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Compte-Rendu - compte rendu du 12 decembre 2025 provisoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garnerans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 decembre 2025 provisoire)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le douze décembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT , maire.

Présents :

Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.

Absents :

Evelyne MONFRAY donne pouvoir à Dominique VIOT

Pierre BAILLY-BECHET donne pouvoir à Roger RIBOLLET

Gaëlle LABALME

Karine POTHIER

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Roger RIBOLLET a été nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10 Date de la convocation : 05 décembre 2025 Date d’affichage : 05 décembre 2025

Le compte-rendu du conseil précédent est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

- Contrat cadre CTG & Schéma pluriannuel de maintien et de développement Petite Enfance CCVSC

- Autorisation de signature de la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation proposé

par le Centre de gestion de l’Ain

- Annulation de la délibération sur la répartition des concessions entre CCAS et commune

- Annulation de la délibération sur la délégation au maire sur les servitudes

- Modification du tableau des emplois

Délibérations :

N 44 - Contrat cadre CTG & Schéma pluriannuel de maintien et de développement Petite Enfance 2026- 2030 avec la CAF de l’Ain et la CCVSC

Vu le Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 signé avec la CAF de l’Ain et 6 communes partenaires après délibération du conseil communautaire n°2021/01/26/05 du 26 janvier 2021 et la délibération n° 01 du 29 janvier 2021 du conseil municipal de Garnerans, Vu la signature d’un avenant au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2020-2025 avec la CAF de l’Ain et 7 communes partenaires supplémentaires soit 13 communes au total après délibération du conseil communautaire n°2024/11/05/01 du 5 novembre 2024 et pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 et la délibération n° 29 du 27 septembre 2024 du conseil municipal de Garnerans,2

Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer un nouveau Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 afin de renouveler la démarche sur cette période,

Vu la délibération n°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie approuvant notamment l’intégration au 1er janvier 2025 des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où les 15 maires n’ont pas souhaité conserver ces nouvelles compétences,

Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,

Monsieur le Maire indique que la signature d’un nouveau Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 est nécessaire afin de renouveler la démarche CTG sur cette période avec l’ensemble des 15 communes du territoire.

Le contrat cadre comporte les annexes suivantes, qui lui sont associées et qui émanent de différents organismes :

ANNEXE 1 : 2025-09 Diagnostic de territoire CTG 2026-2030 - CCVSC Synthèse & Feuille de route Sous-annexe A : Synthèse du bilan des actions & évaluation de la démarche - CTG CCVSC 2020-2025 Sous-annexe B : Rapport Diagnostic 2025 du Projet Educatif Territorial Intercommunal Sous-annexe C : Projet social L'Embarcadère - année 2025

Sous annexe D : Projet Familles L'Embarcadère - année 2025

ANNEXE 2 : Plan et Fiches actions CTG 2026-2030 CCVSC

Sous-annexe « Schéma » : Schéma pluriannuel de maintien et de développement P. Enfance ANNEXE 3 : Equipements et services soutenus par la collectivité locale compétente / CAF (cela concerne la CCVSC, l’AJC et les communes de Guéreins, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Saint-Etienne- sur-Chalaronne)

ANNEXE 4 : Modalités de pilotage stratégique & opérationnel et suivi de la CTG ANNEXE 5 : Délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et des communes signataires

Il est précisé qu’il convient en outre d’approuver le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil et des services aux familles, document de prospective spécifique à la Petite Enfance, qui est annexé au contrat cadre de la CTG et qui découle de la nouvelle compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant assumée par la CCVSC à compter du 1er janvier 2025.

Après information aux membres du Comité de Pilotage de la CTG et avis favorable du COPIL en date du 6 novembre 2025 sur le plan d’actions 2026-2030 et le contenu du Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil et des services aux familles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ APPROUVE le Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 avec la CAF de l’Ain et les 15 communes partenaires pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, selon le document joint en annexe.

➢ APPROUVE le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil et des services aux familles, selon le document joint en annexe.

➢ AUTORISE le Maire à signer le Contrat Cadre et à percevoir les subventions relatives à ce dispositif.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération3

N 45 - Autorisation de signature de la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation proposé par le Centre de gestion de l’Ain

Vu la délibération n° 14 du 25 mai 2018 relative à l’adhésion de la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation relatifs aux actes administratifs (ACTES) et des flux financiers (HÉLIOS) ainsi qu'un parapheur électronique. Cette plateforme est gérée par la société DOCAPOST.

Vu la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation ACTES-HELIOS à effet au 1er janvier 2026, Vu la consultation est parvenue à son terme.

Vu l'offre retenue par la société DOCAPOST pour une durée de 4 ans (2026-2029). Considérant la nécessité de renouveler ce dispositif

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ APPROUVE le renouvellement de la convention et toutes pièces s’y rapportant pour la continuité de la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’ Ain à la plateforme de dématérialisation pour 4 ans (2026 à 2029) et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

N 46 - Annulation de la délibération sur la répartition des concessions entre CCAS et commune Vu la délibération du 03 novembre 2000 relative à la répartition du produit de concessions de cimetières, à raison de 2/3 pour la commune et 1/3 pour le CCAS.

Vu la dissolution du CCAS à compter du 1er janvier 2026

Considérant la nécessité d’annuler cette délibération afin que les recettes reviennent exclusivement à la Commune de Garnerans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ DECIDE d’annuler la délibération du 03 novembre 2000

➢ AUTORISE le versement intégral du produit de concession de cimetière à la Commune de Garnerans

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

N 47 - Annulation de la délibération sur la délégation au maire sur les servitudes Vu la délibération n° 42 du 07 novembre 2025 relative à l’ajout de délégation du conseil au Maire Vu le courrier de la Préfecture en date du 24 novembre 2025 indiquant que le conseil municipal doit approuver chaque convention de servitude et habiliter ponctuellement le maire à les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ ANNULE la délibération n° 42 du 07 novembre 2025

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

N 48 - Modification du tableau des emplois

M. le Maire indique qu’afin de sécuriser les recrutements effectués et rassurer les agents sur l’avenir il est proposé de modifier le tableau des emplois et de modifier des contrats pour titulariser à partir du 1er janvier 2026 :

Tableau des emplois permanents à temps complet

EMPLOIS Nombre Grades ou cadre d'emploi

autorisés par l'organe délibérant

Service Technique Cadres d’emplois des Adjoints techniques 35 heures par semaine4

1 Grade :

adjoint technique principal 1ère classe

adjoint technique principal 2ème classe

adjoint technique

Cadres d’emplois des Agents de Maîtrise

Grade :

Agent de Maîtrise Territorial

Agent de Maîtrise principal

Fonction agent polyvalent

Service Administratif Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs 35 heures par semaine

Secrétaire de mairie<2000

hab.

1 Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Cadre d'emplois des Rédacteurs

Grade :

Rédacteur Territorial

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Fonction de secrétaire de Mairie

Tableau des emplois permanents à temps non complet

EMPLOIS Nombre Grades ou cadre d'emploi

autorisés par l'organe délibérant

Atsem 1 Agent territorial spécialisé

Grade :

A.T.S.EM. principal 1ère classe

A.T.S.EM. principal 2èrme classe

28,80/35ème semaine

Fonction ATSEM

Renfort ATSEM 1 Adjoint technique territorial Grade :

A.T.S.EM. principal 1ère classe

A.T.S.EM. principal 2èrme classe

Adjoint Technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

13.39/35ème semaine

Fonction ATSEM

Entretien des locaux

ménage

1 Cadre d'emplois Adjoint Technique

Grade :

adjoint technique principal 1èree classe

adjoint technique principal 2ème classe

adjoint technique

18 h /35ème semaine

Cantine 1 Animation Cantine

Grade :

adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

adjoint d’animation territorial

13,04/35ème semaine

Fonction agent de cantine

Garderie 1 Animation Garderie5

Grade :

adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

adjoint d’animation territorial

11,03/35ème semaine

Fonction animation garderie

Renfort garderie 1 Animation garderie

Grade :

adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

adjoint d’animation territorial

6,3/35ème semaine

Fonction adjoint animation garderie

Animation Cantine 1 Animation cantine

Grade :

adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

adjoint d’animation territorial

3,15/35ème semaine

Fonction adjoint animation cantine

Après avoir délibéré, à l’unanimité

➢ VALIDE la modification du tableau des emplois

➢ INDIQUE que les vacances de postes seront transmises sur le site « emploi territorial » ➢ AUTORISE la titularisation d’une ATSEM à 13.39/35ème semaine et d’un agent cantine à 13.04/35ème semaine à compter du 1er janvier 2026.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Présentation de rapports

Les rapports suivants ont été présentés au conseil qui en prend acte :

➢ Présentation RPQS du service d’eau potable

Le conseil regrette que les problèmes de pression et de débit rencontrés sur la commune ne soient pas abordés dans le RPQS.

Rapport des commissions

Social

Le repas du CCAS s’est bien déroulé avec 63 repas servis. 21 colis sont en cours de distribution. 24 personnes ont répondu qu’elles ne souhaitaient ni repas, ni colis et 7 personnes n’ont pas répondu.

Communication / services aux habitants

Le bulletin est en cours de finalisation.

La commission gère les courriers des enfants reçus pour le père Noël afin de lui faire parvenir et de transmettre les réponses.

Les 4 arbres de naissance sont plantés au parc Broyer, le terrain communal en prolongement du cimetière entre les lotissements La Vernaie et Clos du Cèdre II. La cérémonie a été reportée au printemps 2026 compte tenu de la météo.

La cérémonie des vœux 2026 se tiendra le samedi 10 janvier à 11h00. Les cartes d’invitation sont en cours de distribution.6

L’inauguration du Parc des Ailes est prévue le samedi 28 février 2026 à 11h00.

Urbanisme

La réfection des marquages est lancée. Toujours pas de date d’intervention connue à ce jour. L’élagage des arbres autour du stade est réalisé.

Un contact a été pris avec le syndicat des rivières pour être accompagné dans le nettoyage du fossé communal en prairie.

Les voies privées ouvertes à la circulation doivent être nommées. Cela concerne tous les lotissements de la commune. Un groupe de travail est constitué pour faire des propositions de nom et de numérotation des logements. Le groupe de travail est constitué de Dominique VIOT, Elise AUCLAIR, Gilles VATOUX. Une première réunion est prévue vendredi 19 décembre à15h.

Bâtiments communaux

Des travaux de réparation de toiture sont prévus sur la caserne et sur l’église. La réfection du coffret électrique principal de la mairie sera réalisée entre le 29 et le 31 décembre 2025. L’ajout de prises pour faciliter les manifestations parking du stade sera réalisé le 17 et 18 décembre 2025.

Des premiers devis ont été reçus pour la remise en état du sol amortissant autour des jeux dans la cour de l’école. Le montant est supérieur à 9 000 €. Le conseil décide de condamner les jeux et de les démonter compte tenu de leur vétusté.

Des blocs de sécurité doivent être changés.

Finances

Le contrat de fermage a finalement été refusé par Pascal Guillon.

Un débat a eu lieu au sein du conseil concernant les terrains appartenant à la commune et situés sur Illiat : l’orientation choisie est de vendre les terrains d’Illiat.

Personnel

Comme indiqué dans les délibérations des titularisations seront proposées afin de sécuriser les postes de renfort ATSEM et agent cantine.

Questions / informations diverses

Présentation des chiffres sur les interventions de la gendarmerie sur la commune. Un arrêté a été pris pour lutter contre les déjections canines.

La séance est levée à 22h35.

Le prochain conseil aura lieu le vendredi 16 janvier 2026 à 20h30.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance Le maire,

Roger RIBOLLET Dominique VIOT