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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 02 15 presentation rapport clect 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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ONDRES
Naturellement
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Ca =)
Séance ordinaire du 02 février 2023 :
Délibération n° 2023-02-15
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/01/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/01/2023
Qui ont pris part à la délibération 26 NS Ne RS
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ;"Frañçois TRAMASSET ; Sandrine COELHO; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS : Jean-Michel MABILLET : Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Jean- Pierre LABADIE ; Carine REY; Mylène LARRIEU.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 30 janvier 2023. Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 1°° février 2023. Sénay OZTURK donne procuration à Eva BELIN en date du 30 janvier 2023. Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1®° février 2023. Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 31 janvier 2023.
Absents : Davy CAMY ; Bertrand LEIRIS ; Sébastien ROBERT.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE.
Objet: Présentation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en 2022 à la communauté de communes.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et EPCI ayant opté pour le Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Suite à cette évaluation, la CLECT rédige un rapport qui est transmis aux communes membres, lesquelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de transmission du rapport pour le présenter à leur assemblée délibérante.
Mairie d’Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_15-DE
Vu la délibération en date du 22 décembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a validé le transfert de la compétence du Panier du Seignanx qui est ainsi devenu d'intérêt communautaire au 1° Janvier 2022,
Considérant que cette modification a eu pour conséquence d'ajouter des charges (location du véhicule et de la salle, intégrant les fluides, dépenses de personnel) qui se traduisent par une dépense de fonctionnement liée au transfert des charges du Panier du Seignanx d’un montant de 17.915,23 €TTC.
Considérant le rapport établi par la CLECT suite à la réunion du 6 Décembre 2022 (cf. PJ),
Considérant le tableau de répartition des prises en charge par commune annexé au dit rapport, proposant un montant annuel de 3.199,40 € pour Ondres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. Le rapport de la CLECT sur l'évaluation des charges transférées en 2022 à la Communauté de communes du Seignanx est approuvé.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 03 février 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le …Q©3 [OZ / 2023
- après télétransmission électronique le …Qà. / Dé:/ 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le 0.3 / O2) 2023
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC) 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wiwvw.ondres.fr