Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 036
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 139
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 223
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 326
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 083
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 087
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 224
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 321
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 328
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 032
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 378
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 378)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2020 CT2 378
OBJET : Développement économique et emploi — Interventions économiques — AVIS — Approbation
d'une convention cadre relative à la mise en œuvre du Programme Important d'Intérêt Economique
Commun (PIIEC), dans le cadre du Plan Nano 2022
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD
Jacky — GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —
MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle — RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 10 décembre 2020
05 2 02
m Approbation d'une convention cadre relative à la mise en œuvre du
Programme Important d'Intérêt Economique Commun (PIIEC), dans le cadre du
Plan Nano 2022
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
H Séance du 17 Décembre 2020
16791
x
#m Approbation d'une convention cadre relative à la mise en œuvre du
Programme Important d'Intérêt Economique Commun (PIIEC), dans le cadre du
Plan Nano 2022
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le programme Nano 2022 décline et prolonge en France le programme « projet important d'intérêt
européen commun Microélectronique — PIIEC Microélectronique » ({mportant project of commun
european interest Microelectronics — IPCEI Microelectronics en anglais). || vise à promouvoir la
recherche, le développement et la première industrialisation de composants électroniques innovants,
et à favoriser leur intégration dans le processus d'innovation des filières situées en aval. C'est une
démarche structurante pour des applications dans l'automobile, l'intelligence artificielle embarquée, les
objets connectés, l'aérospatial et la défense.
L'industrie des composants électroniques constitue pour la France et pour l'Europe une filière
d'excellence, source d'innovation pour de nombreux secteurs avals (transports, objets connectés,
défense et sécurité, .....) mais aussi un enjeu de souveraineté économique. La nanoélectronique
constitue ainsi l'une des quatre technologies-clés génériques (key enabling technology ou KET)
identifiées par la commission européenne comme prioritaires pour les efforts d'innovation au titre du
programme Horizon 2020 (2014-2020). Elle représente en France 20.000 emplois directs, et génère un
chiffre d'affaires de 4 Md£€, dont 80% réalisés à l'exportation (Comité national de l'industrie — CNI,
Comité stratégique de filière industrie électronique, mars 2019).
Le PIIEC Microélectronique rassemble quatre pays européens : l'Allemagne, la France, l'Italie et le
Royaume-Uni. Il s'agit d'un projet consolidé, dont la validation par la Commission européenne le 18
décembre 2018 au titre des aides d'état permet de déroger aux règles habituelles et constitue la base
d'une politique industrielle ambitieuse et structurante menée à l'échelon européen. Pour la France, le
programme dure 5 ans, du Îer janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La prise en compte dans le programme Nano2022, grâce au régime d'aide du PIIEC, du premier
déploiement industriel est une caractéristique unique et fondamentale. En effet, le premier déploiement
industriel dans le secteur de la microélectronique est une phase critique et lourde qui nécessite un
effort intense de recherche, développement et innovation afin de faire progresser la technologie, tant
en rendement qu'en fiabilité, à un niveau compatible avec une production de masse en termes de
productivité et de qualité. Le premier déploiement industriel sera logiquement réservé aux technologies
qui auront atteint des niveaux de maturité compatibles.
En France, l'État, les collectivités territoriales, l'union européenne et les industriels participent au financement des travaux prévus au plan Nano 2022 de la façon suivante :
l'État pour 886,5 millions d'euros (Plan d'investissement d'avenir (PIA), Fond pour l'innovation et l'industrie (FIl), ministère des Armées et Direction générale des entreprises pour le compte du Ministère de l'économie et des finances) ;
les collectivités territoriales issues de six régions ciblées : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-
Val de Loire, Normandie, Bourgogne-Franche Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'Union européenne, à travers la part cofinancée par la Commission des projets retenus au titre des
appels annuels de l'entreprise commune (EC) ECSEL (qui rassemble des acteurs européens issus du
secteur public, de l'industrie et des établissements universitaires ; cette entreprise commune soutient
la recherche, le développement et l'innovation dans des applications essentielles du secteur de
l'électronique) ;
“et les industriels eux-mêmes, qui assurent la part prépondérante des dépenses.
L'ensemble des besoins au titre du programme national s'établit à 113 millions d'euros de dépenses
répartis sur 5 ans autour de 24 projets déposés regroupant 16 entreprises, 4 laboratoires académiques
de recherche, 3 structures associatives avec un financement public local global requis de 22 millions
d'euros.
ST Microelectronics France est l'un des sept industriels en France qui pilotent les projets de ce
programme Nano2022 qui est constitué :
+ d'un volet « programme national » ;
+ de projets relevant de l'initiative européenne ECSEL le cas échéant.
Le programme de STMicroelectronics France vise en particulier à conforter ses sites d'implantations
ou des plateformes et souhaite s'associer aux régions sur lesquelles l’entreprise est présente.
Sur le territoire de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le volet a été conçu par les équipes de
STMicroelectronics Rousset en associant les acteurs académiques et économiques locaux. Ainsi, les
projets élaborés par plusieurs entreprises régionales retenues par STMicroelectronics portent sur des
innovations technologiques et sur des innovations d'usages et de services dans le domaine du
développement de solutions IloT. Ces projets auront été au préalable expertisés par
STMicroelectronics en raison des cas d'usages qu'ils proposent, du consortium mis en œuvre pour y
répondre et de l'impact induit sur le développement du territoire.
L'intervention régionale au titre du présent programme sera articulée autour de trois volets
complémentaires :
- Volet 1: le développement de solutions loT, et notamment des projets de recherche et
développement élaborés par 8 entreprises sélectionnées par STMicroelectronics en raison des
cas d'usages qu'elles proposent et auxquels sont associés des laboratoires académiques de
recherche ;
- Volet 2 : le développement de plateformes de tests et de prototypages avec la création en
Région Sud d’un loT Center dédié à la sécurité de l'IoT en lien avec l'école des Mines de
Gardanne et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Site de
Cadarache ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
- Volet 3: l'industrialisation avec le renforcement de lignes et/ou de sites de production de
sociétés industrielles.
L'intervention métropolitaine portera exclusivement sur les volets 1 et 3.
Ainsi, le programme Nano2022 doit engendrer des retombées économiques importantes dans les
régions et territoires impliqués en termes d'emplois directs, indirects et induits.
Afin d'assurer la bonne gouvernance de ce programme et d'encadrer le partenariat financier et
collaboratif auquel il donne lieu, est apparue la nécessité de formaliser le partenariat entre la
Métropole Aix-Marseille Provence et les parties-prenantes au programme : le chef de file industriel ST
MICROELECTRONICS, l'État, la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Une convention-cadre quadripartite, élaborée entre ces 4 acteurs a été finalisée. Elle fixe l'objectif de ce programme, les
engagements de chacun des partenaires. Elle rappelle les modalités d'intervention et les taux d'aides.
Elle définit le régime d'aide adopté. Sur la partie financière, elle fixe les modalités d'attribution et de
versement des soutiens publics. Elle entérine la constitution d'un comité de suivi, qui se réunira au
minimum une fois par an et, en cas de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ce comité
sera également chargé de suivre des indicateurs globalisés relatifs aux travaux de R&D menés dans le
cadre du Plan Nano 2022.
La convention-cadre comprend deux annexes : l'annexe 1 recense les intentions de financement des
partenaires institutionnels sur chaque volet du programme, l'annexe 2 présente succintement le
programme Nano 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 107 ;
e L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ;
e Le régime d'aide notifié SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
e La décision n° SA.46705 de la Commission Européenne relative au programme « projets
importants d'intérêt européen commun (PIIEC) microélectronique », en date du 18 décembre
2018 ;
e La délibération n°18-555 du 29 juin 2018 du Conseil régional approuvant la convention-type
entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les établissements publics de coopération
intercommunale fixant les conditions d'intervention complémentaire dans le cadre de l'octroi
des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ;
e La délibération n°19-600 du 16 octobre 2019 du Conseil régional approuvant le cadre
d'intervention lié au programme « projet important d'intérêt européen commun (PIIEC)
microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022 inscrit au volet du Fonds régional
d'innovation 1 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
e La délibération n°19-937 du 13 décembre 2019 du Conseil régional approuvant le soutien
régional aux projets au titre du programme « projet important d'intérêt européen commun
(PIEC) microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022, relatif aux volets 1 et 3 ;
e La délibération n°19-700 du 16 octobre 2019 du Conseil régional approuvant le soutien
régional aux projets au titre du programme « projet important d'intérêt européen commun
(PIEC) microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022 relatif au volet 2 ;
e La délibération n°’ECO 015-6880/19/BM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019
relative à l'attribution de subventions à trois entreprises dans le cadre du Plan Nano 2022 :
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La décision n°20/352/D relative à l'attribution de subventions à deux entreprises du Territoire
du Pays d'Aix dans le cadre des projets collaboratifs « Internet des Objets » du Plan Nano
2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité de formaliser et d'encadrer les partenariat institutionnel et financier des parties-
prenantes au Plan Nano 2022 par la signature d'une convention-cadre quadripartite entre la
Métropole Aix-Marseille Provence, le chef de file industriel ST Microelectronics basé à
Rousset, L'État et la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention-cadre quadripartite à signer avec l'État, la Région ProvenceAlpes-Côte
d'Azur et la société industrielle ST Microelecronics ainsi que ses deux annexes.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et
ses annexes ainsi que tout document y afférent.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat —- Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR — AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT COOPERATIF — NANO 2022
Etat - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Métropole Aix-Marseille Provence — STMicroelectronics
CONVENTION CADRE
EN APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 107 ;
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
l'innovation ;
le régime d'aide notifié SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
la décision n° SA.46705 de la Commission Européenne relative au programme « projets
importants d'intérêt européen commun (PIIEC) microélectronique », en date du 18 décembre
2018 ;
le Code Général des collectivités territoriales ;
la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional
de développement économique, d'innovation et d’internationalisation 2017-2021 (SRDEII) ;
la délibération n°17-464 du 7 juillet 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) ;
la délibération n°18-555 du 29 juin 2018 du Conseil régional approuvant la convention-type
entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les établissements publics de coopération
intercommunale fixant les conditions d'intervention complémentaire dans le cadre de l'octroi
des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales) :
la délibération n°19-600 du 16 octobre 2019 du Conseil régional approuvant le cadre
d'intervention lié au programme « projet important d'intérêt européen commun (PIIEC)
microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022 inscrit au volet du Fonds régional
d'innovation 1 ;
la délibération n°19-937 du 13 décembre 2019 du Conseil régional approuvant le soutien
régional aux projets au titre du programme « projet important d'intérêt européen commun
(PIIEC) microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022, relatif aux volets 1 et 3;
la délibération n°19-700 du 16 octobre 2019 du Conseil régional approuvant le soutien
régional aux projets au titre du programme « projet important d'intérêt européen commun
(PIIEC) microélectronique » — Plan nanotechnologies 2022 relatif au volet 2 ;
la délibération n°’ECO 015-6880/19/BM de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du
24 octobre 2019 relative à l'attribution de subventions à trois entreprises dans le cadre du
Plan Nano 2022,
Page 1 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
vu la décision n°20/352/D relative à l'attribution de subventions à deux entreprises du Territoire
du Pays d'Aix dans le cadre des projets collaboratifs « Internet des Objets » du Plan Nano
2020,
vu la délibération n° XX.XX de l’Assemblée plénière de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 18 décembre 2020, relative à la convention cadre entre l'Etat, la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, la Métropole Aix-Marseille Provence et la société STMicroelectronics pour
le programme de recherche et développement coopératif —- NANO 2022 ;
vu la délibération n° XX.XXXXX de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du
. relative à la convention cadre entre l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la Métropole Aix-Marseille Provence et la société STMicroelectronics pour le programme de recherche et développement coopératif - NANO 2022 ;
Il est exposé et convenu
Entre,
L'Etat, représenté par le ministre de l'Economie et des Finances, représenté par le directeur général
des entreprises, lui-même représenté par le chef du service de l’économie numérique.
Ci-après désigné « Etat »,
Et,
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le président du Conseil régional autorisé
à signer la présente convention par délibération de la Commission du Conseil régional
Mises sicscssrmuneee ee Unes décembre 2020,
d'une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, présidente de
la Métropole Aix-Marseille-Provence, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° XX.XXXXX
de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du ................. relative à la convention cadre
entre l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Métropole Aix-Marseille Provence et la société
S TMicroelectronics pour le programme de recherche et développement coopératif —- NANO 2022,
d'autre part,
Ci-après désignées « les collectivités territoriales »,
Et,
STMicroelectronics (Rousset) SAS, représentée par Monsieur Philippe MARC, Président, dûment
habilité à cet effet,
Ci-après désigné «chef de file»,
Page 2 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
Préambule
Le programme Nano 2022 décline et prolonge en France le programme « projet important d'intérêt
européen commun Microélectronique — PIIEC Microélectronique » (Important project of commun
european interest Microelectronics — IPCEI Microelectronics en anglais). || vise à promouvoir la
recherche, le développement et la première industrialisation de composants électroniques
innovants, et à favoriser leur intégration dans le processus d'innovation des filières situées en aval.
C'est une démarche structurante pour des applications dans l'automobile, l'intelligence artificielle
embarquée, les objets connectés, l’aérospatial et la défense. Une description plus détaillée du
programme figure en annexe Il.
L'industrie des composants électroniques constitue pour la France et pour l'Europe une filière
d'excellence, source d'innovation pour de nombreux secteurs avals (transports, objets connectés,
défense et sécurité, ....) mais aussi un enjeu de souveraineté économique. La nanoélectronique
constitue ainsi l'une des quatre technologies-clés génériques (key enabling technology où KET)
identifiées par la commission européenne comme prioritaires pour les efforts d'innovation au titre du
programme Horizon 2020 (2014-2020). Elle représente en France 20 000 emplois directs, et génère
un chiffre d’affaires de 4 Md£, dont 80% réalisé à l'exportation (Comité national de l'industrie — CNI,
Comité stratégique de filière industrie électronique, mars 2019).
Le PIIEC Microélectronique rassemble quatre pays européens : l'Allemagne, la France, l'Italie et le
Royaume-Uni. Il s’agit d’un projet consolidé, dont la validation par la Commission européenne le 18
décembre 2018 au titre des aides d'état permet de déroger aux règles habituelles et constitue la
base d'une politique industrielle ambitieuse et structurante menée à l'échelon européen. Pour la
France, le programme dure 5 ans, du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2022.
La prise en compte dans le programme Nano2022, grâce au régime d'aide du PIIEC, du premier
déploiement industriel est une caractéristique unique et fondamentale. En effet, le premier
déploiement industriel dans le secteur de la microélectronique est une phase critique et lourde qui
nécessite un effort intense de recherche, développement et innovation afin de faire progresser la
technologie, tant en rendement qu'en fiabilité, à un niveau compatible avec une production de masse
en termes de productivité et de qualité. Le premier déploiement industriel sera logiquement réservé
aux technologies qui auront atteint des niveaux de maturité compatibles.
La collaboration menée au niveau européen se matérialise notamment par le déploiement d’une
partie des travaux de Nano2022 au sein de projets de recherche et développement collaboratifs
dans le cadre de l'initiative technologique commune « Electronic components and systems for
european leadership (ECSEL) » et potentiellement de clusters EUREKA. Ces projets permettent la
constitution de masses critiques de recherche et développement au niveau européen, ainsi que la
très large diffusion des résultats de Nano2022 en France et en Europe.
En France, l'État, les collectivités territoriales, l'union européenne et les industriels participent au financement des travaux prévus au plan Nano 2022 de la façon suivante :
e l'Etat pour 886,5 millions d'euros (Plan d'investissement d'avenir (PIA), Fond pour l'innovation
et l'industrie (F11), ministère des Armées et Direction générale des entreprises pour le compte
du Ministère de l'économie et des finances) ;
+ les collectivités territoriales issues de six régions ciblées : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie, Bourgogne-Franche Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
+ l’Union européenne, à travers la part cofinancée par la Commission des projets retenus au
titre des appels annuels de l'entreprise commune (EC) ECSEL (qui rassemble des acteurs
européens issus du secteur public, de l’industrie et des établissements universitaires ; cette
entreprise commune soutient la recherche, le développement et l'innovation dans des
applications essentielles du secteur de l'électronique) ;
+ et les industriels eux-mêmes, qui assurent la part prépondérante &
Page 3 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
Le programme a défini cinq champs technologiques dans lesquels se regroupent les activités de
recherche, développement et innovation (R&D&l) ainsi que de premier déploiement industriel :
e Composants numériques basse consommation
Composants de puissance
Capteurs intelligents
Equipements optiques avancés
Semi-conducteurs composés
L'ensemble de ces champs technologiques ainsi que leur complémentarité sont nécessaires au
développement puis à la production des futurs composants en Europe.
L'ensemble des besoins au titre du programme national s'établit à 113 millions d'euros de dépenses
répartis sur 5 ans autour de 24 projets déposés regroupant 16 entreprises, 4 laboratoires
académiques de recherche, 3 structures associatives avec un financement public local global requis
de 22 millions d'euros.
ST Microelectronics France est l’un des sept industriels en France qui pilotent les projets de ce
programme Nano2022 (cf annexe Il) qui est constitué :
° d'un volet « programme national » ;
° de projets relevant de l'initiative européenne ECSEL le cas échéant.
Le programme de STMicroelectronics France vise en particulier à conforter ses sites d'implantations
ou des plateformes et souhaite s'associer aux régions sur lesquelles l'entreprise est présente.
Sur le territoire de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le volet a été conçu par les équipes de
STMicroelectronics Rousset en associant les acteurs académiques et économiques locaux. Ainsi,
les projets élaborés par plusieurs entreprises régionales retenues par STMicroelectronics portent
sur des innovations technologiques et sur des innovations d'usages et de services dans le domaine
du développement de solutions loT. Ces projets auront été au préalable expertisés par
S TMicroelectronics en raison des cas d’usages qu'ils proposent, du consortium mis en œuvre pour
y répondre et de l'impact induit sur le développement du territoire.
L'intervention régionale au titre du présent programme sera articulée autour de trois volets
complémentaires :
- Volet 1 : le développement de solutions loT, et notamment des projets de recherche et
développement élaborés par 8 entreprises sélectionnées par STMicroelectronics en raison
des cas d'usages qu'elles proposent et auxquels sont associés des laboratoires
académiques de recherche ;
- Volet 2 : le développement de plateformes de tests et de prototypages avec la création en
Région Sud d’un loT Center dédié à la sécurité de l'IoT en lien avec l’école des Mines de
Gardanne et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Site de
Cadarache ;
- Volet 3: l'industrialisation avec le renforcement de lignes et/ou de sites de production de
sociétés industrielles.
L'intervention métropolitaine portera exclusivement sur les volets 1 et 3.
Ainsi, le programme Nano2022 doit engendrer des retombées économiques importantes dans les
régions impliquées en termes d'emplois directs, indirects et induits.
Page 4 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP -
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET PRINCIPES GENERAUX
La présente convention a pour objet :
- de valider le principe des engagements financiers respectifs de l'Etat et des collectivités
territoriales au titre du soutien apporté aux activités de recherche et développement et de
premier déploiement industriel du chef de file et de ses partenaires dans le programme
Nano2022 (cf. annexe |) ;
- de déterminer les engagements mis à la charge du chef de file et de ses partenaires en
contrepartie de l'octroi des soutiens publics ;
- de mettre en place des modalités communes de suivi, permettant un examen précis de
l'utilisation des aides publiques.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU CHEF DE FILE |
Au-delà de ses engagements au titre des conventions d'application (cf. article 9), le chef de file
s'engage, au titre de la présente convention cadre territoriale, à fournir à l'Etat, à la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et à la Métropole Aix-Marseille Provence les documents suivants, ce à échéance
de chaque année et sous un délai de trois mois :
- un rapport de synthèse des travaux réalisés par lui au titre du programme technique ;
- un rapport de synthèse des travaux de ce programme technique menés par l'ensemble de
ses partenaires situés sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le rapport d'instruction par l'Etat de ces différents documents sera transmis aux collectivités
territoriales en vue de leur examen par le comité de suivi prévu à l’article 10.
Le chef de file veille à la cohérence des travaux à réaliser par chacun de ses partenaires sur le
territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de sa partie du programme Nano2022,
afin qu'ils contribuent efficacement aux objectifs du programme. En cas de désaccord non résolu, il
en informe le secrétaire du comité de suivi.
Une revue technique annuelle devra être organisée par le chef de file avec les services de l'Etat et
des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Les dépenses éligibles des partenaires du programme, telles que réalisées au titre du programme
technique, seront aidées sous la forme de subventions, à hauteur d'un montant maximal de
686,5 ME pour l'ensemble des bénéficiaires du programme Nano2022, sous le pilotage du Ministère
de l'Economie, des Finances et de la Relance.
Les services de l'Etat rédigeront un rapport d'instruction à l'issue de chaque revue technique à
l'attention du comité de suivi comme prévu aux articles 2 et 10.
La DGE effectue les démarches nécessaires à l'information et au suivi de la Commission
Européenne au titre de l'IPCEI.
Page 5 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP -
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
Les services de l'Etat financeront et organiseront l'évaluation, à mi-parcours et en fin de programme,
du programme Nano2022. Dans le respect de la confidentialité des données, ils en communiqueront
les conclusions aux collectivités territoriales et au chef de file.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les projets élaborés par les 8 entreprises régionales
retenues par STMicroelectronics portent sur des innovations technologiques et sur des innovations
d'usages et de services dans le domaine du développement de solutions loT. Ces projets auront été
au préalable expertisés par STMicroelectronics en raison des cas d’usages qu'ils proposent, du
consortium mis en œuvre pour y répondre et de l'impact induit sur le développement du territoire.
S'agissant de projets dans le domaine de l'IoT, ils sont rattachés aux technologies clés du numérique
définies dans le Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDEII).
L'intervention régionale au titre du présent programme sera articulée autour des trois volets
complémentaires :
- Volet 1 : le développement de solutions loT, et notamment des projets de recherche et
développement élaborés par 8 entreprises sélectionnées par STMicroelectronics en raison
des cas d'usages qu'elles proposent et auxquels sont associés des laboratoires
académiques de recherche,
- Volet 2 : le développement de plateformes de tests et de prototypages avec la création en
Région Sud d’un loT Center dédié à la sécurité de l’IoT en lien avec le CEA,
- Volet 3: l'industrialisation avec le renforcement de lignes et/ou de sites de production de
sociétés industrielles.
Les dépenses éligibles des partenaires du programme porté par le chef de file, telles que réalisées
au titre du programme technique, seront aidées sous la forme de subventions à hauteur d’un
montant maximal de 6 ME, par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le montant de l'intervention financière régionale pour chaque projet et chaque partenaire est
déterminé par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite à l'étude des dossiers de candidature.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se réserve le droit en fonction des projets et de leur nombre
de limiter l'enveloppe budgétaire allouée à chacun des projets.
S'agissant des entreprises (PME et ETI), l’aide régionale intervient dans la limite de 1 000 000 €
d'aide par bénéficiaire tous volets confondus. En fonction de l'intérêt des projets, la Région se
réserve la possibilité de déroger à cette règle.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, les projets élaborés par les entreprises régionales
retenues par STMicroelectronics portent sur des innovations technologiques et sur des innovations
d'usages et de services dans le domaine du développement de solutions loT. Ces projets auront été
au préalable expertisés par STMicroelectronics en raison des cas d'usages qu'ils proposent, du
consortium mis en œuvre pour y répondre et de l'impact induit sur le développement du territoire.
Page 6 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 -— Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR -— AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
L'intervention métropolitaine au titre du présent programme sera articulée autour des deux volets
complémentaires :
- Volet 1 : le développement de solutions loT, et notamment des projets de recherche et
développement élaborés par les entreprises sélectionnées par STMicroelectronics en raison
des cas d'usages qu'elles proposent et auxquels sont associés des laboratoires
académiques de recherche,
- Volet 3: l'industrialisation avec le renforcement de lignes et/ou de sites de production de
sociétés industrielles.
Les dépenses éligibles des partenaires du programme porté par le chef de file, telles que réalisées
au titre du programme technique, seront aidées sous la forme de subventions à hauteur d’un
montant maximal de 1 M£€, par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le montant de l'intervention financière métropolitaine pour chaque projet et chaque partenaire est
déterminé par la Métropole Aix-Marseille-Provence suite à l'étude des dossiers de candidature. La
Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit en fonction des projets et de leur nombre de
limiter l'enveloppe budgétaire allouée à chacun des projets.
S'agissant des entreprises (PME et ETI), l’aide métropolitaine intervient dans la limite de 200.000€
d'aide par bénéficiaire tous volets confondus. En fonction de l'intérêt des projets, la Métropole se
réserve la possibilité de déroger à cette règle.
| ARTICLE 6 : PLAFOND, TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION
Les aides accordées dans le cadre de NANO 20022 sont harmonisées en matière d’instrument et
de taux d'intervention. Ainsi, les financements interviennent sous forme de subvention qui
correspond à un taux d'aide appliqué à leur assiette de coûts éligibles et retenus :
-_ pour les entreprises, l'assiette de l’aide est constituée de coûts complets subventionnables
avec un taux d'aide de 25 %,
- pour les laboratoires académiques, l'assiette de l’aide est constituée de coûts complets
subventionnables avec un taux d'aide de 40 %,
- pour les laboratoires académiques, l'assiette de l’aide est constituée de coûts marginaux
subventionnables avec un taux de 100%.
ARTICLE 7 : REGIME D'AIDE APPLICABLE
Par décision en date du 18 décembre 2018, la Commission européenne a décidé de considérer
l'aide accordée par l'Etat au chef de file dans le cadre du programme IPCEI comme compatible avec
le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en application de son article 107,
paragraphe 3, point b) et de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée.
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation de l'Union européenne
applicable en matière d'aides d'État (articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union
Européenne). Il est tenu compte, pour apprécier la compatibilité de l'intervention du fonds avec le
marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 27 juin 2014 relative à
l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
(JOUE C198/1 du 27 juin 2014) et du règlement général d’exemption par catégories 651 / 2014 du
17 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014 modifié par le règlement (UF) 2017/1084 de la
Commission du 14 juin 2017 (ci-après « RGEC»).
Page 7 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
Les aides versées dans le cadre de ce dispositif sont régies par le régime cadre exempté n° SA
40391 d'aides à la Recherche, au Développement et l'Innovation (RDI) pour la période 2014-2020,
pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la
Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26
juin 2014.
ARTICLE 8: REPARTITION THEMATIQUE DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET
DEVELOPPEMENT ET DE PREMIER DEPLOIEMENT INDUSTRIEL
La traduction détaillée du programme technique (volet « programme national » et projets ECSEL)
fait l'objet de l'annexe technique pluriannuelle de la convention cadre Etat du chef de file et des
annexes techniques des conventions d'application (cf. article 9).
| ARTICLE 9 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES SOUTIENS PUBLICS
L'octroi des aides de l'Etat et des collectivités territoriales, telles que prévues aux articles 3, 4 et 5
et à l'annexe |, se fera par conventions d'application bilatérales qui seront les seules financièrement
engageantes.
L'Etat et les collectivités territoriales s'engagent à s'informer mutuellement de la mise en œuvre des
aides prévues par la présente convention cadre.
ARTICLE 10 : COMITE DE SUIVI DU PROGRAMME
Il est instauré un comité de suivi en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, afin de s'assurer du bon
déroulement du programme.
Ce comité regroupe :
- des représentants de l'Etat :
o Direction Générale des Entreprises (DGE),
o Direccte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- des représentants des collectivités territoriales :
o Le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
o La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant
- des représentants du chef de file.
Il se réunit au minimum une fois par an et, en cas de besoin, à la demande de l’une ou l’autre des
parties. Ses membres disposeront à l'avance des documents listés ci-après.
Ce comité est chargé de suivre des indicateurs globalisés relatifs aux travaux de R&D menés par
l'ensemble des partenaires en région Provence-Alpes-Côte d'Azur du programme technique précité.
Il est également chargé de suivre des indicateurs globalisés relatifs :
- à l'évolution de l'environnement économique et stratégique du chef de file;
- aux impacts économiques du programme Nano2022.
A cette fin, il prend connaissance :
- du rapport d'instruction établi par la DGE quant à l'avancement des travaux et à l'information
sur l'environnement stratégique du chef de file et les impacts économiques associés :
- du rapport de synthèse sur le programme Nano2022 établi par IR
Page 8 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR -— AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
- des conclusions des évaluations au niveau national du programme Nano2022 global.
En lien avec l'examen des rapports d'avancement des travaux, le comité de suivi fait un bilan des
versements des aides intervenus depuis sa précédente réunion. En cas de non-exécution des
obligations des bénéficiaires, il peut proposer la suspension des paiements et toute mesure de
reversement prévue par les conventions d'application.
Il s'assure de la cohérence globale des travaux réalisés par les différents partenaires du programme,
tels que décrits dans les conventions d'application et leurs annexes techniques et financières.
Il établit annuellement un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des aides, qui sert de cadre à
l'élaboration des conventions annuelles bilatérales à passer entre les partenaires du programme et
l'Etat ou les collectivités territoriales.
Il peut acter des modifications du programme qui n'emportent pas modification de l'équilibre général
de la présente convention cadre. En particulier, il se prononce - dans la limite des montants
maximaux d'aides définis, pour l'Etat et pour chaque Collectivité Territoriale, par les articles 3, 4 et
5 - sur les modifications du programme technique, telles que demandées par le chef de file, ainsi
que sur les modifications afférentes du partenariat (notamment, retrait et ajout de partenaires) et de
l'annexe |. Il est à cet égard précisé qu'à la date de signature de la présente convention, les travaux
ainsi que le partenariat des projets du volet 1 / vague 2 sont en cours de validation ainsi que le
budget correspondant.
Il prépare les éléments nécessaires à la rédaction par l'Etat du rapport annuel d'exécution du
programme notifié en application des dispositions en vigueur relatives à l'encadrement
communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement.
Son secrétariat sera assuré par la DGE, en liaison avec la DIRECCTE.
ARTICLE 11 : PIECES CONTRACTUELLES
Sont annexées à la présente convention cadre les pièces contractuelles suivantes :
- annexe |: Répartition de la mobilisation de l'Etat et des collectivités territoriales par projet et
par volet ;
- annexe Il : Programme Nano2022.
| ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026
(soit 4 ans après la date prévue de fin du programme technique Nano2022).
| ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas d'évolutions altérant l'objet, les délais et l'exécution de la convention, celle-ci pourra donner
lieu à des modifications contractuelles par voie d’avenant.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DE LITIGES OÙ DE DIFFICULTES D’INTERPRETATION NES DE
L’'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de difficultés d'interprétation des différentes obligations contenues dans la présente
convention cadre, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable et ce avant toute saisine
des juridictions compétentes. En l'absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les
parties, les contentieux nés de la présente convention cadre relèveront de la juridiction compétente
du ressort du tribunal administratif.
Page 9 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 -— Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR — AMP -—
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
SIGNATURES
Fait en 4 exemplaires originaux,
Renaud MUSELIER
Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
Martine VASSAL
Présidente de Métropole Aix-Marseille-Provence
Philippe MARC
Président de STMicroelectronics Rousset SAS
Mathieu WEILL
Chef du service de l’économie numérique à la direction générale des
entreprises (DGE).
(date)
Page 10 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
ANNEXE I
Aides de l'Etat et des collectivités territoriales
Voir tableau Excel joint
Page 11 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Programme Nano2022 — Convention cadre territoriale Etat — Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - AMP —
STMicroelectronics
Version consolidée Etat/région/métropole du 13.10.2020
ANNEXE II
Présentation du programme Nano2022
Le programme Nano 2022 vise à promouvoir la recherche, le développement et la première
industrialisation de composants électroniques innovants, dans le cadre d’un projet important d'intérêt
européen commun (PIIEC nanoélectronique ou IPCEI Microelectronics) qui en assure une
dimension collaborative à l'échelle européenne. C'est une démarche structurante pour des
applications dans l'automobile, l'Intelligence Artificielle embarquée, les objets connectés,
l'aérospatial et la défense.
Le plan Nano2022 s'articule autour de cinq champs technologiques (TF Technology Field) :
U les composants numériques à basse consommation ;
° les composants de puissance pour le véhicule électrique ;
ù les capteurs intelligents (pour les caméras d'aide à la conduite...) ;
° les équipements optiques (mais aucune action prévue dans ce TF) ;
° les semi-conducteurs composés (applications 5G, transferts de données, ..).
Chacun des champs technologiques est composé de plusieurs lots de travaux (Work Package), eux-
mêmes composés de tâches (ou famille technologique).
Les technologies couvertes visent plusieurs filières aval :
° le secteur de l'automobile, dont la demande en composants intégrant de l'intelligence
artificielle est en forte croissance avec les systèmes d'assistance à la conduite et de
sécurité et la perspective à plus long terme du véhicule autonome ;
° le secteur de l'IoT, et plus généralement des systèmes autonomes et connectés
(téléphones, tablettes, laptops, autres objets connectés à usage des particuliers ou des
industriels), exigeant des composants de basse consommation et des composants de
communication performants pour le développement à venir du réseau 5G ;
° le secteur de l'aérospatial et de la défense et le secteur de la sécurité, qui ont des
besoins spécifiques sur certains types de composants (composants numériques ASIC
et FPGA durcis aux radiations, capteurs infrarouge).
Ces filières aval représentent le principal levier de croissance pour les commandes en composants
électroniques.
Sept chefs de file industriels (STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis
désormais fusionnés au sein de Lynred) pilotent les projets de R&D et de premier déploiement
industriel (FID) de ce programme. Ils ont rassemblé à cette fin plus de 110 partenaires industriels et
académiques présents en Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Centre-
Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces partenaires incluent des acteurs de la filière mais aussi des
laboratoires tels que le CEA LETI, ainsi que des industriels des filières aval tels que Valeo, Airbus.
Les sites industriels correspondant aux investissements réalisés dans le cadre de Nano2022 sont
majoritairement situés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment chez STMicroelectronics,
SOITEC, Lynred. Les autres déploiements industriels des chefs de file s'effectuent en régions Centre
Val de Loire, Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur (STMicroelectronics), en région Ile-de-France
(X-FAB, UMS, Lynred), et en région Normandie (Murata).
Les travaux et investissements prévus s'appuient sur un financement combiné de l’Europe, de l'Etat,
des collectivités territoriales et des partenaires du programme. Ils génèreront un investissement total
de 5 MdE£.
Page 12 sur 12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 _Annexe 1 :
| PIEEC Volet 1 - Projets collaborarifs de R&D |
Métropole
Projet Partenaires ARSNES co besoin subv. Etat Région Sud | Aix-Marseille vague 1 éligible d'aide Provence
Editag 652 658 € 25% 163 164 € | X X
IBS 1063017 € 25% 265 564 € X
NAWA 121 141 € 25% 30 285 € +
Yncrea 116 633 € 40% 46 653 € X
SFANEGO CEA 268 748 € 40% 107 499 € X CNRS 371 436 € 100% 371 436 € X ENSMSE 184 896 € 100% 184 896 € |: x Total 2 778 529 € 1 169 497 € Traxens 8 632 000 € 25%| 2157912 € X X CEA 357 050 € 40% 142 820 € X : AERRON CNRS 321222 € 100% 321222€ X Total 9310 272 € 2 621 954 € SPS 1158 170 € 25% 289 543 € X Smart Layer Genesink 117 249 € 25% 29 300 € |. (phase 1) Yncrea 150 415 € 40% 60 166 € Total 1 425 834 € 379 009 € MIOS 1927 863 € 25% 481 966 € X Smart City Nawatechno. 188 897 € 25% 47 224 € CEA 268 481 € 40% 107 392 € Total 2 385 241 € 636 582 €
PIEEC - Volet 1 National
ENSMSE 1487735 € 100%| 1487735€ X
STMicro X
Métropole Projet
Assiett Taux
, 1 Partenaires _— , u besoin subv. Etat Région Sud | Aix-Marseille vague 2 éligible d'aide Provence
Smart Layer
(phase 2)
E-santé
autres.
Note 1: budget, financements et partenariat en cours d'évaluation.
[ PIEEC Volet 2 - Plateformes technologiques 1oT |
Métropole Assi T
Partenaires sis dl besoin subv. Etat Région Sud | Aix-Marseille éligible d'aide Provence
Micropacks 228 000 € 25% 57 000 € “à
STOP. 348000€| 50%] 174000€ | 2 Caractérisation 1 266 000 € 25% 316 500 € gi 461000€| 50% 230500€ | 2 303 000 € 778 000 €
PIEEC Volet 3 - Projets industriels |
Métropole T
Partenaires SNS ie besoin subv. Etat Région Sud | Aix-Marseille éligible d'aide Provence
NAWA 12 434 568 € 25%| 3 108 642 € X
IBS 1 649 090 € 25% 412273€ X
Genes'ink 1 797 970 € 25% 449 493 € X
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 378
OBJET : Développement économique et emploi — Interventions économiques — AVIS — Approbation
d'une convention cadre relative à la mise en œuvre du Programme Important d'Intérêt Economique
Commun (PIIEC), dans le cadre du Plan Nano 2022
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
pu
Signé, le 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_378-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020