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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
Rapport d’orientations budgétaires 2026 2
Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget.
Pour les collectivités soumises au DOB ayant adopté le référentiel M57, "la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).
Les règles relatives au débat d’orientation budgétaire ont été précisées par l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) en date du 7 août 2015. La loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) contient également de nouvelles règles concernant le DOB.
Il doit faire l’objet d’un rapport (ROB) comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées relatives aux dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement qui doivent permettre d’évaluer l’évolution des soldes de gestion, - La présentation des engagements pluriannuels,
- Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les prospectives.
En outre, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
En raison du contexte électoral 2026, qui limite le lancement dès le vote du budget de projets, il a été demandé au service de réduire les dépenses de fonctionnement d’au moins 2 % et de limiter les investissements aux opérations déjà inscrites au PPI, en cours, urgentes ou indispensables, afin de garantir la continuité sans engager de nouveaux projets. 3
Table des matières
1. Contexte général : situation économique et sociale ........................................................................................... 4
1.1. L’environnement macroéconomique et national ....................................................................................... 4
1.2. Le projet de loi de finances 2026 ........................................................................................................................... 4
1.2.1. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ................................................. 4
2. Contexte budgétaire de la collectivité..................................................................................................................... 6
2.1.1. Recettes de fonctionnement ....................................................................................................................... 9
2.1.2. Dépenses de fonctionnement ................................................................................................................... 15
2.2.1. Recettes d’investissement ............................................................................................................................... 19
2.2.2. Dette ................................................................................................................................................................. 20
2.2.3. Dépenses d’investissement ............................................................................................................................. 20
2.2.4. Evolution du besoin de financement ...................................................................................................... 21
Annexe 1 : les budgets annexes
Annexe 2 : Le plan pluriannuel d’investissements 4
1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. L’environnement macroéconomique et national
Monde : la croissance mondiale ralentit autour de +2,9 % (contre +3,1 % en 2025), sous l’effet du resserrement monétaire des grandes banques centrales, des tensions géopolitiques persistantes et des ajustements liés à la transition énergétique. Les économies émergentes restent dynamiques, mais les pays développés connaissent une croissance modérée, avec des politiques budgétaires restrictives pour contenir l’inflation et la dette.
Zone euro : la croissance est attendue à +1,1 %, portée par la consommation mais freinée par des taux d’intérêt élevés et une faible dynamique industrielle. L’inflation se normalise autour de +2 %, mais les coûts de l’énergie et des matières premières demeurent volatils.
France : la croissance prévue est de +1 %, avec une inflation contenue à +1,3 %. Le déficit public reste
élevé (−4,7 % du PIB) et la deƩe publique aƩeint 117,9 % du PIB, ce qui impose une trajectoire de
redressement budgétaire. Ce contexte mondial et national se traduit par plusieurs contraintes pour les
collectivités :
Hausse des coûts : volatilité des prix de l’énergie et des matières premières impacte les charges
générales.
Taux d’intérêt élevés : renchérissement du coût de l’emprunt, incitant à limiter le recours à la dette
et à renforcer l’autofinancement.
Pression budgétaire nationale : effort de maîtrise des dépenses publiques qui se répercute sur les
collectivités via la stabilisation des dotations (DGF figée à 27 Md€), le gel des fractions de TVA en 2025 et l’incertitude sur leur dynamique en 2026.
Fiscalité locale : revalorisation des bases limitée à +0,8 %, freinant la croissance des produits fiscaux
à taux constants.
Investissements : baisse du taux de remboursement du FCTVA (14,85 % au lieu de 16,404 %) et
incertitude sur les enveloppes de subventions (fonds vert, DETR, DSIL), ce qui impose une programmation prudente.
1.2. Le projet de loi de finances 2026
1.2.1. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics
Pour atteindre ces objectifs, l’État impose un effort accru aux collectivités territoriales, estimé à 4,6 Md€ en 2026 (contre 2,2 Md€ en 2025) .
1. Encadrement des dépenses
La progression des dépenses réelles de fonctionnement est limitée à +1,3 %, soit un niveau proche
de l’inflation. Cette contrainte réduit la capacité des collectivités à absorber les hausses structurelles (masse salariale, énergie, services publics) .
2. Dotations et concours financiers
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : maintenue à 27 Md€, sans indexation sur l’inflation. 5
Variables d’ajustement (DCRTP, FDPTP) : forte réduction, accentuant les disparités territoriales et
l’incertitude sur les recettes.
3. Charges de personnel
Hausse du taux de cotisation CNRACL : +3 points étalés sur 4 ans, avec un impact global de 1,2 Md€
en 2026 pour les collectivités.
Suppression de la prise en charge des cotisations salariales des apprentis par les collectivités,
générant un coût supplémentaire pour les employeurs publics.
4. Fiscalité locale et compensations
Revalorisation des bases : limitée à +0,8 % en 2026 (contre +1,7 % en 2025), ce qui freine la
croissance des produits fiscaux à taux constants.
Compensations fiscales : baisse de 25 % des compensations pour abattement industriel (CFE/TFPB).
Gel des fractions de TVA : Les compensations fiscales (TH, CVAE) continuent d’être versées sous
forme de fractions de TVA nationale, mais la LFI 2025 a figé le montant 2025 au niveau 2024. En 2026, la dynamique est réintroduite mais minorée du taux d’inflation, ce qui limite la progression réelle des recettes pour les collectivités
La suppression progressive de la CVAE est confirmée, mais le calendrier évolue :
Taux maintenu à 0,28 % jusqu’en 2027, puis réduction à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant disparition en 2030.
Cette mesure réduit la fiscalité économique locale et accentue la dépendance aux fractions de TVA comme mécanisme de compensation.
5. Investissements et subventions
Subventions d’État (fonds vert, DETR, DSIL) : enveloppes en diminution. 6
2. Contexte budgétaire de la collectivité
Commençons par la situation des collectivités (données et graphiques issus des 2 rapports 2026 sur les finances locales de la Cour des comptes) :
Nous pouvons constater par ce graphique, ci-dessus, que les charges des collectivités ne diminuent pas.
Pourtant il est demandé aux collectivités locales une contribution toujours plus forte et elle est présentée
comme un levier nécessaire pour participer à la résorption du déficit de l’État, dans un contexte de finances
publiques fortement dégradées.
Selon la synthèse du rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales 2026 fascicule n°2 :
« La contribution des collectivités, emprunte cinq canaux distincts :
- une hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL, 1,4 Md€) ;
- le gel à leur niveau de 2024 des recettes de TVA affectées aux différentes catégories de collectivités
afin de compenser la suppression d’impôts locaux (1,2 Md€) ;
- la hausse des minorations de prélèvements sur recettes (« variables d’ajustement ») relatifs à la
taxe professionnelle, supprimée en 2010 (0,5 Md€) ;
- des réductions de crédits sur les fonds donnant accès à des subventions ; 7
- la mise en réserve d’une partie des recettes des collectivités par un prélèvement sur les recettes
d’impôts qui transitent par le compte de concours financiers de l’État (1 Md€).
S’agissant des cotisations CNRACL, les collectivités disposent d’une visibilité pluriannuelle sur l’effort qui leur
est demandé. En revanche, le gel du montant de la TVA versée aux collectivités, la forte augmentation des
minorations des « variables d’ajustement » et les baisses de crédits budgétaires, notamment du « fonds vert
», sont mis en œuvre pour la seule année 2025. Les suites qui leur seront données sont incertaines à ce
stade. Ce manque de prévisibilité affecte la programmation de leurs politiques et projets par les collectivités
La contribution des collectivités au redressement des finances publiques est jugée indispensable compte
tenu de la situation très dégradée des comptes publics et de leur capacité à maîtriser certaines dépenses.
Elle intervient alors que la baisse des recettes locales résulte en grande partie de réformes fiscales décidées
par l’État, sans obligation constitutionnelle de compensation. Pour éviter des effets négatifs comme
l’incertitude et les disparités entre territoires, cette contribution doit être prévisible, transparente et
équitable. ». 8
Source : Cour des Comptes
Concernant la CC DRAGA :
Au fil du mandat, la collectivité a pris conscience de l’impact croissant des mesures nationales sur ses marges financières. Cette situation nous a conduits à élaborer un pacte financier et fiscal, afin de maîtriser notre trajectoire budgétaire et limiter la contribution exigée par l’État, telle que soulignée par la Cour des comptes. 9
BUDGET PREVISIONNEL 2026
Fonctionnement Investissement
BP Recettes
2026 20 054 153 € 7 580 476 €
BP Dépenses
2026 20 054 153 € 7 580 476 €
Taux d’épargne prévisionnel 2026 =
4.04 % (BP 2025 4.1%)
Capacité de désendettement prévisionnelle 2026 = 5.6 ans (5.9 ans BP 2025)
2.1. La section de fonctionnement
2.1.1. Recettes de fonctionnement
2.1.1.1. Fiscalité
Un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2026 affirme que les réformes de la fiscalité locale de l’Etat ont entrainé une déterritorialisation des recettes des collectivité.
La communauté de communes a essayé de limiter cette dégradation en adoptant une nouvelle stratégie fiscale en 2024. 10
2024= avec la stratégie fiscale
La stratégie fiscale mise en œuvre a permis une progression significative des recettes notamment en 2024, offrant un véritable souffle nouveau ; les années suivantes traduisent une phase de stabilisation après cette croissance soutenue.
Zoom sur le FPIC :
2022 2023 2024* 2025 2026
FPIC 211 277.00 € 197 900.00 € 204 141 € 214 915 € 200 000 €
* Déploiement d’une stratégie fiscale pour optimiser le rang de l’intercommunalité au sein des bénéficiaires du FPIC.
€5 303 242
€5 883 893
€6 353 465
€7 296 446
€7 467 963 €7 522 612
€0
€1 000 000
€2 000 000
€3 000 000
€4 000 000
€5 000 000
€6 000 000
€7 000 000
€8 000 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Fiscalité locale : dynamique 2021-2026
THRS TF CFE TEOM 11
En 2026 :
Concrètement, si les taux d’imposition restent inchangés, les produits seront les suivants :
BASES*1.008 TAUX PRODUIT 2026 PRODUIT 2025 Différence 2025- 2026
TF 24 961 104 3.40% 848 678€ 842 523€ 6 154.54 €
TFNB 271 858 5.81% 15 795€* 14 223€* 1 571.93 €
TH 2 935 296 22.21% 651 929€ 626 533€ 25 396.24 €
CFE 9 505 440 28.93% 2 749 924€ 2 728 463€ 21 460.79 €
TEOM 21 326 717 15% 3 199 007€ 3 175 867€ 23 140.50 €
Total 7 465 333 € 7 387 609€ 77 723.99 €
*le produit comprend l’exonération votée par le conseil communautaire en faveur des agriculteurs.
Pour rappel entre 2024-2025 le gain pour l’EPCI était de +204 141€ grâce à la stratégie fiscale et la revalorisation des bases était de 1.7
Les choix fiscaux opérés par la collectivité durant le mandat permettent de limiter la baisse du niveau des recettes. 12
Les autres recettes fiscales sont stables par rapport à 2025:
CVAE compensation
fraction de TVA 710 851€
Compensation
TH fraction TVA 2 478 866€
Compensation CFE 451 459€
IFER 265 652€
Taxe Additionnelle Taxe
Foncière Propriétés Non
Bâties
57 279€
TASCOM 109 720€
Taxe de séjour 278 421€
Concernant la taxe de séjour la stagnation annoncée est bien constatée en 2025.
Zoom sur les compensations :
Source DOB 2026 de la caisse d’épargne
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un montant reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale.
La LFI 2025 a exceptionnellement figé le montant 2025 sur le montant perçu en 2024. A compter de 2026 la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de l’année comprend bien la dynamique de la TVA mais cette dernière, si elle est positive, est minorée du taux d’inflation de l’année précédente. Il est précisé que pour autant la dynamique ainsi calculée ne peut pas être négative.
La CVAE : calendrier des réformes et impacts (source Impot.gouv.fr)
Depuis 2021, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a connu plusieurs réformes successives visant à alléger la fiscalité de production. Ces mesures ont des conséquences directes sur les ressources des collectivités :
2021 : réduction du taux de CVAE de 1,5 % à 0,75 % (LFI 2021).
2023 : nouvelle baisse à 0,375 % et annonce d’une suppression totale (LFI 2023).
2024 : suppression étalée jusqu’en 2027 (0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026).
2025 : report à 2030 (taux maintenu à 0,28 % jusqu’en 2027, puis baisse en 2028–2029). 13
PLF 2026 : proposition d’anticipation avec suppression dès 2028 (0,19 % en 2026, 0,09 % en
2027).
La perte de CVAE est effective depuis 2023 pour le bloc communal, compensée par une fraction de TVA nationale. Cette compensation est figée en 2025 et minorée de l’inflation en 2026, ce qui réduit la dynamique des recettes. La suppression de la CVAE accentue la dépendance aux transferts de l’État et fragilise l’autonomie fiscale des intercommunalités.
Compensation TH : un dynamisme inexistant
Compensation
TH 2021 2022 2023 2024 2025
2 196 776.00 € 2 407 235.00 € 2 472 953.00 € 2 472 227.00 € 2 478 866.00 €
Différence 210 459.00 € 65 718.00 € -726.00 € 6 639.00 €
Dynamisme 9.58% 2.73% -0.03% 0.27%
On passe de 10% d’évolution entre 2021 et 2022 à 0.27% entre 2024 et 2025
2.1.1.2. Concours de l’État
Le projet de la loi de finances 2026 prévoit la stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
DGF 689 252€ 693 620€ 707 803€ 739 133€ 767 322 € 767 000€
+ 4 368€ + 14 183€ + 31 330€ +28 189
A titre de comparaison nos dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 397 449€ entre 2024 et 2023 et de 222 510€ entre 2025 et 2024.
2.1.1.3. Les subventions et autres remboursements
Subventions du Département :
EAC= 20 000€
Ecole de musique= 80 000€
Lecture publique = 5 000€
Adopte un archiviste = 9 000€
TOTAL = 114 000€
Subventions Région
EAC = 8 000€ (2 000€ de plus)
Mobilité= 3 600€ 14
TOTAL = 11 600€
DRAC
EAC = 20 000€
SPR LARNAS = 18 644€
TOTAL = 38 644€
Remboursement des communes
PVDD = 11 750€
Archiviste= 22 177€
Panneaux lumineux = 4 100€
Remboursements DECI = 12 000€
Interventions en Milieux Scolaire (musique) = 20 000€
TOTAL = 70 027€
ADEME via fond vert :
Poste chargé de mission biodéchets = 30 000€
CAF
Pour la petite enfance-enfance-jeunesse = 179 000€
L’Etat
France services (ZRR) = 90 000€
PVDD = 32 250 €
PLUI-H = 8 212.40€
Conseiller numérique = 12 500€
Total = 142 962.40 €
La poste
Les agences postales = 80 000€
L’ANAH
Habitat = 200 042€
TOTAL des subventions et remboursements= 854 675.4€
2.1.1.4. Autres recettes
Ces recettes sont principalement :
- Inscriptions école de musique = 33 000€
- Inscriptions ALSH = 68 000€
- Apports déchetterie des professionnels = 9 000€
- Vente composteurs = 4 000€
- Rachat de matière = prévisions du SYPP pessimistes = 42 270 € (CA 2025 = 139 426€)
- Eco-organisme = 165 000 € 15
- SYPP = redevance occupation SYPROVAL = 21 000 €
- Crèche Elise BARON = 21 000€
Le montant total des recettes de fonctionnement est estimé à 20 054 153 €.
2.1.2. Dépenses de fonctionnement
2.1.2.1. Evolution
Quelques éléments que nous retrouvons au sein des chapitres :
011 charges à caractère général propositions 2026 = 4 655 216 €
- Les OM : + 80 000€ (SYPP + 63 000€ et prestataires)
- Culture : - 23 500€ (optimisation des dépenses= autant de prestations à moindre coût)
- Remplacement ARCHER = + 32 400€
- EJ : - 13 000€ (optimisation des dépenses)
- Pluvial : - 10 950€
- Contentieux = + 25 000€
- Tourisme = - 17 050€ (étude valorisation du patrimoine non prévue en 2026)
3 358 869 € 3 945 141 € 4 135 019 € 4 176 027 € 4 655 216 €
2 519 842 €
2 642 183 € 2 911 601 € 2 835 437 €
3 069 986 €
2 728 195 €
2 600 298 € 2 692 016 € 2 705 347 € 2 712 562 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
11 000 000 €
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Dépenses réelles de fonctionnement (hors 012)
11 65 14 16
65 autres charges courantes proposition en baisse = 3 069 986€ (2025= 3 095 274€)
changement dû à l’équilibre des budgets annexes
- SDIS = + 8 975 € soit 584 279€
- Reste du transfert OT = - 49 000€ (soldé en 2025)
- Actions sociales = -15 710€ (études sociales réalisées en 2025)
- Participation SYPROVAL = - 22 300€
- Option maîtrise de l’Energie SDE = - 11 730€
014 proposition similaire = 2 712 562€ (BP 2025 = 2 706 245€)
- DSC prévue = 141 400€ (Le résultat de l’année 2025 est bon et permet de prévoir en dépense la
DSC comme prévu dans le pacte financier et fiscal / DSC 2025 = 134 645€)
Déficit des budget annexes : 180 341€ en fonctionnement 17
2.1.2.2. Dépenses de personnel
La masse salariale progresse chaque année structurellement. Elle résulte des déroulements de carrière, des avancements mécaniques d’échelons liés à l’ancienneté, des avancements de grade et de promotions internes qui sont un levier de dynamisation du parcours des agents.
En 2026 une augmentation du SMIC est prévue à hauteur de +1.18% soit 12.02€ / heure.
Une nouvelle augmentation de 3 points de CNRACL est également prévue. Cette augmentation à elle seule est estimée à 35 000€ par an.
Les effectifs de la CC DRAGA seront constants en 2026.
De ce fait, la masse salariale est évaluée à 3 188 700 M€ (BP 2025= 3 175 000 €) + 70 000€ de collaborateurs occasionnels (commissaires enquêteurs + vacataire PICS) = 3 258 700€
Les caractéristiques des effectifs de la collectivité sont les suivantes.
81 agents répartis comme suit :
1- Les effectifs par catégorie et par sexe
6=7%
1=1%
6=7%
3=4%
4=5%
3=4%
58=72%
AGENTS DE LA CC DRAGA
Contractuels permanents CDI
Contrats de projet Contrats<50%
Contractuels temporaires Stagiaires
Titulaires 18
2- Les effectifs par filière et par sexe :
9
15
32
6
9 10
0
5
10
15
20
25
30
35
A B C
Par catégorie et par sexe
Hommes
36
6
7
2
5
5
4
6
1
9
0 10 20 30 40
Filière administrative
Filière animation
Filière culturelle
Filière Sociale
Filière technique
Par filière et par sexe
hommes 19
En 2025, les heures complémentaires et supplémentaires représentent un budget de 10 983€, nous proposons la même enveloppe pour 2026 soit 11 000€.
Le détail des dépenses (estimations) :
- SFT= 22 000€
- NBI = 14 000€
- Traitement indiciaire= 1 521 000€
- IFSE et CIA= 350 000€
- Charges (CNFPT, CDG, CSG, RAFPT, CNRACL…) = 1 245 520€
L’enveloppe des CEE (saisonniers pour l’ALSH) pour l’année est estimée à 80 000€.
Les avantages sociaux sont les suivants :
- Participation employeur à la complémentaire santé = 40 000€
- Participation employeur à la prévoyance = 9 700 €
- Titres restaurant (participation employeur) = 27 000€
- CNAS = 15 000€
Autres éléments du chapitre 012=
- Médecine préventive = 5 700€
- Assurance statutaire = 42 500€
- Mise à disposition = 18 200€
Les dépenses totales de la section de fonctionnement sont donc
estimées à 20 054 153 €
2.2. Section d’investissement
2.2.1. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement seront financées grâce aux efforts d’optimisation des dépenses de fonctionnement mais également par d’autres ressources sans avoir recours à l’emprunt :
- le fonds de compensation de la TVA est estimé à 362 000€ / 48 700€
- Subvention sur certains projets :
De la CNR et du Département 07 pour la liaison Via Rhôna = 53 000€ + 40 000€ De la CAF pour l’accueil de loisirs à Saint Marcel = 130 000€
- FC Pluvial (Saint Just / Viviers / BSA) = 72 052 €
Les autres recettes sont estimées à :
-pour le virement de la section de fonctionnement = 4 977 988 € au lieu de 4 975 681 €
-pour la dotation aux amortissements = 1 095 000€
Et le besoin de financement est de 869 115€ (résultats section d’investissement CA 2025+ solde RAR). 20
Les subventions sont extrêmement difficiles à obtenir et les annonces gouvernementales concernant la DETR, DSIL, ou encore le fonds vert ne présagent pas un avenir meilleur.
Le total des recettes d’investissement est estimé à 7 580 476 €
2.2.2. Dette
L’encours de la dette au 31 décembre s’élèvera à 3 115 216.19 €. Il est à noter que la collectivité n’a pas
emprunté depuis 2020.
Il n’est pas envisagé d’emprunt sur le budget principal en 2026.
Pour 2026, le remboursement du capital de la dette est de 194 814.10€.
2.2.3. Dépenses d’investissement
1/ Les investissements qui assurent la continuité des compétences communautaires :
- La Stratégie déchets 2026 =652 800€
- OPAH-RU et opérations façades = 359 000€
- Les opérations liées au Pluvial= 306 000 €
- Une voiture = 20 000€
La CC DRAGA continue son PPI acté lors du travail sur la pacte financier et fiscal.
2/ Les investissements d’entretien et de fonctionnement des équipements de l’intercommunalité
1 835 873 €
4 235 987 € 4 065 465 €
3 880 069 €
3 502 406 €
3 310 030 € 3 115 216 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours de la dette 2020-2026 21
Au-delà des grands projets de l’année 2026, les dépenses récurrentes en matière d’investissement, sont évaluées à 100 000 € (150 000€ BP 2025). Il s’agit pour l’essentiel des dépenses en matière de matériels informatiques, entretien et mise aux normes des bâtiments hors projets neufs, des petits travaux, …, etc.
3/ Les projets d’investissement pluriannuels
- La liaison via Rhôna= 75 809.88€ (en RAR)
- L’accueil de loisirs à Saint Marcel = 400 000€
- Réhabilitation et agrandissement de la crèche de Bourg Saint Andéol = 606 000€
4/ L’équilibre des budgets annexes :
Le budget principal vient abonder les budgets annexes à hauteur de :
- Déficit cumulé des budgets annexes en investissement = 291 603 € (soit un total de 471 944 € toutes
sections)
Le total des dépenses d’investissement est estimé à 7 580 476 €
2.2.4. Evolution du besoin de financement
12.2%
14.3%
11.7%
9.6% 9.9% 9.4%
11.3%
9.2%
12.0%
13.0%
12.47% 12.55%
0.0%
2.0%
4.0%
6.0%
8.0%
10.0%
12.0%
14.0%
16.0%
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Autofinancement
Epargne brute Epargne nette taux d'épargne brute 22
Pour 2026 taux d’épargne prévisionnel est de 4.04 % 23
Annexe 1
Les budgets annexes :
BP 2026
EAU
Section fonctionnement =
Recettes= 1 336 853 € au lieu de 1 334 854 €
Dépenses= 1 336 853 € au lieu de 1 334 854 €
Section d’investissement
Recettes= 2 277 026 € au lieu de 2 275 028 €
Dépenses= 2 277 026 € au lieu de 2 275 028 €
Travaux (liste non finalisée) = 612 000€
- Viviers RD 86= 216 000€
- Gras Gogne = 371 000€ (80% de subvention)
- Bellevue BSA = 25 000€
ASSAINISSEMENT
Nécessité de mobiliser un emprunt = 500 000€
Section fonctionnement =
Recettes= 1 260 455 €
Dépenses= 1 260 455 €
Section d’investissement
Recettes= 1 798 151 €
Dépenses= 1 798 151 €
Travaux= 705 155€
- Viviers RD 86 = 510 155€ + 70 000 de restes à réaliser
- Quartier Bellevue BSA = 45 000€
- Poste de la Souteyranne BSA = 20 000€
- Branchement de la maison de santé Saint Marcel = 10 000€
- Lou Muret Saint Montan = 20 000€
- Rocherenard Viviers = 30 000€
- MOE STEP St Just : 120 000 € 24
SPANC
Section fonctionnement =
Recettes = 97 842 €
Dépenses = 97 842 €
SIPAZAI
Section fonctionnement =
Recettes : 344 949 €
Dépenses : 344 949€
Section d’investissement
Recettes = 584 777 € au lieu de 584 522 €
Dépenses = 584 777 € au lieu de 584 522 €
HÔTEL D’ENTREPRISES
Section fonctionnement =
Recettes = 98 108 €
Dépenses = 98 108 €
Section d’investissement en suréquilibre (subventions + emprunt)
Recettes = 799 286 €
Dépenses = 636 493 €
AUCHES OUEST
Section fonctionnement =
Recettes = 406 371 €
Dépenses = 406 371 €
Section d’investissement
Recettes = 440 281 €
Dépenses = 440 281 €
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Section fonctionnement = 25
Recettes = 11 593 € au lieu de 10 918 €
Dépenses = 11 593 € au lieu de 10 918 €
Section d’investissement suréquilibre (amortissement en 2026)
Recettes = 292 116 €
Dépenses = 247 738 € 26
Annexe 2 : Le programme pluriannuel d’investissements
2026 2027 2028
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 763 822 606 300 606 300
Subventions à percevoir - - -
99 457 99 457
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 246 302 150 000 150 000
Subventions à percevoir (co-financement Communes) 58 333 62 500 62 500
24 606 24 606
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 50 000 50 000 50 000
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 450 600
Subventions à percevoir
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 75 810
Subventions à percevoir 93 000
Dépenses réalisées au cours de l'exercice 400 000 634 292
Subventions à percevoir 130 000 170 000
177 867
- -
Dépenses réalisées en cours d'exercice 606 000
Subventions
Total
Total Dép 2 592 534
Total Rec 281 333
2 311 201
Projet
modernisation
déchets
Projet eaux
pluviales
Projet
subvention
entreprises
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS
FCTVA
FCTVA
FCTVA
Projet ViaRhôna -
St Montan
Projet accueil de
loisirs St marcel
Projet extension
crèche Bourg St
Andéol
Projet Digue du
Banc Rouge
Projet OPAH RU
FCTVA
FCTVA
FCTVA
FCTVA