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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA special du 27 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA special du 27 mars 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/….
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°24 publié le 27/03/2015 024- RAA spéctal du 27 mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Roi et Gestion de Crse
Unié Late Amont
2015086-0001 - Anêté portant renouvekment de prise d'eau sur le domaine publ fluvial de l'État : Arrêté Vor
2915086-0002 - Arrêté portant rerouvelement de prise d'eau sur domaite pubk fuval de État Arrêté Vor
2015086-0003 - Arrêté portant renouvelement de prise d'eau sur k domaine pubk fluvil de fÉtat Arrêté Vor
PREFECTURE 49
02-Secrétarat Général
2015686-0004 - Déégation de signature à Mme Anne BOUCHE, Drectrice du Service de fimmigration et de B nationalité (modfiatF) Arrêté Vor
2015086-0006 - Arêté portant délégation de signature à M. Marc BEREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine- Arrêté Vor et-tore
2015086-0007 - Déégation de signature des actes rekvant du pouvor adjudicateurà M. Marc BEREAU et Mme Isabele GODARD Arrêté Vor
93-Drection de la régementaton et des Colectvtés Locales (DRCL)
2015086-0005 - Arrêté portant autorsation d'appel à la générosité pubique pour le fonds de dotation dénommé "SHARE" Arrêté Vor
001
lsur] 27/03/2015 14:13 002 - EX à A
Liberté + Égaliré e Eratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0001
signé par
Didier HUCHEDE
le 27 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise.
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
003 É tberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Blaison-Gohier
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° 2015086-0001
P
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7,R. 2122-1,R. - 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articies L. 211-1, L. 214-I et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Parrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
la pétition en date du 10 août 2014 par laquelle l’Earl de l’Aspergeraie représentée par M. Jean-Luc Lasseau demeurant 4, rue du Voisinay -— 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/182 du 9 décembre 2009 l’autorisant à prélever de l'eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port de Vallée », PK 545.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Blaison-Gohier,
004 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique de la Loire qui . faite partie du domaine public fluvial de l'Etat,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L’AUTORISATION
L'EARL de l’Aspergeraie est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation, au lieu-dit « Le Port de Vallée », PK 545.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Blaison-Gohier, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1% janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d'une pompe d’une capacité de 25 m‘h pour une durée moyenne d’utilisation de 800 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 25 m° par heure x 800 heures =
20 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. ,
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
005 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et- Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Administration,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et. sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor,
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L’autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation
restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de
l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable. des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes .
installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l’Adiministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
006 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou poutront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11- REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 13 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
007 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Blaison-Gohier ;
Fait à Angers, Le 27 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
008 Nom: EARL ce l'Aspergeraie M. Lasseau Angers , le 25 mars 2015
En date du : 10/08/14
Rivière : La Loire
Commune : Btaison-Gohier
N° de dossier: 049-029-111728
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
CALCULDE LARÉDEVANCE
Nombre d'heures/jour 10
Nombre de jours/an
Nombre d'heures/an
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
0,00017 X mh =
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuëi Montant
Voie navigable 0,00035 X mi =
Vale non navigable 0,00017 x mn =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x | 800 Ï xf 25 |] man-
Les 2009 heures suivantes 0,0014 X 0 X 25 mäh =
Au delà de 3000 heures 0,00088 x [ o ]x[ ] man =
TOTAL
Rappel du montant de base File
Irigation oui | (Réduction de 70 %) X0,30 = € {Décret du 2 décembre 1950) non °
Ridère canalisés oui € X2 = € (Décret du 17 mai 1974}
non .5 8,84( minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus oul
dans l'arrêté de prise d'eau non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE arrondie à
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accondée sans inconvénient si les prescriptions de l'arêté cHoint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'aus qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ciHoint, après aus de Monsieur te directeur départemental des finances
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme ta fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Hichedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée à tretze euros (13 €)
et commencera à courir à cornpter du 1% Janvier 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsteur le directeur départemental des territoires de-Maine-et Loire Fañ à Angers, ie 26/03/15
SRGC- unité Loire et navigation
15bis, rue Dupetit Thouars Po le Directeur départemental des Finances publiques ANRAT Annnm none DA Brannatss Bannnn damainn
009 010 EX L A
Liberté + Égaïtté + Frattoité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0002
signé par
Didier HUCHEDE
le 27 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
011 Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Gennes
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2015086-0002
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-I, L.2122-4, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L, 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Grise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
la pétition en date du 3 juillet 2014 par laquelle M. François Battais demeurant au « Chêne Vert » — 49150 Clefs, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/178 du 9 décembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole et l'occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial constitué par une canalisation d’aspiration de 60 mm de diamètre extérieur et d’une longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 m°, au lieu-dit « La Boussinière », sur la commune de Gennes,
012 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
M. François Battais est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole et Poccupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial constitué par une canalisation d’aspiration de 60 mm de diamètre extérieur et d’une longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 m°, au lieu-dit « La Boussinière », sur la commune de Gennes, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1° janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de L'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 10 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 70 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 10 m? par heure x 70 heures =
700 m par an.
L’occupation ‘est aussi composée d’une canalisation d’aspiration de 60 mm de diamètre extérieur et d’une longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 nv.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous
travaux d'intérêt public.
073 ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de PAdministration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 — CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de lautorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION >
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
014 Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation,
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de f’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de Pexécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation
des installations.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 208 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans. !
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
015 ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Gennes.
Fait à Angers, le 27 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
0T6 Pétition de : M. BATTAIS François Angers, le 25 mars 2015
En date du : 3 juillet 2014
Rivière : LaLoire
Commune : Gennes
N° de Dossier : 049-149-111670
ANNEXE À L'ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
Ê CALCUL DÉLAREDEVANCE - ANNE 2015 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
: Mode de fixation Dimension Tarif de Nature Type Catégorie de la redevance Code ML Mode de calcul référence Total
Prise d'eau | Installation! Économique |Installation— taris à l'unité} 311 11 forfait 199,00 € | 199,00€
PRELEVEMENT D'EAU
Débit de pompage : 10 m°/h
Temps de pompage : 70 lh
Volume total annuel : 700 m°
Prix par centaine de | Nombre de m° Montant
m°
Les 1000 premières heures 0,215 € 700 m° 1,51€ Total 1,51€
Réduction 70 % pour irrigation 1,06 €
Redevance totale après réduction 0,45 €
Pour droit de puisage, redevance portée au minimum de perception, soit : 8,84€
Total de la redevance : 199,00 € + 8,84 € — 207,84 €
Considérant que :
— L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les Le Chef de Punité Loire et prescriptions de l’arrêté ci-joint sont respectées ; navigation, — Le prélèvement d’eau est assujetti d’une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d’avis qu’il y a lieu de statuer dans les termes du projet d’arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de-Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES
i
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à deux cent huit (208 €) et commencera à courir à compter du 1% janvier 2015,
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances publiques de-Maïne-et-Loire.
EN RETOUR Fait à Angers, le 26 mars 2015 Po Le directeur départemental des Finances publiques,
L’Inspecteur France domaine,
Signé
Jean-Pierre Coquerie.
Signé
Didier Huchedé,
à Monsieur le directeur départemental des Territoires
SRGC - Unité Loire et navigation
49047 Angers cedex 01
017 018 z
CA
Liberié » Égaltif » Fraivenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0003
signé par
Didier HUCHEDE
le 27 Mars 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Saturnin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° 2015086-0003
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-I, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L, 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
larrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 2 juillet 2014 par laquelle l’Earl des Petits Grands Champs représentée par M. Babin demeurant 5, rues des Petits Grands Champs — 49320 Saint-Saturnin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/145 du 23 novembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Le Défrou », sur la commune de Saint-Saturnin-sur- Loire,
020 Vu Pavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique de la Loire qui
faite partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'EARL des Petits Grands Champs représentée par M. Babin est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Le Défrou », sur la commune de Saint-Saturnin-sur- Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1% janvier 2015 et arrivera
à échéance le 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 15 m°/h pour une durée
moyenne d'utilisation de 933 heures par an environ.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 1S m° par heure x 933 heures =
14 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. IL sera . , . . + “ x . responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci
021 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra notamment être révoqiée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s'agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de Poccupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 — CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes
installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de Administration. ?
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1" ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
022 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de exécution des travaux, ainsi que de la présence et dé l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 9 euros. Elle commencera à courir à compter du !° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées. pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
023 ARTICLE 13 — PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Saturnin-sur-Loire.
Fait à Angers, le 27 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
024 Nom: EARL des Petits Grands Champs Angers , le 25 mars 2015
En date du: 02/07/14
Rivière : La Loire
Commune : Saint-Satumin-sur-Loire
N° de dossier : 049-318-110249
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
GALCULDE LA REDEVANCE :
Nombre d'heures/jour
sensé [2] Norte aurstn x ri -
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
om x] wm -
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Voie navigable 0,00035 x mo/h =
Vols non navigable 0,00017 x méh =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 x [ 933 j x [ 15 |] mamn-
X 15 man = Les 2000 reures suivantes 0,0014 x Ce
Au delà de 3000 heures 00008 x[ __o _}]x[ |] mam-
TOTAL
Rappel du montent de base
Irigation oui _ (Réduction de 70 %) X0,80 = 8,82 € {Décret du 2 décembre 1950}
non
Rhière canelisés oui € x2 = [TT 000 Je toécrerdu 17 mai 1973) non ° 8,84 minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation inclus aul 8,82
dans l'arrêté de prise d'eau non
Redevance pour le droit de puisage au minimum de perception soit Euros
Considérant que :
- L'autorisation demandés peut être accordée sans incoménient si les prescriptions de l'arêté ci-joint sont respectées ; - Le prélèvement d'eau est assujettl d'une redevance qui peut être équiteblement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'ais qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après aus de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupatlon est fixée à neuf euros (9 €)
et commencera à courir à compter du 1 janver 2015
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-at-Loire,
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des tenitoires de-Maïne-et Loire Fait à Ançers, le 26 mars 2015
SRGC- unité Loire et navigation
Jean-Pierre Coquerie.
025 026 Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0004
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Anne
BOUCHE, Directrice du Service de
l'immigration et de la nationalité (modificatif)
027 Re,
Libereé + Égaltté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 204$ 096-0004
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'immigration
et de Ia nationalité
(modificatif)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration dés décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU ie décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, ‘
VU le décret du président de Ja République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle II),
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n°2012/004 du ler février 2012 relatif à l'organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire,
à ,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015062-008 du 3 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du serviée de l'imimigiation et de la nationalité et aux agents de ce service,
Sur proposition de la sécrétaire générale de la préfecture,
028 me
ee ARRÊTE
ARTICLE 1“:
L'article 3 de l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015 donnant délégation de signature aux agents du service de
l'immigration et de la nationalité est modifié comme suit :
« Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe 1, dans les domaines indiqués de Aa? à Alai7 :
à:
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau des étrangers - M. Michel GARON, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « lutte contre l'immigration irrégulière »
- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour »
- Mme Nathalie COLIN, attachée
- Mme Christelle CERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
- Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure
- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe supérieure
- M. Pierre THEVENIER, secrétaire adrninistratif de classe supérieure
- Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Floriane LABORDE, secrétaire administrative de classe normale - Mme Nathalie PARRE, secrétaire administrative de classe normale
- M, Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées Ala8 à Atal7 dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Florine HABIF, adjointe administrative de 1ère classe
- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de lère classe
- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Élodie KERONCUFF, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Loetitia LEONI adjointe administrative de 2ème classe
- M. Pascal MAUSSANT, adjoint administratif de 2ème classe
- Mme Céline PERAL, adjointe administrative de 2ème classe »
ARTICLE 2
À compter du I" avril 2015, à Particle 3 de l’arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015, en lieu et place de « Mme
Loetitia LEONI, adjointe administrative de 2ème classe », il convient de lire «M Arnaud CORMERAIS,
adjoint administratif de 1° classe ». , :
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ngers, le 9? 7 MARS 2015
François PRO
029 0 0 Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0006
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté portant délégation de signature à M.
Marc BEREAU, Directeur départemental des
finances publiques de Maine- et- Loire
031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arêté n° Zo/S sgé-000€
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Pordomancé n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dé la propriété des personnes publiques;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’oïganisation et à l’action des services dé l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financés publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
paities réglementaires du code général dela propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1“ août 2012 nommant M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Vu le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
Vu le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
+
Art. 1 - Délégation de signature est dorinée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y coinpris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
032 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art, L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, RK.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-[ du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
Passation au nom de l'État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État,
Att. R 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur. ’
Art. R. 2313-33 et R. 4121-2 du code-
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Att. R. 2124.66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art, R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 233i-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du E2 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte’
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de
la convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale
des finances publiques, /
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques,
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art, 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
033 Art. 2 - M. Mare BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Maine-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Maine-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Art. 3 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2013318-0002 du 13 novembre 2012 et prendra
effet à compter du 2 avril 2015.
Art. 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Angers, le 2 7 MAS 2075
François BURDEYRON
034 €
PE ad
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0007
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
»
Délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur donné à M. Marc
BEREAU, Directeur départemental des
finances publiques de Maine- et- Loire
035 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° Lots oÿ- o067
Arrêté portant délégation de signature
des àctes ralovant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits st libertés communes, des dépaitements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration tertitoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admixistrateurs des finances publiques ;
‘ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON.en qualité de Préfet de Maine-et-Loire:
Vu le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances
publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mnie Elodie
DEGIOVANNL administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-ét-Loire (classe fonctionnelle TT),
Vu la décision du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, adiministratrice des finances publiques, à [a direction des finances publiques de Maine-et-Loire ; .
Vu Parrêté du 19/08/2014 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
086 ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à M. Mare BÉREAU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GODARD), directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014231 - 0004 du 19 août 2014, donnant délégation à M. Pierre MATHIEU et à Mme Isabelle GODARD est abrogé à compter du 2 avril 2015.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 2 avril 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 7 MARS 2015
Frangois BURDEYRON
037 038 ES
Liberté Égalié » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0005
signé par
Régis DUFERNEZ
le 27 Mars 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé "SHARE"
039 Liberté « Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté n° 2015086-0005
Portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds
de dotation
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant.fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 12 février 2015, reçue le 6 mars 2015 et présentée par M. Luc DARBONNE, président pour le fonds de dotation dénommé « SHARE » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le fonds de dotation dénommé « SHARE » est autorisé à faire appelà la générosité
publique pour la période comprise entre mars 2015 et le 31 décembre 2015.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutien pour la recherche des plantes médicinales, aromatiques et parfum.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : publipostage, site internet, plaquettes d'informations dans des jardins PAM.
040 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a lobligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant Les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur Le site Internet de la préfecture et notifié à M. Luc DARBONNE.
Fait à ANGERS, le 27 mars 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Signé : Régis DUFERNEZ
047 042