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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 17
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 18 02 2026 signe 002
Document publié le Mercredi 18 février 2026
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CAE Gally_Mauldre
Cammunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 À 18H30
En salle du conseil municipal en mairie de Feucherolles
ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.
L'an deux mille vingt-six
Le mercredi 18 février, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de Chavenay : Stéphane GOMPERTZ,
Commune de CRESPIÈRES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Samuel COLLIN, Sylvie BIGAY, Caroline
QUINET,
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Dominique GERBERT, Jean-Philippe ANTOINE, Christelle BARDEILLE, Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT (à partir de 18h50), Karine DUBOIS, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE
Procurations :
Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL
Hervé CAMARD a donné pouvoir à Sylvie BIGAY
Sidonie KARM a donné pouvoir à Caroline QUINET
Myriam BRENAC a donné pouvoir à Stéphane GOMPERTZ
Jean-Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE Yves DEKEYREL a donné pouvoir à Karine DUBOIS
Excusé :
Absents: Olivier RAVENEL, Hajer RIVIERE, Jérôme COTIGNY, William FALCHETTO,
Damien GUIBOUT
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 22 à 18h30 — le quorum est atteint Nombre de conseillers présents : 23 à 18h50 — le quorum est atteint CAE Gall y_Mauldre Commu naUtÉ de communes
ORDRE DU JOUR :
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Éric MARTIN est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés sans observation
DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATIONS :
I. ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Bilan à Mi-Parcours du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
2. Transfert de la compétence « Maitrise des eaux pluviales et de
ruissellement et lutte contre l'érosion des sols consécutive » au syndicat
mixte Seine Ouest (SMSO)
Il. RESSOURCES HUMAINES
1. Autorisation de signer les conventions de mise à disposition d'agents de la
CCGM au cinéma les 2 scènes
2. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes
3. Modification de l'organigramme administratif de CC — Activités accessoires
et indemnités correspondantes des agents.
4. Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
I. AFFAIRES GENERALES
1. Autorisation de signer l'avenant n° 3 à la convention avec les services de
l'Etat pour la dématérialisation des actes soumis au Contrôle de Légalité
2. Convention avec le CIG — Mise à disposition d’un archiviste auprès de la
CCGM
IV. AFFAIRES FINANCIERES
1. Attribution fonds de concours à la commune de Montainville (Etude de
circulation en vue d'aménagements de la sécurisation routière)
2. Attribution fonds de concours à la commune de Montainville (Rénovation
énergétique de deux logements sociaux) 2 Gally Mauldre
Communauté de communes
Attribution fonds de concours à la commune de Montainville (Remplacement de la clôture du terrain de tennis communal)
Attribution fonds de concours à la commune de Montainville (Remplacement des chevrons de rive pignon nord de la mairie)
Annulation opération dans le cadre du fonds de concours pour la
commune de Maule
Attribution fonds de concours à la commune de Maule (Isolation thermique extérieure du bâtiment sis 2 rue du Clos Noyon)
Attribution fonds de concours à la commune de Maule (L'enfouissement des réseaux boulevard des Fossès)
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VI. QUESTIONS DIVERSES
I. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/20
Objet : Mise à disposition de bennes et grutage - Maule
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget,
CONSIDERANT que le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un contrat pour la mise à disposition de bennes et grutage sur la commune de Maule
CONSIDERANT l'offre de la société SEPUR,
DECIDE ME Gally Mauldre
Communauté de communes
Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL GRIGNON, un contrat pour la mise à disposition de bennes et grutage sur la commune de Maule pour un montant révisable hors TVA de :
- Mise à disposition/maintenance de bennes
déchets végétaux - Stades . 94,00 € HT/mois/unité - Transport. … 189,00 € HT/rotation - Traitement des déchets végétaux... 46,00 € HT/tonne - Grutage et transport 194,00 € HT/heure - Traitement du tout-venant..… .… 146,00 € HT/tonne - Traitement des gravats.…..................................... 37,00 € HT/tonne Et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/21
Objet : Contrat de collecte des déchets du marché forain - Maule
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget,
CONSIDERANT que le précédent contrat a été signé le 21/11/2022 pour une validité du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette période, le contrat a été renouvelé deux fois par tacite reconduction par période d'une année,
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de conclure un contrat pour la collecte des déchets du marché forain sur la commune de Maule du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026,
CONSIDERANT l'offre de la société SEPUR,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL GRIGNON, un contrat pour la collecte des déchets du marché forain sur la commune de Maule pour un montant de :
Forfait pour la collecte des déchets du marché forain le samedi 1 250,00 € HT/mois 4 AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/22
Objet: Avenant n°1 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIEED - Traitement des déchets végétaux et des objets encombrants. Marché 2021-002
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget,
CONSIDERANT que par arrêté interpréfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14/04/2025 il est décidé la fin de compétence du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) au 31/12/2025,
CONSIDERANT que chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal membre, reprendra le contrat en cours pour la période restante soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029,
CONSIDERANT que les tournées des camions organisées pour les collectes et présentées
dans les différents éléments du marché ainsi que dans le mémoire technique ne tiennent pas compte des limites des territoires des intercommunalités,
CONSIDERANT qu'afin d'optimiser le taux de remplissage des camions et de ne pas modifier l'économie globale du marché, le transfert et l'éclatement du marché SEPUR avec les 5 membres du SIEED sera en fonction de la clé de répartition du nombre d'habitants du SIEED INSEE double compte 2025, lorsque le bordereau de prix ne permet pas de connaître précisément l'intercommunalité qui doit être facturée,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un avenant n°1 pour le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIFED et le traitement des déchets végétaux et des objets encombrants,
CONSIDERANT l'offre de la société SEPUR,
DECIDE
5 HN Gally_Mauldre
Communauté de cammunes
Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL GRIGNON, un avenant n°1 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIEED et le traitement des déchets végétaux et des objets encombrants qui prendra effet au 1° janvier 2026 et se terminera dans les mêmes conditions que le marché auquel il se rattache selon les modalités financières suivantes :
ANNEXEÀ L'AVENANT N° 1
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS - FACTURATION FORFAITAIRE
La rémunération est calculée en fonction du nombre d'habitants.
Proreta du nombre d'habitants de la CC GALLY MAULDRE par rapport au nombre d'habitants total des S CC
Particularité du prix PF1.2 : Prarata par rapport aux 68 communes concernées
Particularité du prix PF1.3 : Prorata par rapport aux 4 communes concernées
3 » Montant HT Montant HT Montant
HT Montant HT
Hanes JT G ten foncé RorARIE NOTES facturé au SIEED | x 5183/64588 | x11514/78600 | xes31/14au
PF1.2 [Coliecte des ordures ménagères en C1 120 560,70 9674.65
PF13 Collecte des ordures ménagères en C2 sur Maule 35 133,20
15434,62
PF2.2 Collecte multimalériaux en C1 79 805,10 11631,49
PF3.2 Collecte DV en C1 70 774,30 10315,26
PF4 Gestion des inscriptions pour collecte sur appel OE 2849,10 415.25
PFS Mise àdispo service téVweb relations usagers 2849,10 415,25
PFT04.2 [DV (moins value réduction fréquence CO,5 en période estivale) Q 1 500,00 e 218,62
TRAITEMENT DES DECHETS VEGETAUX ET DES OBJETS ENCOMBRANTS - FACTURATION À LA TONNE
La rémunération est calculée en fanction du tonnage mensuel tatal collecté au prorata du nombre d'habitants pour Les déchets végétaux (au prorata du nombre dé rencez- vous pour Les cbjats encombrants) de La CC GALLY MAULDRE) par rapport au nombre d'habitants (respectivement de rendez-vous) lotal des 4 CC concernées [CCCY, CCGM, CCPH, CCHVC)
Lignes de facturation en fonction du nombre d'habitants ROÉRHE àla tonne
PU4 Traitement des déchets végétaux 34,00
PUS Traitement des déchets encombrants 114,00
COLLECTE DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE ORDURES MENAGERES ET MULTI-MATERIAUX - FACTURATION ALA TONNE
La rémunération est calculée en fonction du tonnage mensuel total collecté au prorata du nombre d'habitants de la CC GALLY MAULDRE par rapport au nombre d'habitants total des 3 CC concernées (CCCY, CCGM, CCPH)
Lignes de facturation en fonction du nombre d'habitants HontenEnT àla tonne
Pu1 [Couecre des points d'apport volontaire ordures ménagères 118.80
PU2 Îcoiecte des points d'apport volontaire multimatériaux 387,10 CAE Gally Mauldre
Communauté de communes
COLLECTE DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE VERRE - FACTURATION À LA TONNE
La rémunération est calculée en fonction du tonnage mensuel total collecté au prorata du nombre d'habitants de la CC GALLY MAUDRE par rapport au nombre d'habitants
total des 4 CC concernées (CCCY, CCGM, CCPH, CCHVC)
Lignes de facturation en fonction du nombre d'nabitants MONERENT èla tonne
PU3 Collecte des points d'apport volontaire verre 64,50
COLLECTE DES OBJETS ENCOMBRANTS SUR INSCRIPTION - FACTURATION A LA JOURNEE
La rémunération est calculée en fonction du nombre de journées mensuel total collecté au prorata du nombre de rendez-vous de la CC GALLY MAULDRE par rapport au
nombre de rendez-vous total des 4 CC concernées (CCCY, CCGM, CCPH, CCHVC)
Lignes de facturation en fonction du nombre d'habitants MontepEHT ëlajournée
PUS ÎCottecte des objets encombrants sur inscription 806,30
LAVAGE EXTERIEUR ET INTERIEUR DES COLONNES AERIENNES ET ENTÉRREES
La rémunération est calculée en fonction du nombre de journées mensuel total au prorata du nombre de colonnes en place de La CC GALLY MAULORE par rapport au nombre
de colonnes en place total des 4 CC concernées (CCCY, CCGM, CCPH, CCHVC)
Lignes de facturation en fonction du nombre de colonnes en place Mañtan HE àlajournée
PU12 [Lavage extérieur etintérieur des colonnes 1 336,50
MAINTENANCE DES BACS - INTERVENTION
La rémunération est calculée en fonction du nombre de Journées au prorata du nombre d'interventions de la CC GALLY MAULDRE par rapport au nombre d'interventions Lotal
des 3 CC concernées (CCCY, CCGM, CCPH)
Lignes de facturation en fanction du nombre d'interventions Mona àlajournée
t tenance au cours d'un poste ce travail de 7h00 du lundi PUS HAE cena cours d'un poste de travail de 7h00du lundi au 302,20
MAINTENANCE DES BACS - PIECES DETACHEES
Se référer au bordereau des prix
La rémunération est calculée sur les interventions réalisées sur Le territoire de la Communauté de Communes GALLY MAULDRE
Il s'agit de prix HT, valeur marché (prix de base hors coefficient de révision).
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune observation particulière n'est formulée.
IL DELIBERATIONS
Présentation assurée par le Bureau d'études B&L Evolution.
Le Président précise qu'il s'agit d'un bilan à trois ans et invite les élus à poser leurs questions à l'issue
de la présentation. CE Gally_Mauldre
Communauté de communes
I. ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
i à Mi- Rapporteurs : Bilan à Mi Parcours du Patrick LOISEL
1 Plan Climat à
Air Energie Territorial (PCAET) Jean-Bernard HETZEL
Gérard Parfait arrive à 18h50
Remarque transmise par Yves Dekeyrel: On ne peut que constater qu'il a été présenté. Il n'y a donc
pas de vote pour ou contre. Néanmoins, une réflexion doit être engagée sur la question des EnR qui
est quand même pointée du doigt par le bureau d'étude malgré une rédaction très diplomatique de son
rapport.
Intervention de Samuel COLLIN : I! souhaite obtenir des précisions concernant la dégradation constatée
des transports en commun, notamment en termes de coût, de qualité de service et de disponibilité, en
particulier pour les lignes de bus.
Réponse du Président: I! confirme que ces constats ont été partagés par l'ensemble des acteurs
consultés dans le cadre de l'évaluation. Les difficultés concernent principalement le réseau de bus.
Intervention de Stéphane GOMPERTZ : Il évoque la problématique du stationnement des bus, précisant
que la création d'un parking nécessite l'identification d'un foncier disponible, dans un contexte contraint
par les objectifs de zéro artificialisation nette. Il interroge également la capacité de la collectivité à
mobiliser des leviers d'influence auprès d'Île-de-France Mobilités.
Réponse du Président : Il précise que la réalisation d'un parking bus suppose effectivement
l'identification d'un site adapté ainsi que son financement. Il indique que si un foncier était proposé à
Île-de-France Mobilités, cela pourrait faciliter l'avancement du dossier. Il rappelle que des décisions
structurantes devront être prises dans les prochains conseils communautaires afin de faire évoluer la
situation.
Intervention de Stéphane GOMPERTZ (compléments)
I! soulève également :
e la question de l'articulation du PCAET avec le SCOT et le SDRFF,
° la difficulté d'appropriation du PCAET par les habitants, qui peuvent se sentir perdus face à la
multiplicité des sigles.
+ la nécessité de renforcer la pédagogie et la communication,
e l'opportunité de sensibiliser davantage les jeunes publics.
Réponse du Président : Il souligne l'importance de développer un levier pédagogique à destination des
habitants et de favoriser une implication citoyenne renforcée. CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Intervention de Jean-Bernard HETZEL : Il observe que la superposition des éléments comme le SCOT,
le SDRIF-E ne contribue pas nécessairement à une meilleure lisibilité pour les habitants. | propose de
poursuivre les travaux en commission Environnement afin d'en améliorer la compréhension. Il rappelle
par ailleurs que le PCAËT doit constituer un outil coordonnateur, fédérateur et catalyseur pour les
années à venir, donnant une direction aux politiques publiques locales.
Intervention de Caroline QUINET : Elle indique que la faible participation aux questionnaires ne peut
être attribuée uniquement à un défaut de communication sur le PCAET et qu'il convient d'analyser plus
largement les raisons de cette mobilisation limitée.
Réponse du Président : Il estime que le territoire bénéficie d'un cadre de vie privilégié, ce qui peut
expliquer un moindre sentiment d'urgence chez les habitants. Il souligne que les enjeux climatiques
restent parfois perçus comme abstraits tant qu'ils n'ont pas d'incidence directe sur le pouvoir d'achat. Il
précise que ces propos n'engagent que lui.
Il remercie ensuite les services pour l'important travail de fond réalisé, salué par l'assemblée.
Il rappelle enfin que près de la moitié des actions reste à conduire et que la poursuite des efforts
nécessitera détermination et engagement collectif.
Madame Karine DUBOIS observe que la baisse des émissions de gaz à effet de serre et des
consommations énergétiques s'inscrivent dans une tendance nationale, et demande si on peut attribuer
ces résultats aux seules actions communautaires et au PCAET. Elle demande également où se situe la
pastille inscrite au SDRIF-E approuvé.
Réponse d'Adriano BALLARIN : Adriano BALLARIN indique que la pastille est localisée sur le secteur
de Davron.
Compléments apportés par Jean-Bernard HETZEL : Il insiste sur la nécessité de considérer le PCAET
non comme une finalité, mais comme un outil structurant pour l'avenir de l'intercommunalité. Il rappelle
que cet outil constitue un cadre d'orientation pour les élus à venir et qu'il nécessite courage et constance
dans sa mise en œuvre.
Il réaffirme que la CCGM porte un rôle de coordinateur concernant les actions du PCAET, et qu'il est
primordial que les membres du Bureau communautaire et les Communes puissent désormais se saisir
des actions du PCAET.
I! précise que le bilan établi par le Bureau d'études est sans concession, neutre et objectif.
Concernant la thématique de la gestion des déchets, il indique que les chiffres de fréquentation des
déchèteries d'Aubergenville et d'Épône témoignent d'une utilisation effective par les habitants du
territoire et permettent d'anticiper d'éventuels pics de fréquentation.
Il est suggéré d'envisager, à terme, la création d'une déchèterie gérée directement par l'interco.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport présenté.
La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
désigne les intercommunalités de plus de 20 000 habitants comme coordinateur de la
transition énergétique, et à ce titre étant chargées d'élaborer un Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET). CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Le PCAET doit décliner sur une durée de 6 ans la traduction opérationnelle des objectifs
environnementaux de la Loi de Transition énergétique nationale de 2015. Le PCAET couvre
l'intégralité des secteurs d'activités et doit permettre à la Communauté de Communes Gally Mauldre de se positionner comme coordinateur volontaire de la transition énergétique de son
territoire.
Le PCAET est un document de planification stratégique et opérationnel élaboré pour une période de six ans. Il concerne tous les secteurs d'activités, sous l'impulsion d'une collectivité.
Il est élaboré en concertation avec les acteurs concernés. Il a pour objectifs de réduire les
émissions de Gaz à effet de serre (GES) et d'adapter le territoire aux effets du changement
climatique.
Contenu du Plan Climat Air Energie Territorial
Ce Plan Climat permet de décliner localement les objectifs environnementaux réglementaires,
à savoir :
- Contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique mondial et contribuer à la
neutralité carbone de la France :
> Baisse des émissions de gaz à effet de serre de 33% d'ici 2030 par rapport à
2020,
> Augmentation de la séquestration carbone de 22% d'ici 2030.
-__ Au niveau local, s'adapter aux conséquences du dérèglement climatique et préserver une bonne qualité de l'air.
-__ Réduire les consommations d'énergie et développer la production d'énergie issues de ressources locales et renouvelables :
> Baisse des consommations d'énergie de 16% d'ici 2030 et de 54% d'ici 2050,
> Développer de façon maîtrisée la production d'énergie renouvelable pour
atteindre 28% de la consommation énergétique issue de ressources
renouvelables en 2030.
La CCGM a saisi cette obligation réglementaire pour renforcer son action dans les domaines
énergétiques et climatiques. Le Plan Climat est une opportunité pour faire de la Transition Energétique un levier de développement territorial afin de développer l'autonomie, la résilience
du territoire et son attractivité. La démarche pragmatique et ambitieuse du PCAET de Gally
Mauldre permet d'agir avec les acteurs du territoire pour faciliter la mise en place d'actions
bénéfiques tout autant pour les habitants du territoire que pour l'environnement.
Les actions phares du Plan Climat sont structurées autour de 7 grands axes :
- Un habitat rénové et un urbanisme qui préserve les sols.
- Une mobilité active et une intermodalité fortement développée.
- Une agriculture qui poursuit sa transition écologique et un patrimoine naturel préservé.
10 g
CE Gally_Mauldre Communauté de communes
- Une culture commune et la mobilisation de tous les acteurs.
- Des collectivités qui poussent à l'action en étant démonstratrices d'exemplarité.
- Une économie locale renforcée par le développement de filières et la consommation de produits locaux.
- Une production d'énergies renouvelables maîtrisée et modérée.
Démarche d'évaluation
Le Plan Climat Air Energie Territorial de la CCGM a été approuvé en date du 15 février 2023.
Le dispositif de suivi et d'évaluation des PCAET prévoit une évaluation intermédiaire au bout
de 3 ans et une évaluation finale à l'issue des 6 ans du programme d'actions.
L'évaluation à mi-parcours permet :
- De réaliser le bilan de la mise en œuvre des actions du PCAET sur les trois premières
années (2023, 2024, 2025);
> D'apprécier le rôle de coordinateur de la Communauté de Communes :
+ D'identifier des pistes d'améliorations et d'engager le réajustement de la feuille de
route sur la seconde moitié du PCAET (2026, 2027, 2028) ;
Conformément à la réglementation, l'évaluation à mi-parcours sera mise à la disposition du
public, sur le site internet de la CCGM.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Ecologique pour la Croissance
Verte (TCVE) et plus particulièrement ses articles n°188 et n°198 mentionnés au chapitre III
du titre VIII intitulé « Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat le pouvoir
d'agir ensemble »,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-25, L.229-26, et R.229-51 à
R.229-56 pour le plan climat air énergie territorial,
VU le Décret n°2016-489 du 28 juin 2016 relatif au plan climat, air, énergie, territorial,
VU l'arrêté du 04 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial et l'article R.229-53 du
Code de l'Environnement précisant les modalités de la concertation,
VU les Articles L.222-4 et L.222-5 du Code de l'Environnement qui rendent obligatoire une
évaluation environnementale stratégique (EES),
TT CAE Gally Mauldre g Com: 5 de communes
VU la Délibération du 07 avril 2021, portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du
PCAET et procédant à une Déclaration d'intention, transmise au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Conseil Régional, au Conseil Départemental,
VU la Délibération du 22 juin 2022 portant sur la validation à l'unanimité du projet de PCAET arrêté par la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
VU l'arrêté n°16/2022 du 3 octobre 2022 prescrivant la mise à disposition au public du projet
de Plan Climat Air Energie Territorial ;
VU le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Gally Mauldre modifié pour prendre en compte l'avis de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) et les différentes remarques et observations reçues lors de la mise à disposition du projet de PCAET au public, annexés au dossier de PCAET ;
VU la délibération n°2023-02-03 relative à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Gally Mauldre en date du 15 février 2023,
VU l'article R229-51 IV du code de l'environnement, relatif au Plan Climat Air Energie
Territorial, qui prévoit le dispositif de suivi et d'évaluation du PCAET ;
VU la présentation du bilan du PCAET réalisée en Commission Environnement, Droit des Sols
et Politique GEMAPI en date du 5 février 2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président, et de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-
Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des
sols et à la politique GEMAPI :
Après en avoir délibéré (sans vote), :
PREND ACTE de l'évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté de Communes Gally Mauldre, tel qu'annexée à la présente délibération ;
PREND ACTE du débat qui s'est tenu en Conseil communautaire concernant l'évaluation à
mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Gally
Mauldre ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre à mettre
ce bilan à la disposition du public.
12 DE Gally Mauldre
Transfert de la compétence « maitrise des eaux Rapporteurs :
2 pluviales et de ruissellement et lutte contre l'érosion Patrick LOISEL
: des sols consécutive » au syndicat mixte seine ouest et (SMSO) Jean-Bernard HETZEL
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Dans le cadre de l'adhésion au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) par Délibération en date
du 19 octobre 2022 pour la compétence GEMAPI, pour les communes d'Andelu, Bazemont,
Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule, un transfert de la compétence pour la
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) a été réalisé.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) a été créé en 2007 et regroupe en plus des
Communes de la CCGM mentionnées ci-dessus, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
et Oise, la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, la Communauté de Communes des Portes de l'Ile-de-France et des communes de la Communauté de
Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise). La compétence du SMSO s'étend sur une superficie de 900 km? et regroupe 130 communes. Cela représente une gestion d'un linéaire de cours d'eau de 362 kilomètres.
Le SMSO dispose de la compétence GEMAPI avec le volet GEMA pour la gestion des milieux aquatiques et le volet PI pour la prévention des inondations. Le SMSO dispose également de la compétence à la carte (sur demande) ruissellement, intitulé « maitrise des eaux pluviales non-urbaines et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols consécutive »
La Commune de Saint-Nom-la-Bretèche adhère au Syndicat Hydreaulys (pour le bassin du ru
de Gally) concernant la compétence GEMAPI. Cette Commune a subi récemment de fortes
problématiques de ruissellement, qu'il convient de traiter.
Par extension et pour des raisons d'efficacité et de cohérence de l’action publique, les 11
communes du territoire ont transféré leur compétence « Actions relatives à la maîtrise des
eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols
consécutive » à la Communauté de Communes Gally Mauldre. Cette action a entrainé la
modification des statuts de la CCGM.
Afin de rendre plus opérationnelle l'action sur le territoire en faveur de la maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement et de la lutte contre l'érosion des sols, la Communauté de
Communes Gally Mauldre souhaite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du | de l'article
L. 211-7 du Code de l'environnement, pour les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay,
Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Saint- Nom-la-Bretêche pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) :
13 5.21 Gally Mauldre
Communauté de communes
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment ses articles 64 et 76 ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17,
L.5215-20 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-7 ;
VU le Code rural et de la Pêche maritime ;
VU les statuts de la Communauté de communes ;
VU l'avis Favorable unanime de la Commission Environnement, Droit des Sols et Politique
GEMAPI en date du 25 mars 2025 acceptant le principe de transfert de la compétence
« maîtrise des eaux pluviales non-urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des
sols consécutive » au Syndicat Mixte Seine Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2026-01-05-00006 en date du 5 janvier 2026 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre a adhéré au SMSO par
Délibération en date du 19 octobre 2022 pour la compétence GEMAPI, pour les communes
d'Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule pour leur territoire
situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents ;
CONSIDERANT qu'afin de rendre plus efficiente et plus opérationnelle l'action de la
Communauté de Communes dans la maîtrise des eaux pluviales et des eaux de ruissellement,
les statuts de la collectivité ont été modifiés conformément à la procédure prévue par les
dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales afin de
pouvoir exercer, au titre d'une compétence supplémentaire, l'activité relative à la « maîtrise
des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » ;
CONSIDERANT que l'activité « maîtrise des eaux pluviales non-urbaines et de ruissellement
et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » permet à la Communauté de Communes de
prescrire ou d'entreprendre les actions et travaux prévus par le Code rural et de la pêche
maritime aux fins de gestion des eaux pluviales, des eaux de ruissellement et de l'érosion qui
en résulte à échelle d'un bassin ou sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des
dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des programmes de gestion du ruissellement
en zone naturelle ou agricole (plan de lutte contre l'érosion due aux eaux de ruissellement,
implantation et entretien d'aménagements associés, réhabilitation de haïes ou talus, re-
végétalisation, etc.) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure, ce transfert de compétence entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son
exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du
transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
14 CE. Gally Mauldre
Communauté de communes
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des
eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols
consécutive », au sens du 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, pour les
communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville,
Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Saint-Nom-La-Bretêche pour leur territoire situé sur
le bassin-versant de la Mauldre et affluents.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement,
au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI :
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE le transfert au Syndicat Mixte Seine Ouest des « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non-urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » prévue au 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
7 AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre où son représentant à signer tous documents, pièces, actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
I. RESSOURCES HUMAINES
Autorisation de signer les conventions de mise à
disposition d'agents de la CCGM au cinéma les 2
scènes
Rapporteur :
Patrick LOISEL 1=
Remarque transmis par Karine Dubois pour Yves Dekeyrel : Je ne comprends pas pourquoi on doit faire une convention seulement maintenant ?
Réponse du Président : Il précise qu'une convention existait initialement pour l'agent comptable. Il indique que, l'organisation du cinéma s'étant désormais stabilisée, il convient de formaliser également la mise à disposition des deux autres agents concernés. Il s'agit ainsi d'une régularisation administrative. Il confirme qu'un agent faisait déjà l’objet d'une convention antérieurement.
Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Dans ces conditions, Monsieur le Président informe l'assemblée de la mise à disposition de
deux agents de la Communauté de Communes Gally Mauldre au cinéma les 2 scènes à
compter du 1% janvier 2026 :
15 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
- 1 agent comptable
- 1 agent d'entretien
Le cinéma bénéficiant d'un budget propre, il convient de lui refacturer ces mises à disposition.
Les conventions définissent les termes de ces mises à disposition.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à
L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
VU le Décret n° 2008-580 du 18juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APPROUVE le principe de passation et les termes des conventions de mise à
disposition entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et le cinéma les 2
scènes, jointes à la présente délibération
- AUTORISE le Président à signer les conventions et lui donner tout pouvoir pour leur mise en œuvre.
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les Rapporteur :
Femmes et les Hommes Patrick LOISEL IN
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Conseil communautaire prend acte du rapport
présenté.
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes (article 61), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et
les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
16 d
CHE Gally Mauldre
Communauté de communes
Pour les communes et EPCI: l'article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux
débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
Situation... Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin
2015.
Il'appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines
de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,
rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
CONSIDERANT que le Président doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de
budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la Communauté de Communes, les politiques qu'elle mène
sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation :
CONSIDERANT le rapport adressé aux Conseillers communautaires et annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré (sans vote),
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
17 ES Gally Mauldre
Modification de l’organigramme administratif de la CC - RéGborièur:
3 Activités accessoires et indemnités correspondantes pate LOISEL
des agents
Remarque transmis par Karine Dubois pour Yves Dekeyrel : Je pense que cette délibération est
prématurée dans le contexte du renouvellement de cette assemblée. Il est préférable d'attendre la mise
en place d'une nouvelle assemblée et de la nouvelle gouvernance évoquée à plusieurs reprises par
Monsieur HETZEL.
Réponse du Président : Le Président indique qu’il prend acte de la remarque formulée par Monsieur
Yves Dekeyrel, qui vote contre la délibération. ll souligne que la Communauté de communes dispose
de compétences et d’expertises internes de grande qualité, qu'il convient de mobiliser pleinement au
service des projets communautaires.
Afin de limiter les frais de fonctionnement de la Communauté de communes, Gally Mauldre
avait décidé dès sa création en 2013 de disposer du concours des directeurs généraux des
services, secrétaires généraux ou cadres des communes de Maule, Feucherolles et Saint-
Nom-la-Bretèche afin d'accompagner les transferts de compétences et nouvelles missions
fixés dans les statuts de la Communauté de communes Gally Mauldre.
Ces fonctions ne correspondant pas à la création d'emplois permanents à temps non complet
mais à la création de missions permettant de recruter les agents concernés dans le cadre
d'une activité accessoire, il a été demandé au conseil communautaire par délibération
n° 2013-02/30 du 20 février 2013 de créer, notamment, les missions d'expertise et conseil
dans les domaines administratif, technique et financier, pour faire face à un besoin non
permanent, à compter du 1° janvier 2013, date de création de la communauté de communes
Gally Mauldre.
Les délibérations successives depuis 2013, notamment la dernière du 22 juin 2022, ont fixé les rémunérations accessoires suivantes :
Fonctions exercées dans | Fonctions exercées à la | Indemnité Effectif
les communes membres CC mensuelle
DGS/SG Direction Technique 400 € net 2
Responsable financier Direction administrative | 420 € net 1
cinéma les Deux Scènes
Responsable dédiée aux | Coordination des actions | 250 € net 1
actions en faveur des | en faveur des séniors
séniors
Cadres Chefferie d'un projet | 250 É net | 3
spécifique ou | pendant la durée
remplacement ponctuel | du projet ou du
Conduite du projet remplacement
ponctuel
18 PS Gally_Mauldre Communauté de communes
Aujourd'hui, l'organisation de la Communauté de Communes Gally Mauldre est stabilisée ne
nécessitant plus le recours à des agents des communes membres pour certaines fonctions
exercées à la Communauté de Communes.
Il convient donc d'actualiser le tableau des rémunérations accessoires mensuelles nettes
avant impôts à compter du 1° janvier 2026.
Une nouvelle mise à jour est donc proposée pour le suivi temporaire par un agent du projet de
reconstruction du centre de loisirs de l'Ouest (mission de suivi du marché de maîtrise d'œuvre
et suivi des travaux) d'une part et du suivi du chantier du chemin de Richemont d'autre part.
Fonctions exercées dans | Fonctions exercées à la | Indemnité Effectif
les communes membres CC mensuelle
Cadres Chefferie d'un projet | 750 È net | 1
spécifique ou | pendant la durée
remplacement ponctuel | du projet ou du
Conduite du projet remplacement
ponctuel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L123-1 à L123-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et
suivants ainsi que l'article L5214-16 relatifs à la Communauté de Communes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU la délibération n° 2013-02/30 modifiée relative à la création de missions d'expertise, de conseil dans les domaines administratif, technique et financier, de missions de services fonctionnels et de missions de gestion administrative et financière de la régie du cinéma de Maule et fixation des indemnités accessoires correspondantes,
VU la délibération n° 2022-06-36 du 22 juin 2022 modifiée relative aux activités accessoires et indemnités correspondantes,
CONSIDERANT la nécessité de disposer du concours des cadres des communes membres afin d'accompagner temporairement des projets spécifiques,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les activités et indemnités accessoires votées par
le Conseil,
19 4
EE Gally_Mauldre
Communauté de communes
CONSIDERANT que les fonctions susmentionnées ne nécessitent pas la création d'emplois
permanents à temps non complet,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
DECIDE de modifier à compter du 1° janvier 2026 la rémunération mensuelle nette avant
impôts et le nombre d'agents exerçant des activités accessoires de direction comme suit :
Fonctions exercées dans | Fonctions exercées à la | Indemnité Effectif
les communes membres CC mensuelle
Cadres Chefferie d'un projet | 750 É net | 1
spécifique ou | pendant la durée
remplacement ponctuel | du projet où du
Conduite du projet remplacement
ponctuel
PRECISE que cette activité étant une activité accessoire, elle est soumise à autorisation de la
collectivité d'origine.
PRECISE que cette activité lucrative est compatible avec les fonctions des intéressés, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2026.
AUTORISE le Président à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération.
Mise en place Rapporteur :
de l’indemnité de maniement de fonds Patrick LOISEL 15
Remarque de Madame Karine DUBOIS pour Yves Dekeyrel : contre pour les mêmes raisons que
précédemment.
Aucune autre remarque n'est formulée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et
de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
20 Y
LE Gally_Mauldre Communauté de communes
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'avis du comité social territorial en date du 27 janvier 2026,
1 - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Président propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou
de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Président rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs
cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance | Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie pouvant être consentie
(régisseur d’avances) (régisseur d’avances) Montant annuel de
ou et l'indemnité de maniement de
montant moyen des recettes montant moyen des recettes fonds
encaissées mensuellement encaissées mensuellement
(régisseur de recettes) (régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€£à2440€ 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000€ 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
21 CAE. Gally_Mauldre
Communauté de communes
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou
recettes constatées au cours de l’année précédente.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Il - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et à temps plein en
fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions
permettant le versement de cette prime.
Ill — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
22 Ÿ
Me. Gally Mauldre Communauté de communes
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
DECIDE d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ; AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d'un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de
cet acte au représentant de l'État dans le département.
I. AFFAIRES GENERALES
Autorisation de signer l’avenant n° 3 à la convention Rapporteur : avec les services de l’Etat pour la dématérialisation Patrick LOISEL des actes soumis au Contrôle de Légalité
=
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Dans le cadre de la dématérialisation des actes, le Ministère de l'Intérieur a conduit le
programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce protocole permet
d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique, sécurisée et de manière presque
instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
La CC Gally Mauldre s'est engagée dans ce programme dès 2013 en signant une convention
avec l'Etat. Un avenant avait été signé en 2016 pour mettre à jour le changement de siège de
la CC et le logiciel utilisé.
Il est aujourd'hui nécessaire d'adopter un avenant n°3 à cette convention afin de prendre en
compte le changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission,
conformément aux dispositions prévues par le programme ACTES.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée,
23 PL. Gally_Mauldre
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) conçu par les services
de l'Etat et permettant d'envoyer à la préfecture, par voie électronique, sécurisée et de manière
presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes,
VU la délibération du Conseil communautaire N°2013-02/31 du 20 février 2013 autorisant la
signature d'une convention avec l'Etat pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle
de légalité,
VU les avenants N°1 et 2 en dates du 28 septembre 2016 et du 27 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopté un avenant N°3 à cette convention suite au
changement d'opérateur exploitant le dispositif de télétransmission.
CONSIDÉRANT le projet d'avenant n°3 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que cet avenant n'entraîne aucune modification des autres dispositions de la
convention initiale ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°3 à la convention ACTES avec l'État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
24 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Rapporteur :
2 Convention avec le CIG — Mise à disposition d’un Patrick LOISEL archiviste auprès de la CCGM
Remarque de Madame Karine DUBOIS pour Yves Dekeyrel : 37 jours d'archiviste, ça me parait
beaucoup ! Surtout que l'on peut espérer qu'il y a déjà un semblant d'ordre dans les archives de la
CCGM.
Aucune autre remarque n’est formulée.
Dans le cadre de ses obligations en matière de gestion et de conservation des archives
publiques, la Communauté de communes Gally Mauldre a sollicité le service Archives du
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne afin de l'accompagner dans
une mission de conseil et de gestion des archives communautaires.
Cette mission vise notamment la réorganisation des fonds d'archives, l'optimisation des
espaces de stockage, la mise en conformité réglementaire, ainsi que la sensibilisation des
services aux bonnes pratiques d'archivage.
La proposition d'intervention du CIG prévoit la mise à disposition d'un archiviste pour une
durée totale estimée à 37 jours, répartis sur deux exercices budgétaires. Le coût prévisionnel
de la mission est estimé à 13 616 €, sur la base des tarifs en vigueur votés par le conseil
d'administration du CIG.
l'est précisé que cette mise à disposition d'agent n'entre pas dans le champ des marchés
publics, conformément à l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.452-40 ;
VU la convention proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne relative à la mise à disposition d'un archiviste pour des missions de conseil et de gestion des archives ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion conforme, sécurisée et pérenne des archives communautaires ;
CONSIDÉRANT l'expertise du Centre Interdépartemental de Gestion en matière d'archivage des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 11 février 2026.
25 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
ENTENDU l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- AUTORISE le Président à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne relative à la mise à disposition d'un archiviste pour une
mission de conseil et de gestion des archives ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
IV. AFFAIRES FINANCIERES
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : Montainville (Etude de circulation en vue Michel DELAMAIRE d'aménagements de la sécurisation routière)
1=
Remarque de Madame Karine DUBOIS pour Yves Dekeyrel :
-Je pense que cette délibération est prématurée dans le contexte du renouvellement de cette
assemblée. Il est préférable d'attendre la mise en place d'une nouvelle assemblée et de la nouvelle
gouvernance évoquée à plusieurs reprises par Monsieur HETZEL
- Je pense que ces fonds de concours, dont je ne remets pas le principe en cause, doivent être attribués
à des projets communautaires impliquant plusieurs communes si ce n'est toutes les communes
- Les finances de la CCGM ne doivent pas servir à abonder les budgets municipaux pour des projets ne
concernant pas les compétences de la CCGM.
- Par exemple, que la CCGM participe à la rénovation du cinéma de Maule me parait entrer dans le
cadre des fonds de concours. Refaire la clôture du tennis de Montainville, j'ai du mal à voir le lien avec
la communauté de communes. Ceci dit sans intention d'offenser la commune de Montainville ni son
maire.
Je pense que le bilan de mi-mandat du PCAËT a montré des insuffisances criardes sur certains points et
qu'il faut que les finances de la CCGM soient consacrées à des projets communautaires.
Il me semble que cette délibération fait une confusion entre Subventions et Fonds de concours.
Yves Dekeyrel précise qu'il votera contre toutes les Délibérations relatives aux fonds de concours pour
l’ensemble des raisons invoquées ci-avant.
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de
fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses
habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de
26 CAE Gally Mauldre
Communauté de co: ones
l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités
de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par
délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de
concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit
être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours
conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant
exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné
Considérant que par délibération en date du 5 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité
la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour une étude de
circulation en vue d'aménagements de sécurité routière.
Considérant que cette étude remplit les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il'est proposé de financer le projet à hauteur de 10 090 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
Concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025,
portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours
en date du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la commission Affaires Générales et
Financières, et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 février 2026 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
27 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
- APPROUVE le montant de 10 090 € à verser à la commune de MONTAINVILLE.
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
- PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au
budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : Montainville (Rénovation énergétique de deux Michel DELAMAIRE logements sociaux)
IN
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de
fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses
habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de
l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités
de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par
délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de
concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit
être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours
conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant
exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné
Considérant que par délibération en date du 5 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité
la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de
rénovation énergétique de deux logements sociaux.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds
de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 21 799.82 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
28 d
TE Gally_Mauldre
Communauté de communes
- VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
COnNcours ;
- VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025,
portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement.
-__ CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours
en date du 9 février 2026 ;
- CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la commission Affaires Générales et
Financières, et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 février 2026 :
- ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
- APPROUVE le montant de 21 799.82 € à verser à la commune de MONTAINVILLE.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
- PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : Montainville (Remplacement de la clôture du terrain Michel DELAMAIRE de tennis communal)
1C
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de
fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses
habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de
l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités
de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par
délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de
29 RE Gally_ M re Communauté de nes
concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit
être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours
conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant
exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné
Considérant que par délibération en date du 5 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité
la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de remplacement de la clôture du terrain de tennis communal
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds
de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 14 871.19 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
- VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
CONCOUFS ;
- VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025,
portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement.
-_ CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours
en date du 9 février 2026 ;
- _ CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la commission Affaires Générales et
Financières, et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 février 2026 ;
- ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire
délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières,
rapporteur des budgets.
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
- APPROUVE le montant de 14 871.19 € à verser à la commune de MONTAINVILLE.
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
30 d
CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
- PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au
budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : Montainville (Remplacement des chevrons de rive Michel DELAMAIRE pignon nord de la mairie)
1B
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de
fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses
habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de
l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités
de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par
délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de
concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit
être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours
conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant
exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné
Considérant que par délibération en date du 5 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité
la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de
remplacement des chevrons de rive pignon nord de la mairie.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds
de concours ;
Il'est proposé de financer le projet à hauteur de 2 668.22 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales :
= VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
= VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements
31 Re. Gally Mauldre Comm unâyté de communes
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
Concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025,
portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours
en date du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la commission Affaires Générales et
Financières, et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 février 2026 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières,
rapporteur des budgets
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
APPROUVE le montant de 2 668.22 € à verser à la commune de MONTAINVILLE.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au
budget principal.
Ion
Annulation attribution de fonds de concours pour la
reconstruction de l’accueil périscolaire Charcot pour
la commune de Maule
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
La commune de Maule a sollicité la Communauté de communes Gally-Mauldre, pour l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 400 000 €, concernant les travaux de
reconstruction de l'accueil périscolaire Charcot pour 150 000 € et l'extension et aménagement du parc communal Bernard Fourmont pour 250 000€,
La commission d'action sociale de la CAF des Yvelines ayant accordé une subvention de
170 700 € à la commune de Maule pour l'opération de reconstruction de l'accueil périscolaire
Charcot, le financement de cette opération dépasse les 80%.
La commune de Maule, a donc abrogé et remplacé la demande de fonds de concours auprès de la CCGM en annulant la demande pour cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
32 d
LE Gally Mauldre
Communauté de communes
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU la délibération n°2024-06-52 du 26 juin 2024 adoptant le projet de règlement « Fonds de concours »,
VU la délibération n°2024-12-89 du 12 décembre 2024 attribuant un fonds de concours de
150 000 € à la commune de Maule pour l'opération de reconstruction de l'accueil périscolaire
Charcot,
CONSIDERANT les modalités d'attribution de ce fonds de concours prévues dans le
règlement 2024-2026,
CONSIDERANT que la commission d'action sociale de la CAF des Yvelines a accordé une
subvention de 170 700 € à la commune de Maule pour l'opération de reconstruction de l'accueil
périscolaire Charcot,
CONSIDERANT que cette aide porte le montant total des subventions au-delà des 80% de
financement,
CONSIDERANT la délibération n°2025-04-30 de la commune de Maule abrogeant et
remplaçant la délibération n°2024-09-86 du 23 septembre 2024 sollicitant une subvention dans
le cadre du dispositif « fonds de concours »,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 février 2026,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, conseiller communautaire en charge
de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL.,
ANNULE la délibération n°2024-12-89 d'attribution de fonds de concours à la commune de
Maule pour un montant de 150 000€,
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : Maule (Isolation thermique extérieure du bâtiment sis Michel DELAMAIRE 2 rue du Clos Noyon)
1
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de
33 PS Gally Mauldre Communauté de communes
l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 15 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour des travaux d'isolation thermique extérieure du bâtiment 2 rue du Clos Noyon.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 30 000.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 11
février 2026
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
æ APPROUVE le montant de 30 000.00 € à verser à la commune de MAULE.
m AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
34 d
CE Gally_Mauldre
Communauté de communes
© PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : 7 Maule (L’enfouissement des réseaux boulevard des Michel DELAMAIRE Fossès)
Le Président indique que les fonds de concours apportent un soutien particulièrement appréciable pour
dynamiser les projets du territoire. || souligne que, dans un contexte où le Département réduit ses
financements, ce dispositif offre un véritable bol d'air aux communes et leur permet de poursuivre leurs
investissements.
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de
fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 15 décembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité
la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour des travaux d'enfouissement des réseaux boulevard du Fossés.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 150 000.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) :
35 CAE Gally Mauldre
Cammunauté de communes
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date
du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 11 février 2026
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à la majorité dont 1 contre : Yves DEKEYREL,
œ APPROUVE le montant de 150 000.00 € à verser à la commune de MAULE.
mæ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
æ PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
1) Questions diverses
Questions Yves DEKEYREL
La région IDF claironne : « Changement de braquet pour le Réseau Vélo Ile de France », la CCGM va-t-elle conserver son petit braquet actuel ?
La région Ile de France prévoit la création de 11 lignes vélo sous forme d'un réseau continu, lisible et sécurisé. La région prévoit un financement à hauteur de 500 M€ pour 750 km de pistes d'ici 2030.
L'une de ces pistes, la V9, est dénommée Saint-Nom la Bretèche / Paris, la CCGM a-t-elle
été associée à la réflexion ?
Si oui : Peut-on avoir des informations complètes et régulières sur le sujet ? Si non : Je suggère de prendre rendez-vous avec la région pour corriger le tir sur cette ligne car on peut raisonnablement penser qu'elle ne s'arrête pas à Saint-Nom mais qu'elle se poursuit déjà jusqu'à Feucherolles et qu'elle devrait donc se nommer V9 : Feucherolles / Paris. indépendamment de ce petit chauvinisme feucherollais, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'engager une véritable discussion avec la région pour que cette V9 se poursuive jusqu'à Crespières / Mareil / Maule et rejoigne la V7 à Mantes.
Question subsidiaire : Combien de membres de la commission « Transport, Déplacement et circulations douces » pratiquent le vélo de façon courante pour leurs déplacements du
36 d
pe. Gally_Mauldre Communauté de communes
quotidien, pour aller faire leurs courses, pour leurs loisirs ? Combien connaissent et ont
emprunté les pistes cyclables de notre voisinage vers Versailles, Saint-Germain, Saint-Cyr,
Poissy, Chambourcy, Plaisir, etc. Ne serait-il pas souhaitable, indispensable, d'intégrer des cyclistes du territoire dans la réflexion sur cette question.
Le Président apporte les réponses suivantes :
Monsieur le Président a adressé un courrier à l'attention de Mme Valérie Pécresse, Présidente du
Conseil Régional, le 09/10/2025 dans le but de prolonger le tracé de la ligne jusqu’à la Briqueterie. La
mobilité durable et l’amélioration des dessertes locales sont des priorités pour la CCGM. Ce projet
s'inscrit dans une réflexion plus large et s'intègre pleinement dans les documents pivots du territoire :
le SCOT, le CRTE mais également le PCAET et le Schéma Directeur des Liaisons Douces
Madame Myriam Brenac, Vice-Présidente en charge des Transports, et Cécilia HÉRON sont présentes
aux différents comités de ligne du projet de V9 Ouest afin de suivre le projet.
Le dernier comité de ligne s’est tenu le 14/10/2025 en présence de Mr LOISEL, Mme BRENAC, Mme
GIERA, Mr BOURG et Mme HÉRON. Grâce à l'implication des élus et des services il a été acté que la
ligne V9 serait prolongée jusqu'à la Maison de la Plaine à l'entrée de la commune de Feucherolles via
la piste cyclable longeant la RD 307.
Des réflexions sont en cours avec le Département pour la réalisation d’une piste entre Feucherolles et
Crespières.
Pour information les travaux d'aménagement du chaucidou entre Maule et Mareil sur Mauldre
débuteront le lundi 23 février 2026. Ce chaucidou sera opérationnel pour la rentrée scolaire 2026. Il
s’agit d’un premier tronçon de l'axe structurant reliant Maule à Feucherolles.
Monsieur Axel FAIVRE prend la parole pour un message personnel,
« Mes chers collègues de Gally Mauldre,
Sauf erreur, c'est ce soir mon dernier conseil communautaire. Et le président a accepté que je vous adresse quelques mots.
Je ne serai pas long !
Mon premier Conseil Communautaire remonte à 2014. A raison de 7 ou 8 par an j'ai donc dû en enchaîner au moins 70 !
Insipides pour certains, techniques pour d'autres, passionnés parfois, partisan de temps à autre, souvent intéressants.
Laurent Richard, fin politique, a accompagné les jeunes années de notre communauté de son aile bienveillante et assez paternelle. Il a cimenté les bases d'un édifice fragile constitué de gentils gaulois volontiers réfractaires. || nous a beaucoup fait voyager et nous a permis de découvrir les richesses d'un territoire divers mais finalement plutôt très homogène. Bien sûr qu'il avait du mal à entendre ce qu'il ne voulait pas voir. Mais c'est maladie courante en politique. Et je lui suis très reconnaissant du travail accompli.
Son successeur, notre actuel président, Patrick Loisel, a dû gérer l'adolescence de Gally Mauldre avec ses tensions, ses emportements, ses crises de boutons, ses remises en cause, ses rebellions, voire son goût suicidaire. Sa grande sagesse et son expérience d'enseignant
37 SE Gally_Mauldre
Communauté de communes
lui ont permis de tenir la classe et même de la faire progresser. Pour avoir eu six adolescents à la maison, je sais combien cette période est difficile. J'adresse à Patrick un très grand merci pour sa gentillesse, sa résilience, sa ténacité. Il a sédentarisé et civilisé une communauté de nomades itinérants. Il a préparé l'âge adulte qui commence dans un ou deux mois. A propos de cet âge qui vient, et du haut du mien, je voudrais adresser à mes collègues quelques remarques :
1/ Quand je regarde la carte des intercommunalités des Yvelines, et que je vois les monstres
qui nous entourent, je me dis que nous avons beaucoup de chances. 11 villages, 23000 habitants. Nous formons une intercommunalité à taille humaine. Dont les habitants pourraient presque se saluer en se croisant le matin.
2/ Quand je regarde notre intercommunalité pour ce qu'elle est, je constate une grande homogénéité, un tissu urbain et agricole très préservé des gangrènes modernes, des paysages qui gardent leur authenticité, des populations stables, qui se renouvellent naturellement, qui aiment leur terroir et y restent.
3/ Quand je réfléchis à nos divisions passées ou actuelles, je me dis qu'elles ne sont rien par rapport à ce joyau que nous avons entre les mains.
4/ Je me dis aussi que les débats, querelles, oppositions, fâcheries et bouderies en tout genre doivent pouvoir mieux se gérer dès lors que chacun est conscient de ce que le tout lui apporte. J'appelle de mes vœux un audit de transparence financière qui permettrait de repartir sur des bases claires et connues de tous. Je pense aussi que la confiscation fréquente des débats au niveau des maires ne fait pas forcément surgir des solutions. Les conseillers communautaires élus peuvent parfois aussi avoir de bonnes idées.
5/ Je me dis enfin à la suite d'un échange courtois et sérieux avec Damien Guibout que nous devons nous doter d'une stratégie à long terme. L'âge adulte c'est celui des projets longs, des projets structurants, des projets qui engagent au-delà de la mandature. Nous avons parlé d'une déchetterie. Construisons là ! Saint Nom a en tête un conservatoire intercommunal de musique. Regardons-le ! Nous avons des terrains de sport divers et variés. Mutualisons-les davantage. Gally Mauldre a lancé il y a 3 mois une étude sur les potentiels économiques de notre intercommunalité. Exploitons les résultats de cette enquête. Notre famille existe. Donnons-lui des raisons de vivre et de croire en elle. Les ferments de division disparaftront d'eux même.
Voilà ! Pardon d'avoir abusé un instant de votre temps précieux. Un grand merci pour tous ces moments passés en votre compagnie ! Longue vie à Gally-Mauldre ! »
Son intervention est saluée par l'assemblée.
La séance est levée à 20 :10
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Le Président Le secrétaire
Pätric ISEL
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