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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 005 du 15 01 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 005 du 15 01 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-005
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-24-00006 - Récépissé de déclaration de l'organise de
services à la personne S.W SERVICES enregistré sous le n° SAP
753871060 (2 pages) Page 4
47-2025-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BORDIER Beatrice enregistré sous le SAP
939268967 (2 pages) Page 7
47-2025-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORES Cécilia enregistré sous le n° SAP
903797421 (2 pages) Page 10
47-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORES Miguel enregistré sous le n° SAP
510830540 (2 pages) Page 13
47-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GOVIGNON Jean-Baptiste enregistré sous le n°
SAP 832607634 (2 pages) Page 16
47-2024-12-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP
932099484 (2 pages) Page 19
47-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SO CLEAN enregistré sous le n° SAP 932618051
(2 pages) Page 22
47-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sou le n° SAP
915104707 (2 pages) Page 25
DDFIP47 /
47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales (7
pages) Page 28
47-2025-01-15-00003 - Subdélégation de signature en matière de
Fiscalité Directe Locale (1 page) Page 36
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-01-15-00001 - AP portant approbation du Plan de Gestion de Trafic
Départemental (PGTD) coupures d'axes sur RN 21 et A62 en
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 41
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé (12 pages) Page 44
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00006
Récépissé de déclaration de l'organise de
services à la personne S.W SERVICES enregistré
sous le n° SAP 753871060
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00006 - Récépissé de déclaration de l'organise de services à la personne S.W SERVICES enregistré sous le n° SAP 4 br Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Ge de la protection des populations Fraterni
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 753871060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 2 septembre 2024 par WALTZ Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme S.W SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 allée des Fauvettes - 47180 SAINTE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP 753871060 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise S.W SERVICES.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00006 - Récépissé de déclaration de l'organise de services à la personne S.W SERVICES enregistré sous le n° SAP 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 24 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Dirécteur Adjoint
7" Jean-Luc CATAN
# be
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00006 - Récépissé de déclaration de l'organise de services à la personne S.W SERVICES enregistré sous le n° SAP 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-14-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BORDIER Beatrice
enregistré sous le SAP 939268967
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORDIER Beatrice enregistré sous le SAP 7 PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
fuit de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 939268967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 13 janvier 2025 par Madame BORDIER Béatrice en qualité de dirigeante, pour l'organisme BORDIER Béatrice dont l'établissement principal est situé 587 route de la Bique - 47120 SAINT-SERNIN et enregistré sous le N° SAP 939268967 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BORDIER Béatrice.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ;: 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORDIER Beatrice enregistré sous le SAP 8 Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une cornptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 14 janvier 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par d la Directrice de la DDETSPP
irecteur Adj@int
Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BORDIER Beatrice enregistré sous le SAP 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-14-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORES Cécilia enregistré
sous le n° SAP 903797421
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Cécilia enregistré sous le n° SAP 10 il Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Et de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 9037974271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 14 janvier 2025 par Madame DANET Cécilia en qualité de dirigeante, pour l'organisme FLORES Cécilia dont l'établissement principal est situé 17 rue de Barleté - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 903797421 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise FLORES Cécilia.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Cécilia enregistré sous le n° SAP 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 14 janvier 2025
-et-Garonne
Directrice de la DDETSPP
P/Le Préfe
Par délégation de
LeDirecteur Adjoiht
#7 Jean-Luc CATANAS L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Cécilia enregistré sous le n° SAP 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-14-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORES Miguel enregistré
sous le n° SAP 510830540
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Miguel enregistré sous le n° SAP 13 Direction départementale de PRÉFET Vents
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
in de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : OS 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 510830540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.,7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 14 janvier 2025 par Monsieur FLORES Miguel en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLORES Miguel dont l'établissement principal est situé 17 rue de Barleté - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 510830540 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise FLORES Miguel.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Miguel enregistré sous le n° SAP 14 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 14 janvier 2025
t-Garonne
Directrice de la DDETSPP
P/Le Préfet-de Lo
Par.délégation de | LS Le”
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORES Miguel enregistré sous le n° SAP 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-14-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GOVIGNON Jean-Baptiste
enregistré sous le n° SAP 832607634
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GOVIGNON Jean-Baptiste enregistré sous le 16 Direction départementale de PRÉFET , rent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
gai de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 832607634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 4 janvier 2025 par Monsieur GOVIGNON Jean-Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme GOVIGNON Jean-Baptiste dont l'établissement principal est situé 700 Chemin de Coustan 47340 CASSIGNAS et enregistré sous le N° SAP 832607634 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise GOVIGNON Jean-Baptiste.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GOVIGNON Jean-Baptiste enregistré sous le 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 14 janvier 2025
P/Le Préf: Lot-et-Garonne
Par- délégation e la Directrice de la DDETSPP
"Le Directeur A joint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GOVIGNON Jean-Baptiste enregistré sous le 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OESLICK Léa enregistré
sous le n° SAP 932099484
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP 19 Direction départementale de PRÉFET : JR ER
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Roilité de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 932099484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 12 septembre 2024 par Madame OESLICK Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Madame OESLICK Léa dont l'établissement principal est situé1 impasse des Rosiers - 47180 SAINTE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP 932099484 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) «+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Soins d'esthétique à domnicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP 20 « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Lé présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le 24 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoint
Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OESLICK Léa enregistré sous le n° SAP 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-14-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SO CLEAN enregistré sous
le n° SAP 932618051
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO CLEAN enregistré sous le n° SAP 22 PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et rt de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 932618051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 5 janvier 2025 par Madarne BOUHENNA Touatia en qualité de dirigeante, pour l'organisme SO CLEAN dont l'établissement principal est situé 14 bis rue Albert Camus - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 932618051 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SO CLEAN.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO CLEAN enregistré sous le n° SAP 23 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 14 janvier 2025
-Garonne
irectrice de la DDETSPP
P/Le Préfet de e Lot-
Par délégatiôn de la
Le Directeur Adjoint
P
777 Jean-Luc CATAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO CLEAN enregistré sous le n° SAP 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZS MULTISERVICES 47
enregistré sou le n° SAP 915104707
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sou le n° 25 E = ice du PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
gai de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 915104707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 novembre 2024 par Monsieur ZAMORA Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZS MULTISERVICES 47 dont l'établissement principal est situé 6 chemin de Plaisance - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 915104707 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ZS MULTISERVICES 47.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sou le n° 26 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 24 décembre 2024
P/Le Préfet de tétet-Ghronne
Par délégation de la Difectrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoint
# Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sou le n° 27 DDFIP47
47-2025-01-15-00002
Délégations générales et spéciales
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 28 Fr FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques, dans le corps des administrateurs de l’État.
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril
2024, portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l’État du 2e grade,
dans l’emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques
du Lot et Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l’assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-01
Agen, le 15 janvier 2025
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 29 Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l’homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d’ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice Cartier, Administratrice de l’État, Directrice adjointe,
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l’effet
de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Cartier et Mme Trolliet reçoivent
seules délégation pour signer les actes
relatifs à l’engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Mme Chantal Chiaramello , Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l’effet de
me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice de l’État, Directrice adjointe,
Mme Chantal CHIRAMELLO, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et ressources
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l’arrêté préfectoral du
22/8/2023.
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 30 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
M Julien LEVEIL
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
M Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de M Julien LEVEIL.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 31 Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division Sécurité
Juridique et Contrôle Fiscal et Recouvrement à
condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement, d’absence ou de congés de
l’intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service, les
accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers.
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
S’agissant du recouvrement des RNF, reçoit
délégations, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites
relatifs à l’activité du service exclut la signature
des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en
demeures et SATD) ;
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 32 - les accusés de réception d’oppositions et les
visas d’exploits d’huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier ».
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de son activité
d’huissier.
DIVISION GESTION FISCALE
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant.
À ce titre, il pourra :
– siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers,
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1et 2).
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 33 Romualda METOUT
Inspectrice principale des Finances Publiques
Adjointe au chef du pôle « gestion publique »
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL,
à condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement, d’absence ou de congé de
l’interessé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD
visant à appréhender les EDV émis par des
comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
VIDAL et Madame METOUT.
SERVICE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 34 PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Cheffe du pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
M.Olivier JOUENNE-DAYRES
Inspecteur principal
Responsable de la division
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques, service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques, recrutement et service
RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service ainsi
que les ordres de service concernant les menus
travaux,
ASSISTANTE DE PRÉVENTION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 15 janvier 2025, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00002 - Délégations générales et spéciales 35 DDFIP47
47-2025-01-15-00003
Subdélégation de signature en matière de
Fiscalité Directe Locale
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00003 - Subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
un ne men
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 janvier 2025 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2025-02
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du Lot et Garonne, donnant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et- Garonne, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Béatrice CARTIER, Directrice adjointe ;
• Mr Laurent VIDAL, Chef du Pôle gestion publique ;
• Mme Romualda METOUT, Adjointe au Chef du Pôle gestion publique
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet au 15janvier 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne et annule et remplace toutes les précédentes subdélégations de signature en matière de fiscalité directe locale.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-01-15-00003 - Subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale 37 Direction départementale des territoires
47-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 38 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
Épalié | des territoires Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSE, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 22 octobre 2024 par le GF du VIGNEAU, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 22 octobre 2024.
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 20 décembre 2024 reçu le 13 janvier 2025 à la DDT de lot-et-garonne.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE
- Article 1°: Est autorisée la réalisation d'une coupe rase (de Pins Maritimes tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 70928 ha.
COMMUNE Section Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
AC 88 7,0928 7,0928
DURANCE Surface totale autorisée 7,0928
- Article 2 : Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu, en l'absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe . définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 39 En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de1 an à compter de la date de début des travaux.
Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.
Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,
- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des travaux.
- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de la présente décision.
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par sube rlégation
Le chef d onnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 40 Direction départementale des territoires
47-2025-01-15-00001
AP portant approbation du Plan de Gestion de
Trafic Départemental (PGTD) coupures d'axes
sur RN 21 et A62 en Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00001 - AP portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) coupures d'axes sur RN 21 et A62 en Lot-et-Garonne 41 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Ale Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Coupures d'axes sur RN21 et A62 en Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de là route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière pour la préparation et la gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020, signé par la Préfète de région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, instituant le plan de gestion de trafic zonal Sud- Quest,
Vu la consultation sur le projet de PGTD de Lot-et-Garonne, lancée par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 20 mars 2024, sollicitant les avis des préfectures et Conseils Départementaux de Lot-et-Garonne, Dordogne, Gers, Gironde et Tarn-et-Garonne, de la Délégation Zonale de Défense et Sécurité Sud- Ouest, des mairies et des autorités de police et gestionnaires de voiries,
Vu les observations émises par les services consultés, prises en compte dans le projet de PGTD,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes et l'écoulement maximum du trafic sur l'ensemble du réseau routier, y compris dans des situations dégradées,
Considérant que la circulaire du 28 décembre 2011 susvisée demande aux préfets de département de disposer de plans de gestion de trafic départementaux répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul gestionnaire du réseau touché,
ARRÊTE
- Article 1er : Le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) du réseau routier national concédé et non concédé (coupures d'axes sur A62 et RN 21) annexé au présent arrêté, est approuvé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00001 - AP portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) coupures d'axes sur RN 21 et A62 en Lot-et-Garonne 42 - Article 2 : L'approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) du réseau routier national concédé et non concédé vaut autorisation de dévier le trafic sur un des itinéraires alternatifs prévus par le plan et vaut dérogation aux arrêtés municipaux interdisant la circulation des poids-lourds en transit de plus de 75 tonnes pour ce qui concerne uniquement les itinéraires de déviation figurant au PGTD,
- Article 3 : Sont exclus des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
- Article 4 : La présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, le directeur régional d'A.S.F — Vinci Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lot-et-Garonne, et dont ampliation leur sera adressée.
- Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
- Messieurs les Préfets de Dordogne, Gers et Tarn-et-Garonne
- Madame la présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
- Messieurs les présidents des Conseils Départementaux de Dordogne, du Gers, de la Gironde, et du Tarn-et-Garonne,
- Messieurs les directeurs départementaux des Services Départementaux d'incendie et de Secours, Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie, Messieurs les directeurs interdépartementaux de la police nationale de Lot-et-Garonne, de Dordogne, du Gers, de la Gironde, et du Tarn-et-Garonne,
- Mesdames et Messieurs les maires de l'ensemble des communes concernées par le PGTD en Lot-et-Garonne, Dordogne, Gers, Gironde et Tarn-et-Garonne.
Agén le JAN, 2025
f
iel Barnier
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00001 - AP portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) coupures d'axes sur RN 21 et A62 en Lot-et-Garonne 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-10-00002
AP Complémentaire LHOIST Signé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 44 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ni Unité bi-départementale Dordogne Lot -et- Garonne Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté complémentaire N°
portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Lhoist sur la commune de Sauveterre-la-Lémance
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014006-0008 du 6 janvier 2014 autorisant la société Lhoist à exploiter une carrière sur la commune de Sauveterre-la-Lémance ;
Vu la demande reçue le 28 novembre 2023 de la société Lhoist de modifier certaines de ses conditions d'exploitation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant en réponse au projet d'arrêté préfectoral complémentaire lui ayant été adressé le 16 décembre 2024 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modifications des conditions d'exploitation nécessite de mettre à jour certaines prescriptions applicables à la carrière et qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
La société Lhoist, dont le siège social est situé 15 rue Dagallier à Grenoble, est autorisée à modifier certaines des prescriptions applicables à l'exploitation de la carrière située à Sauveterre-la-Lémance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 45 Le nouveau phasage d'exploitation est le suivant :
+ Phase 3 (2024-2029):
Durant la phase 3, l'exploitation est réalisée au niveau de la zone du Camp des Peyres, dans la partie Nord-Est (base de production 200 000 t/an, hors décapages de karsts et failles argileuses). Le plan de la phase 3 est en annexe 1:
Front Tonnage (t) Déchets (m)
3 (170m-162m) 96 989 t 4 311 m°
4 (184m-170m) 334 835 t 55 713 m°
5 (195m -184m) 423 911t 51 446 m°
6 (209m-195m) 368 314 t 32 861 m°
Total 1224048 t 144 331 m°
Durant la phase 3, la zone du Martinet est réaménagée sur une surface de 2,1 hectares selon les dispositions suivantes :
Mise en sécurité :
La partie remise en état est remodelée pour atténuer à 24-25° les pentes des talus.
Réalisation de milieux à vocation écologique :
- Réalisation d'un ensemencement hydraulique des surfaces des talus. Le mélange de graines est défini par un écologue au moment de la réalisation,
- Plantations d'arbres et arbustes en buissons disséminés
- Créations de pierriers favorables aux reptiles
- Création de surfaces nues de cailloutis (0/30) peu argileux favorable au développement de la Clyéole.
Les pistes de circulation seront conservées, pour permettre l'accès à toute la zone du Martinet.
+ Phase 4 (2029-2032)
Durant la phase 4, l'exploitation est réalisée au niveau de la zone du Camp des Peyres, dans la partie Nord-Est de la carrière, pour revenir vers le Sud-Est (base de production 200 000 t/an, hors décapages de karsts et failles argileuses). Le plan de la phase 4 est en annexe 2:
Front Tonnage (t) Déchets (m°)
2 (162m-148m) 126 373t 6123 m°
3 (170m-162m) 454 259 t 34 773 m°
4 (184m-170m) 2078t 2 529 m°
5 (195m -184m) 75 940 t 7 594 m°
Total 582 710t 51 019 m°
L'exploitation de la phase 4 se déroule sur les années 2029 et 2030. L'année 2031 est utilisée pour la remise en état finale du site.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 46 article 2 : G ar nant
Les dispositions mentionnées à l'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014006- 0008 du 6 janvier 2014 sont modifiées par les dispositions suivantes :
2.1 : Montant aranties financièr
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande de modification et des conditions de remise en état fixées à l’article 3 du présent arrêté, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période. Ce montant est fixé comme suit:
Période considérée Montant des garanties financières Phase 3 (2024-2029) 675 388 €
Phase 4 (2029-2032) 624 569 €
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 129,1 (septembre 2024).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
2.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement.
Ce document doit être transmis dans un délai de six mois à partir de la notification de cet arrêté.
2.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement.
2.4 : Actualisation ranties financièr
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01; + __ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
2.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à Un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 47 2.6 : Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
2.7 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3,
article 3 : Rerni stat final
Le plan de remise en état final est présenté en annexe 3. il respecte les dispositions suivantes :
Mise en sécurité de la carrière :
- Purge de tous les blocs rocheux en situation d'équilibre instable pouvant se détacher du massif;
- Maintien des clôtures afin d'interdire l'accès aux fronts ;
- Talutage de certains fronts d'exploitation par création de zones d'éboulis ; - Création de zones d'éboulis et stabilisation des fronts ;
- Stabilisation des fronts de remblais par implantation d'une végétation pionnière ; - Au pied de ces falaises, création de merlons en guise de pièges à cailloux ; - Sécurisation des banquettes par la mise en place de merlons pour éviter la chute de pierre.
Réalisation de milieux à vocation écologique :
- Conservation des fronts et des banquettes génératrice de diversité, à travers les milieux pionniers créés (dalles rocheuses, éboulis, etc.) ;
- Aménagement d'éboulis, offrant divers types de faciès pouvant être recolonisés par la végé- tation spontanée, créant ainsi une variété de nouveaux habitats naturels de type pionnier, présentant un intérêt patrimonial ;
- Création de fruticées à buis et de xérobromions du Quercy (habitats d'intérêt communau- taire) sur des dalles rocheuses ;
- Plantations de charmes sur les parties remblayées et encaissées. Ce milieu est propice à l'Epipactis à petites feuilles ;
- Plantation de chênes pubescents et de charmes sur les pentes remblayées, qui limitera la rupture entre les rnilieux pionniers de la carrière et son environnement forestier et agricole, et assurera ainsi un rôle de corridor biologique pour les espèces animales à affinité plus fores- tière ;
- Mise en place d'une prairie humide au niveau des 2 plateformes inférieures ; - Création d'une petite mare temporaire par conservation du bassin de décantation. - Revégétalisation avec des espèces du site (utilisation de la terre végétale du site, replantation avec des jeunes pousses du site).
Aménagements paysagers :
-Les lignes des fronts sont cassées par la création d'éboulis et de zones remblayées, recoloni- sés spontanément par la végétation ;
- AU niveau des banquettes, sur quelques zones, il est créé un substratum favorable à une re- conquête végétale spontanée plus développée (mise en place de matériaux altérés recou- verts de terre végétale);
- Recréation de boisements de chênes pubescents et de charmes, pour assurer une continuité avec les boisements alentour.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 48 i : Délais et voi
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sauveterre-la-Lémance et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sauveterre-la-Lémance pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Arti + ie et exécuti
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; Monsieur le Sous-préfet de Villeneuve sur Lot ;
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;
Monsieur le Maire de la commune de Sauveterre-la-Lémance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la société Lhoist.
Agen, le {0 JAN. 2025
sfet et par délégation
re Général,
' Cédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 49 0 HAL Ut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 50 Annexe 1
Plan de phasage : phase 3
Phase 3 -2024-2029
Exploitation er
Stockage
Déchets inertes
Remise en état (<{]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 51 é!
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 52 Annexe 2
Plan de phasage : phase 4
Phase 4 -2029-2032
Explotation
Stockage
Déchets nertes
Remblai
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 53 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 54 Annexe 3
Plan de réaménagement
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 55 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00002 - AP Complémentaire LHOIST Signé 56