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Déliberation - delib n2023 11 070 gestion financiere decision modificative n1 budget communal
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 11 070 gestion financiere decision modificative n1 budget communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DU REGISTRE DES DELIBE ;,4 K
DU CONSEIL MUNIQ 11 ‘069-216902726-20231114-202311070-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatorze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le
Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est - en exercice : 27 |
- présents : 18 réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de - pouvoirs : g Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
nas Entons 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023 - votants : 26 ce: a £voet
Ur 21 Date d'affichage de la délibération :
: contre : 5 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 novembre 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/11/070 Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien OBJET : Gestion MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
financière -Décision ABSENT : M. Stève DALMASSO
modificative n°1 - Budget Pouvoirs: De Me Sylvie ALBANI à Me Isabelle JANIN
communal De Me France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Yvan PATIN à M. Pierre THOMASSOT
De Me Laurence ÉCHAVIDRE à M, Roland DEMARS
De M. Karim BOUKADOUR à Mme Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
De Me Isabelle PIERROT à M. Éric RAGONDET
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2023/01/011 en date du 31 janvier 2023, a été adopté le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2023.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que doivent intervenir des inscriptions modificatives afin
essentiellement de procéder aux ajustements inhérents à toute exécution budgétaire, lesquels
résultent pour partie de notifications ou évènements non prévisibles survenus postérieurement à la date d'adoption du budget primitif.
Monsieur le Maire retrace donc ces évolutions dont les modalités et les motifs sont énoncés ci-
dessous.
© En section de fonctionnement :
Les inscriptions budgétaires complémentaires, équilibrées en dépenses et en recettes, s'élèvent à la
somme globale de 134 827 euros répartis comme suit :
> Dépenses:
* Chapitre 011 — Dépenses à caractère général :
Le vol d’un véhicule communal à conduit la collectivité à procéder à une location de
remplacement dans l'attente de l’acquisition d’un nouveau véhicule : + 10 000 euros
La mise en œuvre du dispositif de recueil des demandes de titres d'identité implique diverses acquisitions matérielles et logicielles : + 3 200 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dales suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ferritoriale, cette démarche suspendanit le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
r2- Publié le
ID : 069-216902726-20231114-202311070-DE
Le recours à un prestataire d'entretien de locaux est Bocrsovr-pour-suppreer-ues personnels rendus indisponibles : + 20 100 euros
La prise en compte des évolutions des moyens d'impression : + 5 000 euros
L'intégration des coûts de fourniture d'internet pour les locaux antérieurement desservis
par le réseau EPARI : + 2 000 euros
Des ajustements liés à des frais de prestations : + 2 700 euros
* Chapitre 012 — Charges de personnel
Sont prises en compte les hausses successives des rémunérations des agents publics, non
connues à la date d'établissement du budget {nouvelle valeur du point d'indice de
rémunération), la rémunération de l'agent dédié au service de délivrance des titres
d'identité, ainsi que les évolutions internes connues depuis janvier 2023 : + 30 000 euros
Est inscrite la dépense d'assurance de risques statutaires pour les agents relevant du
régime général, nouvellement contractée : + 3 000 euros
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
intégration de la hausse de la valeur du point d'indice dans les indemnités d'élus : + 4 000
euros
Prise en compte des coûts de reprise anticipé de concession de cimetière : + 1 000 euros
Chapitre 014 — Atténuations de produits
Correction du prélèvement sur ressources au titre du FPIC après notification: - 6 800 euros
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations aux provisions pour risque contentieux : + 12 000 euros
Dotations aux provisions pour dépréciation d’actif circulant : + 200 euros
> Recettes :
Chapitre 013 — Atténuation de charges
Correction des crédits prévisionnels de remboursement des traitements au regard des
absences constatées : + 27 000 euros
*_ Chapitre 70 -— Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ajustement des inscriptions budgétaires liés aux recettes émanant des niveaux d'inscription aux différents services communaux : + 26 000 euros
+ Chapitre 73 — Impôts et Taxes
Ré-imputation de fond de péréquation des droits de mutation et réévaluation après notification : + 216 675,00 euros
Inscription révisée des crédits relatifs à la dotation de solidarité communautaire : + 8 615 euros
* Chapitre 731 — Fiscalité locale
Rectification des inscriptions budgétaires après notification :
- Taxes foncières : + 21 000 euros
- Taxe sur les pylônes : - 22 000 euros
+ _ Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Ajustement d'inscriptions budgétaires après notification des dotations et autres
versements :
- _ DGF :+ 51 649 euros
- DSR:+7251 euros
- Dotation pour titres sécurisés : + 500 euros
- Compensation des exonérations de taxes foncières : + 1 200 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délei de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité ternitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
ID : 069-216902726-20231114-202311070-DE
- FCTVA : + 4 069 euros
- Divers : +871 euros
Reprise de la dotation spéciale instituée pour faire face aux dépenses d'énergies et de
charges de personnels : -25 373 euros
Ré-imputation de l'attribution du fond de péréquation des droits de mutation : - 200 000
euros
*__ Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections
Inscription de crédits de provision pour risque contentieux : + 15 500 euros
Ajout d’une reprise de subvention au compte de résultat : + 1 870 euros
Ces évolutions budgétaires permettent de renforcer l’autofinancement de la section d'investissement
par l’accroissement du virement de la section de fonctionnement à hauteur de 48 427 euros.
© En section d'investissement :
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que cette section évolue principalement du fait de recettes
supérieures à celles initialement connues, soit un total de 204 677 euros :
> Recettes :
* Chapitre 024 - Produits de cessions
Prise en compte du remboursement d'assurance à la suite du vol du véhicule des services
techniques : + 23 750 euros
Inscription de la recette émanant de la cession du local « auto-école » : + 85 500 euros
Chapitre 13 — Subventions d'investissement
- Opération 131: Inscription de la subvention attribuée par le Département au
titre de l'appel à projet 2023 : + 15 000 euros
- Inscription de la dotation allouée à l’équipement nécessaire au recueil des
demandes de titres d'identité : + 4 000 euros
*__ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales
- opération 153 : Pôle technique municipal : transfert des frais d'études déjà réalisés en compte de travaux : + 15 800,00 €
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
- Ajustement des dotations aux provisions pour risques contentieux : +12 000 euros
- Ajustement des provisions pour dépréciation de créance : + 200 euros
> Dépenses :
+ __ Opération 123 : matériels techniques
Inscription des crédits nécessaires à l'acquisition d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes : +
25 000 euros
Opération 118 :
inscription de crédits complémentaires pour la connexion des bâtiments distants : +
15 000 euros
+ Opération n° 147 : site scolaire des Brosses
Augmentation des crédits attachés à l’autorisation de programme n° 2022_01 révisée en la présente séance : + 105 607 euros ;
Autres prévisions de crédits sans opération affectée :
- Inscription des crédits nécessaires à l'aménagement des locaux et l'acquisition
des matériels nécessaires à la mise en place du service de recueil des demandes de titres d'identité : + 24 700 euros
- Restitution de la caution liée au bail commercial relatif aux locaux de lauto- école : + 1 200 euros
Ecritures d'ordre :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours confentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrioriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
ID : 069-216902726-20231114-202311070-DE
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales :
- opération 153 : Pôle technique municipal : transfert des frais d'études déjà réalisés en compte de travaux : + 15 800,00 €
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections :
- Inscription de crédits de provision pour risque contentieux : + 15 500 euros
- ajout d’une reprise de subvention au compte de résultat : + 1 870 euros
Monsieur le Maire indique donc qu'afin de permettre la prise en compte de ces évolutions, il convient
de procéder à une augmentation de crédits du budget communal de l'exercice courant pour un
montant global de 339 504,00 euros équilibré en dépenses et en recettes comme entre sections, et
réparti comme suit
— Section de fonctionnement : 134 827,00 euros
— Section d'investissement : 204 677,00 euros
XKkY
Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 ;
Vu le Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu'approuvé par délibération n° 2023/01/011 en date du 31 janvier 2023 ;
" d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus et détaillés par les tableaux ci-annexés, la décision
modificative n° 1 du budget de la Commune afférent à l'exercice 2023, décision portant
augmentation de crédits pour un montant total de 339 504,00 euros en dépenses comme en
recettes et ainsi réparti entre sections :
- section de fonctionnement : 134 827,00 euros
— section d'investissement : 204 677,00 euros
= de PRÉCISER que la présente décision modificative engendre un accroissement du virement de section à section à hauteur de 48 427,00 euros ;
“_ d’'INDIQUER qu'en conséquence de la présente décision, le budget de la Commune pour l’année
2023 est augmenté pour atteindre la somme cumulée, en dépenses et en recettes, de
6 252 905,00 euros, ainsi répartie :
— Section de fonctionnement : 4 727 223,00 euros
— Section d'investissement : 1 525 682,00 euros
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle
JANIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
-S- Publié le EM
ID : 069-216902726-20231114-202311070-DE
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE:
Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône. 1
Pierre THOMASSOT Jean-Philippe CHÔNÉ, Secrétaire de séance Maire de co |
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administralif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- dale de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compfer de la notification de la réponse de l'autorité ferritoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.