Conseil Municipal - cm 20191127

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Conseil Municipal - cm 20191127 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Wiwersheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20191127)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE WIWERSHEIM Département

du Bas-Rhin

Arrondissement de

Saverne

Extrait du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 27 novembre 2019 à 20 h 30

Sous la Présidence de Roland MICHEL, maire

Nombre de Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 12

Présents : Bernard ESSLINGER, Hubert BIRLE, Josiane KUHN, Christophe ANDRE, Cathy GRESS, Muriel BECK, Denis KISTER, Paul BURGSTAHLER,

Benoît KOERIN, Thierry GRASS et Sébastien WURM

Absents excusés : Célya SALLES, Denis RUIZ et Christine ZILIOTTO

1) Le compte rendu de la séance du 11 novembre 2019 est approuvé à

l’unanimité

2) INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE SUR LE SECTEUR DESSERVI PAR LA RUE DE L’ETANG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le taux de la part locale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans des secteurs géographiques où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Cette majoration du taux de la part locale de la taxe d'aménagement doit s'inscrire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité : seul le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à réaliser dans ces secteurs peuvent être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs et, lorsque la capacité des équipements nécessaires excède ces besoins, seule la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs.

Cette majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pourrait être envisagée pour le secteur de la rue de l’Etang, dans le tronçon classé en zone UB au PLUi approuvé le 14 Novembre 2019. Cette partie de voie débute à la rue des Vignes et dessert des terrains non bâtis classés en zone IAUa au PLU précédent.Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15 ;

Vu la délibération du 21/11/2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant la situation du secteur de la rue de l’Etang et les règles d'urbanisme applicables (règlement de la zone UB du PLUi récemment approuvé) ;

Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur de la rue de l’Etang rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de réseaux et de voirie prévoyant une intervention sur :

- le réseau d’eau potable (extension et bouclage sur la rue de l’Avoine);

- la voirie : maintien de la chaussée de roulement sur 4 mètres de large, réalisation d’accès en enrobé, puis voirie définitive sur 7 mètres de large ;

- l’éclairage public (enfouissement du réseau) ;

- l’électricité (enfouissement du réseau) ;

- les réseaux de télécommunication.

Considérant que les recettes obtenues par la majoration de la taxe d’aménagement à 15 % permettraient de financer une partie du coût total des travaux prévus pour l’aménagement de la rue de l’Etang ;

Après en avoir délibéré,

décide à 11 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- d’INSTITUER à 15% le taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans le périmètre du secteur de la rue de l’Etang délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- de CHARGER M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

- transmise :

 au préfet du département du Bas-Rhin,

 au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-

Rhin au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.,

 au président de la Communauté de Communes du Kochersberg;

- affichée en mairie accompagnée du plan délimitant les secteurs de modulation géographique du taux de la part locale de la taxe d'aménagement.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.3) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT, REPAS ET

HEBERGEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

Les conditions d’indemnisation des agents publics territoriaux résultant des déplacements professionnels qu’ils sont amenés à effectuer, sont à la charge des budgets des collectivités. Ils sont fixés par le décret 2011-654 du 19/07/2001, modifié par le décret 2007-23 du 05/01/2007 et n°2006-781 du 03/07/2006

Ainsi, les agents de la commune de Wiwersheim seront indemnisés de leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement lorsqu’ils se rendent en missions, lors de la préparation et la présentation de concours, lors de stage, formation ou divers déplacements professionnels sur le territoire métropolitain selon les modalités suivantes : - Remboursement des frais de restauration sur la base d’un forfait défini par arrêté ministériel : 15,25 € par repas ;

- Remboursement des frais kilométriques des agents amenés à utiliser leur véhicule personnel sur la base des taux d’indemnités kilométriques définis par arrêté ministériel ;

- Remboursement des frais d’hébergement sur présentation d’une facture

nominative ; --

- Remboursement des frais de transports collectifs (train, métro, tram, taxi, bus…) sur présentation d’une facture ou ticket de transport ;

Le conseil municipal, après délibération décide, à l’unanimité d’autoriser l’indemnisation des agents communaux selon les modalités figurant ci-dessus.

4) ACQUISITION DE BANDES DE TERRAIN RUE DE L’ETANG ET LE LONG DU RUISSEAU

Le Conseil Municipal, donne son accord pour l’achat, à 3 000 euros l’are, de bandes de terrains le long du chemin d’exploitation n°376 contigu au ruisseau « Le Plaetzerbach » (6 mètres de large) ainsi que la parcelle section 21 n°365/36 de 7 m², et le long de la rue de l’Etang (1,5 mètres de large) pour élargissement de la voirie.

Ces parcelles appartiennent à 2 propriétaires différents.

Le maire présente le procès-verbal d’arpentage provisoire aux conseillers. Les parcelles acquises sont

- La bande de terrain section 21 n° 2/35 d’une superficie de 1 are 92.

- La bande de terrain section 21 n° 4/36 d’une superficie 1 are 85.

- Le terrain section 21 n°365/36 d’une superficie de 0,07 are.

Le coût de l’opération sera de (1,92 ares + 1,85 ares + 0,07 ares) x 3000 € = 11 520 euros Le conseil municipal autorise le maire à faire les démarches nécessaires auprès d’un notaire pour l’acquisition de ces parcelles. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 au compte 2111.

Décision adoptée à 11 voix POUR et 1 ABSTENTION5) VENTE D’UNE PARTIE DES TERRAINS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Le maire rappelle que le Centre de secours des sapeurs-pompiers de Truchtersheim, actuellement situé au centre du village, souhaite s’agrandir et s’implanter sur un axe principal. L’endroit préconisé se trouve sur la route de Schnersheim.

La commune étant propriétaire de la Protection des Végétaux (2 route de Schnersheim) qui se compose d’un terrain de 2 hectares et d’un local technique, Il est proposé de céder 80,28 ares à la Communauté de Communes pour l’installation du SDIS au prix de 1600 euros de l’are.

Selon le PV d’arpentage provisoire, il s’agit des parcelles :

(7)/22 de 3676 m² - (5)/23 de 1528 m² -(3)/24 de 2824 m² = 8028 m²

Des bandes de terrains de 2 mètres de large ont été détachées à l’avant pour la création de la piste cyclable reliant Schnersheim à Wiwersheim. Elles sont cadastrées : (8)/22 pour 82 m² - (6)/23 pour 33 m² et (4)/24 pour 60m².

Elles seront cédées à la communauté de communes à l’euro symbolique

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la vente à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland de :

- 80,28 ares de terrains au prix de 1 600 euros l’are pour le projet du SDIS

- 1,75 ares à un euro symbolique pour le projet de piste cyclable.

6) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

En application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et ce, dans la limite du quart (25 %) des crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2020.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 45