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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 02 03 presentation rapport clect 2023 y la communaute de commues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
f æ
É. ONDRES Naturellement
CD a)
Envoyé en préfecture le 04/03/2024 / k S\)
Reçu en préfecture le 04/03/2024 (Ke /
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 22 février 2024
Délibération n° 2024-02-03
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 16/02/2024
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 16/02/2024
Qui ont pris part à la délibération 27 |A A
Présents: Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET : Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU : Christian BURGARD : Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine
REY ; Bertrand LEIRIS ; Maya VALLART ; Jean-Yves PLUMET.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 20/02/2024 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 22/02/2024 Vincent POURREZ donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 21/02/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 21/02/2024 Mylène LARRIEU donne procuration à Maya VALLART en date du 09/02/2021 David PERRIARD donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 14/02/2024
Absents :
Davy CAMY
Christel EYHERAMOUNO
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet: Présentation du rapport de la Commission d'Evaiuation des Charges Transférées en 2023 à la communauté de communes.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et EPCI ayant opté pour le Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Suite à cette évaluation, la CLECT rédige un rapport qui est transmis aux communes
membres, lesquelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de
transmission du rapport pour le présenter à leur assemblée délibérante.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
Vu l'article 1609 nonies C, IV du Code Général des Impôts,
Vu l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 5 avril 2023 par laquelle le Conseil communautaire a
validé la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création,
aménagement et entretien de la voirie » pour y ajouter le réseau primaire ou structurant
de voies cyclables et notamment la Vélodyssée,
Considérant que cette modification a eu pour conséquence d'ajouter des charges d'entretien des voiries cyclables transférées (balayeuse, travaux de reprise,
signalisation horizontale ou verticale) qui se traduisent par une charge annuelle d'un
montant de 12.034,13 euros pour les voies situées sur la commune d'Ondres,
Considérant le rapport établi par la CLECT suite à la réunion du 20 Décembre 2023
(cf. PJ),
Considérant le tableau de répartition des prises en charge par commune annexé au
dit rapport, proposant un montant annuel de 12.034,13 € pour Ondres,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE :
ARTICLE 1. Le rapport de la CLECT sur l'évaluation des charges transférées en 2023 à la Communauté de communes du Seignanx est approuvé.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 23 février 2024,
Le Maire,
S SERVICES.
Acte rendu exécutoire le 4. 1.0.3. / 2024
\ - après télétransmission électronique le Cl... / .@.2.. / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le OU. / 2.3... / 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
Ce, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT
Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) en 2023
Décembre
2023 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024 02 _03-DE
SOMMAIRE
. Éléments organisationnels... Lnneneesnensennennennesnnenesnesenennnnse 3 1.1. Rôle de la CLECT idées seeeeenenerennees 3 1.2. Composition de la CLECT ire ereeereeeeseeeeeeeeerennes 3 1.3. Missions de la CLECT ini 4
. Règles d'évaluation des charges sisi 4
2.1. Pour les dépenses de Fonctionnement... ss 4
2.2. Pour les dépenses d'investissement... 4
. Compétence transférée senseenene rence ennsssvenneennensenesene dennnnnssesesnensenennesnes eesensee 5
3.1. Compétence exercée par les Communes avant le transfert à la Communauté de
COMMUNES... id ieeieinnereee ce encenninieeeeneneene nec eeeeenneeeeeeneneeneeee encens 5
. Évaluation de la charge transférée... sens 5
4.1. Evolution de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire » Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
1. Éléments organisationnels :
1.1. Rôle de la CLECT :
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à
l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et EPCI ayant opté pour
la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
2 codes régissent le fonctionnement de la CLECT :
- Le Code Général des Impôts - CGI (article 1609 nonies €, IV) ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT (article L. 5211-5),
Cependant, une importante latitude est laissée s'agissant de sa composition et de son fonctionnement.
Concernant les méthodes d'évaluation retenues, il est recommandé d'éviter un formalisme excessif qui
rigidifierait les travaux de la commission. Il est nécessaire de faire preuve de souplesse et d'adaptation aux
réalités locales.
1.2. Composition de la CLECT
La composition de la CLECT est définie par l'assemblée délibérante à la majorité des 2 tiers et doit
obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le nombre de
membres est libre : il doit être à minima au moins égal au nombre de communes membres, soit 8 pour la
Communauté de communes du Seignanx.
Le Président et le vice-président de la CLECT sont élus en son sein à scrutin secret sauf si l’ensemble des membres de la CLECT acceptent le scrutin public.
Les membres de la CLECT désignés, à l'unanimité, par la délibération du Conseil Communautaire en date
du 29 juillet 2020 sont :
Communes Titulaire Suppléant
Biarrotte André JOIE Jean-Romain LESTANGUET
Biaudos HUGONNIER Patrick PEREZ Jean-Michel
Ondres Pierre PASQUIER Éva BELIN Saint-André-de-Seignanx Jean BAYLET Bernard LASTRA Saint-Barthélemy Didier HERBERT Pierre LATOUR Saint-Laurent-de-Gosse isabelle CAZALIS Joseph VERGEZ Saint-Martin-de-Seignanx Hervé LABADIE Hélène DUCORAL Tarnos Alain PERRET Christian GONZALES
Lors de la séance d'installation de la CLECT du 6 décembre 2022, M. André Joie en sa qualité de
doyen de l’assemblée a été désigné Président de la séance. Il a fait procéder à l'élection du
Président et du Vice-Président de la CLECT.
- M. Didier Herbert a été élu Président de la CLECT avec 5 voix sur 8 (3 voix pour M. Hervé LABADIE également candidat à la présidence)
- M. Alain PERRET a été élu Vice-Président à l’unanimité Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 64/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
La rédaction d’un règlement intérieur propre à la CLECT n’est pas obligatoire. Aussi, eu égard au délai
restreint pour élaborer le rapport, il est proposé de ne pas élaborer un règlement intérieur spécifique et
de se baser sur celui de l’Assemblée de l’EPCI voté à l'unanimité par le Conseil communautaire.
1.3. Missions de la CLECT :
La CLECT a une double mission :
- L’évaluation des charges transférées ;
- La transmission d'un Rapport.
Depuis la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2017, la CLECT dispose de 9 mois à compter de
la date du transfert pour réaliser son travail d'évaluation et rédiger son rapport. Ce rapport est adopté à
la majorité simple par les membres de la CLECT.
Ce rapport est ensuite transmis aux Communes membres en indiquant le coût net des charges transférées.
Les Communes ont dès lors un délai de 3 mois à compter de la date de transmission pour approuver le
Rapport en Conseil municipal.
Le rapport est considéré comme approuvé s’il obtient l'avis favorable de la majorité qualifiée d'au moins
2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population.
Ensuite, le Conseil communautaire statue sur le rapport approuvé pour déterminer le montant des
attributions de compensation.
2. Règles d'évaluation des charges :
| convient de rappeler tout d’abord que l'objectif recherché est de tendre à une neutralité budgétaire
du coût de transfert des charges transférées entre Communes et Intercommunalité.
2.1. Pour les dépenses de fonctionnement
L'article 1609 nonies C IV du CGI précise que « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un
équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences où d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des
exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la
commission ».
La Commission propose, s’il est besoin de définir des dépenses de fonctionnement, de retenir une période
de 3 ans, période retenue par le préfet en cas de non remise du rapport par la CLECT.
2.2. Pour les dépenses d'investissement :
L'article 1609 nonies C IV du CGI précise que « Le coût des dépenses liées à des équipements concernant
les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé, Ce coût intègre le coût de
réalisation où d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. II
intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris
en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ». Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024 02 _03-DE
3.Compétence transférée :
3.1. Compétence exercée par les Communes avant le transfert à la Communauté de communes {à évaluer) :
Modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la
voirie » pour y ajouter le réseau primaire ou structurant de voies cyclables suite à la délibération prise
lors du conseil communautaire du 5 avril 2023. ii
En effet, cette délibération a pour objet de structurer et hiérarchiser le réseau existant de voies cyclables
et les aménagements projetés afin de relier les deux grands axes vélos européens à savoir la Vélodyssée
sur le littoral et la Scandibérique à l'est du Seignanx tout en assurant un maillage de desserte des pôles
d'échanges comme les gares, des aires de covoiturage et de sentiers pédestres. Ce réseau constitue la
Transeignanx et s'appuie sur un maillage plus local géré par les communes.
La délibération porte sur la mise à jour du schéma cyclable validé en 2019 afin de l’amender suite à
l'intégration des différents gestionnaires d'aménagements cyclables et piétonniers et à des transferts de .
compétence. La mise à jour du schéma a fait l’objet de plusieurs réunions avec les élus communautaires en Li
amont du conseil Communautaire afin de définir deux cartographies:
- une cartographie des axes structurants et secondaires sur le territoire du Seignanx
- une cartographie des gestionnaires des aménagements existants et projetés
Des transferts de compétence entre les communes de Tarnos et Ondres et la Communauté de communes
se sont opérés avec la Vélodyssée notamment. La Vélodyssée était gérée historiquement par chaque
commune littorale. Depuis avril 2023, la gestion et l’entretien ont été rétrocédés à la Communauté de
commines du Seignanx. Sur la commune de Tarnos, la Communauté de communes a rétrocédé la gestion ii
et l'entretien de la section cyclable de l’avenue du 1er mai. ‘
Le rapport de la CLECT sera transmis aux communes à la suite de travaux de la CLECT qui s’est tenue le 20
décembre 2023 et les communes auront 3 mois pour délibérer et approuver le rapport au sein de leur
conseil municipal.
4.Evaluation de la charge transférée :
il est précisé que l'échange autour de l'évaluation des charges transférées s’est tenu lors de la séance de
travail du 20 décembre 2023.
4.1: Compétence « Création, aménagement _ et entretien de la voirie» et voies cyclables
communautaires :
Pour cette compétence, il s'agissait d'évaluer la charge d'entretien et de renouvellement des voies
cyclables de gestion communale à savoir les deux grands axes vélo européens la Vélodyssée sur le littoral
et la Scandibérique à l'est du Seignanx devenues d'intérêts communautaires suite à la modification de la
compétence “Création, aménagement et entretien de la voirie » actée à l'unanimité par délibération du
Conseil communautaire du 5 avril 2023.
Le président de la CLECT à présenté au travers d’un tableau le travail d'évaluation de la charge d'entretien
des voiries cyclables transférées qui étaient à la charge des communes notamment de TARNOS et
d'ONDRES avant le conseil communautaire du 5 avril 2023.
CA Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
Les services ont travaillé sur un coût de fonctionnement des voies transférées en distinguant les voies en
agglomération et les voies hors agglomération.
Une évaluation du coût d'entretien (balayeuse et travaux de reprise) et de renouvellement de la
signalisation horizontale et verticale a été réalisée. Il est à noter que les bandes cyclables et les voies
partagés n’ont pas d'entretien spécifique car ces aménagements sont intégrés à la chaussée. La Vélodyssée
est un aménagement en site propre donc elle est concernée par un entretien spécifique.
Ainsi, la CLECT a proposé un coût moyen annualisé d'entretien des voies cyclables transférées le 5 avril
2023 sur la base des coûts réels issus des prix des marchés en cours et du marché à bons de commandes
de {a Communauté de communes.
Ce travail au mètre linéaire à permis d'établir un tableau prévisionnel de coût pour les voies concernées.
En ce qui concerne le transfert des voies cyclables d'intérêt communautaire définies par la délibération du
conseil communautaire du 5 avril 2023, les éléments connus à ce jour permettent de définir une charge
annuelle pour la communauté de communes de 21 935,42 € dont 9 901,29 € pour le tronçon cyclable sur
la commune de Tarnos et 12 034.13 € sur la commune d’Ondres. La moitié du coût concerne la prestation
de balayage dont la tarification correspond à celle du marché à commandes passé depuis 2023 pour une
durée de 4 ans. || s’agit d’un coût net en l'absence de ressources afférentes à cette charge. fecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
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ID : 040-214002099-20240222-DELIB2024_02_03-DE
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
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