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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 11 075 gestion de la foret communale approbation du programme de coupes de lonf annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DU REGISTRE DES DELIBA ie &
DU CONSEIL MUNI ID ; 069-216902726-20231114-2023 11 075-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatorze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le
Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est - en exercice : 27 |
_ présents : 19 réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de
- pouvoirs : 7 Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
: sem > Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023
Our: | 6 Pate d'affichage de la délibération :
L contre a Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 novembre 2023
PRESENTS: Mme et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/11/075 Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien OBJET : Gestion de la MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
forêt communale - ABSENT : M. Stève DALMASSO
Approbation du Pouvoirs : De Me Sylvie ALBANI à Mme Isabelle JANIN
De Me France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Yvan PATIN à M. Pierre THOMASSOT
De Me Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
De M. Karim BOUKADOUR à Mme Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
programme de coupes de
l'ONF - Année 2024
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Office National des Forêts (ONF) assure la gestion de la
forêt communale de Cornavan au titre du projet d'aménagement établi pour la période 2022-2041 et
approuvé par le conseil municipal par sa délibération n° 2022/09/084 en date du 7 septembre 2022.
Dans le cadre de l'aménagement du bois communal, l'Office National des Forêts propose de procéder
à un programme de coupes pour l’année 2024, proposition qui doit préalablement recueillir
l'approbation de l'assemblée délibérante. Pour ce faire, Monsieur le Maire en précise les conditions principales, détaillées dans le document ci-annexé :
Parcelle concernée : n°5
- Volume présumé : 539 m°
- Année prévisionnelle : 2024
- __ Mode de commercialisation : contrat bois façonné
À l’occasion de cette campagne de coupe, Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Commune a
souhaité qu’une partie de ses produits soit mise à la disposition des particuliers, notamment pour le
bois de chauffage, dans le cadre d’une vente de gré à gré gérée par l'ONF. Il s’agira ainsi de reconduire
un dispositif déjà mis en œuvre lors des campagnes de coupes précédentes.
Aussi, à l'effet d'organiser cette vente, Monsieur le Maire propose une modification du règlement de
cession approuvé par délibération n°2022/11/096 du 15 novembre 2022, dont les dispositions
s'appliquent aux candidats à l'acquisition de bois. || s’agit de réserver le bénéfice de cette vente aux
personnes résidant sur la commune. Les candidats devront donc présenter un justificatif de domicile.
Conformément aux dispositions du Code de justice administralive, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendanit le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
ID : 069-216902726-20231114-2023 11 075-DE
Les tarifs de cession seront quant à eux définis dans le cadre de la délégatrorr attordee au mare parte
délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 en vue de définir les droits à caractère non fiscal susceptibles d’être institués par la Commune.
Monsieur le Maire invite enfin les membres de l’assemblée à approuver le programme de coupes
proposé par l'ONF ainsi que la modification du règlement de cession qui encadre la cession de bois
issu des coupes à intervenir sous le régime du projet d'aménagement du Bois de Cornavan.
*k*k +
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 — 2° ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-5, L.214-6 et suivants, et D.214-21-1 ;
Vu l'article 542 du code civil,
Vu la délibération n° 2022/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée
de son mandat, en vue de définir les droits à caractère non fiscal pouvant être institués par la Commune;
Vu la délibération n°2022/11/096 du 15 novembre 2022 portant gestion de la forêt communale -—
approbation du programme de coupes 2023 de l'ONF et modalités de vente de gré à gré,
Considérant le projet d'aménagement de la forêt communale de Communay établi par l'Office
National des Forêts pour la période 2022- 2041, tel qu'approuvé par délibération n° 2022/09/084 en
date du 7 septembre 2022 ;
" d'APPROUVER la proposition d'inscription à l’état d’assiette de la coupe présentée par l'Office
National des Forêts relativement au bois de Cornavan pour l’année 2024, coupe dont les modalités,
exposées précédemment, sont détaillées dans le document annexé à la présente délibération ;
" de RETENIR la procédure de vente de gré à gré pour la cession de bois façonné, objet des coupes
réglées inscrites dans le projet d'aménagement de la forêt communale:
" d'APPROUVER la modification des clauses particulières de cession du bois de chauffage à
destination des particuliers établies dans le règlement ci- annexé :
“ de CHARGER le Maire d’édicter le règlement de cession approuvé et tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de RAPPELER qu'en vertu de la délibération n° 2022/05/002 en date du 26 mai 2022, le Maire a
délégation pour fixer le prix de cession du bois issu des campagnes de coupe organisées dans le
cadre du projet d'aménagement de la forêt communale de Cornavan, dans la limite d’une valeur
nominale de 500 euros ;
= de PRÉCISER que les recettes résultant de l’application de la présente délibération seront perçues à
l’article 7022 en recettes de fonctionnement du budget communal.
+
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : à compfer de la nofification de la réponse de l'autorité temioriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
3 Publiée ER ID : 069-216902726-20231114-2023 11 075-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition por zo vor SOIT ONANTIINITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de jusfice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peuf être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la noëffication de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'infroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.