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention
reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n° 2000-321,
VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères
d'attribution de subvention aux partenaires économiques,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le N° 2019-372
VU la délibération N° 2019_CT2_XX du Conseil de Territoire du 27 février 2019 autorisant le
versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation du programme
d'actions faisant l'objet de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place
par le Pays d'Aix en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement
économique de son territoire.
[ARTICLE 1 : OBJET DE L'ASSOCIATION 1h
Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la
reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un
prêt personnel sans garantie, ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet,
par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la
mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association INITIATIVE PAYS D'AIX et de fixer les obligations respectives des deux
parties.
[ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION D
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association pour la réalisation des actions
qu'elle initie dans le cadre de ses missions :
“ Promotion, soutien du développement économique et de l'emploi à travers la
création, reprise et développement d'activités économiques et durables en Pays
d'Aix
“ Mobilisation d'un réseau de partenaires techniques et de permanents pour
l'expertise des projets
" Gestion de fonds de prêts d'honneur propre à PAI + mobilisation d'autres outils
financiers (Nacre, PCE, Paca Emergence...)
“Suivi post-création : formation, parrainage, mise en réseau...
En 2019, l'association prévoit de soutenir 152 projets en poursuivant la réalisation
desdites missions.
Ses objectifs qualitatifs au titre de l'exercice 2019 sont les suivants :
° _ Promouvoir l'entrepreneuriat auprès de tous les publics, y compris les plus en
difficulté, notamment par de l'information et de la sensibilisation au plus grand
nombre et au plus près des territoires : intervention auprès de Pôle Emploi pour
l'animation d'informations dédiées à l'entrepreneuriat, particivation aux forms
emploi et création d'entreprise du territoire, permanences Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_036- DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Bouc-Bel-Air, développement d'une action de promotion dans les lycées.
°__ Favoriser l'accompagnement des porteurs de projet en amont et en aval de la
création, par une offre d'accompagnement élargie et efficace : mise en place et
animation d'outils permettant un accompagnement des porteurs de projet : ateliers
« méthodologie du projet », « prévisionnel financier », «étude de marché »,
permanences d'experts (comptables et avocats), tutorat pour les demandeurs
d'emploi éloignés de la créativité, partenariat avec les opérateurs techniques (BGE,
CMA, CCIMP, IRCE...)
*__ Financements : octroi de prêts d'honneur, de prêts d'honneur agricole régional, de
prêts Initiative remarquable, soutien à la recherche de partenaires bancaires,
mobilisation du micro-crédit « Créasol », de la finance participative (PACA
Emergence, crowdfinding.....)
*__ Accompagnement post-création : suivi de gestion, parrainage, développement des
actions du Club des entrepreneurs IPA (Interface web avec annuaire, matinales
thématiques, formations, afterworks...)
°__ Assurer le déploiement de l'offre d'accompagnement et de financement IPA sur la
commune de Pertuis
° Intervention de la plateforme IPA sur la commune de Pertuis en faveur des
créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise en lieu et place de la plateforme
Initiative Sud Luberon à compter du 1° janvier 2019
L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation de ces actions.
[ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX |
Le budget prévisionnel de fonctionnement de l’association est d'un montant de
649.000 € pour la période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 160.000 €, soit 24,65 %
du coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1°” janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Il convient de noter qu’outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire, par
délibération N° 2019_CT2_XX en date du 27 février 2019, a décidé d'attribuer à
l'association :
- une subvention de 60.000 € au titre de l'abondement de son fonds de prêt
- uns subvention de 16.000 € au titre de l'action « Boutiques à l'essai »
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT I
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 La participation du Pays d'Aix fera l’objet de deux versements :
Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de
la délibération y afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la
signature de la présente convention ;
Le solde, après production :
[4 du compte de résultat intermédiaire de l’association, signé et certifié par
le président et le trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget
prévisionnel de l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses
réelles afférentes au fonctionnement de l'association.
” d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
(4 des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé
certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Les versements seront effectués sur le compte n° 11306/00017/06461697000/83 ouvert
auprès du Crédit Agricole Alpes Provence par l'association.
[ARTICLE 6 : CONTRÔLE ET SUIVI
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire
un bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de
financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L'association s'engage à :
produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation des actions subventionnées (rapport d'activité, compte de résultat
final du programme d'actions subventionné, comptes du dernier exercice clôturé,
supports de communication et extraits de presse.....),
accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet
effet, ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été
employée en vue de l'objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de
cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à : Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 apposer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l'ensemble des
productions et supports de communication liés à la réalisation de l'opération
subventionnée
faire valoir la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'ensemble
de sa production de communication
# transmetire à la Métropole Aix-Marseille-Provence -Territoire du Pays
d'Aix/Direction des Interventions Économiques de la Métropole un original ou une
copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité
de cette mise en valeur.
[ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 6 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou s'il s'avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite cesser ses activités, abandonner son projet ou modifier son
objet, tel que défini à l’article 1, doit demander la résiliation de la convention. Elle s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et
au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l’application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s'en remettre au Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
[ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31
décembre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux
En application de la délibération
n° 2019 CT2 xx du Conseil de Territoire
du 27 février 2019
Pour le Pays d'Aix Pour l’association INITIATIVE PAYS
D’AIX
Roger PELLENC Pierre OLLION
Vice-Président délégué Président
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2019/02
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et
Insertion dûment habilité à signer la présente convention
par délibération N° 2019 CT2 xx du 27 février 2019
ci-après désigné « Le Pays d'Aix »
ET
l'association INITIATIVE PAYS D’AIX
sise « Le Mercure » A — 565, avenue Marcelin Berthelot
Pôle d'activités d’Aix-en-Provence
13851 AIX-EN-PROVENCE cédex 3
représentée par son Président, Monsieur Pierre OLLION
ci-après désignée « l’association »
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention
reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n° 2000-321,
VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères
d'attribution de subvention aux partenaires économiques,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le N° 2019-370
VU la délibération N° 2019_CT2_ XX du Conseil de Territoire du 27 février 2019 autorisant
le versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation du programme
d'actions faisant l'objet de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place
par le Pays d'Aix en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement
économique de son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ASSOCIATION ll
Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la
reprise ou au développement de TPE où PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un
prêt personnel sans garantie, ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet,
par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la
mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION n
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association INITIATIVE PAYS D'AIX et de fixer les obligations respectives des deux
parties.
ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION |
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association au titre de l’abondement de son
fonds de prêt, afin de lui permettre de maintenir et développer le niveau d'engagement
financier actuel auprès des entrepreneurs du territoire du Pays d'Aix.
Les objectifs quantitatifs de l'association sont les suivants :
° 1.267.500 € d'engagements financiers au titre du prêt d'honneur (création, reprise,
développement) pour 152 projets dont 15 projets sur la commune de Pertuis
(nouveau Territoire pour 2019)
° un taux de couplage bancaire de 95% (95% des projets financés par prêt
d'honneur sont complétés par un prêt bancaire)
° un effet levier bancaire de 6 (1 € de prêt d'honneur engagé pour 6 € de prêt
bancaire)
°__un taux de perte de moins de 3 % sur les engagements financiers au titre du prêt
d'honneur (en cumulé depuis l'origine)
°__un taux de pérennité de 80 % minimum à 3 ans et 70 % à 5 ans
° 35 % de projets parrainés
L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation de ces actions.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 [ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 3 est d'un montant de
1.267.500€ pour la période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 60.000 €, soit 4,73 % du
coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1°" janvier 2019 et le 31 décembre 2019
Il convient de noter qu’outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire, par
délibération N° 2019 _CT2_XX en date du 27 février 2019, a décidé d'attribuer à
l'association :
- une subvention de fonctionnement de 160.000 €
- uns Subvention de 16.000 € au titre de l'action « Boutiques à l'essai »
[ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La participation du Pays d'Aix fera l’objet de deux versements :
" Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de
la délibération y afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la
signature de la présente convention ;
“" Le solde, après production :
[4 du compte de résultat intermédiaire de l'association, signé et certifié par
le président et le trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget
prévisionnel de l'association. || prendra en compte les recettes et les dépenses
réelles afférentes au fonctionnement de l'association.
[4 d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
[4 des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé
certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Les versements seront effectués sur le compte n° 10278/07963/00032395601/46 ouvert
auprès du Crédit Mutuel par l'association.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 ARTICLE 6 : CONTROLE ET SUIVI |
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire
un bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de
financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L'association s'engage à :
"4 produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation des actions subventionnées (rapport d'activité, compte de résultat
final du programme d'actions subventionné, comptes du dernier exercice clôturé,
Supports de communication et extraits de presse...),
accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet
effet; ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas été
employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de
cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION E
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l'ensemble des
productions et supports de communication liés à la réalisation de l'opération
subventionnée
faire valoir la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'ensemble
de sa production de communication
transmetire à la Métropole Aix-Marseille-Provence-Territoire du Pays d'Aix/Direction
des Interventions Economiques de la Métropole un original ou une
copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité
de cette mise en valeur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE |
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit où non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 6 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la
convention, où s'il s'avère après un contrôle d'une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite cesser ses activités, abandonner son projet où modifier son
objet, tel que défini à l’article 1, doit demander la résiliation de la convention. Elle s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et
au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31
décembre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° 2019 CT2 XX du Conseil de
Territoire du 27 février 2019
Pour l'association INITIATIVE
Pour le Pays d'Aix PAYS D'’AIX
Pierre OLLION
Roger PELLENC Président
Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2019/03
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et
Insertion dûment habilité à signer la présente convention
par délibération N° 2019 CT2 xx du 27 février 2019
ci-après désigné « Le Pays d'Aix »
ET
l'association INITIATIVE PAYS D’AIX
sise « Le Mercure » A — 565, avenue Marcelin Berthelot
Pôle d’activités d’Aix-en-Provence
13851 AIX-EN-PROVENCE cédex 3
représentée par son Président, Monsieur Pierre OLLION
ci-après désignée « l'association »
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention
reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n° 2000-321,
VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères
d'attribution de subvention aux partenaires économiques,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le N° 2019-373
VU la délibération N° 2019 CT2 XX du Conseil de Territoire du 27 février 2019 autorisant le
versement de la subvention attribuée à l’association pour la réalisation du programme
d'actions faisant l'objet de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place
par le Pays d'Aix en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement
économique de son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ASSOCIATION EH
Créée en 1997, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la
reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un
prêt personnel sans garantie, ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet,
par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la
mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION E
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association INITIATIVE PAYS D'AIX et de fixer les obligations respectives des deux
parties.
ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association pour la mise en œuvre du dispositif
« Boutiques à l'essai » sur 3 communes du territoire du Pays d'Aix: Peyrolles-en-
Provence et Vitrolles en poursuite d'action, et prochainement une nouvelle commune du
Territoire du Pays d'Aix.
L'objectif est d'ouvrir 2 boutiques par commune, soit 6 boutiques au total.
Cette action a pour but de répondre à un double enjeu :
- Lutter contre la fermeture du commerce de proximité en redynamisant les territoires
fragilisés (centres-ville où quartiers) par la disparition et le manque de commerces de
proximité
- Permettre à des porteurs de projet, habitants ou non les territoires concernés, de tester
leurs idées au sein d'une boutique pilote en bénéficiant d’un cadre sécurisant et d’un bail
dérogatoire de 6 mois renouvelable 1 fois.
Les porteurs de projet sélectionnés seront accompagnés par la plate-forme IPA pour
formaliser leur projet, monter leur dossier de candidature, les aider dans les démarches
pour mettre en œuvre leur projet et dans le pilotage de leur commerce durant la durée du
bail dérogatoire.
IIS bénéficieront d'un prêt d'honneur à taux 0 % d'un montant maximum de 5.000 €
Le projet vise trois types de publics :
- la ville qui participe activement au choix du projet retenu et contribue àredvnamiser-son
tissu commerçant ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_036- DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 - le bailleur qui bénéficie d'un appui conséquent concernant la sélection des projets
retenus et sécurise ainsi ses relations avec le locataire :
- les porteurs de projet qui sont accompagnés sur le montage de leur projet et bénéficient
de conditions d'accès privilégiées avec la possibilité de tester le projet sur une durée
déterminée ;
Ce dispositif a vocation a être développé sur le territoire de la Métropole.
L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation des actions initiées dans ce cadre.
[ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX |
Le budget prévisionnel de fonctionnement de l'association est d'un montant de
90.000 € pour la période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 16.000 €, soit 32 % du
coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1% janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Il convient de noter qu’outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire, par
délibération N° 2019_CT2_XX en date du 27 février 2019, a décidé d’attribuer à
l'association :
- Une subvention de fonctionnement de 160.000 €
- une Subvention de 60.000 €, au titre de l'abondement de son fonds de prêt
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT |
La participation du Pays d'Aix fera l'objet de deux versements :
“ Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de
la délibération y afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la
signature de la présente convention :
" Le solde, après production :
[4 du compte de résultat intermédiaire de l'association, signé et certifié par
le président et le trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget
prévisionnel de l'association. || prendra en compte les recettes et les dépenses
réelles afférentes au fonctionnement de l'association.
(4 d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
(4 des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé
certifiés par un commissaire aux comptes où un experf —-#-#1- Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Les versements seront effectués sur le compte n° 11306/00017/06461697000/83 ouvert
auprès du Crédit Agricole Alpes Provence par l'association.
[ARTICLE 6 : CONTRÔLE ET SUIVI |
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire
un bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de
financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L'association s'engage à :
produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation des actions subventionnées (rapport d'activité, compte de résultat
final du programme d'actions subventionné, comptes du dernier exercice clôturé,
supports de communication et extraits de presse...),
accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet
effet, ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été
employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de
cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
[ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l’ensemble des
productions et supports de communication liés à la réalisation de l'opération
subventionnée
faire valoir la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’ensemble
de sa production de communication
y transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence -Territoire du Pays
d'Aix/Direction des Interventions Économiques de la Métropole un original ou une
copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité
de cette mise en valeur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l’association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 6.ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la
convention, où s'il s'avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite cesser ses activités, abandonner son projet ou modifier son
objet, tel que défini à l’article 1, doit demander la résiliation de la convention. Elle s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et
au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s'en remettre au Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31
décembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux
En application de la délibération
n° 2019 CT2_ XX du Conseil de Territoire
du 27 février 2019
Pour le Pays d'Aix Pour l’association INITIATIVE PAYS
D’AIX
Roger PELLENC Pierre OLLION
Vice-Président délégué Président
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2019/04
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
ET
l'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et
Insertion dûment habilité à signer la présente convention
par délibération N° 2019-CT2-xx du 27 février 2019
« Le Pays d'Aix »
ASSOCIATION DES ENTREPRISES DU PÔLE D’ACTIVITÉS
D’AIX-EN-PROVENCE
Maison des Entreprises — 45, rue Frédéric Joliot
13290 AIX-EN-PROVENCE
son Président, Monsieur Bernard CURNIER
« l'Association»
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue
à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
dE,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n° 2000-321,
VU la délibération n° 2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères d'attribution
de subvention aux partenaires économiques,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le n° 2019-151
VU la délibération n° 2017 _CT2_ xx du Conseil de Territoire du 27 février 2019 autorisant le
versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation du programme
d'actions faisant l'objet de la présente convention,
05_2_04a5_direco_ct270219.odt
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place
par le Pays d'Aix en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement
économique de son territoire.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'Association des Entreprises du Pôle d'Activités d’Aix-en-Provence et de fixer les
obligations respectives des deux parties.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION NE
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association pour la réalisation du programme
d'actions qu'elle met en œuvre, afin de dynamiser et de développer l’activité économique
du Pôle d'Activités d’Aix-en-Provence :
Les objectifs qualitatifs de l'association pour 2019 sont :
- Améliorer le dispositif mis en place pour assurer la sécurité des biens et des personnes
Objectif : maintenir un cadre de travail serein et adapté
- Renforcer l'accueil des entreprises et du public
Objectif : mieux répondre aux besoins et attentes des entreprises, salariés,
visiteurs
- Plan de déplacements interentreprises (MOBIPOLE)
Objectif : faire du Pôle d'activités le territoire privilégié de solutions de mobilité
innovantes (transports sans chauffeurs, transports par câbles, réseau cyclable sur
tout le Pôle)
- Réhabilitation et entretien des réseaux et des espaces verts privés ou collectifs
Objectif: organiser périodiquement des réunions avec les propriétaires,
investisseurs, exploitants pour les sensibiliser à ces sujets
- Qualifier les rencontres interentreprises
Objectif : améliorer le profil de ces réunions, tant sur le fond que sur la forme
- Développer les outils de communication
Objectif : mieux véhiculer l'information interne et externe
- Renforcer la notoriété
Objectif : Animation du pôle / Assurer un lobbying actif, utiliser les réseaux
sociaux, créer plus d'interactivité par l'intermédiaire des forums, plate-formes
collaboratives...
L'Association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation de ce projet.
05_2_04a5 direco_ct270219.odt
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_036-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 [ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX |
Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 2 est d'un montant de 830.000 €
pour la période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 96.000 €, soit 11,56 % du
coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1°" janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT Qu
La participation du Pays d'Aix fera l’objet de deux versements :
" Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature de la
présente convention ;
“ Le solde, après production :
" du compte de résultat intermédiaire de l'association, signé et certifié par le
Président et le Trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel
de l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles
afférentes au fonctionnement de l'association.
“" d'un bilan intermédiaire qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
" des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Les versements seront effectués sur le compte n°10096/18571/00064856001/15 ouvert
auprès de la CIC par l'association.
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Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire
un bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de
financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L'association s'engage à :
produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation des actions subventionnées,
accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet
effet, ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
v reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été
employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de
cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur l’ensemble des
productions et supports de communication liés à la réalisation de l'opération
subventionnée
faire valoir la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’ensemble
de sa production de communication
v transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix/Direction
des Interventions Economiques un original ou une copie/photographie des supports
de communication permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 5 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou sil s'avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au tribunal compétent.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31
décembre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° 2019 CT2 xx du Conseil de Territoire
du 27 février 2019 Pour l’Association des Entreprises du
Pôle d'Activités d’Aix-en-Provence
Pour le Pays d'Aix
Bernard CURNIER
Président
Roger PELLENC
Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
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OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution de
subventions aux associations à caractère économique - Approbation de conventions
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoir. présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le Q 4 MARS 20
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