Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib n2023 11 070 gestion financiere decision m
Déliberation - delib n2023 11 071 gestion financiere decision
Déliberation - delib n2022 11 094 budget communal decision modif
Déliberation - delib n2023 12 082 budget communal debat dorie
Déliberation - delib n2023 11 074 cimetiere communal retroces
Déliberation - delib n2023 09 061 cimetiere communal accord d
Déliberation - delib n2023 05 035 cimetiere communal retrocession
Déliberation - delib n2023 01 004 budget de la commune affectatio
Déliberation - delib n2023 05 034 gestion du domaine communal co
Déliberation - delib n2023 01 005 investissements communaux au
Déliberation - delib n2023 12 081 gestion financiere decision modificative n2 budget communal
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 12 081 gestion financiere decision modificative n2 budget communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 15/12/2023
DU REGISTRE DES DELIB pibié ie
DU CONSEIL MUNI ID :069-216902726-20231212-2023 12 081-DE
Nombre de Conseillers Le mardi douze décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 22 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
spstention > Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023
Ur ‘ >7 Date d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 décembre 2023
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2023/12/081 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, OBJET : Gestion Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES,
an Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT.
Pouvoirs: De M. Gérard SIBOURD à Mr France REBOUILLAT
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De Mme Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
De M. Samir BOUKELMOUNE à M. Julien MERCURIO
De M. Éric RAGONDET à Mme Martine JAMES
financière - décision
modificative n°2 - budget
communal
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a bénéficié du versement par l'Etat d’un
acompte au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16
août 2022 de finances rectificative pour 2022, acompte de 25 373 euros perçu en décembre 2022.
Monsieur le Maire rappelle également que la Commune ne remplissant pas, in fine, les critères
d'éligibilité à cette dotation exceptionnelle, la somme reçue à titre d'acompte doit être reversée par la
Commune à l'Etat, en application de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation
mentionnée au | de l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour
2022.
Cette somme est appelée à être déduite des douzièmes du produit fiscal à percevoir au cours des mois
de novembre et décembre 2023 ; ce pourquoi la décision modificative n° 1 adoptée par délibération n°
2023/11/070 en date du 14 novembre 2023 avait prévu cette déduction du produit fiscal de l'exercice
courant.
Or, à l'effet de respecter la règle de non-compensation fixée par la comptabilité publique, il convient de
ne pas procéder comptablement à telle déduction mais de prévoir les crédits nécessaires au
reversement de la somme en cause par émission d’un mandat pour annulation de titre sur exercice
antérieur, soit à l’article 65888 de la section de fonctionnement du budget communal, et de maintenir
les inscriptions budgétaires afférentes au produit des impositions fiscales dans leur montant notifié.
Aussi, est-il nécessaire à l'assemblée d'inscrire pour rectification au budget communal de l'exercice
2023, les crédits suivants au sein de la section de fonctionnement :
- Compte 65888 — service 020 en dépenses : 25 373 euros
- Compte 74888 — service 020 en recettes : 25 373 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir Soit : Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20231212-2023 12 081-DE
Monsieur le Maire indique enfin que le budget communal de l'exercice courant s'en trouvera
augmenté dans sa seule section de fonctionnement du montant de 25 373,00 euros.
LEE
Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 |
VU la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment le | de son
article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au | de l’article 14 de la
loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :
Vu le Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu’approuvé par délibération n°
2023/01/011 en date du 31 janvier 2023 et modifié par délibération n° 2023/11/070 en date du 14
novembre 2023 :
“_ d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus, la décision modificative n° 2 du budget de la Commune
afférent à l'exercice 2023, décision portant augmentation de crédits pour un montant total de
25 373,00 euros en dépenses comme en recettes de la seule section de fonctionnement :
" de PRÉCISER que la présente décision modificative ne modifie pas le virement de section à section
qui reste arrêté à 255 427,00 euros ;
"_ d'INDIQUER qu'en conséquence de la présente décision, le budget de la Commune pour l'année
2023 est augmenté pour atteindre la somme cumulée, en dépenses et en recettes, de 6 278 278,00
euros, ainsi répartie :
— Section de fonctionnement : 4 752 596,00 euros
— Section d'investissement : 1 525 682,00 euros
FAX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
= ce
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le fibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé CON PRES (PEN ant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwr.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.