Procès Verbal - PV 10 04 2025

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Procès Verbal - PV 10 04 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE PORTIRAGNES

Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le mercredi 26 mars 2025, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le mercredi 26 mars 2025.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie -LEVANNIER Caroline - ROBERT

Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - DOS SANTOS Jennifer - MINGUET Céline - HAAS Olivier.

Absents: CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ

Rose.

Procuration : Thierry BLAS donne procuration à Philippe TOULOUZE - Christine LAMBIC donne procuration à

Stéphanie BROUSSET - Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Alexandre BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conseillers présents = 14 Procurations = 4 Conseillers absents = 5 Suffrages exprimés = 18

4x

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.

Approbation Procès Verbal du 12 février 2025.

Madame le Maire, propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du 12 février 2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

#4 xQUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR

1/ Présentation du rapport d'activité de l'aire de camping-cars établi par le délégataire SAS CAMPING CAR PARK. Année 2024.

Conformément à L'article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 , repris dans l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique modifié par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, les entreprises titulaires d'une convention ou d'un contrat de délégation de service public doivent transmettre à la collectivité un rapport d'activité.

La SAS CAMPING CAR PARK, délégataire de la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars de la Commune, a ainsi transmis son rapport d'exploitation pour l'année 2024.

Débats et commentaires

= Monsieur HAAS demande quel est le type de contrat entre la commune et l'entreprise gestionnaire.

- Madame le Maire répond qu'il s’agit d'une délégation de service public dans laquelle Camping-car Park reverse

une partie du chiffre d'affaire à la commune.

A l'issue des débats :

o Les membres du Conseil prennent acte du rapport d'exploitation de l'aire de camping-cars par la SAS

CAMPING CAR PARK pour l'année 2024.

2! : Participation à l'appel d'offres concernant le renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Hérault. (CDG34)

Par délibération n°2012-04-010 du 21 avril 2022, la Commune a chargé le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Par délibération n°2018-0-042 du 9 octobre 2018, la Commune a souscrit un contrat de groupe du Centre de Gestion pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2022. (4 ans).

Par courrier en date du 18 février 2025, le CDG informe la Commune que ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Il est proposé de charger le CDG 34 de lancer une nouvelle procédure de marché public en vue du renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires, à compter du 1e' janvier 2026, pour une durée de quatre (4) ans.

Ilest ensuite exposé ce qui suit :

o C'est l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

o C'est l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault le soin

d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

o Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;o L'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

Il convient donc que la Commune charge le CDG 34 :

© De collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;

© De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

© Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle / Maladie.

Débats et commentaires

- Madame ROUX demande si la procédure d'appel d'offres lancée par le CDG ne risque pas de rencontrer les mêmes difficultés que la commune pour ses contrats d'assurance.

- Madame le Maire répond que l'appel d'offres de la commune concernait d'autres types d'assurances (RC, dommage aux biens) qui connait actuellement une crise. En revanche, concernant l'assurance statutaire, une augmentation des cotisations est possible si les arrêts maladie subis par la commune sont importants.

- Madame ROUX demande si la durée de quatre ans n'est pas trop courte, et donc moins attractive ? - Madame le Maire répond qu'il s'agit d'un paramètre fixé par le CDG34.

A l'issue des débats, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver la participation de la commune à l'appel d'offres concernant le renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires du CDG34,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.

3/ Adhésion à la mission signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de l'Hérault. (CDG34)

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Ce dispositif peut être :

e Mis en place en inteme par la collectivité ;

e_ Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;

e_ Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l'article 2 du décret précité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service.Elle permet :

e Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ;

e_ Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256 ;

e Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.

Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.

l'est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d'un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :

e 30€ pour les analyses de dossiers ;

e 125€ pour les dossiers « simples » ;

e 250€ pour les dossiers « complexes ».

VU le Code du travail ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction

publique ;

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

[41 Modification du tableau des effectifs.

Compte tenu des mouvements du personnel, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents :

-_ Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture d'une durée de 35 heures hebdomadaire.

- Création d'un poste d’adjoint administratif d'une durée de 35 heures hebdomadaire.

-_ Création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe d'une durée de 35 heures hebdomadaire.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2025.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres Il est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver la modification du tableau des effectifs,

- D'autoriser Madame le Maire à le signer, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.5! Mesures compensatoires dans le cadre des travaux de protection du littoral de Vias — Sollicitation du Préfet pour la mise à jour par avenant de l'arrêté de dérogation n°2015043-0001 du 11 février 2015.

La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a réalisé des travaux de protection et de mise en valeur du

trait de côte en côte ouest de Vias en 2015, travaux rendus nécessaires du fait du phénomène d'érosion

particulièrement important sur ce secteur menaçant les enjeux présents.

Dans ce cadre, une dérogation a été obtenue en février 2015 afin de compenser les impacts résiduels des travaux

sur les espèces de flore et de faune protégées (arrêté n°2015043-0001 du 11 février 2015). Les mesures

compensatoires sont réparties sur 12,7 ha sur les communes de Vias et Portiragnes sur des parcelles communales ou propriété du Conservatoire du littoral (groupes de parcelles P1 à P7).

Un programme d'application des mesures « Éviter-Réduire-Compenser » a été mis en place avec plusieurs

applications depuis 2015. Elles concernent principalement un reptile protégé : le Psammodrome d'Edwards

(Psammodromus edwarsianus) et trois espèces végétales protégées : la Fausse Girouille des sables (Pseudorlaya

pumila), l'Euphorbe peplis (Euphorbia peplis), et le Cumin couché (Hypecoum procumbens).

Il'est précisé que certaines parcelles initialement prévues en secteur P3 sur la commune de Vias ne peuvent

finalement pas être restaurées, de nouvelles parcelles ont donc été proposées aux services de l'État en

remplacement en septembre 2022 à l'appui des recommandations du Bureau d'études Ecomed (validation en conseil communautaire du 04 juillet 2022).

Considérant les remarques formulées au printemps 2024, des investigations complémentaires ont été faites et une

mise à jour des emprises a été réalisée sur l'ensemble des parcelles, ainsi qu'une actualisation des mesures de restauration envisagées.

Ces modifications établies à l'appui de l'expertise du Bureau d'études Biotope se répartissent à présent sur 12,9 ha. Les modifications sont les suivantes :

o Dans le lot dit P3 remplacement des parcelles AX30 et 98 par les parcelles AX-181, AX-157, AX-159, AX-113, AX- 014 (partie végétalisée), AX-015, AX-018, AX-019, AX-020, AX-030, AX-031, AX-032, AX-033,

© Dans le lot P5, BH30 emprise réduite et extension sur les parcelles BH040, BH042. (partie en cordon dunaire)

Les mesures proposées permettent d'améliorer l'état écologique de la zone en faveur d'un milieu plus

psammophile (sableux) et plus ouvert propice à l'installation des espèces cibles. Pour cela, il s'agit :

o D'éliminer les Espèces Végétales Exotiques Envahissante (EEE) actuellement présentes, limiter les boisements de pins.

o Réaliser des semis et des plantations sur les zones trop ouvertes lors de l'arrachage des EEE afin de dynamiser la reprise de la végétation.

o Poser des ganivelles ou autre dispositif interdisant le piétinement.

© Implanter un nichoir pour la Huppe Fasciée.

o Réaliser l'entretien et les suivis pour évaluer le gain écologique pendant 25 ans.

Par conséquent, il convient de valider le porté à connaissance précisant ces modifications ainsi que l'actualisation

des mesures de restauration et de solliciter le Préfet pour une validation de ces mesures par Avenant à l'arrêté de dérogation n° 2015043-0001 du 11 février 2015.

w1Il convient également de se prononcer sur la validation des parcelles proposées en échange et des mesures de

restauration actualisées ainsi que sur la demande de modification par avenant de l'arrêté auprès du préfet.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- D'APPROUVER la proposition de modification des parcelles en mesures compensatoires comprises dans

les enveloppes P1 à P7 telles que présentées ;

D'APPROUVER le porté à connaissance présentant la mise à jour du cahier des charges opérationnel des

travaux de restauration ;

DE SOLLICITER Monsieur le Préfet pour la mise à jour par avenant de l'arrêté de dérogation n°2015043-

0001 du 11 février 2015 ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout type de document administratif nécessaire à l'exécution de la

présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;

DIRE que cette délibération sera notifiée à la commune de Vias, aux services de l'État.

6/ Demande autorisation auprès du Préfet de l'Hérault pour l'extension de la durée d'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) pour le futur lot 4 et Zones d'Activités Municipales (ZAM) n°3 Ecole de voile.

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/07/0004 portant classement de l'Office de Tourisme de Portiragnes en catégorie 1 ;

Vu la délibération n°2024-04-020 du 4 avril 2024, portant demande de renouvellement des concessions des plages de la commune de Portiragnes, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2035 ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l'Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral n°2014-04-03883, en date du 3 avril 2014, la concession des plages naturelles situées sur son territoire, pour la période du 1e' janvier 2014 au 31 décembre 2025.

Cette autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime prenant fin le 31 décembre prochain, le Conseil Municipal, par délibération du 4 avril 2024, a sollicité l'obtention d'une nouvelle concession des plages auprès des services de l'Etat, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2035.

Dans le cadre de cette demande, l'occupation du Domaine Public Maritime, pour l'ensemble des lots et Zones d'Activités Municipales (ZAM) de la future concession, s'étendra sur6 mois maximum, soit du 7 avril au 7 octobre. Cette période comprendra le montage, exploitation et démontage de la concession.

La présente délibération porte sur la demande de dérogation prévue au titre du R.2124-17 du CGPPP, pour les stations de tourisme, qui pourrait permettre d'autoriser l'extension de la durée d'occupation du DPM pour le futur lot n°4 et de la future ZAM n°3, qui accueillera l'école de voile, dans le cadre de la prochaine concession de plage par les services de l'Etat.

Considérant, en application des dispositions de l'article R. 2124-16 du même code, que le lot n°4 et l'école de voile seront, des lots démontables et devront donc être démontés dès la fin de l'occupation prévue ;

Considérant la demande croissante d'activités sur les ailes de saison et notamment, au mois de septembre ;

Considérant que sur ce secteur de plage, sa profondeur permet de maintenir un recul de plus de 25 mètres avec le trait de côte et donc, d'être moins sensible aux coups de mer ;Considérant également, que ce lot et cette école de voile, nécessitent des installations plus importantes et plus complexes, lors des phases de montage et démontage ;

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- D'autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du Préfet de l'Hérault, une autorisation valable jusqu'à la fin de

la concession, pour lui permettre d'autoriser l'extension de la durée d'occupation du Domaine Public Maritime,

du 1er avril au 15 octobre, pour le futur lot n°4 et de la future Zones d'Activités Municipales n°3, qui accueillera

l'école de voile, dans le cadre de la prochaine concession de plage par les services de l'Etat,

- D'autoriser Madame le Maire à faire le nécessaire et signer tout document relatif à cette affaire.

[ 71 Approbation du Compte Financier Unique 2024.

Il'est exposé ce qui suit :

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Portiragnes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de sa production ;

Considérant que Monsieur Gérard PEREZ a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte CFU

2024;

Considérant que Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de la Commune de PORTIRAGNES, s'est retirée pour

laisser la présidence à Monsieur Gérard PEREZ pour la présentation et l'approbation du CFU 2024 ;

Le résultat cumulé est de 53 813 ,84€, inférieur à celui de 2024. Ce résultat était prévisible compte tenu de l'érosion de la trésorerie due principalement au paiement de soldes d'opérations de travaux, la compensation de TVA et les subventions n'étant pas encore encaissées à la fin de l'exercice. Ce résultat a bénéficié de l'apport de la majoration de la taxe d'habitation dur les résidences secondaires.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- D'approuver le Compte Financier Unique 2024 tel que présenté,

De donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[ 8/ Vote et affectation des résultats - Exercice 2024.

Après l'approbation du Compte Financier Unique 2024, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats.Il est donc proposé d'affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2024, dans le budget primitif 2025, comme suit :

FONCTIONNEMENT

À - Résultat de l'exercice 2024 1.202.507,84 €

B - Résultats antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif) 0,00 €

C - Résultat de Clôture 1.202.507,84 €

INVESTISSEMENT

D - Solde d'exécution reporté

(ligne 001 du compte administratif) -1.022.776,32 €

E - Solde des restes à réaliser (Recettes - Dépenses) - 125.917,68 €

F - Besoin de financement (D+E) - 1.148.694,00 €

AFFECTATION de RÉSULTAT

1) Affectation en réserve d'investissement RI 1068 1.202.507,84 €

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2024 et les restes à réaliser, d'inscrire l'ensemble de ces montants dans le Budget Primitif 2025, ainsi que les restes à réaliser.

9/ Etat 1259 COM — Vote des 3 taxes locales. |

Depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut, à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Rappel des taux en vigueur :

TAXES LOCALES TAUX

2024

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation 16,75 %

principale)

A l'issue du débat les taux pour 2025 restent inchangés.TAXES LOCALES TAUX

2025

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation 16,75 %

principale)

Débats et commentaires

Monsieur PEREZ observe la hausse globale des bases d'impositions réévaluées par l'Etat chaque année. Le

travail de la Commission Communale des Impôts Direct en relation avec l'administration fiscale, permet

d'actualiser cette base en fonction des modifications réalisées sur le foncier.

La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a permis un apport significatif de 427 929€.

On observe une légère diminution de la base fiscale des résidences secondaires, qui pourrait s'expliquer par

une amorce de mutation en résidences principales. Cela répondrait à l'objectif de la mesure qui est d'augmenter l'offre de logements à l'année.

On note également le reversement de 606 094 € à l'état au titre d'un « coefficient correcteur », qui diminue les

recettes communales.

Madame BROUSSET demande pour quelle raison la commune ne reçoit pas de recette fiscale au titre des

pylônes alors que des antennes sont actuellement implantées sur son territoire.

o La commune se renseignera auprès de l'Etat.

- Madame ROUX demande où se situe Portiragnes par rapport aux communes voisines concernant les taux des taxes locales.

- Madame le Maire répond que les taux de la Commune sont dans la fourchette basse par rapport à ceux pratiqués alentour.

A l'issue des débats, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver les taux d'imposition pour 2025, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

[ 10/ Vote du budget primitif 2025.

Il'est exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du {er janvier 2022;

Vu la délibération n°2025-04-0 du 9 avril 2025 portant adoption du Compte Financier Unique 2024 ;

Vu la délibération n°2024-04-0 du 9 avril 2025 portant affectation du résultat de l'exercice 2024 sur le budget primitif 2025 ;

Vu le budget primitif 2025 présenté en annexe ;

Considérant que le budget primitif sera voté par nature et par chapitre globalisé ;Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le budget primitif 2025 de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes

comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 6 370 550,00 € 6 370 550,00 €

Section d'investissement 5 388 095,90 € 5 388 095,90 €

Débats et commentaires

Monsieur PEREZ expose en détail les chapitres du budget en commençant par les dépenses de fonctionnement :

© Les charges à caractère général (chapitre 11) s'élevaient en 2024 à 1 642 208,49 €. En essayant de contenir au maximum les frais, le montant proposé pour 2025 est de 1 660 090 €. Certaines hausses sont incompressibles comme par exemple celle des assurances, ou l'augmentation en coût et quantité des dépenses d'alimentation du à l'inflation et à l'augmentation du nombre de repas.

o Concernant le chapitre 12, celui des salaires, le montant proposé pour 2025 est de 2 751 400€, à comparer aux 2 555 132 € réalisés en 2022. Cette augmentation progressive sur trois ans n'est pas due à une augmentation des effectifs mais à des réévaluations du point d'indice et à des passages de grades.

o Les intérêts de la dette (chap 65) baissent au fur et à mesure des remboursements. Elle passe de 114 015 € en 2022 à 85 260 € en 2025.

Les recettes de fonctionnement sont alors détaillées :

© Les remboursements sur salaires ont diminué avec 130 792 € en 2022, contre 83 236 € réalisés en 2024. Un montant de 100 000€ est provisionné dans le budget 2025.

o La redevance d'occupation du domaine public, comprenant principalement les marchés (85 000 €), les terrasses (77 000 €), les manèges (12 000 €), les concessions de plage (38 000 €), l'aire de camping-cars (53 000 €), est en augmentation constante : un montant de 285 000 € est prévu en 2025.

© On note une baisse de recettes de cotisation pour les activités sportives, de 53 000 € en 2022 à 45 000 € en 2024, sans baisse du nombre de cotisants.

© Les recettes de l'activité périscolaire augmentent de 20% en 2024, il est prévu un maintient à 100 000 € sur le budget 2025.

© L'attribution de compensation des charges et des recettes transférées à l'agglomération est stable à 279 189 €

© Le fond de péréquation est estimé à 100 000 € pour 2025.

© Les dotations de l'Etat sont de 1 162 000 € en 2025.

10.o Concernant les dépenses d'investissement, les restes à réaliser sont de 514 535,61 €, correspondant à des dépenses engagées mais non réalisées au 31 décembre 2024.

© Le capital à rembourser durant l'année 2025 est de 465 000 €. 20 000 € sont prévus pour l'achat de terrains nus.

Les grandes orientations des dépenses d'investissement sont exposées :

Madame BROUSSET demande la raison du versement de la compensation de la TVA à N-2 pour Portiragnes. Monsieur PEREZ va se renseigner auprès de la DGFIP.

A l'issue des débats, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'adopter, par chapitre, le budget primitif 2025 de la Commune, tel que présenté en annexe.

[ 11/ Mode d'amortissement et durée des amortissements des subventions d'équipements versées. |

La commune de Portiragnes a approuvé le passage à la nomenclature M57 au 1e' janvier 2022. Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire.

Il convient donc de délibérer pour fixer la durée des amortissements pour les subventions d'équipement versées selon la proposition suivante, conforme au cadre règlementaire fixé par le CGCT :

1 an pour les subventions façades versées aux particuliers ;

1 an pour les attributions de compensation d'investissement ; (ACI)

5 ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études ;

30 ans pour les biens immobiliers ou les installations ;

- 40 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : Logement social, réseau très haut débit.…).

S'agissant du calcul de l'amortissement, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata femporis: l'amortissement commence à la date de versement de la subvention. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir comme date, le lendemain de la date de mandatement de la subvention.

Les plans d'amortissements qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Enfin, l'article R 2321-1 du CGCT permet aux communes de procéder à la neutralisation (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Les subventions d'équipement versées ne constituant pas un équipement de la collectivité, il est proposé d'acter de la neutralisation budgétaire de cette dotation, partielle ou totale et ce en fonction de l'équilibre budgétaire de l'exercice.

Opter pour cette neutralisation permet d'émettre une recette au compte 77681 et une dépense au compte 198.

Vu l'article R.2321-1 et R.2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2021-09-070 en date du 14 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e' janvier 2022,

Vu la délibération n° 2024-06-060 en date du 17 juin 2024, prise en matière d'amortissements,PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

-_ D'APPROUVER le régime d'amortissement linéaire ainsi que les durées d'amortissement proposées ci- dessus;

-_ D'APPLIQUER la neutralisation budgétaire des subventions d'équipements versées, étant précisé que des crédits budgétaires seront inscrits à cet effet. ;

- DE VALIDER l'application de ces dispositions sur l'exercice 2025 pour le Budget Principal de la commune de Portiragnes, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

-_ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

12/ Signature de la convention pluriannuelle 2025/2027 relative à la Surveillance des Baignades et des Activités Nautiques (SBAN) à passer avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault. (SDIS)

baignades et des activités nautiques avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault (SDIS).

La Collectivité souhaite continuer à confier cette prestation au SDIS et passer une convention pluriannuelle pour la période 2025 à 2027.

Il est précisé que la Collectivité déterminera chaque année l'ensemble de ses besoins.

La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des baignades et des activités nautiques à passer avec le SDIS de l'Hérault.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

-_ D'approuver la convention pluriannuelle relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques à

passer avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de l'Hérault pour les saisons 2025 à

2027,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13/ Mise à disposition du Système d'Information Géographique (SIG) entre une commune- membre du territoire et la CAHM — Approbation de la convention-cadre et de la tarification forfaitaire.

La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée propose un catalogue de services pour la gestion des équipements informatiques aux communes-membres de la Communauté d'Agglomération et aux établissements publics du territoire raccordés à la fibre.

Elle propose également une convention-cadre de mise à disposition du Système d'Information Géographique (SIG) aux communes-membres et aux établissements publics du territoire.

En effet, au fil des années, le coût des licences SIG a fortement augmenté, en particulier en raison des nouvelles versions et des besoins accrus en termes de fonctionnalités et de couverture géographique.Afin d'absorber ces hausses et garantir un accès continu à ce service, une participation financière des communes est désormais nécessaire. Cette participation est calculée en fonction du nombre d'habitants de chaque commune, afin de répartir équitablement les charges.

Les coûts des services SIG sont répartis comme suit :

Classe 1 Population inférieure à 1 000 habitants 600€

Classe 2 Population entre 1 000 et 2 000 habitants 1500€

Classe 3 Population entre 2 000 et 3 000 habitants 2000€

Classe 4 Population entre 3 000 et 5 000 habitants 2500€

Classe 5 Population entre 5 000 et 10 000 habitants 3000€

Classe 6 Population entre 10 000 et 15 000 habitants 3500€

Pour la commune de Portiragnes, le coût annuel s'élève à 2 500 €.

Il'est précisé que la modalité financière est sous forme forfaitaire et ne revêt pas de coût à la prestation. Il s'agit d'un forfait pour l'accès total au catalogue de services, calculé au prorata de la population légale INSEE au 1e janvier de l'année.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention-cadre de mise à disposition du Système d'Information Géographique entre les communes-membres du territoire et la CAHM,

= D'APPROUVER la répartition des coûts forfaitaires du SIG qui sera inscrit au BP 2025, chapitre 11 imputation 611,

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions à intervenir avec les signataires ainsi que tout type

de document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi que toutes les

pièces se rapportant au dossier.

[ 14] Signature convention d'équipement en conteneurs enterrés à passer avec le SICTOM.

Il est rappelé à l'assemblée que dans le cadre de l'évolution des modes de collecte, en partenariat avec les communes, le SICTOM équipe le territoire, de structures enterrées venant se substituer aux bacs individuels de collecte d'ordures ménagères.

Depuis 2017, une réflexion est engagée pour étendre cette collecte à un 4ème flux, correspondant à celui des bio- déchets.

Par délibération n° 2021-05-046 du 20 mai 2021 et délibération n° 2022_04_ 011 du 21 avril 2022, la Commune a approuvé l'installation de conteneurs enterrés à Portiragnes et Portiragnes plage.

En complément des installations déjà présentes sur son territoire, la Commune de Portiragnes souhaite implanter de nouveaux conteneurs, comme suit :

- Parking école Jean Jaurès- rue Pasteur — 1 OMR + 1 EP + 1 VERRE

- Parking du Labech — 1 OMR + 1 EP + 1 VERRE

-_ Front de mer = 1 OMR + 1 EP

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations de collecte par système de conteneurs enterrés situés sur la voirie publique de la Commune de Portiragnes.PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver la convention d'équipement en conteneurs enterrés à passer avec le SMICTOM ;

D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15/ Attribution d'une participation financière au Centre de Formation des Apprentis BTP CFA Occitanie, Campus de Lézignan Corbières — Année 2025.

Le Directeur du Centre de Formation des Apprentis - BTP Occitanie, Campus de Lézignan Corbières dans lequel sont inscrits 2 élèves qui résident à Portiragnes, sollicite une contribution de la Commune.

Le campus de Lézignan Corbières accueille chaque année près de 700 apprentis, qu'il prépare à l'examen du CAP, Brevet Professionnel et BTS dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La participation financière de la commune s'élève à 100 € répartis comme suit :

-_ Subvention annuelle fixe — 50 €

-_ Participation pour 2 apprentis — (25 €x2) = 50 €

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'attribuer une participation financière de 100 € au Centre de Formation des Apprentis BTP CFA Occitanie, Campus de Lézignan Corbières pour l'année 2025,

- Dire que cette dépense sera inscrite au budget de la commune au chapitre 65, imputation 6558.

[6/ Attribution d'une contribution à l'école « Notre Dame » de Béziers - Année scolaire 2024-2025. |

ui garantit la parité de financement, prévoit la participation de la commune de résidence d'une élève scolarisée dans une classe spécialisée ULIS. (unité pour l'inclusion scolaire)

La Présidente de l'établissement d'enseignement OGEC et le chef de l'école « Notre Dame » de Béziers, sollicitent ainsi le versement du forfait scolaire de la Commune pour une élève inscrite dans l'établissement en classe de CE2A, et qui réside à Portiragnes.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'attribuer une contribution scolaire de 500 € à l'école « Notre Dame » de Béziers,

Dire que cette dépense sera inscrite au budget de la commune au chapitre 65, imputation 6658.

ARRDÉCISIONS DU MAIRE.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

Ce point n'appelle pas de vote.

$ Décision n°05/2025 du 24 février 2025 portant création d'une régie mixte « services généraux ».

$ Décision n°06/2025 du 25 février 2025 portant signature du contrat d'assurances Lot n°1 - Dommages aux Biens, attribué à la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (CMAM) représentée par : DIOT Immobilier, courtier et YSA SOLUTIONS, co-courtier, modifié suite à réajustement de la prime, comme suit :

Montant

Cotisation nette hors catastrophes naturelles 18 751,82 € Surprime catastrophes naturelles HT 2 873,59 € Total des frais et taxes 6 331,87 € TOTAL cotisation annuelle 27 967,28 € TTC

Nouvelle proposition :

Montant

Cotisation nette hors catastrophes naturelles 18 527,26 € Surprime catastrophes naturelles HT 2 960,69 € Total des frais et taxes 6 353,02 € TOTAL cotisation annuelle 27 830,96 € TTC

$ Décision n°07/2025 du 18 mars 2025 portant modification de la régie 3ème âge

La régie encaisse les produits suivants : (compte d'imputation 7066)

o Le portage des repas.

o Les ateliers ludiques et motricité.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 19h20

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU A