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Compte-Rendu - compte rendu du 04 juillet 2025 provisoire Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Garnerans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 04 juillet 2025 provisoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 Juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatre juillet à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT , maire.

Présents :

Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT .

Absents excusés :

Karine POTHIER pouvoir donné à M. Dominique VIOT

Evelyne MONFRAY

Pierre BAILLY-BECHET ,

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10 Date de la convocation : 30 juin 2025 Date d’affichage : 30 juin 2025

Le compte-rendu du conseil précédent est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

• Révision règlement de la cantine scolaire 2025-2026

• Révision tarifs garderie et cantine et renouvellement cantine à 1€ 2025-2026 • Renouvellement convention boîte aux lettres papillons 2025-2026

• Répartition des sièges au conseil communautaire pour 2026

• Révision libre des attributions de compensation CCVSC

• Précision des tarifs pour la location salle des associations

• Autorisation de signer une convention avec Vilocalis

• Accroissement temporaire d’activité

• Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€symbolique – CCAS

• Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€symbolique

M. le maire demande l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Il s’agit de l’autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public pour un food truck les mercredis.

Il est proposé de retirer la délibération concernant la boite aux lettres Papillons le temps de faire le point avec l’école sur le dispositif.

Délibérations :

N 20 - Révision règlement de la cantine scolaire

Vu la délibération n°24 du 30 juillet 2024

Considérant qu’il convient de spécifier que les repas « panier » soient autorisé uniquement en cas de PAI spécifiant des allergies et des intolérances.2

Considérant que la commune a acheté d’un téléphone portable pour la garderie – cantine, le numéro sera ajouté dans le règlement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ ADOPTE les modifications du règlement de la cantine scolaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

N 21 – Révision tarifs garderie et cantine et renouvellement cantine à 1€ 2025-2026 M. le Maire rappelle les tarifs actuels et la réglementation de la cantine scolaire. - 1 € le repas enfant pour les QF <= 1000

- 4,50 € le repas enfant pour les QF > 1000 et <=1500

- 5,00 € le repas enfant pour les QF > 1500

Sous réserve de l’obtention des aides de l’état.

- 5,70 le repas adulte

- 3 € le panier, repas apporté par l’enfant

M. le Maire rappelle que l’état propose une aide aux communes aux conditions suivantes : - avoir un tarif social avec 3 tranches de Quotient Familial

- avoir une tranche à 1 € le repas pour les QF inférieur ou égal à 1 000 €.

L’aide de l’état est de 3 € par repas + 1 € si la commune adhère à macantine.fr. M. le Maire indique également que le CCAS de Garnerans prévoit une aide de 0,50 € par repas pour les QF entre 1000 et 1500. L’aide totale du CCAS sera plafonnée à 1 500 € par an. Le prix du repas enfant auprès de RPC en 2024-2025 était de 3.245 €T.T.C contre 3.291€ T.T.C pour 2025-2026 (+1,4%).

Le tarif actuel de l’accueil périscolaire est

- 1,15 € la demi-heure quel que soit le QF

- Périscolaire soir après 18h30 : 2,20 € la demi-heure quel que soit le QF

(Rappel dernier changement 2020 : 1.05 € la ½ heure, 0.50€ la ½ heure au-delà de 80heures dans le mois et par famille, 2€pour la dernière ½ heure de 18h30 à 19h00)

Après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (1 contre Karine Mommessin, 1 abstention Gaelle Labalme) :

➢ DECIDE d’appliquer à compter du 01/09/2025 les tarifs de la cantine (inchangé) : o 1 € le repas enfant pour les QF <= 1000 sous réserve de l’obtention des aides de l’état ; o 4,50 € le repas enfant pour les QF > 1000 et <=1500 ;

o 5,00 € le repas enfant pour les QF > 1500 ;

o 5,70 le repas adulte ;

o 3,00 € le panier, repas apporté par l’enfant

➢ DECIDE d’appliquer à compter du 01/09/2025 le tarif de la garderie suivant : o 1,20 € la ½ heure

o 2,40 € la dernière ½ heure (de 18h30 à 19h00)

➢ AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération

N 22 – Répartition des sièges au conseil communautaire pour 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :3

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par la Préfète au 31 août 2025, selon la procédure légale, la Préfète fixera à 31, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’elle répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Population Municipale (par ordre décroissant) Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Montmerle-sur-Saône 3 798 6

Saint-Didier-sur-Chalaronne 2 969 5

Thoissey 1 644 2

Saint-Etienne-sur-Chalaronne 1 625 2

Francheleins 1 593 2

Guéreins 1 503 2

Chaleins 1 436 2

Messimy-sur-Saône 1 312 2

Montceaux 1 202 2

Mogneneins 824 1

Illiat 696 1

Garnerans 685 1

Genouilleux 675 1

Peyzieux-sur-Saône 656 1

Lurcy 404 1

TOTAUX 21 022 31

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, la Préfète fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé, à l’issue d’échanges en réunion de bureau communautaire les 8 avril et 13 mai 2025, de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, répartis,4

conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Population Municipale (par ordre décroissant) Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Montmerle-sur-Saône 3 798 6

Saint-Didier-sur-Chalaronne 2 969 5

Thoissey 1 644 2

Saint-Etienne-sur-Chalaronne 1 625 2

Francheleins 1 593 2

Guéreins 1 503 2

Chaleins 1 436 2

Messimy-sur-Saône 1 312 2

Montceaux 1 202 2

Mogneneins 824 2

Illiat 696 2

Garnerans 685 2

Genouilleux 675 2

Peyzieux-sur-Saône 656 2

Lurcy 404 1

TOTAUX 21 022 36

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ DECIDE de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre, réparti comme suit :

Communes

Population

Municipale (par

ordre décroissant)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Montmerle-sur-Saône 3 798 6

Saint-Didier-sur-Chalaronne 2 969 5

Thoissey 1 644 2

Saint-Etienne-sur-

Chalaronne 1 625

2

Francheleins 1 593 2

Guéreins 1 503 2

Chaleins 1 436 2

Messimy-sur-Saône 1 312 2

Montceaux 1 202 2

Mogneneins 824 2

Illiat 696 2

Garnerans 685 2

Genouilleux 675 2

Peyzieux-sur-Saône 656 2

Lurcy 404 1

TOTAUX 21 022 365

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N 23 – Révision libre des attributions de compensation CCVSC

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, notamment le 1°bis du V,

Vu le dernier rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la commission CLECT du 08 septembre 2021, concernant la compétence transférée au 15 avril 2020 à la Communauté de Communes Val de Saône Centre relative à l’entretien du chemin de halage dans le cadre du projet d’aménagement d’une vélo-route dite voie bleue, approuvé par une majorité qualifiée des communes (14 communes sur 15, seule la commune de Montmerle-sur-Saône n’ayant pas approuvé le rapport)

Considérant que pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation (AC) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

✓ une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC de chaque commune concernée ;

✓ une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée sur le montant révisé d’AC qui la concerne ;

✓ les délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Considérant que l’Attribution de Compensation que la commune verse à la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’élève à la somme de 2 952.00€ depuis qu’elle a été fixée par délibération du conseil communautaire du 30/11/2021.

Considérant les propositions d’évolution des attributions de compensation émises par un groupe de maires et retenues par le conseil communautaire,

• Contribution au SDIS : la prise en compte de cette contribution n’a impacté négativement que les communes de Chaleins et de Messimy-sur-Saône lors de leur intégration à la CCM3R en 2013 et les 7 communes anciennement membres de la CC Val de Saône Chalaronne, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur- Chalaronne et Thoissey en 2018, dans la mesure où les autres communes anciennement membres de CCM3R n’ont jamais versé la contribution au SDIS puisqu’elle était une compétence communautaire et a été versée par l’intercommunalité depuis son origine (District Montmerle 3 Rivières au 01/01/1995 puis CCM3R au 01/01/2000) ;

Pour Garnerans la contribution est de + 8 180

• Cotisation au Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône : la prise en compte de cette cotisation n’a impacté négativement que les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Montceaux et Saint-Etienne sur Chalaronne qui versaient cette cotisation au syndicat avant 2018, année de la prise de compétence GEMAPI par la communauté de communes. • Transport Bibliothèque : la restitution de cette compétence aux communes en 2018 n’a impacté positivement que la commune d’Illiat, seule commune à avoir bénéficié de cette compétence communautaire en 2016 et 2017.

• Transport piscine : la restitution de cette compétence aux communes en 2018 n’a impacté positivement que les communes de Garnerans, Illiat, Saint Didier-sur-Chalaronne et Thoissey, qui sont les seules communes à avoir bénéficié de cette compétence communautaire en 2016 et 2017.

Pour Garnerans la contribution est de – 565 €

Vu la délibération n°2025/06/24/18 du conseil communautaire du 24 juin 2025 portant révision libre des Attributions de Compensation des communes membres à compter de 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :6

➢ ADOPTE la révision libre de l’attribution de compensation et la fixe à partir de 2025 au montant suivant 7 615€ qui sera à réclamer à la Communauté de Communes Val de Saône Centre. ➢ AUTORISE le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

➢ AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ➢ DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

N 24 – Précision des tarifs pour la location salle des associations

Vu la délibération n°46 du 18 décembre 2025

Vu la délibération n°01 du 19 janvier 2024

Considérant qu’il n’y a aucune précision sur le tarif de la salle des associations pour les associations extérieures à la commune (elle est gratuite pour les associations communales). Il est proposé le tarif de 50€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ APPROUVE le montant de 50€ pour les associations extérieures pour la location de la salle des associations (parking du stade)

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération

N 25 – Autorisation de signer une convention avec Vilocalis

M. le Maire indique que Vilocalis est une application « réseau de proximité ». Cette application a pour but de favoriser l’entraide et le partage pour les habitants de la commune. Fonctionnement : l’habitant s’inscrit sur l’application, rejoint l’entraide communale, accepte la charte de l’entraide, renseigne les infos qu’il souhaite partager (photo, tél, adresse).

Une fois inscrit il peut : consulter les annonces, commenter les annonces, publier une annonce (offre objet ou surplus, demande de service, prêt de matériel), consulter l’annuaire des membres, remercier. Le tarif de cette application est de 0.20€ HT/ Habitant soit 168€T.T.C à l’année. La première année est à 120€ T.T.C

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ AUTORISE la mise en place de l’application Vilocalis,

➢ AUTORISE le terme de la convention notamment le montant de 120€ T.T.C la première année puis 168€ T.T.C,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif.

N 26 – Accroissement temporaire d’activité

VU le code général de la collectivité et notamment son article L332-23 1°,

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison de l’accroissement de la fréquentation de la classe de maternelle et du besoin d’encadrement des enfants il y a lieu de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’ATSEM ou d’agent d’animation à temps non-complet à raison de 13h23 heures annualisées soit 17h00 par semaine d’école.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’ATSEM ou d’adjoint d’animation à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 Août 2026.7

➢ PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 13h23 annualisé soit 17h00 heures de travail par semaine d’école.

➢ DECIDE que la titulaire du poste recevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 416 indice majoré 377, échelle C1 de rémunération, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante le 18/12/2024. Les indices pourront évoluer avec l’ancienneté du titulaire du poste.

➢ HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 12 mois une même période de 18 mois consécutifs).

N 27 – Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€ symbolique – CCAS

Vu la délibération du CCAS n°05 du 26 Mars 2025 relative à vente de la parcelle référencée ZA-0114 de 16 240m² à la commune.

Considérant que cette parcelle peut faire l’objet d’un contrat de fermage. Pour simplifier les procédures et compte-tenu que le CCAS pourrait être remplacé par une commission municipale par la prochaine équipe municipale en 2026, il souhaite transférer cette parcelle à la commune. La taxe foncière 2024 était de 123€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ ACCEPTE l’achat à l’euro symbolique au CCAS de Garnerans de la parcelle n° ZA0114 de 16 240m² avec des frais d’acte de 200 € maximum

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération

N 28 – Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€ symbolique – consorts Jasse Vu le courrier en date du 18 juin 2025 du notaire Maître Christèle DELAYAT-DUTHY relatif à la cession des consorts JASSE de trois parcelles n° 0A_1997 et 1996 et 1993.

.

Considérant que ces parcelles sont déjà entretenues par l’agent communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles n° 0A 1993, 0A 1996 et 0A 1997 de 169m² avec des frais d’acte de 200 € maximum

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération

N 29 – Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€ symbolique - Berger

M. le Maire indique que dans les années 80 l’ancien Maire, Henri BERGER, avait cédé à la mairie la parcelle 0B_1248 de 87m² :8

La procédure n’a jamais été finalisée mais la voirie communale a été faite sur cette parcelle. Afin d’avoir cette parcelle « officiellement » dans le domaine communal, il est proposé de l’acheter à l’euro symbolique avec les frais de notaires pour un montant maximum 200€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ ACCEPTE la cession à l’euro symbolique la parcelle 0B_1248 de 87m²avec des frais d’acte de 200 € maximum

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération

N 30 – Signature d’une convention avec le food-truck

M. le Maire indique que tous les mercredis, le Food Truck « Léo et Paul food truck», représenté par Mme Camille CHATAIGNER, s’installera place de l’église.

Afin de sécuriser son emplacement et la commune il convient de rédiger une convention. L’emplacement sera mis à disposition gratuitement. Il a besoin que d’une prise électrique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention) des membres présents et représentés :

➢ ACCEPTE la gratuité de l’emplacement

➢ APPROUVE les termes de la convention avec le Food-Truck « Léo et Paul food truck » représenté par Mme Camille CHATAIGNER

➢ AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions

➢ AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à ce sujet

Rapport des commissions

Social

Le repas des anciens aura lieu le jeudi 4 décembre 2025.

Les colis ont été commandés afin de bénéficier de tarifs avantageux ; les quantités pourront être ajustées au dernier moment.

Communication / services aux habitants

RAS

Urbanisme

Réfection du fossé du chemin des 3 coins à partir du lundi 7 juillet.

Réunion à prévoir pour décider des travaux parc des Ailes.

L’achat du terrain derrière le cimetière va enfin être signé en septembre.9

Bâtiments communaux

Mise en place de l’alarme incendie pour un coût de 5 695 €.

Les monuments ont été nettoyés.

Finances

Présentation du résultat de l'indice de pilotage comptable (IPC) 2024 de la commune. Il reflète la qualité comptable de la collectivité et est de 100% en 2024 (100% en 2023 et 72% en 2022).

Personnel

Reconduction des contrats du personnel périscolaire.

L’accompagnement formatif par les Francas et la forte prise d’initiative des agents portent leurs fruits dans l’amélioration du fonctionnement de la cantine et du périscolaire.

Questions / informations diverses

La séance est levée à 22h50.

Le prochain conseil aura lieu le vendredi 19 Septembre 2025 à 20h30.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance Le maire,

Roger RIBOLLET Dominique VIOT