Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, COMMUNE DE PORTIRAGNES

Séance du Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq, le 10 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 décembre 2025, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 5 décembre 2025.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - MULLER Cécile —

TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François —

DOS SANTOS Jennifer- BUIL Alexandre — MINGUET Céline - HAAS Olivier.

Absents : CALAS Philippe - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ

Rose.

Procuration: Stéphanie BROUSSET donne procuration à Christine LAMBIC — Henri BIENVENU donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conseillers présents = 15 Procurations = 2 Conseillers absents = 6 Suffrages exprimés = 17

*k*%x

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Thierry BLAS est nommé secrétaire de séance.

Approbation Procès Verbal du 10 novembre 2025.

Madame le Maire, propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du 10 novembre 2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR

1/ Lancement de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile municipale.

ll est exposé ce qui suit :

Vu la délégation de service public attribuée à la SAS AGDE ASSISTANCE AUTO pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de lancer une nouvelle procédure en vue de l'attribution de cette délégation de service public, d'une durée de 3 ans pour la période allant du 12° avril 2026 au 31 mars 2029 ;

Considérant que le délégataire a pour mission, l'enlèvement, la garde et la restitution en l'état, des véhicules de tous tonnages, en infraction avec le code de la route et tous arrêtés de police en matière de circulation ou de stationnement, dès lors que lesdits véhicules compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver la Délégation de Service Public pour la gestion l'exploitation du service de fourrière automobile municipale, d'une durée de 3 ans pour la période allant du 1e avril 2026 au 31 mars 2029.

-_ D'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2| Appropriation de plein droit, par la Commune, d'un bien sans maître: Parcelle cadastrée section numéro AN 0066.

La parcelle cadastrée section AN numéro 0066, d'une surface de 4.072 m°?, située lieu-dit « Les Coussergues »,

appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales de l'Hérault et de Loire-Atlantique, à Madame THURY Marie, Victorine pour en avoir hérité au décès de son époux Monsieur ROUQUIER Jean, Frédéric, aux termes d'une déclaration de mutation par décès du 03 août 1927 numéro 0096.

Monsieur ROUQUIER Jean, Frédéric était propriétaire de ladite parcelle, aux termes d'un acte reçu par Maître FABRE, notaire à VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34420) le 09 avril 1908, dont une copie a été transcrite à la conservation des hypothèques de BEZIERS le 24 avril 1908 volume 2015 numéro 47.

Les recherches aux archives départementales de Loire-Atlantique et dans les registres d'état civil de la Commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ont permis d'établir que Madame THURY Marie, Victorine, veuve de Monsieur ROUQUIER Jean Frédéric, née à NANTES (44000) le 18 octobre 1867, est décédée à SAINT-SEBASTIEN-SUR- LOIRE (44230) le 01 février 1944.

Dès lors, les propriétaires étant connus et décédés depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section AN numéro 0066 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section AN numéro 0066, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu l'acte de décès de Monsieur ROUQUIER Jean Frédéric,

Vu l'acte de décès de Madame THURY Marie Victorine,

Décident, à l'unanimité :

- DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section AN numéro 0066, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,

- DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

3/ Appropriation de plein droit, par la Commune, d’un bien sans maître : Parcelle cadastrée section numéro AP 0075.

La parcelle cadastrée section AP numéro 0075, d'une surface de 3.300 m2, située lieu-dit « Mont-Plaisir », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur ALEMANY Francisco, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Paul PAILHES, notaire à VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34420) le 11 janvier 1928, dont une copie a été transcrite à la conservation des hypothèques de BEZIERS le 20 janvier 1928 volume 428 numéro 91.

Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de PORTIRAGNES ont permis d'établir que Monsieur ALEMANY Francisco, époux en secondes noces de Madame GUILLAMON Maria, né à BARCELONE (Espagne) le 21 mai 1880, est décédé à PORTIRAGNES (34420) le 20 juin 1942.

Dès lors, les propriétaires étant connus et décédés depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section AP numéro 0075 répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.

La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.

CSIlest donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section AP numéro 0075, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu l’acte de décès de Monsieur ALEMANY Francisco,

Décident, à l’unanimité :

DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section AP numéro 0075, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,

DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

4] Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029.

Par délibération n°2025-04-012, du 10 avril 2025 le conseil municipal a approuvé la participation de la commune à l'appel d'offres concernant le renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires du CDG34,

Pour rappel, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; et l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

La rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il est proposé :

-_ D'accepter la proposition suivante :Groupement retenu : Assureur GROUPAMA/Courtier gestionnaire DIOT SIACI

Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation

- De couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Garanties des indemnités journalières (1J)

100%

Désignation des risques Formule de franchise* TAUX CHOIX Décès Sans franchise 0,20% X Sans franchise

Maladie ordinaire 10 jours

15 jours 243% X

20 jours

30 jours

Sans franchise

Longue maladie et maladie longue durée 30 jours 2,07% X

90 jours

180 jours

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour

maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire

Sans franchise

10 jours

Accident et maladie imputables au service 15 jours 0,69% X

20 jours

30 jours

60 jours

Sans franchis 0,73% X

Maternité, paternité et accueil de l’enfant 20 jours

30 jours

“La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au contrat du CDG34 telle que présentée et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Débats et commentaires

o Madame MULLER précise que les garanties ont été revues à la baisse pour pallier une augmentation généralisée des tarifs des assurances.

CnÀ l'issue des commentaires, les membres du Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à

souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges

financières découlant de leurs obligations statutaires ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décident, à l'unanimité :

D'approuver l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au

contrat du CDG34 telle que présentée,

D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que tout document s'y rapportant.

| 5/ Signature convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028.

La convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive, prendra fin le 31 décembre 2025.

Afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d'adhésion pour la période 2026-2028.

D'autre part, le Conseil d'Administration du CDG34, en séance du 20 juin 2025, s'est prononcé en faveur :

D'une tarification unique à hauteur de 0,42% de la masse salariale d'une entité disposant d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l'acte (le Conseil d'Administration s'est toutefois prononcé en faveur d'un prix unitaire de 55€ / visite dans le seul cas où celle-ci n'a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l'adhérent) ;

D'un forfait à l'agent à hauteur de 150 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) ;

D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches

notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout

en favorisant un accès libre et direct à la base de documents.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

D'approuver la convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028, jointe en annexe,

D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.6/ Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque — Frais de santé des agents.

ll est exposé ce qui suit :

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, le Conseil municipal par délibération n° 2025-06-031 en date du 10 juin 2025 après avis du CST du 27 mai 2025, a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

o L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

o Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

o Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il'est précisé qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur, à compter du 1er janvier 2026, sachant qu'elle ne pourra pas être inférieure à 90 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Suite à ces rappels et précisions, les membres du Conseil :

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;Vu l'avis favorable du comité social territorial du 27 novembre 2025 :

Décident, à l'unanimité :

D'adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par

le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale ; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de

prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé),

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion

facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Portiragnes,

- De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par mois

conformément au décret 2022-5681 du 20 avril 2022.

| 7/ Modification du nombre de jours maximum de report d'ARTT sur le Compte Epargne Temps. (CET)

l'est exposé ce qui suit :

Par délibération n°2014-096 du 25 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé la mise en place du Compte- Epargne-Temps (CET) qui permet aux agents des Collectivités Territoriales de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d'une année sur l'autre, de jours de congés, de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) ou même de repos compensateurs.

La délibération prévoyait le report de 15 jours maximum de jours d'ARTT.

Ilest proposé de modifier ce nombre et de fixer le report de jours ARTT à 5 jours maximum.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil :

Vu l'avis favorable du CST en date du 27 novembre 2025

Décident, à l'unanimité :

D'approuver la modification du nombre de jours maximum de report d'ARTT sur le Compte Epargne Temps des

agents,

-__ De fixer le report de jours ARTT à 5 jours maximum,

D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce susceptible de se rapporter à la présente délibération.

| 8/ Abrogation du règlement intérieur du personnel communal et adoption d'un nouveau règlement.

llest exposé ce qui suit :

Par délibération n° 2020-02-006 en date du 25 février 2020, le Conseil municipal a instauré le règlement intérieur du personnel communal.

Le règlement intérieur a connu plusieurs modifications par délibérations (DCM n° 2021-06-059, 2022-06-027, 2022- 09-046).Considérant qu'il convient de modifier intégralement le règlement existant pour lui apporter plus de précisions et pour y ajouter des annexes relatives à chaque service, il est proposé à l'ensemble du conseil municipal d'approuver l'abrogation du règlement existant et l'instauration du nouveau règlement intérieur.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Suite à ces rappels et précisions, les membres du Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122 et L.2241-1 :

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 novembre 2025

Décident, à l'unanimité :

-_ D'approuver le nouveau règlement intérieur du personnel communal,

- De préciser que celui-ci abroge le règlement actuellement en vigueur,

-_ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.

= | 9/ Décision Modificative — Virements de crédits Budget Primitif Commune 2025 — Pièce n°4.

Il est proposé aux membres du Conseil d'autoriser la décision modificative pièce n°4 du Budget Primitif de la Commune, pour l'exercice 2025 et de procéder au virement de crédits suivant, sans modification du montant total des dépenses comme indiqué dans le tableau ci-après :

Objet de la Dépense EE DÉPENSES : ue peu : Diminution Augmentation | Diminution | Augmentation

INVESTISSEMENT

Opération 928 Complexe sportif 103 043,75 €

Opération 961 Travaux eaux pluviales CAHM 80 000,00 €

Opération 897 Outillages divers 443,75 €

Opération 929 Saison estivale 7 000,00 €

2031 - Frais d'Études 3 600,00 €

021- Virement de la section de fonctionnement 186 000,00 €

TOTAL 190 043,75 € 4043,75€| 186 000,00 €

FONCTIONNEMENT

011 - 60632 Fournitures petit équipement 25 000,00 €

011 - 615231 Entretien et réparation voiries 25 000,00 €

011 - 60682 Travaux en Régie 5 000,00 €

011 - 62268 Honoraires 25 000,00 €

ve se i Personnel titulaire Autres 100 000.00 €

67 - 673 Titres annulés 6 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 186 000,00 €

TOTAL 186 000,00 € 186 000,00 €

PAS DE QUESTIONS POSÉESEn conséquence, les membres du Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-11 et L.2311-E,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable à la collectivité,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2025-04-020 du 10 avril 2025,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits entre chapitres pour assurer la bonne exécution des dépenses.

Décident, à l'unanimité :

D'autoriser la décision modificative pièce n°4 du Budget Primitif de la Commune, pour l'exercice 2025

De procéder au virement de crédits suivant, sans modification du montant total des dépenses comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

| 10/ Demande de subvention pour la réhabilitation d'une partie des gradins des arènes Georges COGET.

Les arènes Georges COGET implantées avenue de la Tramontane à Portiragnes Plage appartiennent à la Commune et sont classées en ERP de plein air pouvant contenir 1000 personnes. Elles accueillent des courses camarguaises, des foros piscine, des spectacles culturels durant la saison estivale mais également des manifestations sportives tout au long de l'année.

Une partie des gradins contenant 200 places, s'est dégradée. Cette partie des arènes a du être fermée au public, pendant la période estivale 2025, par mesure de sécurité.

La commune projette ainsi la réhabilitation de cette partie des gradins et sollicite une aide financière, au taux le plus élevé possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental, pour la réalisation de l'opération précitée.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

De solliciter l’aide financière au taux le plus élevé possible auprès des services de l'Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour la réhabilitation d'une partie des gradins des arènes Georges COGET,

D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

| 11/ Demande de subvention pour la restauration du tableau et du cadre de l'église Saint-Félix de Gérone.

Une huile sur toile est accrochée sur un des murs de la nef centrale de l'église Saint-Félix, à environ 4 mètres de hauteur représentant la crucifixion du Christ, avec Marie Madeleine au pied de la croix, elle est datable de la première partie du XVII° siècle. L'œuvre est accompagnée d’un cadre en bois sculpté et doré, de la même période.

À ce jour, le tableau ainsi que son cadre présentent différentes dégradations dues au temps et à l'humidité.

La commune projette ainsi la réhabilitation de cette œuvre et de son cadre et sollicite une aide financière, au taux le plus élevé possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental, ou la CAHM dans le cadre des fonds de concours pour la restauration du petit patrimoine, pour la réalisation de l'opération précitée.

10Débats et commentaires

o Madame le Maire précise que la participation de la CAHM peut s'élever jusqu'à 5 000 € par projet pour le patrimoine non classé par la DRAC. La restauration de la toile s'élève à 10 000 € tandis que celle du cadre est

de 7 000€.

A l'issue des commentaires, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

De solliciter l'aide financière, financière, pour la réalisation de l'opération précitée, au taux le plus élevé

possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil

Régional et le Conseil Départemental, ou la CAHM dans le cadre de son fonds de concours pour la restauration

du petit patrimoine,

D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12/ Réactualisation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ». Précision sur tarifs des prestations.

llest exposé ce qui suit :

Par délibération n° 2024_12_072 du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes »:

Par délibération n° 2024_12_073 du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration d'un règlement intérieur pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ».

Il convient de compléter l'alinéa 3.1 (tarifs) de l'article 3 de ce règlement, intitulé : Tarifs / Paiement / facturation, comme indiqué dans le règlement intérieur joint en annexe.

Les différents tarifs fixés par la municipalité sont définis comme suit :

Coût sortie | Participation familles

Jusqu'à 10€ | — 5€

Jusqu'à 15€ | — 8€

Jusqu'à 20€ | — 10€

Jusqu'à 30€ | — 15€

adhérents qui peuvent ainsi acheter des « en-cas » (nourriture et boissons). Ces achats s’effectueront par

tickets, vendus par carnets de 5 (cinq), d'une valeur totale de 5 €.

Les autres articles du règlement restent inchangés.

11Le règlement sera affiché sur les lieux et consultable sur le site de la Commune.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

D'approuver les tarifs des prestations proposées, tels que définis ci-dessus,

D'approuver la réactualisation du règlement intérieur de l'ALSH « Espace Jeunes » tel que joint en annexe,

D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.

| 13/ Réactualisation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste ». |

Il est exposé ce qui suit :

Par délibération n°2021-12-090 du 16 décembre 2021, la Commune a approuvé la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste », à compter du 1e janvier 2022 ;

Par délibération n°2021-12-092 du 16 décembre 2021, la Commune a approuvé l'instauration du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste » ;

Par délibération 2023_02_016 du 17 février 2023, la Commune a approuvé la modification de ce règlement.

Il convient de compléter l'alinéa 1.2 (Fonctionnement) de l'article 1 de ce règlement, intitulé: Organisation et Fonctionnement, comme suit :

o Modalités et horaires sur les deux sites d'accueil :

— Accueil au village, salle ALP, Ecole Maternelle, Place du 14 Juillet, à compter des vacances de Toussaint

jusqu'au mercredi précédent les vacances d'Avril.

— Accueil à la plage, Avenue du Bosquet, Portiragnes Plage, à compter des vacances d'Avril jusqu'au

mercredi précédent les vacances de Toussaint.

Il convient également de faire apparaître l'année de référence de mise en vigueur de ce règlement, ces dates de mise à jour, ainsi que la signature du responsable légal autorisant notamment la consultation et la conservation, par la Commune, des quotients familiaux via le service CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) et de préciser que les tarifs appliqués seront également annexés à ce règlement. Les autres articles du règlement restent inchangés.

Le règlement sera affiché sur les lieux et consultable sur le site de la Commune.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

D'approuver la réactualisation du règlement intérieur de l'ALSH « Monique Saluste » tel que joint en annexe,

-__ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.

12| 14/ Réactualisation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP).

Ilest exposé ce qui suit :

Par délibération n°2015/56 du 27 août 2015, la Commune a approuvé le règlement de l'Accueil de Loisirs Périscolaires ;

Par délibération 2023_02_015 du 17 février 2023, la Commune a approuvé l'actualisation de ce règlement.

Il convient de réactualiser ce règlement afin d'y faire apparaître l'année de référence de sa mise en vigueur, ses dates de mise à jour, ainsi que la signature du responsable légal autorisant notamment la consultation et la conservation, par la Commune, des quotients familiaux via le service CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) et de préciser que les tarifs appliqués seront également annexés à ce règlement.

Les autres articles du règlement restent inchangés.

Le règlement sera affiché sur les lieux et consultable sur le site de la Commune.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

D'approuver la réactualisation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Périscolaires tel que joint en annexe,

-_ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.

15/ Signature avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux de l'ancien Hôtel de ville, au profit du Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien (SMETA).

Par délibération n°2022-02-007 du 15 février 2022, les membres du Conseil ont approuvé la mise à disposition des locaux situés à l'étage de l'ancien Hôtel de Ville, au profit du SMETA afin qu'il poursuive ses missions et développe ses activités.

Par délibération n°2025-02-005 les membres du Conseil ont approuvé la mise à disposition d'un local supplémentaire aux fins de stockage de matériel situé au rez-de-chaussée de l’ancien Hôtel de Ville, par voie d'avenant.

Le SMETA sollicite à nouveau la Commune afin de modifier les paragraphes et alinéas relatifs à la redevance annuelle ainsi qu'à sa révision pour laquelle il souhaite s'acquitter d'un loyer fixe annuel révisé tous les 3 ans en fonction de l'inflation (indice INSEE de référence des loyers IRL).

Le paragraphe dédié aux impôts et charges et notamment le 3ème alinéa concernant les dépenses liées à la consommation d'eau, sera modifié par une participation du SMETA, sous forme d’un forfait de 90 € par an. Le montant de ce forfait, correspond à l'usage des sanitaires mis à disposition du SMETA.

Le local initialement mis à disposition au rez-de-chaussée de l'ancien Hôtel de Ville est remplacé par un local d'une surface de 30 m?, à destination de stockage, situé 6, avenue du 22 Août 1944.

PAS DE QUESTIONS POSÉESEn conséquence, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

D'approuver les modifications à la convention de mise à disposition de locaux communaux au profit du SMETA,

par voie d'avenant joint en annexe,

De préciser que les autres clauses de la convention restent inchangées,

D'autoriser Madame le Maire à le signer, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16/ Avis sur la dérogation d'ouverture dominicale de l'établissement U EXPRESS - Fixation du nombre de dimanches pour l'année 2026.

Par courrier en date du 8 septembre 2025, le représentant de la société PORTIDIS U EXPRESS, a sollicité la Commune pour avis sur la dérogation d'ouverture dominicale de son établissement sis 1 avenue de la Méditerranée à Portiragnes, pour l'année 2026.

Conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé pour les dimanches désignés par les commerces de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

La demande de la société PORTIDIS U EXPRESS porte sur neuf (9) dimanches comme indiqué le tableau ci- dessous:

JUILLET 2026 AOÛT 2026

5 2

Dates ouverture dominicale 12 9

(journée) 19 16

26 23

30

Il est précisé que lorsque cette demande excède cinq (5) dimanches, la décision du maire est prise après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, à savoir la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. (CAHM). Le Conseil communautaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 novembre 2025.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil,

Vu la demande formulée par la société PORTIDIS U EXPRESS, le 8 septembre 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;

Vu le code du travail et notamment son article L 3132-26 ;

Vu l'avis favorable du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2025,

Décident, à l'unanimité :

De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales aux dates mentionnées dans le tableau ci- dessus,

-__ D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce pouvant se rapporter à ce dossier.171 Mise à disposition de salles communales pour l'organisation de réunions publiques dans le cadre des élections municipales 2026.

Durant les campagnes électorales, les partis politiques ou les listes de candidats sollicitent la mise à disposition de salles ou d'espaces publics pour l'organisation de réunions.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l'assemblée délibérante d'apporter des précisions concernant les périodes de campagnes électorales.

Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes, sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (...) ».

Ainsi, dans les limites fixées par l'article L. 2144-3 du CGCT, le Maire peut accorder à tout parti politique ou liste de candidats qui en fait la demande, le droit d'utiliser les salles municipales afin d'y tenir des réunions publiques.

L'utilisation d'une salle communale ne doit, en outre, pas constituer un don prohibé au sens du Code Electoral. Le Maire doit veiller au respect de l'égalité de traitement de tous les candidats sans aucune distinction.

Dans les limites fixées par l'article L.2144-3 du CGCT, en période pré-électorale et électorale, la ville de

Portiragnes accorde aux partis politiques et aux listes de candidats officiellement déclarées, le droit d'utiliser, à titre gracieux, les salles municipales suivantes, afin d'y tenir des réunions publiques, sous réserve de la disponibilité desdites salles.

- Salle polyvalente Jean Ferrat ;

- Salle Maison des Associations :

- Salle Office de Tourisme.

Ces mises à dispositions se feront dans la limite de six (6) fois pour le 12 tour et deux (2) fois pour le 2ème tour.

Chaque demande de mise à disposition devra faire l'objet d'un courrier adressé en mairie précisant les dates et lieux choisis.

Les mises à disposition de salles communales ne pourront être accordées qui si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3 ;

Décident, à l'unanimité :

-_ D'autoriser la mise à disposition à titre gracieux, des salles communales au bénéfice des partis politiques et des

listes de candidats déclarées, pour l'organisation de réunions publiques pendant la campagne pré-électorale et

électorale des élections municipales de 2026, selon les modalités exposées ci-dessus,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15DÉCISIONS DU MAIRE.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n’appelle pas de vote.

& Décision n°29/2025 du 7 novembre 2025 portant signature avenant n°1 au marché public de travaux n° BZ10722 - Désimperméabilisation cours d'écoles et abords. LOT N°1 Voirie et réseaux divers, attribué au groupement BRAULT TP/RCR DECO SUD.

Additif de prix nouveaux au BPU ainsi que la modification de ses quantités.

na = Nouveau montant Montant initial du marché public Montant de l'avenant du marché public

459 825,00 € HT 3 796,72€HT 463 621,72€HT 551 790,00 € TTC 4 556,06 € TTC 556 346,06 € TTC % d'écart induit par l'avenant 0,83 %

- TOTAL moins-values : - 16 620,30 € HT

- TOTAL plus-values y compris prix nouveaux : 20 417,02 € HT

— Soit une plus-value de 3 796,72 €.

& Décision n°30/2025 du 7 novembre 2025 portant signature avenant n°1 au marché public de travaux n° BZ10722 - Désimperméabilisation cours d'écoles et abords. LOT N°2 Espaces verts et Mobilier urbain, attribué à la SAS Pépinières Sport et Paysage.

Modifications techniques du programme des travaux induisant une plus-value globale de 0,02 € HT.

& Décision n°31/2025 du 14 novembre 2025 portant préemption DIA 20025-04903 / parcelle AZ 54 — lieu-dit « Le Champ du Clos » en vu de son incorporation dans le domaine public communal afin de le maintenir en tant qu'espace naturel de façon pérenne dans le cadre de la protection paysagère et la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles du secteur du Canal du Midi. Son montant s'élève à 5 020 €.

& Décision n°32/2025 du 14 novembre 2025 portant signature de la convention relative au traitement des avis de mise en fourrière (automobile) à passer avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, s'élèvent pour l'année 2026, à 1,78 € par avis de mise en fourrière envoyé. Elles sont payables trimestriellement.

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QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 18h33

Le Secrétaire de séance,

Thierry BLAS