Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 28 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 28 mars 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 28 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, EX © A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 24 du 28 mars 2018

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 mars 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 28 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

di ÎLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 24 du 28 mars 2018

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Sous-Préfecture de Cholet

- Arrêté SPC-REG n°2018-28-3 du 23 mars 2018 autorisant l'organisation de la course cycliste «Grand pris de Pâques» le 2 avril à Bégrolles-en-Mauges

- Arrêté SPC-REG n°2018-29-3 du 23 mars 2018 autorisant l’organisation de la course cycliste «Prix de la ville de Vihiers» le 31 mars à Vihiers, commune de Lys-Haut-Layon

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SPS-INTERCO n°2018-21-3 du 22 mars 2018 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-3-7 du 22 mars 2018 régularisant le renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'État à St-Rémy-la-Varenne,

commune de Brissac-Loire-Aubance

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-3-8 du 22 mars 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'État — levée du Val d'Authion - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-12 du 20 mars 2018 autorisant MM. Damien ROCHIER et Thierry PRINTEMPS de déroger à la protection des espèces de busard lors d'opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS - PRÉFECTURE

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-2693 du 27 octobre 2017 recrutant M. Eric COLLARD,

commandant

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-3478 du 17 janvier 2018 relatif au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 2018

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-3482 du 17 janvier 2018 élevant M. Cyrille THOMY au grade de lieutenenant-colonel

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-3481 du 17 janvier 2018 élevant M. Nicolas THIVENT au grade de lieutenenant-colonel

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-3480 du 17 janvier 2018 élevant M. François MAISONNEUVE au grade de lieutenenant-colonel

- Arrêté conjoint SDIS n°2017-3479 du 17 janvier 2018 élevant M. Pierrick VIOT au grade de lieutenenant-colonel

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest

- Arrêté SGAMI-EMIZO n°2018-35 du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité - Arrêté SGAMI-EMIZO n°2018-36 du 26 mars 2018 nommant des membres de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire

001MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ - Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale —- Antenne interrégionale de Rennes

- Arrêté MNC-RENNES du 27 mars 2018 nommant les membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire

Il - AUTRES

PRÉFECTURE de MAINE-ET-LOIRE - PRÉFECTURE de la ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest

- délégation de gestion n°2018-SGAMI du 10 mars 2018 au titre du programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

0021- ARRÊTÉS

903004EX Le

Libesté.e Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE

Pôle prévention, réglementation

el accueil des usagers

Arrêté SPC/REG/2018-n°28/03

Course cycliste

ARRÊTÉ

Le sous-préfet. de Cholet,

Vu le Code du Sport et notamment-sés articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A.331-5 et À.331-37 à A,331-42:

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 févriër 2018 portant délégation de signature à M, Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;

Vu la demande formulée par M. Rémi GELINEAU, représentant Saint Léger Cyclisme en vue d'être autorisé à organiser là course cycliste «Grand Prix de Pâques qui aura lieu le lundi 2 avril 2018 à Bégrolles-en-Mauges ;

Vu.la lettre du 25 janvier 2018 par lesquels’ les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leuts représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés äux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves ou de leurs essais; soit d'un accident survenu au cours ou à f'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmés risques et déclarent être assurés à cet effet pat un contrat spécifiant qu'en aucun çds, cètte compagnie.ne pourfa mettre en cause la responsabilité administrative ;

Vu l'assutance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à fout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personné relevant desdites autorités À uün titre quélconqué ;

Vu l'avis dé Messieurs les maires de Bégrolles-en-Mauges, Beaupréau-en-Mauges et.le Mayÿ-sur-Evre ;

Vu l'avis de M. le colonel, commandarif lé groupement dé gendarmerie de Maiñé-et-Loire:;

Va Favis de M. lé chef de l'igencé technique départementale de Beaupréau ;

Vu l'avis. de M. le directeur des services départemeñtaux d'incéndie-et de sécours ;

Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité Départemental de Cyclisme en date du 3 février 2018 ;

30, rue Trémolière - BP 2136 - 49400 Cholet Gédex

005ARRÊTE :

Article 1

Monsieur Rémi GELINEAU représentant St Léger-Cyclisme est autorisé À organiser la course cycliste «Grand Prix de Pâques » qui aura lieu le lundi 2 avril 2018 à Bégrolles-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appattient de $'entendre avec les propriétaires ét sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Catégorie : école de vélo (pré-licenciés, poussins, pupilles, benjamins) — minimes — 3ème catégorie et juniors Lieu de départ et d'arrivée: rie dé P Anjou

La manifestation emprunteta l’itinéraire joint à la demande autorisation et se déroulera de 11H00 à 18100

Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,

Article 2 Les organisateurs

devront se conformer aux dispositions du Code du sport.en matière de mañifestations sportives.

Article 3 Les organisatéurs

devront se coniforiner aux règles édictées par leur fédération et les méttre en application lors de la manifestation.

Article 4

Le port du casque rigide, homologué én conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.

Article 5

La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les oïganisateurs iméltront notamment en placé comine fioyens matériels des barrières de type K2 et comime-moyens. humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et dé signalement (chasuble. ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéto d'appel téléphonique d'un responsable,

Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent: arrêté. Leur présence devra être prévus sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de Ja course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le:nôtbre de signaleurs dévia être conforme à la liste añmexée.

Préalablément à là course, les signaléurs devront être rassemblés par l'organisateur et bénéficier de consignes claires et précises, tant sur les menaces que sur les parades des différents écueils possibles. En éas d'insuffisance du nombre dé signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ. de la manifestation.

Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir êté prévu, En cas d'arrivée d’un

véhicule d'urgence ou de sécours circulant avec des moyens lumineux et sonores, lé Signaleur doit «se signaler» et alerter immédiatement le «PC courses», La course sera interrompue ou régulée le témps du passage du véhicule d’urgence.

Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleuis ainsi qué des secouristes présents sur'les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.

Article 6

La zone d'arrivée sera protégéé de paït et d'aütre de la chaussée par dés barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémélère - 49300 Cholét

006Les rêgles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation

devront être respectés.

Une attention particulière devra être portée au niveau du passage du cour d’eau «Le Beuvron» en raison du virage accentué.

Un dispositif particulier de protection (paille et signaleurs munis d’un drapeau jaune) devra être mis en place dans la longüeut, aùû niveau du stade de la commune du May-sur-Evre en raison de l'implantation de quatre rétrécissements de voies, en béton.

Article 7

Le stationriemerit du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à unie longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains’et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes:,

Les résidents pris dans la boucle du circuit devront être informés et chaque entrée de route ou chemin ménant à des lieux de villégiature devra être sécurisé,

Article 8

Sont formellement interdits aux-organisateurs et aux tiers :

- le jet dé prospéotus sur la voie publique ét le parcours de la course,

- le collage de papiers sut les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.

Article 9

Le fléchage où le imarquige au sol sera effectué de manière à être cffacé au maximurn 24 heures après l'épreuve.

Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à lents frais ën accordet sous 18 contrôlé des services concernés,

La mise.en place des barrières, panneaux, banderoles sur lé domaine public ne pourra intervenir avant le jour de là

manifestation.

Les organisateurs seront terius de remettre les Heux en état,

Article 10

Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du

déroulement de l'éprèuve et à assurer la réparätion des domimagés et dégradations de toute nature causés. à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateuts ou à leurs préposés.

Artiele 11

Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote " qui assurera le rôle d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible. : “ atfention, course

cycliste 1",

Elle circuléra plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés,

Üné voiture, dite. " voiture balai "suivra le dernier concuirent. À l'arrière de ce véhicule, un pannéau portant l'inscription,.très lisible, ” fin de course ‘indiquera alors la fin du passage (ou là fin de l'éprenve) en cette position du parcouts dé l'épreuve.

#

Article 12

Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nätionäle (Météo-France), qüe les conditions climatiques prévues le jour de la mamifestation né sont pas dé nature à faïre courir un risque aux participants-et aux spectateurs.

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière : 49800 Cholet

607Article 13

Les organisateurs préndront toutes les mésures técessaires à la sécurité des coureuis et des spéctatèurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïne-et- Loire;

De plus , un poste de secours séra impérativement installé dans le éas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.

Monsieur Rémi GELINEAU est désigné responsable de la sééntité..Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.

Article 14 :

L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.

Article 15

Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place ét respectées,

Article 16

L'inobsetvätion des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et.au paietnent des dommages,

Article 17

Le présent arrêté sera publié.an recueil des actés administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Article 18

M. le aire de. Bégrolles-en-Manges,

M, le-maire de Beaupréaü-en-Mauges,

M. le maire du May-sur-Evre,

Me la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,

M. le.colonel, éommandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,

M. le-chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,

M. le directeut des services départementaux d'incendie et de secours

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Rémi GELINEAU, l'organisateur.

Cholet, le 23 mars 2018

SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémoillère : 49800 Chotet

008EX É

Liberté + Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Pôle prévention, réglementation

etaccuéil des usagers

Arrêté SPC/REG/2018-n°29/03

Coursë cycliste

ARRÊTÉ

Le sous-préfet de Cholet,

Vu Le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R.331-11 et.A331-2 à A331-$5 et A.331-37 à A.331-42 ;

Vi le Code de la Route, hotamment ses articles R.411-29 à RAT, R.412-9 et R.A414-3-1 :

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Chtistian MICHALAK, sous-préfet de Cholet;

Vu la deinände formulée pat:M. Sébastien LOUIS, représentant le Vélo Club Vihiersois en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste «Prix de la ville de Vihiers» qui aura lieu le samedi 31 mars 2018 à Vihiers, commune de Lys-Haut-Layon ;

Vu la lettre du 16 janvier 2018 par lesquels les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes .et leurs réprésentants de. touté résponsabilité civile en ce qui cônicerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves où de leurs essais, soit d'un accident survenu aù cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat.spécifiant qu'en auçun cas, ceite coinpagnie ne poutra Mettre en causé la responsabilité administrative ;

Vu l'assurance sousôtite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur fenonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute pérsonne-relevant desdites autorités à un titte quelconque ;

Vu l'avis. de M. le maire de Lys-Haut-Layon ;

Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau. ;

Var l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité Départemental de Cyclisme en date du 21.janvier 2018 ;

30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cèdex

009ARRÊTE :

Article 1

Moñsieur Sébastien LOUIS, représentant le Vélo Club Vihiersois est autorisé à organiser la course cycliste Prix de la ville de Vihiers » qui aura lieu le samedi 31 mars 2018 à Vihiérs, commune de Lÿs-Haut-Layon en tant qu'élle concerne les voies-et domaines publics, à l'exclusion dé toutes propriétés et voies privées pour lesquellés il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux aiticles süivänts du présent arrêté,

Catégorie : Pass’Cÿclisme D1-D2.et-D3-D4

Lieu de départ et d'arrivée: D377 — rue des Courtils face au lycée

La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 14H00 À 17H00.

Le nombre de participants sur une épreuve ne pent excéder 200.

Articlé 2

Les organisateurs devront. se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.

Article 3

Les organisateurs devront'se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.

Article 4

Le-port du casque rigide, homologué en conformité avec. les différentes normes officielles de Sécurité en vigueur, sera obligatoire pourtous les compétiteurs dans toutes les épreuves.

Article 5

La priorité de passage serä accordée à la mañifesfation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de tÿpé K2 et comme moÿyëns humains, des Signaleuts équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble où brassard réfléchissant), il devra également être ën possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant là course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable. En. cas d'incident, ils devront êtré en mesüre de fâire neutralisér la mañiféstation, pour perméettré l’aécès aux véhicules d'urgence. ‘

Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points strätégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la couise et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de sighaleurs devra être conforme À la liste annexée,

Lu cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le dépärt de 13 manifestation.

Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillatent sera également connu de’tous et accessible facilement.

Article 6

La zone d'arrivée sera protégée dé part et d'autre de la chaussée par dés barrières de protection assemblées, où par

des cordages tendus sur des piquets,

Les règles imposées par le code de a route et l’arrêté municipal réglementant le stationnement devront être respectés. Un accès pour les véhicules de:secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu.

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet 0 A 0

2L'arrêté n° 2018-ACNP-0053 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 1*mars 2018 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n°377 du PRO+1500 au PR2+300, sur la voie communale n°202, route des Touches, rue du Comte de Champagny, rue du Champ Bouchet et rue des Quatre Chemins à Vihiérs, commiune de Lys-Haut-Layon (en ét hors agglomération) devra. tie respecté,

Article 7

Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle À cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.

Article 8

Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :

- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la coursé,

- lé collage de papiers sut les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de a voie publique:

Article 9

Le fléchage ou. le marquige aù sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'éprouve,

Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera. placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le conitiôle des services concernés,

La mise en place des barrières, panneäux, banderoles sur lé domaine public ne poütra intervenir avant le jour de la Manifestation.

Les organisateurs. seront tenus de remettre les lieux en état.

Article 10

Les orgañisatéurs s'éngagént à prendre à leur charge les frais. du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à.assurer la réparation des dommages ét dégradations dé toute riatute causés à la voie publique ou à ses dépendänces, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Articlé fi

Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote ” qui assurera le rôle d'ouverture de course ", Elle séra équipée d'une plaque portant linscription très lisible : “‘affenfion, course cycliste 1".

Elle circuléra plusieurs centaines 4e mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.

Une voiture, dite "voiture balai ” suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “ fin de course ", indiquera alors la fin du passäge (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.

#

Ayticle 12

Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation né sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et.aux spectateurs.

Article 13

Lés oiganisateurs prehdroñt toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs préscrites dans Ja fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-ct- Loire,

De plus un poste de sécours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.

Monsieur Jean-Paul ORIOU est désigné résponsable de la sécurité, Il devra âccüeïllir et guider, en cas de besoin, les secouts extérieurs.

SOUS-PRÉFECTURE : 30, rues Trémolière - 49300 Choïet 0 4 1Article 14

L'émploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.

Article 15

Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les servicés de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.

Article 16

L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.

Article. 17

Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire,

Article 18

M. le maire de Lys-Haut-Layon,

Mie la secrétaire générale de la sous-préfécture de Cholet,

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïñe-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréan,

M le directeur des:services départementaux d'incendie et de seconrs

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présefit arrêté dot une copie leur séra adressée aingi qu'à M. Sébastien LOUIS, Porganisateur,

Cholet, le 23 mars 2018

Christian MIFHALAK.

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet

012ARRÊTÉ

Portänt modification des statuts

de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

SP/Saumuür/{nterco/2018/3 .:

(SP n°2018-21)

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

+ Vu le: Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L:5211-17 et

L. 5216 ;

Vu le code de leñvirorinement, notamment son article L. 211-7;

Vu L'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL n°2016-46: du 31 mars 2016 artétant le. volet GEMAPI du Schéma Départemental de Coopération inter conimunale (DC:

Vu Parrêté SG/MPCC ñ°2018-009 en date ‘du 09: Février 2018, portant délégation de” signatureà M. Jean-Yyes HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Saumur ;

| Vu l'arrêté préfectoral nDROL/BSFL/2016-179. en dats. du 16 décembre 2016 portant fusion ‘de La communauté d'agglomération du Saumurois, ‘de la communauté de communes Loite- Longué et de la comnminauté dé communes du Genñois avec extension aux cominunes de Doué- en- Anjou, Les Ulines, Dériezé-sous-Doué et Louressé-Rocheméniet; :

! Vu les délibératiôns n° 2017/3228 DC et n° 2017/329 DC du 14 décembre 2017 du conseil

dela commutauté d'agglomération Saumur Val de ‘Loire, décidant à l’unanimité dé la prise de compétence définie à l’alinéa 12° du code de Fenvironnement ; :

Vu les ävis réputés favorables des communes membrés en faveur du'chängement de Statuts préposé; ' -

ARRÊTE

Article 1%: . Les statuts de la commüunauté d'agglomération Saumur Val.de Loire ont annexés au présent arrêté,

Ils se substituent à ceux añniexés à l'arrêté n°DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016.

Article à :

Le ‘Trésorier de Saumur est désigné én ‘qualité de receveur de là communauté d'agglomération Saumur Val de Loire,

OT3Article 3:

Monsieur le président de la communauté l’agglomération Saumur Val de Loire, Mesdames et Messieurs les mairès dés communes intéressées, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture, ‘ ‘

Saimur, le 22 mars 2018

014Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

STATUTS

ARTICLE 1°: COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

La communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE est constituée entre les communes de: Allonnes, Antoigné, Artannes-Sur-Thouet, Blou, Brain-Sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Brézé, Brossay, Chacé, Cizay-La-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Courléon, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-en-Anjou, Épieds, Fontevraud-labbaye, Gennes-Val-de-Loire, La Lande-Chasles, Longué-Jumelles, Louresse-Rochemenier, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mouliherne, Neuillé, Parnay, Le-Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macäire-du-Bois, Saint-Philbert-du-Peuple, Saumur, Souzay-Champigny, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Verrie, Villébernier, Vivy.

ARTICLE 2 : DURÉE

La communauté d'agglomération est créée à compter du 1° janvier 2017 pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à Saumur.

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

> En matière de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion dé zones d'activité industrielle, commercialé, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de toutisme ;

> En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisté en tenant lieu et.carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concérté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IH du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du CGCT ;

> En matière d'équilibre social de l’habitat :

Programme local de l'habitat; politique du logemént d’intérêt communautaire ; actions et ‘aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du pate immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

> En matière de politique de la ville :

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

1/3

Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2018-21 du 22/03/2018 075Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

ÿ En matière d'accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter du fer janvier 2018 (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).

B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

> Création ou aménagement et entrétien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

> Eau :

Exercice de la compétence en matière d’eau à compter du ler janvier 2018 sur l’ensemble du périmètre communautaire ;

ÿ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre dé vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

> Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

> Action sociale d'intérêt communautaire ;

C - COMPÉTENCES FACULTATIVES

> Assainissemerit ;

> Animation et la concertation dans {es domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système .aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) ;

> Compétence en matière d'établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l’article L. 1425-1 du CGCT ;

> Politiques sportives ;

ÿ Politiques culturelles ;

ÿ Financement du SDIS.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La composition du conseil communautaire et la répartition du nombre de sièges de délégués communautaires titulaires par commune membre sont fixées dans les conditions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

2/3

Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2018-21 du 22/03/2018 0 1 6Communauté d'agglomération Sauriur Val de Loire

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau de la Communauté d'agglomération est composé du président, d’un ou de plusieurs vice- présidents et le vas échéant d’autres membres du conseil communautaire,

Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fixées à Particle L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS

Le nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par le conseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la Communauté d'agglomération.

ARTICLE 8 : PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Le président est lorgané exécutif de la Communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les décisions du conseil communautaire.

Le président est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'agglomération.

Le président est seul chargé de l’administration générale, Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au président, aux vice- présidents ayant reçu délégation de fonctions, dans les limites fixées à Particle L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 9 : RECETTES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Les recettes de la Communauté d’agglomération comprennent notamment Les ressources fiscales mentionnées à Particle 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :

+. Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;

* Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ; + Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques ;

* Les produits des dons et légs ;

+ Le produit des emprunts ;

+ Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de services communs...)

ARTICLE 10 : Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

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Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2018-21 du 22/03/2018018EX # E

Liberté + Égalité » Fraternits.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire navigation

Lieu concerné : Saint-Rémy-la-Varenne commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance

Arrêté de régularisation pour le renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-03-007

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.

2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R.

2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 etR.

2125-3,

Va le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le

domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux

autorisations d’occupation temporaire,

Vu arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de

signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des

Territoires de Maine-et-Loire,

019Vu L'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,

Vu la pétition en date du 3 mars 2017 par laquelle madame Béatrice Boulestreau, demeurant au restaurant « La Rivièra » — 49250 Saint-Rémy-la-Varenne commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DDT49/SRGC- ULN/2016-12-002 du 5 décembre 2016 l’autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, constituée d’un terrain nu et d’un bâtiment à usage d’habitation et de café, sur la cale de Saint-Rémy-la-Varenne commune déléguée de Brissac-Loire- Aubance, au PK 538.000 rive gauche de la Loire,

Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-12-002 du 5 décembre 2016, venu à expiration le

31 décembre 2016,

Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018,

Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,

Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°- OBJET DE L’AUTORISATION

L'autorisation consentie à M”° Béatrice Boulestreau, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2616- 12-002 du 5 décembre 2016, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée d’un (1) an, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.

Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.

La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant

2

020connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui

lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,

ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION

Le terrain concerné est occupé par un terrain nu d’une surface de 96,20 m? et un bâtiment à

usage d’habitation et de café, d’une surface de 253,95 m°

En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes

publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les

digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles,

Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,

fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.

Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.

En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux

de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.

L& bénéficiaire est tenu » de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine

public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,

Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de

l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.

Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui

débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et. qu'à une vitesse

suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »

Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,

Pautorisation pourra être révoquée à tout moment sans que la pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Elle s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.

3 021ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ

L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :

—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;

— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Padministration reste seule juge, le justifient.

Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.

La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 6 - PÉREMPTION

Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE 7 - DROITS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

022Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel

prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes

publiques.

ARTICLE 8 - FRAIS

Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du

pétitionnaire qui, en outre, devra seule supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,

auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 9 - DOMMAGES

La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes

dont elle répond ou des choses qu’elle a sous sa garde.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,

devront être immédiatement réparés par la bénéficiaire, sous peine de poursuites.

ARTICLE 10 - REDEVANCE

La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 8 076 euros

pour l’année 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront

intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la

cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

ARTICLE 11 - PUBLICATION

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire

et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.

5 023ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

_ Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des Finances Publiques ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Rémy-la-Varenne commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance.

Fait à Angers, le 22 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des Territoires,

et par subdélégation,

le chef de l’unité Loire et navigation,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Lieu concerné : levée du Val de PAuthion

Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PEtat

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-03-008

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneut,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,

î 027Vu. la pétition en date du 6 mars 2018, par laquelle la société Orange, unité de pilotage réseau Ouest demeurant 5, rue du Moulin de la Garde BP 53149 — 44331 Nantes cedex 3, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2013326-0002 13/065 du 22 novembre 2013 Pautorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, constituée par l'installation d’un réseau de communications électroniques souterrain, sur la levée de protection du Val de ’Authion contre les inondations de la Loire,

Vu Parrêté n° 2013326-0002 13/065 du 22 novembre 2013, venu à expiration le 31 décembre 2017,

Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018,

Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,

Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à prolonger l’occupation du terrain considéré,

ARRÊTE

ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION

L'autorisation consentie à société Orange, par arrêté n° 2013326-0002 13/065 du 22 novembre 2013, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.

Elle cessera de plein droit à cette date si autorisation n’est pas renouvelée.

Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente

occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de Pobligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.

028ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION

Le terrain occupé est constitué d'un réseau de communications électroniques souterrain

(conduites multiples et câbles enterrés) d'une longueur totale de 155 km, ramenée à 25 km. Ce

réseau est établi sur les communes des Ponts-de-Cé, La Daguenière commune déléguée de

Loire-Authion, La Bohalle commune déléguée de Loire-Authion, Saint-Mathurin-Sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion, La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Lambert-des-Levées commune déléguée de Saurnur, Saumur et Varennes-sur-Loire,

En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,

l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la

rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.

Le bénéficiaire s'engage en tout état de cause, à exercer son activité en prenant toute garantie

nécessaire au respect de la stabilité de la levée, de sa sécurité et de l’environnement. Il

s'engage à faire parvenir au directeur départemental des Territoires toute demande

d'intervention et de travaux affectant la levée.

Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de

l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations

de service.

II s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette

section et en général, pour tous travaux d’intérêt public.

ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ

L’autorisation, strictement. personnelle, est accordée à titre précaire et révocable,

L'administration se réserve expréssément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute

époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :

—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient

d’ordre technique, réglementaire ou financier ;

— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont

l'administration reste seule juge, le justifient.

Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée

3 029avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.

Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 - CONSTRUCTION

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

À l'expiration ou en cas de retrait de Pautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 7 - PÉREMPTION

Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE 8 - DROITS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

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0ARTICLE 9 - FRAIS

Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du

pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,

auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 10 - DOMMAGES

Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont

il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,

devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.

ARTICLE 11 - REDEVANCE

La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 27 500 euros.

Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction

départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Maine-et-Loire.

En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront

intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien de la levée ou d’une manière générale, de lexploitation de la voie d’eau.

031ARTICLE 13 - PUBLICATION

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

— Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des Finances Publiques ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera adressée à MM. les maires des Ponts-de-Cé, de La Daguenière commune déléguée de Loire-Authion, de La Bohalle commune déléguée de Loire- Authion, de Saint-Mathurin-Sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion, de La Ménitré, des Rosiers-sur-Loire commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des- Levées, de Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire, de Saint- Lambert-des-Levées commune déléguée de Saumur, de Saumur et de Varennes-sur-Loire.

Fait à Angers, le 22 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des Territoires,

et par subdélégation,

le chef de l’unité Loire et navigation,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

Service de l’eau, de l'environnement

et de la forêt

Unité Cadre de Vie et Biodiversité

Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2018-12

portant autorisation à Monsieur Damien Rochier et Monsieur Thierry Printemps de déroger à la protection d’espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune ef de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à linterdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sut place,

Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans Îles départements de la région des Pays-de-la-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

035Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier ; Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur Damien Rochier et Monsieur Thierry Printemps, reçue le 13 février 2018.

Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre du suivi et de la protection du Busard cendré (Circus pygargus) dans le sud-saumurois et de l'inventaire de l'avifaune patrimoniale, missions confiées par le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine à la LPO-Anjou,

Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations de Busard cendré (Circus pygargus), et aussi de Busard Saint- Martin (Cireus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus),

Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher immédiat sur place et d’identification de spécimens de Busard cendré (Circus pygargus), de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus),

Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces de Busard cendré (Circus pygargus), de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus),

Considérant qu’il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante que la capture décrite dans le présent dossier de demande de dérogation, pour identifier certaines des espèces visées, et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Busard cendré (Circus pygargus), de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus).

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 — Identité du bénéficiaire de l'autorisation

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

Monsieur Damien Rochier, demeurant au 17 du Chemin de la Gruche, 49260 Saint-Just-sur- Dive, en tant que salarié de la LPO-Anjou,

Monsieur Thierry Printemps, demeurant au 93 rue des Varennes, 49590 Fontevraud- l'Abbaye, en tant que bénévole de la LPO-Anjou.

036Article 2 - Nature de la dérogation

Messieurs Damien Rochier et Thierry Printemps sont autorisés à déroger à la protection des espèces de Busard cendré (Circus pygargus), de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus), présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :

- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification et sauvetage de spécimens, dans Îe cadre des inventaires menés pour la réalisation du suivi et de la protection du Busard cendré (Circus pygargus) dans le sud-saumurois et de l'inventaire de l'avifaune patrimoniale.

Les outils de capture et de protection adaptés à l’inventaire de ces oiseaux, non vulnérants et non létaux, sont autorisés, notamment la cage-traineau et le carré grillagé.

Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, du 1° avril au 31 août.

Article 3 — Opérations d'inventaire

Sont concernées par les opérations visées à l’article 2, les actions menées dans le cadre du suivi et de la protection du Busard cendré (Circus pygargus) dans le sud-saumurois et de l'inventaire de l'avifaune patrimoniale, missions confiées par le Parc naturel régional Loire- Anjou-Touraine à la LPO-Anjou.

Les bénéficiaires de la présente autorisation conservent sur eux, lors de leurs prospections de terrain, une copie du présent arrêté, et ont la possibilité de former d’autres personnes à la capture des espèces visées par le présent arrêté en vue de mener des inventaires et d'en assurer la protection.

Les personnes qu'ils auront formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission du directeur ou du président de la LPO-Anjou, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture et à l'identification de Busard cendré (Circus pygargus), de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et de Busard des roseaux (Circus aeruginosus) par Messieurs Damien Rochier et Thierry Printemps,

En outre, les bénéficiaires de la présente autorisation, transmettront à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, les coordonnées des personnes formés par eux.

Article 4 - Mesures d'accompagnement et suivi

Un compte-rendu‘ annuel incluant les données faune collectées lors des opérations menées par Messieurs Damien Rochier et Thierry Printemps est adressé dans le 1° semestre de l’année suivante à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, Les données seront transmises à la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe IT du présent arrêté.

S'agissant d'espèces sensibles, la localisation des sites de nidification fera l'objet d'une relative imprécision lors de la visualisation de ces données sur la plate-forme du SINP (Système d'Information sur la Nature et les Paysages).

037Article 5 — Localisation et durée de validité de l'autorisation

La dérogation est accordée sur tout le territoire du département de Maine-et-Loire.

La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération notamment à l’intérieur d’espaces protégés.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2023.

Article 6 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle

par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 7 — Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code

de l'environnement.

Article 8 - Droit de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les bénéficiaires auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Damien Rochier et Thierry Printemps, transmis pour information à la LPO-Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 4 SANS ZE

Pour le Préfet par délégation,

Le directeur départemental des

territoires, et par subdélégation,

le chef du service eau, environnement, forêt

Pascal NORMANT

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pauregemptetde Marais MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Ave paru vie

ARRETE N° 2047. 2692

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,

Vu le codë général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 83-634 du-18 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la lol n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Mu le décret n° 80-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensémble des sapeurs- pomplers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut pañlouller du cadie d'emplois des capitaines, commandants et lleutenants-colonels de sapeurs-painpiers professionnels :

Vu l'arrêté portant promotion de Eric COLLARD au grade dé cominandant de sapeurs-pomplers professionnels à compter du 44 janvier 2014 ;

Vu l'avis de vacance d'ernploi en date du 27 mars 2017 :

Vu Ja candidature de l'intéressé ;

Vu l'accord du président du consell d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Cher :

Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire +

ARRÊTENT

Article 4 — À compter du 1# novembre 2017, Monsleur Eric EOLLARD, commandant de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours du Cher, est recruté au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, par vole de mutation,

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être salsi par vols de recours formé contre là présente décision dans un délai de deux Mois à compter de sa notification,

Article 3 - Le préfet de Malne-et-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dâns le département.

Fait à Paris, te n 1 OCT. 2017

Pour ls président du cohsell d'administration : Pour le ministre d'État et par délégation,

du service départementäi d'incendie ‘

et de secours de Maine-et-Loire, |

le vice président La Sous Directrice de ta Doctrine

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ARRÊTE N°2017. 2439

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET- LOIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la lol n° 83-634 du 43 Julliet 1988 modifée partant drole et obligations des fonctionnaires, ensemble la lol n° 84.63 du 26 Jenvier 1984 modifiée portant dispositions stafutalres retallvss à la fonction Publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-860 du 26 septembre 1990 modifié partant disposilions communes à l'ensemble des eapaurs-pomplers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 partant Statut particuller du cadre d'emplois des capitaines, commiandants . etHieutenants-colonels de sapeurs-pompiers préfessionnels :

Vu l'avis de la commission administrative paritalre compétente en date du 5 décembre 2017 :

ARRÉTENT

Article 4%. Le tableau d'avancement au grade de lleutenant-colonel de sapeurs-pomplers professlonnels au corps départemental de Maine-et-Loire, est étabill, au titre de l'année 2018, dans l'ordre sulvant :

N° 1 - commandant Plerrick VIOT

N°2 - commandant Françols MAIBONNEUVE

N°3 - commandant Nicalas THIVENT

N° 4 - commandant Cyrille THOMY

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 dû cods de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut êlre salsl par vole de recours formé contre la présente déolsion dans un délal de deux mols à compter de sa notification.

Arile 3 - Le Préfet de Malne-et-Lolre et le Président du conseil d'administiation du service départemental d'incendie et de secours de Maine-st-Lalre sont chargés, chacun en ce qui le concèrné, de l'éxécutloh du présent arrêté, qui sera publié au recuell dés actes administratifs de l'État dans le département. ‘

Fata Paris,le 47 JAN 208

Pour le président du conseil d'administration Pour le ministre d'État et par délégation,

du service départemental d'incendie

stde Le réa La Sous Din rice de [a Doctrine \ - tt des-Rebspurées Humaines

Mireille LARREDE Pierre VÉRNOT

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Libçuér Égalie » Féarahé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sv de AulosetLoke : à sapin MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°2017. à L'Ÿ2.

LE MHISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'NTERIEUR,

LE PRÉSIDENT DU GONSEIL D'AOMINISTRATION DU SERVIGE DEPARTEMENTAL D'INOENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,

Vu la code général des collectivités tenrilôriaies ;

Vu lt n° 63-684 du 18 juillet 1888 modifiée portant dote et obligations des foncllonnalres, ensemble la loi

n° 84-63 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositlôfis statutalrés relatives à la fonction putilique tairitariäte ;

Ve décret n° 00-860 du 25 seyitembre 1980 modifié portant dispositions cominuneé à l'ensemble des sapeurs-pompiers profeseléninels ; ‘ LL

Vu le décret 2016-2008 du 80 décembre 2018 porterit statut partloülisï du cadre d'emplois des capitaines, cominandants et tieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;.

Vu l'erëté an daie du 47 février 2012 portant promollen de mansteur Cyellle THOMY, au grade da commandant de sepeurs- pompiers professionnels, à compter du 44 Janvier 2012;

Vu lerrêté portant lasaription de monsieur Cydlle THOMY eur le tableau d'avancement au grade de lieutenant-cotons de sapeire-pomplers prfesslonnels au titre de l'année 2018 ;

Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire ; .

ARRÊTENT

Attidte 42° — Monsieur Cyrille THOMY, commandant de sapeurs-pomplers professiontiels, ést promu au g'édé de Heulénant-colonel dé Sapeurs-pornplers profésslennels à compter du 19' janvier 2018,

Artiole 2 - Gonformément à l'artiste À. 421-1 du codé de justice administrafive, le tribunal administratif copétent

pout être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délal de deux mois à campisr de sa notification.

Article 3 - Le préfet de Maine-et-Loire et le présidènt du conséll d'administration du service d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chaeun en cs qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publé au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,

Fait à Parle, ls 4 7 JAN, 2018

Pour le président du consell d'administration Pour le ministre d'Etat ét pat délégation, ” du service départemental d'incendie +

et dé secours de Malne-et-Lolre,

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Liberté + Égalhté » Fratrratté

RÉPURLIQIE FRANÇAISE d

re R MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°2047. 4

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,

Vu le code général des collecivités tenitoriales :

Vu im bin 83-634 du 18 lullet 1983 modifée portant droits et obilgations des fonctionnaires, ensembla ta loi n°°84-63 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires réfatives À la fonction publiue téritoniäle ;

Vu le décret n° 90-860 du 26 seplembre 1990 modifié portant disposiiéns comimunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers profeselorinels : ‘

Vu te décret 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant etalut particulier du cadre d'emplois des capliaines, éommancants et leulenants-colonels de sapeuré-pomplers professionnels :

Vu l'arrêté en date du 11 Septembre 2009 portant pramotlon de monsieur Nicolas THIVENT, au grade de commandant de tapeurs-pomplers professlonnels, à compter du 1% septembre 2008 ;

Vu l'errêté portant Inscription da inonsleur Nicoias THIVENT sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de éapaurs-poñiplers professionnels au dre de l'année 2018 :

Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire;

ARRÊTENT

Artlols 4% Monsieur Nicolas THIVENT, commandant de sapeurs-pémplers proféééionnels, est promu au gradé de lieutenant-colonél de säpaurs-pomplars professionnels à compter du 12 Janvier 2018.

Artlele 2 « Conformérnent à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dane un délal de deux miols à compter de sa notification.

Article 3 « Le préfet de Maine-et-Loire et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Malne-ef-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concarne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes adiinistratifs de l'État dans le département.

Faità Paris, le 4 7 JAN, 2018

Pour le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat ét par délégation, ; du service départemental d'incendie

et de secours de Maine-et-Loire,

le les président elde ta Doctrine

rt ét de à aies

Plerre Laon Mirelite LARRÉDE

0467

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Libertée Égalié » Frareralié

J RÉUBLIQUE FRANÇAISE

EE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE Nezni7. SUP©

LE MAISTRE D'ETAT, MINISTRE DE INTERIEUR,

LE PRESIDENT DL CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INGENDIÉ EY DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,

Vu le code général des collsciités territoriales :

Vu la.bi n° 83-694 du 43 juillet 4983 modifiée poriant droits et oblgations des foncilonnalres, ensemble 14 lo! n° 84-53 du 28 janvier 1884 modifiée portant disposilions statutaires relativés à la fonction publique terfitorielé :

Vu le décret n° 60-860 du 25 septembre 1880 modifié portant dlsposltions communes à l'ensemble des sabeurs-pomnpiers professionnels ; :, L

Vu le décret 2016-2008 du $0 décembre 2018 portent statut particulier du aadre d'emplois des capliaines, comandanis et leufenants-coloriels de aépeuts-pomplérs professionnels ;

Vu l'arièté en date du 17 geptembre 2006 poriant promotion de morisleur François MAISONNEUVE, au grade de commandant de sepeurs-pompfers professlonnels, à compier du 4% octobre 2008 ;

Vu Farvèté portant Insgripiion de Méneleur Françols MAISONNEUVE eur le tableau d'avancement au grade de Ileutenant: colanél de sapeurs-pompiers professloriniéls au titre de l'année 2018; ‘

Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire :

ARRÊTENT

Arélele 49- Monsieur François MAISONNEUVE, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade dé fisütenant-colonel dé sapeurs-pamplers professionnels à comptér du {er janvier 2016.

Article 2 - Conformément à l'article R, 421-1 du code dé justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être salsl per Vole de recouis formé conitre Ia présente décision dahs un délal de deux mois à compter de

sa rotifiastion.

Article 3 - Le préfat de Maine-et-Loire et le président du consell d'administration dusérvice d'incendie. et de sécours de Maine-et-Loire sont chargés, dhagun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseht artêté, qui ser publié au recuell des actes administratifs dé l'État dans le département.

Falt à Paris, le 4 7 JAN. 2918

Pour le présidént du consell d'administration Pour.le ministre d'Etat et par délégation,

du service départemental d'incendie

et de secours de Maine-et-Loire,

le vice président

Lhiice de la Doctrine

a Sous D Lurces Hümalnes

pirelite LARREDE

0474

ET

Lbebé » Épallié » Fratstalté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de Rot-etloie é,

een MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°2017. BUT

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'AUMINISTRANION DU SERVICE DEPARTÉMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,

Vu le code génétel des collectivités territoriales ;

Vu la lof n° 63-694 du 18 Juillet 1063 modiflée portant drolts et obligations des fonctlonnalres, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1084 modifiée portant dispositions eteiutélres relativés à la fonction publique territoriale ;

Vu le déctet n° 90-860 du 26 eeptembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble déa sapeurs-pompiers professionnels ; L

Vi le décret 2016-2008 du 30 décembre 2018 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commendants st leuenents-calanels de sapeurs-pompiers profésslonnele ; ‘

Va l'arrété en date du 11 févrler 2008 portant promotion de monsléur Plerrick VIOT, au grade de commandant de sapeurs. pornplers professlonnels, à compter du 1 décembre 2007;

Vu larêté partant Inscription de moñeleur Plerdck VIOT eur {a tableau d'avancement aù gradé de lieutenant-cofonel de sapeure-pornpiers professlonnels eu litre de l'année 2018 :

Sur proposition du préfet de Maing-st-Loire ;

ARRÊTENT

Arêlete 4" Monsleur Pierrick VIOT, commandant de sapeurs-bomplers profasslonnels, est Hramu au grade de leutenant-éolanél de sapeuts-poraplers prôfessionnets à compter du 14 Janvier 2018,

Artlefe 2 - Conformément àl'article R. 421-1 du code dé justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être als) par vale de recours formé coritre la préseñte déolsion dans un délai de deux mois à compter de

sa notifiontion.

Article 3 - Le préfet de Maine-ét-Lolre et le président du conseil d'adralnistratioh du service d'incendie et de secours ds Maine-et-Loire sort chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publlé au recuell des actes adrainisträtifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 17 JAN au

Pour le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation, du service départemental d'incendie

et de secours de Maine-st-Lolre,

le vice préétdent

‘ Le

Soûs DI 6 de la Doctrine

eù raaines ï TT

Püerre VI md

‘Mireille LARREDE

048té « Fratérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI OUEST)

ARRETE

N°18-35

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

___ LEPRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU a loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,

VU Je décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de T'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

REPUBLIQ UE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité 0 à 9

28, rue de la Pilate — CS 40 725 —35 207 RENNES CEDEX 2 TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02,99.36.26.31VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2014-2096 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à {a composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur :

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

VU Parrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;

VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;

VU Ja décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;

VU a circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour Papplication de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :

* à ja gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest,

+ au recrutement ct à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,

* à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de JÉtat dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

+ à la gestion administrative et financière de P’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;

— à l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;

° à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,

+ à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,

+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » où «adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,

* aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

° à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de Ja compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,

« aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,

+ dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :

- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du L pouvoir adjudicateur,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’flle-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d'information et de communication. |

ARTICLE 2

Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:

* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, * _ Jes demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques,

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au sécrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’artiele 1°

3051ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :

+ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,

+ la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

+ des décisions d’ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à :

“Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :

les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,

+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

lädministration centrale,

+ les accusés de réception,

+ a gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

&

ts * Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,

* Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,

pour :

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de Padministration centrale,

les accusés de réception,

+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à Punité opérationnelle SGAMT Ouest.

Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.

En cas d’absence où d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du burean zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAE, directrice des ressources humaines, pour :

+ _les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

+ les accusés de réception,

“les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, + les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, «les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,

+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

«les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,

052e les conventions avec les organismes de formation,

e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à :

+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,

# Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, # Marc GODFROÏLD, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, # Marc THEBAULT, chef du pôle d'expertise et de services,

# Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,

pour:

+ es correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme,

+ _les arnpliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,

+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et étais de frais de déplacement),

+ _les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,

* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)

+ _les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,

Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :

+ _les correspondances courantes à l’exception de :

— celles adressées à des élus où à une autorité de administration centrale,

— des actes faisant grief,

— les convocations à toutes réunions et toutes instances,

«les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, + les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

Délégation de signature est donnéeà Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.

Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines ë . pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :

+ Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l'exception de la signature des ordres de mission), «Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),

* Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission), . 0 5 3* Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),

+ Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à Pexception de la signature des ordres de mission),

+ Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.

Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :

+ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.

Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge pat Padministration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :

+ __ Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,

«+ Sylvie PITEL, chef de ja section « transverse »,

+ Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE »,.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».

Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 9

Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA , directrice de l’administration générale et des finances, pour :

+ __les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, + les accusés de réception,

+ la gestion administrative de la direction de administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,

+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,

+ en matière d’indemnisation des victimes d'accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Quest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,

+ en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,

+ le service d’ordre indemuisé police.

Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

e« les procédures relatives aux fournitures et services inférieures où égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,

+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,

+ l’exécution des opérations de dépenses,

+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception, 054+ les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

+ _les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire. En cas d'absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article,

ARTICLE 10

Délégation de signature est donnée à :

“+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,

Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,

* Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, + François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.

pour:

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale et des actes faisant prief,

e les accusés de réception,

les congés du personnel,

e. les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur

bureau.

ARTICLE 11

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :

* la Hiquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,

« la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie,

En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnés à Guillaume LE TERRIER,

pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 12

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :

+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics, e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 13

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques, pour:

+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,

+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,

e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT, 0+ _les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,

+ en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie natianale victimes de

dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.

En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.

Délégation de signature est donnée à :

Âlain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux,

ARTICLE 14

À Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI OUEST, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :

*__ Philippe DUMUZOÏS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,

*__ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,

Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI OUEST peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle scra publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.

2 — Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,

+ l’exécution des opérations de dépenses,

+ __ies décisions rendant exécutoires les titres de perception,

+ __les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

+ __les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Philippe DUMUZOIS est exercée par :

+ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,

Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de lexécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à lexception des bons de commande supérieurs à

20 000 € HT,

*_ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,

+ Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, , adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis- chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HAT,

+ Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel

056 8CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-

NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY,

Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Hélène MARSAULT. Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.

ARTICLE 15

Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de Pimmobilier, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,

+ les rapports d'analyse des offies,

e les déclarations de sous-traitants,

« les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,

e les cahiers des clauses techniques particulières,

+ les exemplaires uniques,

* les. décomptes généraux définitifs,

+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, + les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP .…..),

les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),

+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.….), + les correspondances adressées aux services de PÉtat (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).

En cas d’absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de Pimmobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16

Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),

+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier,

et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,

les rapports d’analyse des offres,

les déclarations de sous-traitants,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,

les exemplaires uniques,

les décomptes généraux définitifs, ..

057* les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les

déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)

* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)

+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).

En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de Ja police nationale, + les correspondances adressées aux services de France domaine.

ARTICLE 18

Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

«les correspondances adressées aux entreprises,

+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, ct aux ordres de service correspondants dont incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission À la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

+ les rapports d'analyse des offres,

* les déclarations de sous-traitants,

«les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, + la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,

+ les exemplaires uniques,

“les décomptes généraux définitifs,

ARTICLE 19

Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du À service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à Pengagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,

+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,

+ les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)

+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des auforisations administratives (permis de construire, déclarations préalables), + les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).

058 10En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 20

Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck

LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX,, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, pour les documents relatifs à :

° la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux,

ARTICLE 21

Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :

+ les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, + la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), «+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :

— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,

— Jes ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, — les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — Ja validation des rapports d’analyse technique des marchés,

e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, L adjoint au directeur de l’équipement ef de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 22

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

# Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.

% Didier STIEN, chef du bureau zonal de La logistique.

% Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.

“Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. “Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 23

À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de

5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

059

11En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE chacun en ce qui concerne leur domaine respectif,

ARTICLE 24

Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

#% Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,

Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,

% Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,

François ROUSSEL, chef de Patelier antomobile de Saran,

+ Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,

pour :

+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, + la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).

«

Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’eimpêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Johann BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.

ARTICLE 25

Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCÉHE, responsable logistique du site de Tours, à effet de signer :

e les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

«a réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,

+ les ordres de missions.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.

ARTICLE 26

Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, Miguy LECEREF, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.

+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à Pexception de celles adressées à des élus,

+ l’expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

0 12 e [e) 0ARTICLE 27

Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, + toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,

+ la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).

ARTICLE 28

En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de Particle 27.

ARTICLE 29

En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDIIT, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités an point 1 de cet article.

ARTICLE 30

Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :

+ correspondances courantes,

amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,

certification où mention du service fait par référence aux factures correspondantes,

demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à Pexclusion de l'intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l'intéressé,

bons de transport SNCE, à l’exclusion de Pintéressé, .

ARTICLE 31

En cas d'absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.

ARTICLE 32

Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno

HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe

VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,

ARTICLE 33

Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

« les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,

« les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

061

13ARTICLE 34

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 sont abrogées.

ARTICLE 35

Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Reñnes, le 2 ? MARS PAU

Le Préfet de la Région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sépurité Ouest,

é eV Haine *

062 14a

Ex 5

Liberté « Égalité.e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté n° 18-36 du 26 mars 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

- _ Vule code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;

= Vu Je code de la santé publique ;

- Vu le code du travail ;

- Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;

- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

- Vu le déciet n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Arrête :

Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée. de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires, Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.

Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l'article 1.

Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en

cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission

zonale,

Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de fa commission zonale à l’occasion de chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur- pompier volontaire à l’origine du recours,

Article 5 : L'avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l'intermédiaire du médecin-chef de son département.

Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.

063La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d'état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président.

Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu'après une décision de la commission d'aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire,

Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.

L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :

Ÿ du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;

> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur,

Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.

Une copie de Pavis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 2 5 MARS 2018

Pour le préfet de la zone de Héfense et de sécurité Ouest

défense et la sécurité Le préfet déléguë pour

Patrick DAILLENNES

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RÉPLBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27 mars 2018

portant nomination des membres du conseil de la caisse

primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de

l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

ARRETE

article 1

Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire:

En tant que Représentants des assurés sociaux:

Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)

Membre Titulaire M PÉDURANT Kevin

Membre Titulaire Mme BOISNAULT Chantal

Membre Suppléant Mme TACKAS Stephanie

Membre Suppléant Mme LELOUP COTTIN Catherine

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)

Membre Titulaire Mme JOLLY Laurence

Membre Titulaire M CUIGNET Philippe

Membre Suppléant Mme GUICHET Nelly

Membre Suppléant Non désigné

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)

Membre Titulaire M THOMAS Eric

Membre Titulaire M LANCHE Vincent

Membre Suppléant Mme ROCHETTE Françoise

Membre Suppléant Mme PICHAUD Roselyne

1 067Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)

Membre Titulaire M BOISNEAU Jean-Pierre

Membre Suppléant M HERRAULT William

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -

{CFE-CGC)

Membre Titulaire Mme CHEVALLIER-GIRODEAU Marie-Laure

Membre Suppléant M GUERNE Yannis

En tant que Représentants des employeurs:

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)

Membre Titulaire M RISTORI Dominique

Membre Titulaire M POILANE Jean-Marc

Membre Titulaire M BRIN Ludovic

Membre Titulaire Mme BECQUE Sylvie

Membre Suppléant M LEGENDRE Philippe

Membre Suppléant M LE QUINIO Michel

Membre Suppléant M GONET Eric

Membre Suppléant Non désigné

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)

Membre Titulaire Mme GUITTARD Anne

Membre Titulaire M COURANT Jean-Edouard

Membre Suppléant Mme GUAIS Nadine

Membre Suppléant M BEHAGHEL lvan

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)

Membre Titulaire Mme THOMAS Martine

Membre Titulaire Mme BOURNEUF Bénédicte

Membre Suppléant Non désigné

Membre Suppléant Non désigné

En tant que Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française:

Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française - (FNMF)

Membre Titulaire M LEPICIER Joël

Membre Titulaire M BLONDET Benoît

Membre Suppléant M CACKOWSKI Frédéric

Membre Suppléant Mme BINIER Patricia

068En tant que Représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie:

Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail - (FNATH)

Membre Titulaire M THOMAS Sébastien

Membre Suppiéant Mme BARBOT Gwénaëlle

Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des

associations familiales (UDAF)

Membre Titulaire M TOUCHAIS Joël

Membre Suppléant Non désigné

Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Membre Titulaire M BRACHET Dominique

Membre Suppléant Non désigné

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

{UNAASS)

Membre Titulaire M LAUNAY Jean-Christophe

Membre Suppléant M PETIT Thierry

En tant que Personne qualifiée:

M PORTRAIT Gilles

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 4 avril 2018.

Article 3

Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes

Administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Rennes, le 27 mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation:

Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la

mission nationale de contrôle et d'audit des

organismes de sécurité sociale

Lionel CADET070Il - AUTRES

071072> Hberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —,

PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

DELEGATION DE GESTION N°2018-SGAMI OUEST

AU TITRE DU PROGRAMME. 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 éctobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- du décrét n° 2014-296 du 6. maïs 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant divérses dispositions du code de la défénse et du code de Ja sécurité intérieure ;

- de l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novémbre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouést,

entre.

- d'une part, le Préfet du Maïne-ét-Loiré, ci-après dénominé lé « délégant »,

et

- d'autre part, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécürité Oviest, ci après dénommé le « délégatairé ».

Aïticle 1er

Objet de la délégation

Le délégant confie au délégataire la’ réalisation, én soû norû ét pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, de l’ordonnancenent des dépenses et des recéttes des services désignés à l’article 2. pour l'unité opérationnelle du département du Maïñie-et-Loire (49).

UO 0723-DR44-DD49

07EArticle 2

Périmètre de la délégation

La présente délégation de gestion concerne exclusivement les services ci-après désignés :

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone de défense Ouest

Région de gendarmerie des Pays-de-Loire

Groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire

Direction départementale de la sécurité publique du Maine-et-Loire

Service Régional de la Police Judiciaire

Ces services prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la maintenance

préventive et aux contrôles réglementaires.

Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et la Région de

gendarmerie des Pays-de-Loire sont services prescripteurs des actes relatifs à l’entretien curatif, aux

études et diagnostics et aux travaux lourds.

Article 3

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé :

- de l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l'exécution des

opérations programmées en matière d'entretien curatif et de travaux lourds :

- de l’exécution des actes d’ordonnancement secondaire des dépenses des services précités.

Il effectue les tâches suivantes :

* le traitement dans CHORUS des expressions de besoin qui lui sont adressées ;

+ _ l'émission de l’engagement juridique correspondant dans CHORUS :

*__l’envoi du bon de commande au fournisseur ;

+ la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ;

la réception, le contrôle et l’imputation des factures des fournisseurs ;

+ la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS :

+ la transmission du dossier au comptable ;

+ la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de perception.

Aïticle 4

Prestations du service prescripteur

Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :

* le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

auprès du délégant ; -

074* l'expression dé besoin ;

+ Ja transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;

+ Ja vérification et la constatation du service-fait À réception des travaux ; * Je traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;

* le suivi des dépenses.

Article 5

Obligations du délégant

Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire,

H établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 723 au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d’une part, et de la

maintenance curative et des opérations particulières d’autre part.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin

pour l'exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.

Article 6

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses suibordonnés, sous:sa responsabilité, les différentes prestätions décrites dans la présente délégation,

Aïticle 7

Durée et reconduction du doturent

La présente délégation conclue poui unie durée d’un an à compter du ler jarivier 2018 est

renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une dürée totale de 3 ans.

Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés et fera l’objet d’une publication au RAA de la préfecture du département,

Un retour d'expérience sera fait annuellement avant la date anniversaire de la présente délégation.

Toùte modification dé la délégation ést définie d’un commun accord entre les païties par voie d’avenant ét communiquée.aux autorités de contrôle:

Fait à Aragte Faità Ren nel

Le 20/02 //E . Le A4o/03/ 041$

Le délégant: Le délégataire :

Pour le Préfet du Maine-et-Loire et par Le Préfet délégué pour la défense-et la délégation, le Secrétaire généralde-la Préfecture sécurité de la zoné Ouest

z se £a secrétaire générale adjointe

À

lphne BAËSA 0 7 E KE076