Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 155 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 155 N complet Document publié le Dimanche 6 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 155 N complet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

6/décembre 2020

2020-155 Publié le 8 décembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-155

SPÉCIAL 6/DÉCEMBRE 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2020-343-009 du 8 décembre 2020 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 p. 1

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n° 2020-342-002 du 7 décembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence p. 3

Arrêté préfectoral n° 2020-343-006 du 8 décembre 2020 modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites Formation des carrières - renouvellement partiel - p. 7

Arrêté préfectoral n° 2020-343-007 du 8 décembre 2020 modifiant la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - renouvellement partiel - p. 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2020-343-008 du 8 décembre 2020 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux p. 13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux & gracieux fiscal- SIP Manosque p. 15

Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de mises en demeure de payer- SIP Manosque p. 16PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du

Cabinet

Digne-les-Bains, le el er,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3 Li 1 — 05

Accordant la médaille d'honneur agricole

À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE :

Article 1 : la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur CROUZET Pierre-Yves

Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à CERESTE

- Monsieur DE LA RIVOI RE DE LA TOURRETTE Mayeul

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à VILLENEUVE

- Monsieur GUARDIOLA Pierre

Ouvrier forestier, OFFICE NATIONAL DES FORETS - DIRECTION TERRITORIALE MIDI

MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE,

demeurant à SAINT-JEANNET

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PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : BUSSERON Eric

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 21

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htta:fiwvvw.alpes-de-haute-Provence.gouv.fr -Twitter ijil@prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceiolain EMARET

Article 2 : la médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Madame COSTA Patricia,

Directrice d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA,

DRAGUIGNAN,

demeurant à LA MURE-ARGENS

- Monsieur LUCCI Éric,

Analyste bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à MANOSQUE

Article 3 : la médaille d'honneur agricole OR est décernée à :

- Madame BOUZE Joëlle

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à PIERREVERT

- Monsieur FREANI César

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à VOLX

Article 4 : la médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame BARBIE Claude

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à VILLENEUVE

- Monsieur CLEMENT Yves

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à PEYRUIS

- Monsieur COLLOMP Thierry

Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA,

DRAGUIGNAN,

demeurant à SAINT-JULIEN-DU-VERDON

- Madame PELISSIER Mireille

Assistante commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN,

demeurant à BANON

Article 5 , : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

E31

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivi : BUSSERON Eric

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 21

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 2 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

http fiwww.aipes-de-haute-urovence Epuv.fr -Twitter Meprefet04 - Facebook °Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff suivie par : Mme Isabelle OLLAGNIER

Mél : isa belle.oll agniereia lbes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 7 DEC. 202[

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 314 .2. CO2, c

portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial

des Alpes-de-Haute-Provence

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de commerce et notamment son livre VII titre V ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-352 013 du 18 décembre 2017 instituant la commission

départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence modifié par

l'arrêté préfectoral n° 2019-141 003 du 21 mai 2019 et par l'arrêté préfectoral

n° 2020-209 022 du 27 juillet 2020 ;

Vu les désignations du président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-

Provence ;

Vu les propositions des associations de consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence

consultées ;

Vu les réponses des personnes contactées pour siéger au sein du collège de l'aménagement du

territoire et du développement durable.;

Vu les désignations de la présidente de la délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de

la Chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du président de

la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute-Provence et du président de la

Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte national 3 passeport- informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.4ouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2017-352 013 du 18 décembre 2017 modifié instituant la

commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence est

abrogé.

Article 2: La commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute- Provence, présidée par la préfète ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, est

composée ainsi qu'il suit

1°) des sept élus suivants

• le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; • le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; • le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

• le président du conseil départemental ou son représentant ; • le président du conseil régional ou son représentant ;

• un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi : • Monsieur Robert GAY, Maire de Mison ;

o Madame Patricia PAUL, Maire de Saint-Etienne-les-Orgues ;

o Monsieur Serge PRATO, Maire de Saint-André-les-Alpes ;

• un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi : o Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, représentant la communauté de communes du

Sisteronais-Buêch ;

• Monsieur René VILLARD, représentant la communauté d'agglomération Provence-Alpes

Agglomération ;

• Monsieur Benoît GAUVAN, représentant la communauté d'agglomération Durance

Lubéron Verdon.

2°) de quatre personnalités qualifiées :

• deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées parmi : o Madame Renée LEYDET, Présidente de l'Union fédérale des consommateurs « Que

Choisir » des Alpes-de-Haute-Provence ;

o Madame Mireille FISCHER, membre de l'Union fédérale des consommateurs « Que

Choisir » des Alpes-de-Haute-Provence ;

o Monsieur Alain SEJOURNE, membre de l'AFOC des Alpes-de-Haute-Provence ;

• Madame Marie-Claire DUCONGE, membre de l'AFOC des Alpes-de-Haute-Provence ;

o Monsieur Pascal FOSSAERT, membre de l'AFOC des Alpes-de-Haute-Provence ;

• Monsieur Laurent SALVATI, membre de l'INDECOSA CGT des Alpes-de-Haute-Provence ;

• Monsieur William MAURY, membre de l'INDECOSA CGT des Alpes-de-Haute-Provence ;

▪ Monsieur Louis MOSCIONI, membre de l'INDECOSA CGT des Alpes-de-Haute-Provence ;

deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées parmi

• Monsieur Bernard BREYTON, sous-préfet honoraire ;

• Monsieur Alain COMBES, ingénieur civil des Ponts et Chaussées retraité ; • Monsieur Didier CROZES, fonctionnaire de préfecture retraité ; • Monsieur Robert DANIEL, contrôleur divisionnaire des TPE retraité ; o Monsieur Vincent DELCROIX, ingénieur dans la conception et la mise en oeuvre de centrales nucléaires ;

• Monsieur Marc DUBOIS, administrateur des finances de grands groupes industriels retraité ;

• Monsieur Jean HEULIN, ingénieur de l'État retraité ;

4

2O Monsieur Jérôme NICOLAS, ingénieur environnement ;

o Monsieur Guy PAGLIANO, directeur général des services de la mairie de Sisteron retraité ;

O Monsieur Gérard PICARD, ingénieur CEA retraité ;

o Monsieur Pierre REYNIER, professeur d'histoire géographie retraité ; O Madame Marie-Jeanne GOTTA-KERVEGANT, ingénieur centre nucléaire de Cadarache ; o Monsieur Yves-LoÏc KERVEGANT, ingénieur métallurgiste CNAM retraité ;

3°) de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : • Monsieur Jean-Pierre PRADALIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie ; • Monsieur Eric KATZWEDEL, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat ; • Monsieur David FRISON, représentant la chambre d'agriculture.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition de la commission est complété par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 3: Le mandat des membres représentant les maires du département, des membres représentant les intercommunalités et des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable.

Si ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été désignées ou en cas de

démission, de décès ou de déménagement hors du département, elles sont immédiatement

remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la Préfète nomme pour siéger à la commission deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, trois personnalités représentant le tissu économique, un représentant des maires du département et un représentant des intercommunalités.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission départementale d'aménagement

commercial à deux titres différents.

Article 5 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions qu'il exerce ainsi qu'à ses intérêts.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment

rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 6 : La commission entend le pétitionnaire. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite adressée à son secrétariat, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article 7: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission ne peut alors délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la

majorité absolue.

L'avis ou la décision de la CDAC est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis

par chacun des membres présents.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

5 3• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,

direction générale des entreprises ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -

13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télerecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de

la commission départementale d'aménagement commercial et une copie en sera adressée à :

• Madame la Ministre de la Transition Écologique :

• Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance ;

• Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités

territoriales ;

• Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

• Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

ury DEC-Ltt

6 4ir il

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Affaire suivie par Magali Roussel

Tél : 04 92 36 72 72

Mél : magalisoussel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 8 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - 343 - 006

modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Formation des carrières

- renouvellement partiel -

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1

à R. 133-15;

Vu l'ordonnance n°2004-637 du l er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement

intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée

dite des carrières et portant renouvellement général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-343-006 du 9 décembre 2019 modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa

formation spécialisée dite des carrières et portant renouvellement partiel ;

7Vu le courrier du 3 décembre 2020 de l'association des maires des Alpes-de-Haute-Provence informant, qu'à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, les maires désignés pour être membres de la formation spécialisée dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont : Monsieur René AVINENS, Maire d'Aubignosc et Monsieur Yannick GENDRON, Maire de Montfort en tant que membres titulaires et Madame Laurence ALLIX, Maire de Curbans et Monsieur Jean-Paul DEORSOLA, Maire de Mallefougasse-Augès en tant que membres suppléants ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite des carrières, est présidée par la Préfète ou son représentant, et composée comme suit :

➢ l er collège : 4 représentants des services de l'État

• deux représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

• deux représentants de la direction départementale des territoires

➢ 2ème collèae : 4 représentants élus des collectivités territoriales

2 conseillers départementaux désigné par le Conseil Départemental :

• Titulaire : Madame Geneviève PRIMITERA, conseillère départementale • Titulaire : Monsieur Jean-Claude PETRIGNY, conseiller départemental

• Suppléant : Monsieur Bernard MOLLING, conseiller départemental

Reste à nommer un suppléant

2 maires du département :

• Titulaire : Monsieur René AVINENS, Maire d'Aubignosc

• Titulaire : Monsieur Yannick GENDRON, Maire de Montfort

• Suppléante : Madame Laurence ALLIX, Maire de Curbans • Suppléant : Monsieur Jean-Paul DEORSOLA, Maire de Mallefougasse-Augès

➢ 3ème collège : 4 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection

des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaire : Madame Janine BROCHIER, fédération départementale France Nature Environnement

• Suppléante Madame Françoise TELLIER, fédération départementale France Nature Environnement

• Titulaire : Monsieur Vincent VALLÈS, hydrogéologue

• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue

• Titulaire : Monsieur Jean-Christian MICHEL, fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

• Suppléant : Monsieur Vincent DURll, fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

8

2• Titulaire : Monsieur David FRISON, Chambre d'agriculture • Suppléant : Monsieur Marcel GOSSA, Chambre d'agriculture

➢ 4ème collège : 4 représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux

• Titulaire : Monsieur Antoine JASSERAND, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction

Titulaire : Monsieur Jérôme BOZZARELLI, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction

• Suppléant : Monsieur Denis MATHELIN, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction

• Suppléant : Michel COZZI, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction

• Titulaire : Monsieur Jean-Paul BROUCHON, Fédération des travaux publics des Alpes-de- Haute-Provence

• Suppléant : Monsieur Daniel SARAMITO, Fédération des travaux publics des Alpes-de-Haute- Provence

• Titulaire : Monsieur Vincent COLOMBAT, Chambre des métiers et de l'artisanat • Suppléante : Madame Alberte VALLÉE, Chambre des métiers et de l'artisanat

Article 2 :

Le Maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrières est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci-, voix délibérative.

Article 3 :

Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 portant renouvellement général de cette commission, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2018- 036-001 du 5 février 2018 soit jusqu'au 5 février 2021.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°2019-343-006 du 9 décembre 2019 modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières et portant renouvellement partiel est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite des carrières.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

9II

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Aff. suivie par : Magali Roussel

Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Tél. : 04 92 36 72 72

Mél : magali.roussel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 8 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - 343 - 007

modifiant la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

- renouvellement partiel -

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R 123-34 et

suivants, D.123-38 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à

R. 133-15;

VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-342-017 du 8 décembre 2017 portant modification de la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-308-006 du 4 novembre 2019 portant renouvellement partiel

de la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le courriel du 5 novembre 2019 du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Alpes-de-Haute-Provence informant que le conseil d'administration a statué le 18 septembre 2019 sur la nomination de nouveaux représentants pour la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et que cette décision a été confirmée le 28 septembre 2019: Monsieur Vincent GUEYMARD, vice-Président, a été désigné pour être membre titulaire en remplacement de Madame Nathalie SATRE et Madame Florence PASSET, Présidente, en tant que membre suppléant remplace Monsieur Yves CORNILLE ;

VU le courrier du 3 décembre 2020 de l'association des maires des Alpes-de-Haute-Provence informant, qu'à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, les maires

désignés pour être membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont Monsieur Jean-Charles BORGHINI, Maire de La Brillanne, en tant que membre titulaire et Madame Elisabeth COLLOMBON, Maire de Vaumeilh, en tant que membre suppléant ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 vvwvv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - 10 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceCONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation la composition nominative de la composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE le'

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par la Présidente du tribunal administratif de Marseille ou le magistrat qu'elle délègue. Elle comprend en outre :

Quatre représentants de l'État désignés par la préfète du département :

- Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- Madame la Déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.

Un maire d'une commune du département désigné par l'association départementale des maires :

- Monsieur Jean-Charles BORGHINI, Maire de la Brillanne, titulaire ; - Madame Élisabeth COLLOMBON, Maire de Vaumeilh, suppléante.

Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :

- Monsieur Robert GAY, titulaire ;

- Monsieur Bernard MOLLING, suppléant.

Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du

département après avis du directeur régional de l'environnement :

Titulaires :

- Madame Janine BROCHIER-MARINO, représentant la Fédération départementale des associations de protection de la Nature et de l'Environnement pour le développement durable des Alpes-de- Haute-Provence (FNE 04) ;

- Monsieur Vincent GUEYMARD, Vice-Président du centre permanent d'initiatives pour l'environnement des Alpes-de-Haute-Provence ;

Suppléante :

- Madame Florence PASSET, Présidente du centre permanent d'initiatives pour l'environnement des Alpes-de-Haute-Provence.

Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, désignée par le

préfet du département après avis du directeur régional de l'environnement, assiste, en outre, avec voix

consultative, aux délibérations de la commission :

- Monsieur Marc DUBOIS, membre de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs Provence Alpes (C.C.E.P.A).

11ARTICLE 2

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2017-342-017 du 8 décembre 2017 portant modification de la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, soit jusqu'au 8 décembre 2021.

ARTICLE 3

Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture de Alpes-de-Haute-Provence, bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement.

ARTICLE 4

La présidente et les membres peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

ARTICLE 5

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente, y compris les membres qui ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

ARTICLE 7

L'arrêté préfectoral n° 2019-308-006 du 4 novembre 2019 portant renouvellement partiel de la composition nominative de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 Rue de Bréteuil - 13 281 Marseille CEDEX 05), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la Présidente du tribunal administratif de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

----e'e.---.----- Amaury CLUDT

12PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Exploitations Agricoles et Territoires

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Digne-les-Bains, le 08 DEC. ZOZO

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-

fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale

des Baux Ruraux

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-023-003 du 23 janvier 2019 fixant la composition de la Commission

Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2019-171-004

du 20 juin 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'ex-

ploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions ou Organismes départementaux men-

tionnés au I de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-233-007 du 20 août 2020 fixant la composition de la Commission Consul-

tative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;

Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives du

département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes

pris pour son application ;

Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles du départe-

ment ;

Vu le courriel des Jeunes Agriculteurs du 5 novembre 2020 demandant le changement des représen-

tants des Jeunes Agriculteurs ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim.

ARRETE :

Article 1 :

La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée ainsi

qu'il suit

13

1/2Représentants des bailleurs non preneurs Représentants des preneurs non bailleurs

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Claude CHAILLAN

Max JULIEN

Pierre ALBOUY

Joël CORBON

André GUIEU

Jean Louis GORDE

Jean Luc RIMBAUD

Alexandre FERAUD

Olivier GOSSA

Michel GASSIER

Emmanuelle VORS

Pierre LEROUX

Marc SAVORN IN

Julien GIRAUD

Michel CONIL

Théo MAISSE

ury DT

Membres de droit :

- Le préfet ou son représentant, président de la Commission ;

- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;

- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;

- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale

habilitées en application de l'article 1e' du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

- Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation na-

tionale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA) ou

son représentant. Le président de cette organisation a la faculté de renoncer à faire partie de la com-

mission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée

à l'organisation nationale la plus représentative (en l'état, il s'agit de la Fédération Nationale de la Pro-

priété Privée Rurale) ou son représentant ;

- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers, affiliée à l'organisation

nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA)

ou son représentant ;

- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.

Membres désignés :

Article 2 :

Seuls les membres désignés ont voix délibérative.

Article 3 :

Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-233-007 du 20 août 2020 est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence et notifié à chacun des membres de la Commission.

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire énéral

14 2/2Ltberti , Égalité Prargrn;;.:

RÉPUBITQW1 FRANÇAISII

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptab'e, responsable du sa:vice des impôts des particuliers da N1AMOSQUE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et las artic:es 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le !ivre des procédures fiscaies, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Fe 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2309 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ,

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, l'agent de la Direction départementale des finances publiques désigné ci-après : - MM Annie BOURGADE, inspecteur.

2°) dans la limite de 10 000 €, les agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après : - M Laurent BOYER, contrôleur ;

- MM Agnès CREYF, contrôleur ;

- N1N1 Aurore GUYON, contrôleur;

- M Fabien GUYON, contrôleur ;

- MM Isabelle REDON, contrôleur ,

- MM Patricia ORDUNA, contrôleur ;

- MM Hajer SBEAI, contrôleur.

3) dans la limite de 2 000 €, aux agents de !a Direction départementale des finances publiques désignés ci- après : - M Moussa SACKO , agent;

- M Jonathan IMBERT , agent;

- M Hugo FAY, agent ;

M Mohamed ES-SADKI, agent.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.

Cette décision annule et remplace la décision du 01 Octobre 2018.

A MANOSQUE, le 15/09/20

Le comptable, responsable de servic impôts des particuliers

Jea -R e ESMENARD

MINISTÈRE DES FINANCES

E DES COMPTES PUBLICS

15,Jber‘i Frar, erdef

1?..teineiten?Fii-ANÇArmi

D:RECTION GENERALE CES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

51, avenue du 8 mai 1945

04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MANOSQUE (SP),

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;

Arrête :

Art. 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au SIP de MANOSQUE dont les noms suivent :

- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques;

- MM SBEAI Hajer,contrôleur des finances publiques;

- MM BOURGADE Annie inspecteur des finances publiques;

Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Cette décision annule et remplace la décision du 01/10/2019

Le Comptable 'SiP

de MA OS E

Jean- e ESMENARD

Éi.:07..()%i I

)ES FINI"CES

16