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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 1 AVRIL 2013
Document publié le Lundi 1 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 1 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°11-1 N°11-1
Mois de Mois de : : AVRIL AVRIL 2013 2013
DATE DE PARUTION : 17 avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois d' AVRIL 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-257 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) 11/04/13 4
ARRTE N° 2013-258 portant délégation de signature (Direction des ressources et de la coordination interministérielle) 05/04/13 3 VU
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E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 257 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable d'unité
de programme
(Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au, département de Mayotte;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 11 mars 2013 portant nomination de M. Franck LEBEAU, directeur-adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; VU l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Mme Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 04499140 du 22 novembre 2010 portant nomination de Mme Françoise CHRETIEN, directrice adjointe du travail et l'arrêté du 29 août 2011 portant nomination en qualité de responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie ;
VU l'arrêté ministériel n° 04447665 du 27 mai 2010 portant nomination de M. Francis CHRETIEN, inspecteur du travail et l'arrêté du 29 août 2011 portant nomination en qualité de Secrétaire Général ;
VU l'arrêté ministériel n° 4540596 du 18 février 2011 portant nomination de M. Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail ;
VU l'arrêté ministériel n° 04521036 du 10 janvier 2011, portant nomination de Mme Céline DANDREA, inspectrice du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Il est donné délégation de signature à Mme Monique GRIMALDI, en ce qui concerne : Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Intitulé du programme et du Bop
MINFIN Accès et retour à l'emploi
MINFIN Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MINFIN Développement des entreprises et de l'emploi
MINFIN Tourisme
© MINFIN Entretien immobilier de l'Etat
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
Péréquation entre régions des ressources de la taxe
d'apprentissage
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
incitation financière en direction des entreprises respectant les
quotas en alternance
2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
_ Ministère Intitulé du programme et du Bop
MINFIN Accès et retour à l'emploi
MINFIN Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MINFIN Développement des entreprises et de l'emploi
MINFIN Tourisme
MINFIN Entretien immobilier de l'Etat
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
Péréquation entre régions des ressources de la taxe
d'apprentissage
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
incitation financière en direction des entreprises respectant les
quotas en alternance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique GRIMALDI et pour ce qui concerne les dispositions de l’article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à :
M. Franck LEBEAU, directeur adjoint
Mme Françoise CHRETIEN, directrice adjointe
M. Francis CHRETIEN, inspecteur du travail.
M. Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail.
Mme Céline DANDREA, inspectrice du travail.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Monique GRIMALDI, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement. Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Monique GRIMALDI, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d'attribution, de retrait et d'interruption de mesures, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Intérieur ; les décisions prises en application des dispositions du Livre Ill, Titre Il, article L-330.1 et suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre étrangère. tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l'exception de ceux visés à l’article 2.
les décisions d'octroi d'avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ; tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d'orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l'arrêté préfectoral n°2013-154 du 18 février 13 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme où à un responsable d'unité de programme (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le
Copies :
11 AVR 2013
Jacques WITKOWSKI
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi VU
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 258
Portant délégation de signature
(Direction des ressources et de la coordination interministérielle)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000 VU
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le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 portant affectation de M. Abasse
HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de
la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ;
la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant Mme Michèle TORRES, attachée d'administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action
sociale ;
la décision n°107/SG/BRHAS/2012 du 15 mai 2012, portant affectation de M. Adrien PEMBA à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
la décision n°108/SG/BRHAS/2012 du 15 mai 2012, portant affectation de M. Saindou ALI-BANGOU à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
la décision n°125 bis/SG/SRHAS/2012 du 06 septembre 2012, portant affectation de M. David GUILLIOT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er. - Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, directrice des ressources et de la coordination interministérielle par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions :
Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions ;
Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 € ;
Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes ;
Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000 Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à M. David GUILLIOT, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
*__ tous les documents désignés à l’article 1.
*__les engagements de dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 3. - Délégation est donnée à M. Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ __ Les engagements de dépenses dans la limite de 500€.
Article 4. - Délégation est donnée à M. Adrien PEMBA, chef du bureau de la coordination
interministérielle pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Saindou ALI-BANGOU, chef du bureau du budget et des marchés publics pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Atticle 6. - L'arrêté n° 2013-141 du 18 février 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle) est abrogé.
Article 7. - Le secrétaire général et la directrice des ressources et de la coordination interministérielle par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le OS ANR 2013
re —
ues WITKOWSKI
Copies :
- DRFIP
- Service des moyens et de la coordination interministérielle
- Service interministériel des finances
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000