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Déliberation -
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 AT EES
République Française ID : 015-211502042-20251128-DEL. 2025_073BIS-DE Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Cantal
Arrondissement d’Aurillac
Canton de SAINT PAUL DES LANDES
| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES
Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice :17 Présents : 10 ; Représentés : 2 ; Votants : 12
Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain,
BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MARCENAC Cécile, RAYNAL Géraud,
VABRE Fabien.
Sont absents : TEISSEDRE Janine représentée par Cécile CHEVALIER, GALÉRY Jacques représenté par Alain POUGET, PORTERO Séverine, MURAT Frédéric, LEGOUT Cécile, PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine.
L’an deux-mille vingt-cinq, le 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint- Paul-des-Landes, s’est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.
Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER
Date convocation et affichage : 24 novembre 2025
Délibération N° DEL 2025 073 — Modalités de mise en œuvre du compte Epargne
Temps
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,
Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la
possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du comité technique en date du 06 novembre 2025. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 015-211502042-20251128-DEL 2025 073BIS-DE
ET
Levrault
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité. Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L'autorité territoriale propose au Conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.
> Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent
qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser
ultérieurement.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n'est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par
le dispositif.
> Définition et ouverture
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents de droit privé
> Garanties :
L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d’un compte épargne temps si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps est motivée.
L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
> Alimentation du C.E.T :
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 jours ou 4 semaines.
L'alimentation par demi-journées n’est pas permise par la réglementation. Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut dépasser 60 jours. L'alimentation au-delà de ce plafond est strictement impossible. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 015-211502042-20251128-DEL 2025 073BIS-DE
> Procédure d'ouverture et d'alimentation :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Le 15 janvier N+1 de chaque année, la collectivité communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés). (Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de l'année n+1)
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l'arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours.
> Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés
annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne
temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à
vingt ou 4 semaines. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être
épargnés.
À défaut de demande d'épargne de l'agent, et uniquement en ce qui concerne les congés
annuels, l'autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année
suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l'année suivante
et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les congés annuels reportés sur l’année suivante doivent être pris dans le 1°" trimestre de l'année N+1, sauf cas exceptionnels (maladie...), sinon ils seront perdus.
> Utilisation du C.E.T :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé
de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant
ou d’un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne
s'applique pas à l'occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L'agent peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue
après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Les congés pris au titre du compte épargne temps ne peuvent pas être accolés aux congés
autres que le congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de proche
aidant ou de solidarité familiale. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 015-211502042-20251128-DEL 2025 073BIS-DE
Utilisations pouvant être autorisées par l'employeur :
Si le nombre de jours épargnés est inférieur à 15 :
- Consommation en temps
Si le nombre de jours est supérieur à 15 :
- Consommation en temps
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
> Suspension du C.E.T :
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte
épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni les utiliser,
ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique
(congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés
de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont
suspendus.
> Incidences sur la situation de l’agent :
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit
à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le
décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont
maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la
réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à
la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est
maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il
conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le
nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation.
> Cas spécifique des agents partiels et des agents à temps non complet :
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être
épargnés par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à
proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 015-211502042-20251128-DEL 2025 073BIS-DE
> Conséquences de la mobilité et fermeture CET :
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,
d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité
ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration où d'un établissement public relevant d’une
autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de
son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement
d'accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les
utiliser, sauf autorisation de l'administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf
autorisation de l'administration d'accueil.
En cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire
des congés non pris au titre du compte épargne temps.
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour
DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1° décembre 2025.
Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.
Délibéré en séance les ans, mois et jour susdi
Au registre sont les signatures: AT
Le Maire, Patricia A [4
5.
NN
La secrétaire de séance, Cécile CF