unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Banque, Page 1 sur 5

C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N E EN NT TR RE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TÉ É D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DU U R RH HÔ ÔN NE E A AU UX X G GO OR RG GE ES S D DE E L L’ ’A AR RD DÈ ÈC CH HE E E ET T L LE E S SI IC CT TO OB BA A

R RE EL LA AT TI IV VE E À À L L’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A D DÉ ÉC CH HE ET TT TE ER RI IE E S SI IT TU UÉ ÉE E S SU UR R L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E S SA AI IN NT T- -R RE EM MÈ ÈZ ZE E P PA AR R U UN NE E P PA AR RT TI IE E D DE E L LA A P PO OP PU UL LA AT TI IO ON N D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TÉ É D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DU U R RH HÔ ÔN NE E A AU UX X G GO OR RG GE ES S D DE E L L’ ’A AR RD DÈ ÈC CH HE E

Préambule :

La présente convention a pour objet d’une part de fixer les règles d’utilisation de la déchetterie située sur la Commune de Saint-Remèze, par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et, d’autre part, de déterminer les modalités de participation de cette dernière aux coûts du service.

Entre :

La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération du Conseil de Communautaire, en date du 26 février 2026 d’une part,

Et

Le SICTOBA, représenté par son Président, Monsieur BORIE Jean-François, dûment habilité par délibération du Comité Syndical, en date du 04 mars 2026 d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Plus précisément, sont concernés par cette convention les habitants des communes de Gras, Larnas et Bidon.

Article 1 : Objet

Le SICTOBA autorise l’utilisation de sa déchetterie située Quartier le Tourroulet à Saint-Remèze (07700) par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : Description de la déchetterie

D’importants travaux de réhabilitation et mise en conformité se sont déroulés dans le courant de l’automne 2021 :

- Création d’une voirie en enrobé en haut et en bas du quai ;

- Agrandissement et reprise des dalles béton sous containers ;

- Récupération des eaux pluviales et installation d’un séparateur d’hydrocarbures ;

- Installation d’un dispositif d’assainissement autonome ;

- Installation de garde-corps sur le haut du quai ;Convention Relative à l’utilisation de la déchetterie située sur la Commune de Saint-Remèze par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

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- Installation d’une clôture sur le mur périphérique ;

- Aménagement de la plate-forme déchets verts ;

- Mise en place d’équipements neufs : bâtiment modulaire, abri à cuves à huiles usagées, cuve à huiles végétales, armoire déchets toxiques et caisson réemploi.

- Raccordement électrique de la déchetterie.

Ces travaux permettent notamment :

- La mise en conformité règlementaire de la déchetterie ;

- Le renouvellement de l’ensemble des équipements ;

- La mise en sécurité du site (clôture grillagée) ;

- L’augmentation du nombre de bennes à quai qui passe de 5 à 9 (trois bennes supplémentaires de 35 m3 SICTOBA et une benne Ecomobilier) ;

- La mise en place de nouvelles filières de tri.

Le coût de ces travaux s’est élevé à 227 000 €ttc (travaux, équipements, raccordement électrique…).

Article 3 : Modalités d’accès

3.1 : le service aux particuliers

Les usagers doivent se conformer strictement au règlement intérieur de la déchetterie et aux consignes données par le gardien. Ce règlement pourra faire l’objet de modifications par le SICTOBA, qui en avisera la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Il est rappelé qu’une déchetterie est un lieu d’entreposage provisoire de certaines catégories de déchets en vue de leur valorisation ou de leur traitement et que les usagers sont tenus d’effectuer un tri en fonction des catégories de déchets acceptées.

Ainsi, les déchets collectés sont à l’exclusion de toute autre catégorie :

 Les encombrants,

 Les déchets verts,

 La ferraille,

 Les cartons,

 Le mobilier (filière ECO MOBILIER),

 Le bois A,

 Le bois B,

 Les D3E,

 Le polystyrène,

 Les huiles de vidange,

 Les piles et accumulateurs,

 Les gravats,

 Les Déchets Diffus Spécifiques (Filière ECO-DDS et hors ECO-DDS),

 Les huiles végétales,

 Les films plastique,

 Les textiles,

 Les objets pouvant intégrer une filière recyclerieConvention Relative à l’utilisation de la déchetterie située sur la Commune de Saint-Remèze par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

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 Radiographies

 Néons – Lampes

 Cartouches d’encre

 Huisseries

 Jouets

 ASL – ABTth

 Placoplatre.

Compte tenu de la mise en place annoncée de nouvelles filières et des évolutions liées au marché du recyclage, cette liste est susceptible d’évoluer durant la période d’exécution de la présente convention.

Dans ce cas le SICTOBA en informera la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et lui fournira une estimation financière de l’impact de ces évolutions.

Les ordures ménagères ne sont pas collectées par la déchetterie, ainsi que tout autre déchet stipulé dans le règlement intérieur ou qui viendrait à l’être.

Les horaires sont actuellement les suivants :

Matin Après midi

Lundi - -

Mardi -

Mercredi 9H00 à 12H15 13H30 à 16H45

Jeudi - -

Vendredi - -

Samedi - 14H00 à 16H45

Dans le cas où ces horaires seraient amenés à évoluer le SICTOBA en informera la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et lui fournira une estimation financière de l’impact de ces évolutions.

3.2 : le service aux professionnels

Pour ce qui concerne les professionnels, la mise en place de ce contrôle d’accès ainsi que le nouveau règlement des déchetteries et aires de dépôt des déchets verts permet d’accepter les professionnels hors territoire moyennant paiement et ainsi d’ouvrir à la demande de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche la déchetterie de Saint-Remèze aux professionnels des communes de Bidon, Gras et Larnas et de l’ensemble des professionnels de son territoire.

Article 4 : Identification des usagers

Le SICTOBA a contractualisé avec une société pour la mise en place du contrôle d’accès sur ses déchetteries et aires de dépôt des déchets verts.

Les usagers devront s’inscrire sur une plateforme internet dédiée pour obtenir un QR code qu’ils pourront présenter sur leur smartphone ou en version papier. Un seul QR code sera délivré par foyer ou par entreprise.

Concernant les habitants de Bidon, Gras et Larnas, ils devront s’inscrire sur cette plateforme pour obtenir leur QR code, de la même manière que les habitants du SICTOBA.Convention Relative à l’utilisation de la déchetterie située sur la Commune de Saint-Remèze par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

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Conformément au règlement de la déchetterie, le gardien veillera à ce que l’ensemble des usagers présente un QR code valide.

Article 5 : Rémunération

La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, pour l’utilisation de la déchetterie de Saint-Remèze, versera chaque trimestre au SICTOBA, une participation aux frais d’exploitation (personnel, réseaux, frais annexes) et de traitement ainsi qu’une participation aux frais engendrés par les travaux.

La participation qui sera appliquée à la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche sera de 30% des frais observés sur la période.

Chaque trimestre, le SICTOBA transmettra à la Communauté de Communes un état récapitulatif des dépenses constatées pour remboursement sur lequel sera appliqué le ratio de 30% défini précédemment.

Les tarifs appliqués seront mis à jour de la manière suivante :

- Tarifs de traitement : dès qu’une évolution sera constatée (nouvelle filière, évolution des tarifs d’une filière…).

- Tarifs de collecte liés à la régie des déchetteries (transport des bennes, packmat) : une fois par an.

- Participation aux frais d’exploitation : une fois par an.

- Participation aux frais engendrés par les travaux : fixe sur la durée de la convention.

Le versement interviendra, à terme échu, après émission d’un titre de recette par le SICTOBA. Le délai de paiement est, conformément aux règles de la commande publique, de 30 jours à compter de la réception du titre de recette par la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Il est à noter que la participation aux travaux est calculée sur la durée d’amortissement des travaux choisie par le SICTOBA, soit une durée de quinze ans, comme visé en annexes.

En cas de résiliation de la convention ou de non-poursuite de la convention au-delà de la durée prévue dans la présente convention, il est précisé qu’aucune participation ne sera demandée à la Communauté de communes DRAGA au titre des travaux d’investissement réalisés par le SICTOBA.

Article 6 : Modification de service

Le SICTOBA s’engage à informer la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche des changements de services dès que cela est possible.

Pour tout changement concernant les horaires le SICTOBA s’engage à informer la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche trois mois avant la mise en œuvre effective de la modification.

La Communauté de Communes prendra alors en charge la communication de ces évolutions auprès des habitants de Gras, Larnas et Bidon.Convention Relative à l’utilisation de la déchetterie située sur la Commune de Saint-Remèze par une partie de la population de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

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Article 7 : Information annuelle

Le SICTOBA s’engage à fournir chaque année à la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, les statistiques de fréquentation de l’année écoulée, les tonnages réceptionnés en déchetterie ainsi que le rapport annuel de fonctionnement de ce service.

Article 8 : Durée

Cette convention est conclue pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er avril 2026, avec reconductions expresses annuelles, sans qu’il ne puisse excéder quatre années et ce, sauf dénonciation donnée par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi trois mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours d’une lettre recommandée avec accusé réception en précisant clairement le motif.

Dans le cas où la commune de Saint Remèze quitterait la Communauté de communes de Gorges de l’Ardèche pour intégrer la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, les parties se réuniront pour examiner les suites éventuelles à donner à la présente convention.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations portées par la présente convention et après mise en demeure de payer ou d’exécuter, effectuée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant plus de trente jours, l’autre pourra prononcer la résiliation de la présente aux torts exclusifs de la partie défaillante.

Article 10 : Dispositions particulières

Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun.

Article 11 : Prise d’effet

La présente convention prend effet le 1er avril 2026.

Fait en double exemplaire

A Beaulieu, le 31 mars 2026

Pour la Communauté de Communes Pour le SICTOBA Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

La Présidente, Le Président,