Procès Verbal - PV 3 12 04

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Procès Verbal - PV 3 12 04 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 12 04)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance, K à Ÿ

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COMMUNE DE PORTIRAGNES

Séance du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri —- MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude — ASTIER Agnès — BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Conseillers présents = 17 Procurations = 2 Conseillers absents = 4 Suffrages exprimés = 19

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.

Approbation Procès-Verbal du 17 février 2023.

Madame le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du 17 février 2023.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

1/ Décision d'aliénation des chemins ruraux de la ZAC Sainte-Anne et mise en demeure des propriétaires.

Il est exposé ce qui suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 et R.141-10 ;

VU les articles L.134-1, L.134-2, R134-3 et suivants du Code des Relations entre le Public et

l'Administration ;

VU le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête préalable à l'Aliénation des chemins

ruraux ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants, L.161-10,

L.161-10-1 et R161-25, R161-26, R161-27 ;

VU l'avis de France Domaine du 04 janvier 2023 ;

VU la délibération n° 2022-12-056, en date du 8 décembre 2022, décidant de lancer la procédure

d'aliénation, prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;

VU l'Arrêté municipal n° 2022-180, du 09 décembre 2022, ordonnant la désignation d'un Commissaire

Enquêteur et l'Ouverture d'Enquête Publique concernant le présent projet ;

VU l'Enquête Publique qui s'est déroulée du 09 janvier au 24 janvier 2023 inclus ;

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

CONSIDERANT, au vu des résultats de l'Enquête Publique, que les tronçons des deux chemins ruraux

n°26 « de la Cave CASSO » et 31 « de FOURMIGUETTE », inclus dans la ZAC, n'ont pius de fonction,

dès lors qu'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public, puisqu'ils ne sont plus utilisés comme des

voies de passage ou de randonnées. Vu l'état de leur tracé partiellement disparu ou modifié par le

passage des tracteurs viticoles,

CONSIDERANT que le projet de la ZAC créant de nouvelles voies de liaisons justifie le déciassement

de ces chemins ruraux, et que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et

notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs

propriétés.

Il est proposé aux membres du Conseil :

-_ D'approuver l'Aliénation des chemins ruraux n°26 et 31, inclus dans la ZAC Sainte-Anne,

- Et, pour ce faire, inviter Madame le Maire, ayant sollicité l'avis du service des Domaines, à mettre

en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux susvisés.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

2/ Mise en place d'une complémentaire santé communale.

Devant les difficultés d'accès aux soins exprimées par certains administrés, la municipalité souhaite proposer sur la commune, une complémentaire santé de qualité à un tarif préférentiel.

Le CCAS, en charge du dispositif et après examen de l'étude qu'il a piloté en vue de la mise en place d'une complémentaire santé communale négociée en partenariat avec un organisme compétent, présente aux membres du Conseil le choix du candidat sélectionné.

Il est proposé aux membres du Conseil :

-__ D'approuver le principe de mise en place d'une complémentaire santé communale,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle « Mutualia Alliance Santé », ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire. o Madame CHOUCHANE précise le contexte :

« L'idée était d'élargir sur la commune la prise en charge des dépenses de santé et de lutter contre le renoncement aux soins que l'on constate un peu trop souvent pour des raisons financières. Il s'agissait de proposer ce qu'on appelle une mutuelle communale, c'est-à-dire un contrat complémentaire santé collectif, ouvert à toute personne qui réside ou qui travaille sur la commune (pour cette personne et tous ses ayants droits) dès lors qu'elle n'est pas dans un contrat obligatoire (proposé en entreprise) ni dans le dispositif C2S {couverture spécifique aux personnes en précarité).

Cette mutuelle communale est donc ouverte à tous et plus spécialement aux seniors, aux familles à revenus modestes, aux jeunes étudiants ainsi qu'aux agents des collectivités. Les agents municipaux peuvent être intéressés par cette garantie, même s'il existe une labélisation sur la commune. Cette mutuelle est également ouverte aux travailleurs non salariés dans le cadre des contrats loi EVIN avec déduction sur leurs revenus.

Partant de cette idée de mettre en place une mutuelle communale, nous avons lancé une consultation à l'automne dernier avec des caractéristiques spécifiques pour la commune (pas d'exclusivité et pas d'engagement financier de la commune) et plusieurs critères techniques.

La proposition présentée par les opérateurs de santé devait répondre à certains critères : + Une offre santé avec, à minima, trois niveaux de garantie dont le 100 % et des tarifs très

accessibles;

+ Une complémentaire santé entrant dans le cadre des contrats responsables et solidaires, avec

notamment le tiers payant, des remboursements limités et encadrés à la fois à minima et sur le

maximum, le panier de soins à 100 %;

+ Des adhésions sans droit d'entrée, sans stage (délai entre la date d'adhésion et la date d'accès

aux premiers remboursements), sans limitation d'âge, sans questionnaire médical ;

e Une résiliation possible à tout moment après une année d'adhésion;

Ces conditions étaient le préalable posé pour étudier les propositions qui nous seraient présentées

par les différents opérateurs. Nous avons posé des éléments de pondération parce que fous ne

s'apprécient pas au même niveau, sachant qu'il est assez compliqué de comparer des garanties qui

présentent toujours des petites différences au niveau des remboursements;

Ainsi, l'offre santé {c'est à dire les prestations remboursées) serait appréciée à hauteur de 30 %, le

tarif (cotisation) à 30 %, les services aux souscripteurs et les services aux clients {c'est à dire les

modalités de gestion, la proximité internet) à 25 %, les services annexes (c'est à dire bien étre,

assistance, prévention) à 10 % et les relations avec les partenaires (c'est à dire les échanges, les

statistiques, et cetera) à 5% ;

Nous avons reçu six propositions : trois mutuelles, un assureur, une association et un courtier ;

Après de multiples échanges, l'étude a été approfondie en comparant les prestations et les tarifs en

fonction des niveaux de garantie et des tranches d'âge ;

A noter que le courtier candidat travaille avec une multitude d'opérateurs santé aussi bien

mutualistes qu'assureurs qui n'entraient pas tous forcément dans les critères imposés. Pour

certains, il y avait possibilité d'arriver par le biais d'une association avec un droit d'entrée, ou de

prévoir des périodes de stage pouvant occasionner des délais sur certaines prestation, ce qui n'était

pas souhaité. Le courtier déjà installé sur la Commune, y poursuit néanmoins ses activités. La

mutuelle communale n'étant pas exclusive, il peut en effet, y avoir cohabitation de plusieurs

opérateurs sur la commune ;

Après avoir examiné tous les critères de prestations, de tarifs et de services, les avoir rapprochés et

comparés par tranche d'âge et par niveaux, il s'et avéré que la mutuelle Mutualia arrivait en tête de

cette sélection valorisée par un total de 79 points, contre 55 pour le second opérateur;

Mutualia est une mutuelle créée dans les années 1990 par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Elle

est régie par le code de la mutualité. Elle est fondée sur les valeurs mutualistes d'entraide, liberté,

responsabilité, démocratie. Des élections pourront d'ailleurs permettre aux adhérents de pouvoir se

prononcer sur des mandats de délégués, voire d’administrateurs. C'est une personne morale de

droit privé à but non lucratif qui fait partie de l'économie sociale et solidaire.C'est une mutuelle à taille humaine (550 000 personnes à protéger), 160 points d'accueil sur le

territoire, 382 collaborateurs ;

Elle répond à tous les critères évoqués et propose quatre niveaux de garantie, dont le 100%. Elle

propose des changements de niveau possibles au premier janvier pour l'ensemble des bénéficiaires

de la famille. Elle a un tiers payant étendu avec le réseau Carte blanche pour l'optique, ce qui permet

aux adhérents de bénéficier de remises tarifaires de 20 à 30% sur les prix du marché. Elle est

partenaire d'Audika pour l'audition avec les mêmes conditions avantageuses de prix. Elle offre des

services d'assistance et de prévention qui sont inclus aux garanties ainsi que la gratuité des

garanties à partir du troisième enfant. Elle présente une tarification par paliers de 10 ans, avec le

dernier palier à 80 ans. La cotisation a été négociée de -20 à -30% suivant l'âge et suivant le niveau

de garantie : c’est un avantage qui est lié au volume. Cette mutuelle détient un fond social qui peut

intervenir en cas de difficulté financière des abonnés. »

Les principes de la convention :

+ Pas de participation financière de la municipalité ;

+ Mise à disposition d’un local au titre d’une permanence {une matinée toutes les semaines dans

un premier temps, puis tous les 15 jours, puis tous les mois) ; ‘

e+ Les conseillers peuvent se rendre chez les personnes et reçoivent également dans les locaux

de la MSA à Béziers ;

° _Le contrat est conclu pour deux ans sans exclusivité ;

Les contraintes sont satisfaisantes pour les administrés et légères pour la Commune ;

Une synthèse de l'étude comparative est à disposition des élus ;

Après accord du Conseil, la convention pourra être signé par le Maire ;

Une information ouverte au public, est organisée le 21 avril prochain en présence des représentants

de Mutualia;

A partir du mois de mai, les permanences pourront être tenues le mercredi matin, puis les lundis,

en juin.

o Madame le Maire remercie Madame CHOUCHANE, les membres du CCAS ét du personnel communal qui ont participé à cette analyse de manière précise et rigoureuse pour déterminer l'offre la plus intéressante.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

| 3/ Approbation du Compte Financier Unique 2022.

Il'est exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-38 ;

Vu la délibération n°2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) par la Commune de Portiragnes, en lien avec la Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019, ayant retenu la Commune de Portiragnes pour

expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), dès l'année 2022, pour les comptes des exercices

2022 et 2023 ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Ville de Portiragnes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de sa production ;

Considérant que Monsieur Gérard PEREZ a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du

compte CFU 2022 ;Considérant que Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de la Commune de PORTIRAGNES, s’est

retirée pour laisser la présidence à Monsieur Gérard PEREZ pour la présentation et l'approbation du

CFU 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil :

-_ D'approuver le Compte Financier Unique 2022,

-_ De donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

o Monsieur PEREZ précise que la commune avait postulé pour mettre en place en avance, de manière expérimentale, la comptabilité dite M67 et le Compte Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice 2022, commençant le 1°’ janvier et se terminant le 31 décembre 2022.

Pour mémoire, le CFU est la fusion entre l'ancien compte administratif de la commune et le compte de gestion comptable. L'exercice 2022 est le premier exercice se clôturant sous cette forme. Le CFU sera obligatoire pour toutes les communes à compter du premier janvier 2024 ; Nous avons pris deux années d'avance afin de mieux maîtriser cette nouvelle nomenclature et de bénéficier des premiers retours de la DGFIP.

o Monsieur PEREZ présente le fonctionnement qui se présentait à 7 412 713,91 €, aussi bien en dépense qu'en recette. Les titres effectivement émis en recettes sont de 6 462 128,71 € et les dépenses mandatées sont de 5 408 215,13 € ;

- Monsieur HASS demande des explications sur les 521158,19 € de titres émis en investissement.

- Monsieur PEREZ indique que le Conseil avait voté 6 311 296,48 € en dépense et en recette, que des titres ont été émis pour 521 138,19 €. Les restes à réaliser, c'est-à-dire les travaux engagés mais pas terminés pour 803 527,11 €, et une émission de 1 838 652,72 € de mandats. Les restes à réaliser sont de 2 722 263,35 €.

Sur l'exercice 2022, le déficit d'investissement est de 1 317 514,653 €.

-__ Madame ASTIER demande comment retrouver l'ensemble des calculs. -__ Monsieur PEREZ explique que ces calculs ont été validés par la Trésorerie de Sète.

o Madame BROUSSET lui indique que le détail se trouve à la page n°5 du CFU joint en amont à l'ensemble des élus.

o Monsieur PEREZ indique que l'exercice 2022 présente un excédent de fonctionnement de 1 053 913,58 € et un déficit d'investissement de 1 317 514,53 €, qui, cumulé au résultat antérieur à la section d'investissement, présente un excédent de 623 322,13 €, et la section de fonctionnement, un excédent de 2 690 738,49 €.

Le montant des investissements les plus importants s'élève à 1 018 620,00 €, dont la majeur partie des travaux sont :

+ _ Réhabilitation des boulevards des Dunes et de la Tour du Guet — 548 000 €,

* Acquisition et études pour le nouveau cimetière, — 85 700 €

°e Réfection des rues et des chemins — 69 500 €,

+ Réfection de la toiture de la salle polyvalente Jean Ferrat — 52 000 €.

L'investissement est un peu faible en 2022 qui reste une année post-covid, avec des problèmes de délai, sur le boulevard de la Tour du Guet et sur le choix du terrain pour le cimetière qui est un projet nécessaire à finaliser avant la fin de l'année.

L'année 2023 sera marquée par un montant de dépenses beaucoup plus important compte-tenu de l'avancement des opérations en cours.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

4/ Vote et affectation des résultats - Exercice 2022.Après l'approbation du Compte Financier Unique 2022, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats.

Il'est donc proposé d'affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2022, dans le budget primitif 2023, comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

À - Résultat de l'exercice 1 053 913,58 €

B - Résultats antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif) 1686 824,91 € C - Résultat à affecter 2 690 738,49 €

D - Résultat cumulé 623 322,13 €

E - Solide des restes à réaliser (recettes- - 1 918 736,24

dépenses) : €

[ F - Besoin de financement (D+E) | 129541411€ | G - Affectation de résultat:

1. Affectation en réserve d'investissement R1068 1 295 414,11 € 2. Report de fonctionnement RO02 1 395 324,38 € 3. Report d'investissement R001 623 322,13 € En conséquence il est proposé aux membres du Conseil : -__ D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2022 et les restes à réaliser, d'inscrire l'ensemble de ces montants dans le Budget Primitif 2023, ainsi que les restes à réaliser.

o Monsieur PEREZ précise qu'il souhaitait affecter le résultat en report d'investissement et en

report de fonctionnement, mais la DGFIP a demandé qu'une partie soit mise en réserve

d'investissement. En effet, ce bilan présenté désormais aux communes ressemble aux bilans

des entreprises privées. La différence réside dans le fait que ces dernières ont un capital social.

Or pour, les communes, qui n'ont pas de capital social, tous les investissements doivent être

compensés par de l'actif et du passif.

Afin de ne pas avoir un actif trop important et un passif quasiment nul, il convient de traiter le cumul des immobilisations, de l’ordre de 25 millions d'euros pour la Commune. Toutes les immobilisations devront être référencées par un numéro d'inventaire (travaux construction Mairie, opérations diverses....).

- Monsieur MELKI demande si des amortissements seront réalisés dans cette nouvelle présentation

des comptes ?

-_ Monsieur PEREZ répond par l'affirmative et explique le cas du matériel roulant pris en location avec

option d'achat qui pose problème lors de la vente s'il n'a pas été préalablement intégré aux

immobilisations avec une valeur.

© Monsieur MELKI explique qu'en entreprise on met la valeur vénale du véhicule sur le compte 7791.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

5/ Etat 1259 COM -— Vote des 3 taxes locales.

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.À compter de 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Rappel des taux en vigueur :

TAXES LOCALES TAUX

2022

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à 16,75 %

l'habitation principale)

A l'issue du débat les taux pour 2023 restent inchangés.

TAXES LOCALES . TAUX

2023

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à 16,75 %

fhabitation principale)

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

-_ D'approuver les taux d'imposition pour 2023, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

o Monsieur PEREZ présente le tableau de calcul des taux et précise que cette année, les

Communes peuvent reprendre la main sur la taxe d'habitation. Le taux de 16,75% est à

comparer avec celui de la moyenne nationale qui est de 22,98%, la moyenne départementale

de 29,49%. La commune présente deux tiers de résidences secondaires. Les trois taxes sont

liées et il est légalement impossible d'augmenter la taxe d'habitation sans augmenter d'autant

les taxes foncières. Les trois taxes doivent avoir une variation corrélée.

Le budget a été bâti de manière prudente avec une hypothèse de taux constants par rapport

aux années antérieures.

Les bases ont augmenté de 7% permettant ainsi de générer une augmentation des recettes, de

5 787 623 € en 2022 contre 6 213 000 € prévus en 2023 sur le foncier bâti.

Dans une démarche de prudence, Monsieur PEREZ suggère de laisser les taux à la même

valeur que 2022, même si le taux d'inflation avoisine les 5% et pèse sur les dépenses.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

6/ Vote du budget primitif 2023.

Ilest exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n° 2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature

M57 à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2023-04-024 du 4 avril 2023 portant adoption du Compte Financier Unique 2022 ;Vu la délibération n°2023-04-025 du 4 avril 2023 portant affectation du résultat de l'exercice 2022 sur

le budget primitif 2023 ;

Vu le budget primitif 2023 présenté en annexe ;

Considérant que le budget primitif sera voté par nature et par chapitre globalisé ;

Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie

d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses

de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le budget primitif 2023 de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses

et recettes comme suit :

Dépensés Recettes

Section de Fonctionnément 7.918.313,38 € 7.918.313,38 €

Section d'invéstissément CE 5.768.631,73 € 5.768.631,73 €

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- _ D'adopter, par chapitre, le budget primitif 2023 de la Commune, tel que présenté en annexe.

Monsieur PEREZ explique que le projet de budget 2023 présenté chapitre par chapitre, présente

globalement, des sections qui s'équilibrent : une section de fonctionnement de 7.918.313,38 € et

5.768.631,73 € d'investissement en recettes et dépenses, pour l’année 2023.I! n'est donc pas prévu de

faire appel à des emprunts.

Le montant actuel des emprunts est de 5 500 000 €, or la capacité d'autofinancement est d'environ 1

million d'euros. Le ratio est donc de 5. Un ratio correct est entre 5 et 7. Certaines Communes se trouvent

à 12 ou 15.

En 2023 la Commune soldera les travaux de la Tour du Guet et des Dunes, mais aussi la création d’un

nouveau cimetière près de la ZAC Sainte-Anne. Il est également envisagé de commencer les études

du complexe sportif, de poursuivre la réfection des rues et des chemins, ainsi que la réhabilitation de

l'éclairage public. D'autre part, les travaux de mise en place des panneaux phovoltaïques sur la toiture

de la salle Jean Ferrat seront également réalisés cette année afin de faire des économies substantielles

d'électricité.

D'autre part, nous vous informons que la somme allouée aux subventions des associations se monte

à 80 000 €, et celle du CCAS est de 31 000 €.

L'année 2023 est celle de la reprise d'un rythme habituel d'activité d'avant covid, notamment en termes

de festivités.

-_ Monsieur HAAS évoque les dépenses du CCAS liées à l'organisation du repas des séniors.

- Madame CHOUCHANE lui répond que le chèque gourmand est maintenu cette année, mais que le

CCAS va travailler sur une formule « repas des séniors » dans la salle Jean Ferrat.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

7! Versement d'une subvention de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2023 — Signature de la convention.

Le CCAS, établissement public, est doté par la loi, de missions légales et facultatives déterminées par son Conseil d'Administration. La Commune de Portiragnes s'engage à soutenir la réalisation de ces missions en mettant à disposition du CCAS, les moyens nécessaires.- Enfin, d'une manière générale, sont développés des programmes de formation et d'information

pédagogiques à vocation préventive sur des thématiques bien précises avec une douzaine d'actions

ponctuelles. Le CCAS propose également les ateliers autonomie qui sont partiellement financés par la

mutuelle Mutac pour la sophrologie, le Crédit Agricole et la Croix Rouge intervenant sur les gestes qui

sauvent. Trois ateliers sur l'autonomie sont récurrents : sophrologie, mémoire, et gym douce.

- Le chèque gourmand sera distribué en juillet et pourra être utilisé d'août à octobre. Le CCAS réfléchit

à un retour à la formule, qui n'est pas majoritairement demandée, du repas assis à la salle Jean Ferrat

pour l'année 2024.

- Sont également prévus dans les dépenses, les postes de l'aide alimentaire et de l'aide financière qui

constituent une part importante des missions du CCAS.

Au vu des dépenses envisagées, le budget prévisionnel 2023 est de 36 826,45 €.

En recette, on enregistre le report de l'année 2022 pour 4 715,65 €, des revenus d'immeuble pour

510,90 €, et des sponsorings pour 600 €. Pour équilibrer le budget, le CCAS sollicite une subvention

de 31 000 €.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à /a majorité des voix exprimées. (1 abstention)

DECISIONS DU MAIRE.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n'appelle pas de vote.

% Décision n°09-2023 du 14 février 2023 portant signature de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, et d'utilisation du logiciel « Hydraclic » du SDIS de l'Hérault — Gestion des Points d'Eau Incendie. (PEI)

Ÿ Décision n°10-2023 du 15 février 2023 portant signature de la convention relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement « titres électroniques sécurisés » (TES) à passer avec la Préfecture de l'Hérault.

$ Décision n°11-2023 du 16 février 2023 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association UNI-SON pour l'organisation d'un concert, le jeudi 29 juin 2023, dans le cadre du festival CanalissimÔ, d’un montant de 3 112,25 € TTC.

Décision n°12-2023 du 03 mars 2023 portant attribution du marché alloti (4 lots) pour les travaux de réalisation d'un nouveau cimetière, aux entreprises suivantes :

EE TIGE Abu CT Monant AE Monient TE

Nr perrassement— voirie — résoaux EIFFAGE 382 806,60 € 459 475,92 €

N°2 -Réseaux secs BORPERES 18 100,00 € 21 720 ,00 €

N°3 - Clôtures SOBAT-LM SAS 4137140 € 49 645,69 €

N°4 - Aménagements paysagers PSP 86 898,00 € 104 277,60 €

& Décision n°13-2023 du 07 mars 2023 portant attribution du marché de travaux pour l'installation d’un générateur photovoltaïque raccordé au réseau à l’entreprise MARC ÉLECTRICITÉ de Villeneuve- Les-Béziers, pour un montant de 89 000,00 € HT, soit 106 800,00 € TTC.

% Décision n°14-2023 du 06 mars 2023 portant signature d'un contrat d'engagement à passer avec la Peña du Languedoc — Carnaval édition 2023, d'un montant de 900,00 €.

& Décision n°15-2023 du 09 mars 2023 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la SARL 106Db — Fête de la musique : Edition 2023, d’un montant de 3 692,50 €TTC.

10Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2023 de la Commune, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement allouée au CCAS, à 31 000,00 €.

Les crédits ailoués pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d'une inscription au budget primitif de la Commune pour l'exercice 2023, voté lors de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.

Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies par la convention annexée à la présente délibération.

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques stipulant l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

Vu le rapport d'activités du CCAS pour l'année 2022,

Il'est proposé aux membres du Conseil :

- De verser au CCAS, une subvention de fonctionnement, pour l'exercice 2023, d'un montant de

31 000 €.

-_ Dire que cette dépense sera imputée au compte 657362,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec le CCAS ainsi que tout autre

document se rapportant à cette affaire.

o Madame CHOUCHANE justifie cette subvention en rapport avec le budget prévisionnel. Les cibles

sont les personnes fragiles, les personnes vulnérables, les personnes en précarité, en difficulté, les

personnes âgées, handicapées, isolées, les demandeurs d'emploi.

Les axes d’investigations sont : l'amélioration des conditions de vie des Portiragnais, dans le domaine

de la santé, du bien-être, de la sécurité, du maintien de l'autonomie, de la lutte contre la précarisation,

de la solidarité. On travaille sur huit axes importants ( ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF, SOLIDARITÉ / INCLUSION / LUTTE CONTRE LA PRECARITE, SANTE / BIEN-ETRE, SECURITE À DOMICILE DES SENIORS ET PERSONNES HANDICAPEES, MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DES SENIORS, LOGEMENT / HABITAT, EMPLOI / INSERTION, PREVENTION ANFORMATION D'INTERET GENERAL) dont suivent les principaux points de développement.

- Un travail de réflexion est mené avec le Conseil Départemental dans le cadre du plan pauvreté. Ce

dernier réunit fous les acteurs sociaux du territoire pour optimiser une prise en charge globale

individualisée dès le premier accueil.

- Le CCAS va également s'attacher à mettre en place un accompagnement adapté aux personnes

vulnérables identifiées ou signalées. Ces personnes sont de plus en plus jeunes. Elles peuvent être

identifiées dans le cadre de la mise à jour du registre communal des personnes vulnérables, ou par un

signalement des AS, de la MLI ou autre service social.

- Une action pour favoriser l'accès aux soins vient de prendre forme à travers la mutuelle communale.

Un travail sera réalisé également sur la sécurité, le maintien et l'autonomie à domicile à travers le

service de téléassistance.

- Les Portiragnais seront mobilisés autour d'une thématique « cancers» à travers, notamment, une

journée de dépistage du cancer du sein. Cela va permettre de fédérer des associations et les services

de la municipalité dans un projet de prévention.

- Il faudra également poursuivre les actions en faveur de l'accès au numérique car il existe de grandes

carences dans ce domaine, chez les séniors, mais aussi les bénéficiaires du RSA et les jeunesŸ Décision n°16-2023 du 13 mars 2023 portant signature d'un contrat d'engagement avec l'autrice « Mademoiselle M » — Médiathèque Azalaïs, d'un montant de 315,43 € TTC.

& Décision n°17-2023 du 14 mars 2023 portant signature d'un contrat d'engagement à passer avec « John Music » — Carnaval édition 2023, d’un montant de 800 €.

$ Décision n°18-2023 du 16 mars 2023 portant signature de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle relative à la Surveillance des Baignades et des Activités Nautiques (SBAN) au profit de la commune de Portiragnes - Saison 2023. Revalorisation de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, comme suit :

Contrat en euros pour une journée de surveillance (nombre

d'heures de surveillance quotidienne + 1 heure d'installation

Degré de Indemnité horaire |_ rémunérée à 100 % de l'indemnité horaire correspondante responsabilité

8 heures 30

Année 2022 Année 2023

Equipier Sapeurs 85,85 € 88,83 €

Chef de poste Sous-officiers 104,02 € 107,61 €

Chef de:secieur Officiers Forfait 92 €/semaine Forfait 110 €/semaine non permanent

$ Décision n°19-2023 du 20 mars 2023 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie COLEGRAM -— Festival CanalissimO : Edition 2023, d'un montant de 2 204,60 € TTC.

% Décision n°20-2023 du 20 mars 2023 portant signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l’association GENERIK VAPEUR - Festival CanalissimO : Edition 2023, d'un montant de 1 846,25 € TTC.

$ Décision n°21-2023 du 22 mars 2023 portant signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association Green Eggs & Ham — Festival CanalissimÔ : Edition 2023, d'un montant de 2 150,00 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

o Madame le Maire évoque l'installation du dispositif de recueil des dossiers de demande de carte d'identité et de passeport.

o Monsieur HAAS se dit satisfait de la proposition d'une mutuelle communale.

La séance est levée à 19H10

Le Maire, ù Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU