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Arrêté - arrete prefectoral reglementant la vente artifices fusees carburant combustibles pour les fetes fin annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbaste.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DE
LOT-ETF-GARONNE
Service
des
sécurités
St
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Arrêté
N°
47-2023-12-19-0002
réglementant
la vente,
la cession,
le transport,
le port
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
de
feux
et
mortiers
d'artifices,
de
pétards
et
autres
fusées
sur
la voie
publique,
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburant
et
de
tous
produits
combustibles
domestiques,
dans
le
cadre
des
fêtes
de
fin
d'année
2023
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.557-1
et
suivants
et
R.557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.2352-1
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
L.322-5
et
L.322-11-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre; Vu
le
décret
n°
2015-799
du
01 juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
l'arrêté
du
01
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
de
Lot-et-
Garonne; Vu
le
décret
du
15
décembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Juliette
BEREGI
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Juliette
BEREGI,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
les
rassemblements
pouvant
se
dérouler
traditionnellement
à
l’occasion
du
Nouvel
an
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
; Considérant
que
l’utilisation
d'articles
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
de
feux
et
mortiers
d'artifices,
pétards
et
autres
fusées
sur
la
voie
publique
impose,
au
regard
des
dangers,
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
aux
troubles,
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public,
des
précautions
particulières
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inappropriée,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes;
qu'ils
peuvent
notamment
entraîner
des
mouvements
de
foule,
de
panique,
ou
des
accidents
;
Considérant
que
les
matériels
de
type
mortiers
d'artifices,
engins
pyrotechniques
et
incendiaires,
ont
été
utilisés
ces
derniers
mois
en
différents
points
du
territoire
national
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
ou
des
services
de
secours
;
Considérant
les
risques
d'atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l’utilisation
de
carburant,
d'acides
et
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques;
que
par
conséquent,
il
convient
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
de
transport,
de
vente
et
d'achat;
Considérant
que
les
fêtes
de
fin
d'année
se
dérouleront
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
élevée
qui
impose
une
vigilance
constante
des
forces
de
sécurité
intérieure
mobilisées
sur
la
voie
publique
;
Considérant
le
relèvement
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat»
sur
l’ensemble
du
territoire
national
à
compter
du
13
octobre
2023
suite
à
l'attentat
commis
à
Arras
le
même
jour;
Considérant
qu'il
revient
au
préfet
de
prescrire
toutes
mesures
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
qu'occasionnerait
l'usage
inconsidéré
de
certains
artifices
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
la
survenance
de
troubles
à
l'ordre
public;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
et
le
transport
par
des
particuliers
de
combustible
domestique
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
répond
à ces
objectifs ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet;
ARRETE
Article
1 : Sont
interdits
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
à
compter
du
vendredi
29
décembre
2023
à 8 heures
jusqu'au
lundi
1° janvier
2024
à 8
heures,
la
vente,
le transport,
le
port
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
d'articles
pyrotechniques,
de
feux
et
mortier
d'artifices,
de
pétards
et
de
fusées,
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes.
Article
2:
L'interdiction
mentionnée
à
l’article
1°
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
ou
du
certificat
de
qualification,
aux
personnels
des
collectivités locales
ou
territoriales,
aux
membres
des
comités
des
fêtes
habitués
au
tir
des
feux
d'artifice
non
classés
comme
spectacles
pyrotechniques.
Article
3 :
Sont
interdits
dans
le département
de
Lot-et-Garonne,
à compter
du
vendredi
29
décembre
2023
à
8
heuers
jusqu'au
lundi
1°
janvier
2024
à
8
heures,
la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
produits
corrosifs
(de
type
acide),
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques
en
bidon
ou
récipient
transportable
(par
exemple
jerrican,
bidon
ou
bouteille).
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
connaître
et
respecter
cette
interdiction.
Article
4:
L'interdiction
mentionnée
à
l’article
4
ne
s'applique
pas
aux
nécessités
dûment
justifiées
par
le
client,
et
vérifiées
en
tant
que
de
besoin
avec
le
concours
des
forces
de
sécurité
intérieure
(notamment
concernant
les
produits
spécifiquement
destinés
à
l'alimentation
d'appareils
de
chauffage
individuels).
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
loi,
par
toute
personne
habilitée.
Article
6
: La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-préfet
de
Marmande-Nérac,
le
Sous-
préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
Directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Agen,
le
19
EC,
2023
Pour
le
Préfet
La
Directrice
de
cabinet
Voies
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur-
Place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
ww
Ce
recours
juridictionne
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).