Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 108
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 033
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 634
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 624
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 189
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 109
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 036
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 623
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 629
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 636
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 034
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 034
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour l'abondement du dispositif "Aix-Marseille-
Provence Amorçage" - Approbation d'une convention
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques - BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard
— BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert —- DELAVET Christian —- DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène
— MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis —- CANAL Jean-Louis donne
pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de BUSSCHERE
Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —- POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules — RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel — BORELLI Christian — BOYER Raoul - de
SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte - GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille — LEGIER Michel — MALAUZAT Irène
— MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
M Séance du 27 février 2019
05 2_02
# Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour
l'abondement du dispositif "Aix-Marseille-Provence Amorçage” - Approbation
d'une convention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
EH Séance du 28 Février 2019
11
ECO 011-28/02/19 BM
# Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour
l'abondement du dispositif "Aix-Marseille-Provence Amorçage" - Approbation
d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d'actions en matière de développement économique qu'elle met en place
en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec
toute personne physique où morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considéré
d'intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT a notamment pour objet statutaire « avec
l'appui de ses partenaires publics, de promouvoir l'économie du territoire, de favoriser et valoriser la
création, l'implantation, la reprise et le développement d'entreprises en apportant aux acteurs
concernés un soutien technique, administratif, promotionnel et, pour les porteurs de projets éligibles,
un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans intérêt ni garantie. » Ce dispositif
de soutien financier à l'échelle du territoire métropolitain est dénommé Aix-Marseille-Provence
Amorçage (AMPA),
Dans ce cadre, la Métropole souhaite apporte un soutien à cette action de l'association PAYS D'AIX
DEVELOPPEMENT. En l'espèce, ce soutien s'est manifesté par une délibération de principe de la
Métropole du 18 octobre 2018 n° ECO 002-4587/18/CM ainsi qu'une convention cadre entre l'Etat,
l'association et la Métropole pour la mise en place, sur le périmètre métropolitain, du dispositif AMPA.
Par cette délibération, l'Etat et la Métropole se sont engagés à soutenir le déploiement du dispositif
AMPA. Ce soutien sera matérialisé par la participation de ces institutions dans le comité de sélection et
dans le comité d'engagement chargés de sélectionner les entreprises.
En outre, conformément à la convention cadre entre ces institutions et l'association, la Métropole
abondera le fonds via une subvention annuelle par Conseil de Territoire versée à l'association. Le
soutien de l'Etat sera matérialisé par les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés. Le
dispositif AMPA sera également alimenté par les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
projets et par des participations bancaires, le cas échéant.
Concrètement, le dispositif d'amorçage interviendra sous forme de prêt à taux O d'un montant
maximum de 40 000 € versé en amont de la création d'une entreprise technologique ou innovante,
permettant de financer notamment la réalisation de prototypes ou des dépenses de protection de
l'innovation. L'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT, au regard de son objet statutaire et de son
expertise assurera la gestion et le fonctionnement des prêts personnels à un porteur de projet.
Aussi, il est proposé à chaque territoire, via les états spéciaux, de participer à ce dispositif en fonction
de son « poids économique » lequel a été calculé pour chaque territoire en fonction du nombre
d'entreprises, du nombre d'emplois et de la Contribution Économique Territoriale (CET) versée par les entreprises.
Pour le budget 2019, il est par conséquent proposé les participations suivantes :
138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile 27 600 € pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
13 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Soit au total, une participation financière de la Métropole à hauteur de 321 000 €.
En outre, en sus du soutien de l'action AMPA, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et le Conseil de
Territoire Marseille Provence souhaitent attribuer une subvention de fonctionnement pour l'exercice
2019 d'un montant de 498 000 € (474 000 € pour le Territoire du Pays d'Aix et 24 000 € pour le
Territoire Marseille Provence). Cette subvention fera l'objet d'une délibération spécifique des Conseils
du Territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 adoptant le
Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
e La délibération n° ECO 002-4587/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 pour
la mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le soutien aux entreprises
innovantes — Approbation d'une convention cadre entre l'Etat, la Métropole Aix-Marseille-
Provence et l'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
Dans le cadre de la compétence développement économique, la volonté de L'ambition la
Métropole Aix-Marseille-Provence d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et
d'expérimentation. d'établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment
de statut associatif, dont l'activité est considéré d'intérêt général dans ce domaine ;
Que conformément aux statuts de l'association PAYS D'AIX DEVELOPPMENT, celle-ci octroie
des prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie aux porteurs de projet de création d'entreprises
technologiques et innovantes ;
Que les prêts d'honneurs de cette association sont alimentés par un fonds dénommé Aix-
Marseille-Provence Amorçage ;
L'ambition de la Métropole d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation
en alimentant ce fonds ;
Que conformément à la convention cadre conclut entre l'Etat, la Métropole Aix-Marseille-
Provence et l'association, ce fonds sera en autre alimenté par un abondement de la Métropole
via une subvention annuelle par Conseil de Territoire.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association Pays d'Aix Développement une subvention de 321 000 €, au titre de
l'année 2019, répartie comme suit :
138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
100 000 £ pour le Conseil de Territoire du pays d'Aix
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
27 600 € pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
13 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Article 2:
Est approuvée la convention ci-annexée relative à l'octroi d'une subvention portant sur le dispositif Aix-
Marseille-Provence Amorçage.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et
tous documents afférents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
l'Etat Spécial de Territoire de Marseille-Provence sur la ligne B320/61/657/48
l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne 3A/61/65748
l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais sur la ligne 020/60/65748 l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile sur la ligne B340/65/65748
l'État Spécial de Territoire Istres-Ouest-Provence sur la ligne 65/65748
l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues sur la ligne B370/62/65748.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'EPC.
représenté par
ci-après désigné
ET
l'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
PRÉAMBULE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Monsieur Gérard GAZAY,
Vice-président délégué au Développement des entreprises, aux
Zones d'activités, au Commerce et à l'Artisanat, dûment habilité
à signer la présente convention par délibération n° ECO/... du
Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019
« la Métropole »
PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT (PAD)
Les Patios de Forbin
9, bis place John Rewald
13100 AIX-EN-PROVENCE
son Président, Monsieur Maurice FARINE
« l'association PAD»
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative,
les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller
tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont
le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de
développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre la Métropole et
l'association et de fixer les obligations respectives des deux parties.
L'association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT a pour objet, selon ses statuts, de
promouvoir l'économie du territoire, de favoriser et valoriser la création, l'implantation, la
reprise et le développement d'entreprises, en apportant aux acteurs concernés un soutien
technique, administratif, promotionnel et, pour les porteurs de projets éligibles au titre du
dispositif d'amorçage, un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans
intérêt, ni garantie.
La Métropole s'engage à subventionner l'association pour la mise en œuvre et la gestion
du dispositif d'amorçage « Aix-Marseille-Provence Amorçage » (AMPA) destiné à
financer, sous forme d'un prêt d'honneur plafonné à 40.000 € à taux zéro, les premiers
besoins (études de marché, études techniques, prototypages...) de projets technologiques
ou innovants sur le territoire de la Métropole.
L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation des actions initiées dans ce cadre.
[ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2019 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la
Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses
actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité
civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions légistatives-et-réatementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_034- DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 [ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en
distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres,
etc.;
- Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente
convention, est d'un montant de 321 000 €
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant forfaitaire de 321 000 €, soit 100 %
du coût total prévisionnel.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
27 600 € pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
13 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Les crédits seront pris sur les états spéciaux des territoires concernés présentant les
disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelle
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN
021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme
suit :
" Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par le Bureau de la Métropole et la signature de la présente
convention ;
“ Le solde, après production :
- du compte de résultat final de l'action, signé et certifié par le président et le
trésorier de l'association.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel
de l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles
afférentes au fonctionnement de l'association.
- d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
- des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
Les versements seront effectués sur le compte n° 11315/00001/08129291730/32
ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse par l’association.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la
Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1% janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Il convient de noter qu'’outre la subvention sus-indiquée, la Métropole, par
délibération N° BM xxx en date du 28 février 2019, a décidé d'attribuer à
l'association une subvention de fonctionnement de 498.000 €.
[ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, EVALUATION É
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de
déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi _à
chaque fois qu'elle le jugera utile. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à
l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement
des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26
août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75
000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels :
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-
verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du
Conseil d'Administration et du Bureau de l'association :
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à
cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux
comptes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par
celui-ci dans les délais utiles.
À compter du er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
Subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser
la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes.
Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les
trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les
nouvelles directives.
[ARTICLE7 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du
logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur
demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou
l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne
pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une
mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soit.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31
décembre 2019.
Fait à Marseille, le
en huit exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° xxx du Bureau de la Métropole
du 28 février 2019
Pour la Métropole Pour l’association
PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT
Gérard GAZAY
Vice-Président délégué Maurice FARINE
Développement économique, Zones Président
d'activités, Commerce et Artisanat
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 2019 CT2 034
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour l'abondement du dispositif "Aix-Marseille-
Provence Amorçage" - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du-Conseide Territoire présents
Signé, le
Û 4 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_034-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019