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Déliberation - Rapport 2023 CLECT
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2023 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
VILLEDE Q Pa
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240221-2024_02_009-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024 LANDES
DELIBERATION N° 2024-02-009-DGS
Nomenclature : 7.10
OBJET : COMMISSION LOCALE
TRANSFEREES (CLECT) - RAPPORT 2023
D’EVALUATION DES CHARGES
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 21 février 2024
Pour extrait certifié
toire compte tenu
tre du contrôle de
La publication sur
1 de la Mairie le :
09 X Sa Jek
L'an deux mille vingt quatre, le vingt février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. DOMET procuration à M.MABILLET
M. GONZALES procuration à M. DUBERT
Mme SAINT-AUBIN procuration à M.COUTIER
M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 4
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire expose,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour compétence de procéder à l’évaluation financière des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD).
Lors de la séance 2023, la CLECT a étudié les charges financières liées au renouvellement des voies cyclables transférées par les Communes d’Ondres et Tarnos, et qui sont devenues d’intérêt communautaire au 5 avril 2023.
Comme évoqué dans le rapport joint en annexe, la CLECT a décidé de fixer à 21 935,42 € le montant des dépenses annuelles de fonctionnement pour l’entretien des voies cyclables
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 2/02/2024
22/02/2004
ID : 040-214009121-20240221-2024 02 G09-DE
transférées en avril dernier. Pour Tarnos, le transfert de charges a été évalué à 9 901,29 € en 2024 et 7351,37 € en 2023, sommes qui viennent en déduction de notre Attribution de Compensation qui s’établit donc, en 2024, à 9 298 031,20 € et, à compter de 2025, à
9 305 382,57 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Considérant la séance de la CLECT du 20 décembre 2023 au cours de laquelle Le rapport sur le transfert de la compétence de l’entretien des voies cyclables a été examiné
Considérant l’envoi du rapport de la CLECT du 20 décembre 2023 par un courrier de la Communauté de Communes du Seignanx en date du 2 janvier 2024
DELIBERE
APPROUVE le rapport de la CLECT du 20 décembre 2023 tel que présenté en annexe
DIT que le montant des charges transférées pour l’entretien des voies cyclables des Communes de Tarnos et Ondres étant de 21 935,42 €, la part de la Commune de Tarnos sur cette somme s’élève à 9 901,29 € pour l’année 2024
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’application de la présente délibération :
DIT que la somme est prévue au budget 2024
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr