Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 02 012 1r8 convention assistance cdg dossiers r
Acte - FAQ Reforme Retraites
Conseil Municipal - 14 04 018 1a1 groupement de commandes passation du
Déliberation - 08 04 014 1a1 attribution de subventions contrat d
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Déliberation - 12 02 007 1a1 convention avec letat projet notre e
Conseil Municipal - Conseil municipal 2023 02 13 voeu contre reforme r
Déliberation - 12 02 009 1a1 voeu en soutien aux agriculteurs 2
Conseil Municipal - 2023 02 02 Voeu du conseil municipal Reforme des r
Déliberation - 13 02 014 1a1 alerte sur les consequences du projet de reforme des retraite pour les collectivites territoriales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 13 02 014 1a1 alerte sur les consequences du projet de reforme des retraite pour les collectivites territoriales)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Chasse
(
777
Rhône
Publié
le 17/02/2023
S
L
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
014
1A1-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2023
ElUS
29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
six
février
Absents :
0 |
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs :
6
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votanis :
29
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
/
Excusés
ayant
laissé
Mme
MARTIN
à
M.
DEGLISE,
M.
COMBALUZIER
à
M.
COMBIER,
Mme
procurations :
RANDON-BERNET
à
Mme
JEAN,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CAFFIER,
M.
CHARLEMAGNE
à
Mme
CONSTIAUX.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
13 02
014
1AI
Objet
: Alerte
sur
les
conséquences
du
projet
de
réforme
des
retraites
pour
les
collectivités
territoriales
Depuis
le
6
février
2023,
l'Assemblée
Nationale
examine
le
projet
de
réforme
des
retraites
du
gouvernement.
Il prévoit
notamment
le
report
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
de
62
ans
à
64
ans.
Cette
réforme
va
impacter
les
collectivités
territoriales
par
plusieurs
aspects.
Tout
d'abord,
en
tant
qu'employeurs.
La
réforme
prévoit
que
le
taux
de
contribution
employeur,
qui
finance
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
pourrait
passer
de
30,65
%
à
31,65
%.
Cela
représente
500
millions
d'euros
de
dépenses
supplémentaires
par
an
pour
les
employeurs
territoriaux.
Après
l'augmentation
de
3,5
%
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
sans
aucune
compensation
et
après
l'explosion
des
prix
des
énergies,
cette
mesure,
pour
l'instant
sans
compensation,
vient
encore
rogner
sur
les
capacités
financières
des
collectivités
territoriales. Ainsi,
les
11
associations
d'élus
ou
organismes
représentatifs
des
employeurs
des
fonctionnaires
territoriaux
se
sont
unanimement
positionnées
contre
cette
mesure.
De
même,
les
collectivités
emploient
des
agents
sur
Un
large
panel
de
métiers
et
de
missions.
Pour
certaines
de
ces
missions,
le
report
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
pose
de
sérieuses
questions
d'aptitudes
physiques
à
un
âge
avancé,
notamment
pour
les
agents
de
catégorie
C
que
l'on
retrouve
principalement
dans
les
services
techniques,
d'entretien
ou
d'animation
auprès
des
enfants.
Le
nombre
de
maladies
professionnelles
risques
d'exploser.
Les
agents
de
catégorie
C
sont
ainsi
beaucoup
plus
sujets
aux
accidents
du
travail
et
aux
restrictions
médicales
dans
le
cadre
de
leur
fonction,
les
rendant
parfois
inaptes
à
de
nombreuses
missions.
Reculer
l'âge
de
départ
à
la
retraite
ne
fera
qu'aggraver
ces
problématiques.
Pour
rappel,
le
Conseil
d'Orientation
des
Retraites
estime
que
le
recul
de
l'âge
de
la
retraite
de
60
à
62
ans,
en
2010,
a
augmenté
les
dépenses
sociales
de
1,5
milliards
par
an. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Publié
le
17/02/2023
S
LGr
ID
: 038-213800873-20230216-13
02
014
1A1-DE
Surtout,
selon
une
étude
de
la
Caisse
des
dépôts
datée
de
décembre
2022,
l'espérance
de
vie
des
hommes
fonctionnaires
territoriaux
et
hospitaliers
est
inférieure
de
6
mois
à
celle
de
l'ensemble
des
hommes
de
la
population
française.
Pire,
les
fonctionnaires
de
catégorie
À
ont
une
espérance
de
vie
à
65
ans
supérieure
de
8
mois
{pour
les
femmes)
et
de
11
mois
{pour
les
hommes)
aux
fonctionnaires
relevant
de
la
catégorie
B,
qui
eux-mêmes
ont
une
espérance
de
vie
supérieure
à
celle
des
agents
de
catégorie
€
(de
9
mois
pour
les
femmes
et
de
2
ans
et
1
mois
pour
les
hommes). Or,
ce
sont
précisément
les
agents
des
catégories
C
et
B
qui
seront
le
plus
impactés
par
le
report
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
proposé
par
le
Gouvernement.
Enfin,
en
tant
que
garantes
de
la
vie
associative
et
communale.
Le
report
de
l'âge
légal
va
également
priver
les
associations
de
nombreux
bénévoles
retraités
pourtant
indispensables
à
leur
bon
fonctionnement.
En
effet,
selon
une
étude
de
France
Bénévolat-IFOP-Crédit
Mutuel,
plus
de
50
2
des
responsables
associatifs
sont
des
retraités.
Ils sont
également
les
bénévoles
« très
réguliers
» les
plus
engagés
dans
ces
associations.
En
particulier,
les
jeunes
retraités
représentent
une
part
très
active
des
bénévoles
des
associations
et
occupent
souvent
des
postes
à
responsabilités.
En
conséquence,
Considérant
que
cette
réforme
des
retraites
prévoit
la
participation
de
la
cotisation
employeurs
des
collectivités
à
hauteur
de
500
millions
d'euros
pour
la
CNRACL
et
que
cette
nouvelle
ponction
s'inscrit
dans
une
hausse
des
dépenses
insupportables
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
réforme
des
retraites
va
particulièrement
toucher
les
catégories
professionnelles
les
moins
aisées
et
aggraver
une
inégalité
d'espérance
de
vie
puisqu'à
l'âge
de
64
ans,
29
%
des
hommes
les
plus
pauvres
sont
déjà
décédés
contre
6 %
des
plus
riches ;
Considérant
que
la
réforme
des
retraites
va
affaiblir
le
monde
associatif
en
le
privant
de
ses
bénévoles
les
plus
actifs,
alors
même
qu'il
ressort
déjà
très
affecté
par
la
pandémie
;
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L 2541-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
-
ALERTE
sur
les
conséquences
néfastes
du
projet
de
réforme
des
retraites
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
associations.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
16
février
228
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
17
février
2023.
13 02 014
1AI
2