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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-227
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /
22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale (18 pages) Page 3
22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et
technique (15 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-12-29-001 - arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique 201229 (2 pages) Page 38
22-2020-12-29-002 - arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le
transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 201229 (2
pages) Page 41
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2020-12-29-005 - Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de Directeur
départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor et portant délégation de signature
à Mme GUYADER (3 pages) Page 44
22-2020-12-29-007 - Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M.
Emmanuel ETHIS, recteur d'académie (3 pages) Page 48
22-2020-12-29-006 - arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
GUYADER, Directrice de la DDCS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 52
2 Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2020-12-29-004
Agréments Intermédiation et gestion locative sociale
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 3 PRÉFET Le
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Liberté Cohésion Sociale Égalité Fraternité
Arrêté
Portant agrément de l'association
ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor
pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants :
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZ, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor en date du 15 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 4 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
ARRÊTE
Article 1er: L’agrément départemental est délivré à l'association ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor dont le siège social est situé 6 rue Villiers de l'Isle Adam 22190 PLERIN, pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
Article 2: L'association ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
213
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 5 Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
47 DEC, 2020 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 6 PRÉFET
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Eu Cohésion Sociale Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l’agrément délivré à l'association STÉREDENN pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;:
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association STEREDENN en date du 23 septembre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 w Prefet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 7 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association STEREDENN dont le siège social est situé 1 chemin du Pont Pinet 22100 DINAN, est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;:
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;:
+ La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du CCH:
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
213
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 8 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZI
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 9 PRÉFET
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
us Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l’association
Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de ia cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor (UDAF22) en
date du 25 septembre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 10 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association UDAF22 dont
le siège social est situé 28 Bd Hérault BP 114 22001 SAINT-BRIEUC cedex 1 est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH:
+ La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre
de l'article L. 365-2 du CCH:;
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2: L'association UDAF22 adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être
retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
213
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 11 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le
2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 12 PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
ie Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association SILLAGE en date du 12 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 13 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association SILLAGE dont le siège social est situé 54-58 Bd Waldeck Rousseau 22000 SAINT-BRIEUC est accordé pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH:
+ La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre
de l'article L. 365-2 du CCH;
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2: L'association SILLAGE adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’Exclusion) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 14 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le
2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
7,
Christophe BUZZ!
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 15 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
pe Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association ADALEA en date du 9 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 16 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADALEA dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC, est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH:
+ La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre
de l'article L. 365-2 du CCH:
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2: L'association ADALEA adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 17 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZI
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 18 PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
Ee Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ACAP pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association ACAP en date du 6 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 19 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor;
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ACAP dont le siège social est situé 35 rue Abbé Garnier 22000 SAINT-BRIEUC est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale :
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association ACAP adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 20 Saint-Brieuc, le 9 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZI
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-004 - Agréments Intermédiation et gestion locative sociale 21 Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2020-12-29-003
Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière
et technique
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 22 PRÉFET
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la D Cohésion Sociale Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l’agrément délivré à l'association
ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion | sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor en date du 15 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
173
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 23 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
ARRÊTE
Article der: Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association
ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor dont le siège social est situé 6 rue Villiers de l'Isle Adam 22190 PLERIN est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-12° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Article 2: L'association ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 24 Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
3/3
Saint-Brieuc, le 17 DEC, 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ!
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 25 PRÉFET
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
Lite Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STÉREDENN pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants :
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ,
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Steredenn en date du 23 septembre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 26 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
ARRÊTE
Article 1er : le renouvellement de l’agrément départemental délivré à l'association STEREDENN dont le siège social est situé 1 chemin du pont Pinet 22100 DINAN est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;
+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2;
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 27 Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 28 PRÉFET
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
url Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association SILLAGE en date du 12 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 29 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association SILLAGE dont le siège social est situé 54-58 Bd Waldeck Rousseau 22000 SAINT-BRIEUC est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
Article 2: L'association SILLAGE adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 30 Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ!
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 31 PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
Dr Cohésion Sociale Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu larrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association ADALEA en date du 9 octobre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet22
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 32 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
ARRÉÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADALEA dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;
+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2;
Article 2: L'association ADALEA adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
213
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 33 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie
postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZ
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 34 PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de la
Et Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articies L365-1 et suivants et
R365-1 et suivants :
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor (UDAF22) en date du 25 septembre 2020;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 35 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association UDAF22 dont le siège social est situé 28 Bd Hérault BP 114 22001 SAINT-BRIEUC cedex 1 est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
Article 2: L'association UDAF22 adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association. |
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 36 Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Christophe BUZZI
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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-003 - Renouvellement d'agréments Ingénierie sociale financière et technique 37 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-29-001
arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique 201229
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 201229 38 PRÉFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’accidentologie routière constatée dans le département des Côtes d'Armor particulièrement lors des fêtes de fin d'année et les contrôles réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d’un état alcoolique ;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique à l'occasion des tapages liés aux soirées de réveillon ;
Considérant que la consommation d'alcool fait craindre un relâchement des gestes barrières et la constitution de rassemblements sur la voie publique au mépris des règles sanitaires édictées pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public sont particulièrement importants dans la nuit du 31 décembre ;
Considérant la nécessité de prévenir de tels actes dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1° janvier 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir Is troubles à l’ordre public et garantir la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 201229 39 sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente et la consommation d'alcool répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite à compter du jeudi 31 décembre 2020, 18h00, au vendredi 1° janvier 2021 à 08h sur l'ensemble du département.
Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite sur la voie publique à compter du jeudi 31 décembre 2020, 18h00, au vendredi 1° janvier 2021 à 08h sur l'ensemble du département.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 décembre 2020
"ARE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 201229 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-29-002
arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente
et le transport de combustible au détail durant la période
des fêtes de fin d'année 201229
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 201229 41 PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d’année
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-2 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant, seuls ou en réunion, des produits inflammables ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1° janvier 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente au détail et le transport par des particuliers de combustible domestique et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1 : La vente au détail et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et produits pétroliers dans des récipients, de type jerrican, bidon ou bouteille notamment, sont
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 201229 42 interdits sur l'ensemble du territoire départemental du mercredi 30 décembre, à 10 heures, au vendredi 1er janvier 2021 à 20 heures.
Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1°’ du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie, délivrée lors des contrôles.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29/12/2020
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 201229 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-29-005
Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de
Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes
d’Armor et portant délégation de signature à Mme
GUYADER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-005 - Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor et portant délégation de signature à Mme GUYADER 44 PRÉFET DES CÔTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens
Bal Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le à ü QEC. eût du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRETE-
confiant l’intérim du poste de
Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor
et portant délégation de signature
à Mme Annie GUYADER
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VU Je décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté N° MTS-0000223043 du 18 décembre 2020 nommant Mme Annie GUYADER en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Côtes d’Armor pour préfigurer la Direction
départementale du travail, de l’emploi et des solidarités des Côtes d’ Armor, à compter du 1°
janvier 2021;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
— ARRETE-
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2021, Mme Annie GUYADER est chargée des fonctions de Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor par intérim.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-005 - Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor et portant délégation de signature à Mme GUYADER 45 ARTICLE 2 : A ce titre, délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale, à l’exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d’interdiction et de retrait concernant :
- la fermeture d’un séjour de vacances pour adultes handicapés,
- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de
département,
- Je retrait des agréments d’organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
- le retrait des agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation, - le retrait d’agrément d’un organisme habilité à procéder à l’élection de domicile de
personnes sans domicile stable,
- Je retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,
- Ja suspension, le retrait ou l’annulation de l’agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire,
- l’opposition ou la suspension, le retrait ou l’annulation de la déclaration des préposés d’établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire, - le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et
de l’éducation populaire (FONJEP),
- le déconventionnement au titre du dispositif de l’aide au logement temporaire.
2) Des subventions ou dotations représentant un engagement financier de l’Etat d’un montant
supérieur à 100 000 €/HT.
3) Des correspondances et des circulaires adressées :
4
- aux maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de
syndicat intercommunal, si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'État ;
- aux ministres et à leurs cabinets,
- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- aux chefs des services régionaux
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux présidents des sociétés d'économie mixte,
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant
sur des dossiers techniques courants,
Des mémoires introductifs d'instance.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-005 - Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor et portant délégation de signature à Mme GUYADER 46 ARTICLE 3: En application de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’ Armor.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Thierry MOSIMANN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-005 - Arrêté du 29 déc 2020 confiant l’intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor et portant délégation de signature à Mme GUYADER 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-29-007
Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M.
Emmanuel ETHIS, recteur d'académie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-007 - Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur d'académie 48 PRÉFET . DES COTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la Cohésion sociale Saint-Brieuc, le ê Q DEC. ao
des Côtes d’Armor
-ARRETE-
portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de Pacadémie de Rennes
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’ Armor ;
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 9 Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-007 - Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur d'académie 49 VU le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet des Côtes d-Armor et le recteur de la région
académique Bretagne relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la
vie associative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS,
recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de l'autorité
fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Côtes d’Armor, à
l'exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d’interdiction et de retrait concernant :
- l'exercice de fonctions d’encadrement auprès des mineurs en accueils collectifs de
mineurs et d’éducateurs sportifs ;
- l’accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive des
locaux dans lesquels il se déroule ;
- la fermeture d’établissements d’activités physiques et sportives ;
- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse
et de l’éducation populaire (FONJEP) ;
2 Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de
syndicats intercommunaux, si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'État ;
- aux ministres et à leurs cabinets ;
- aux agences nationales ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
- aux chefs des services régionaux ;
- aux présidents des chambres consulaires ;
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ;
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-007 - Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur d'académie 50 sur des dossiers techniques courants ;
3) Des mémoires introductifs d'instance.
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes, à l’effet de signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatif au greffe des associations.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44-IIT du décret 2004-374, M. Emmanuel ETHIS peut déléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le secrétaire général de
l’académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d’Armor.
LI
Thierry MOSIMANN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-007 - Arrêté du 29 déc 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur d'académie 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-29-006
arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature
à Mme GUYADER, Directrice de la DDCS par intérim, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-006 - arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme GUYADER, Directrice de la DDCS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 52 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 4 q DEC. 2028 du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,
Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté N° MTS-0000223043 du 18 décembre 2020 nommant Mme Annie GUYADER en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Côtes d’Armor pour préfigurer la Direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités des Côtes d’ Armor, à compter du 1°
janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour confiant l’intérim du poste de Directeur départemental de la
cohésion sociale des Côtes d’ Armor et portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-006 - arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme GUYADER, Directrice de la DDCS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 53 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
-ARRETE-
A compter du 1% janvier 2021, il est donné délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5, et 6 des BOP suivants: 135, 147, 157, 177, 183 et 304, au titre de ses fonctions de
responsable d’unité opérationnelle (UO).
La délégation de Mme Annie GUYADER porte sur l’engagement, la liquidation
et le mandatement des recettes et des dépenses.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303.
En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances
publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’ Armor :
- les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà
de 100 000€/HT ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-006 - arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme GUYADER, Directrice de la DDCS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 54