Déliberation - Tarification des services

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Déliberation - Tarification des services Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Tarification des services)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme, VILLE DE

1#

Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le

ID : 040-214003121-20241220-2024_12_186-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-12-186-DEEJ

Nomenclature : 7.1.3

OBJET : TARIFICATION DES SERVICES

Votants : 31

Abstention: /

Votes exprimés: 31

Pour: 31

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 20 décembre 2024

Pour extrait certifié

Ceñtifi, ÿ exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

252

L'an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M LORMAND, M. ROBLES,

Mme CASSAING, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS

Mme PICAT procuration à M.LORMAND

M. MIREMONT procuration à M.GONZALES

M. DECKE procuration à M. DUBERT

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

M. LAURENT procuration à M. LATAILLADE

M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Nombre de Conseillers en exercice | 33

27

25 à partir du point n°2024-12-170-DGS

Nombre de présents

Nombre de pouvoirs 6

33 Nombre de votants a D

31 à partir du point n°2024-12-170-DGS

Comme chaque année, la tarification des services aux familles doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Depuis 2022, la CAF des Landes exige, pour les journées et 1/2 journées d’accueil de loisirs de présenter les tableaux tarifaires en intégrant le coût du service et toutes les aides perçues tant par les familles et les structures. Cette présentation impose une mise à jour annuelle des tarifs pour tenir compte notamment de l’intégration du coût annuel du service et de toute évolution de prestation éventuelle.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr te internet : wville-tarnos.frID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

La CAF des Landes nous a fait parvenir son nouveau règlement intérieur de l’Aide aux départs en vacances et à l’accès aux Temps Libres (ATL), pour la période du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026. Ce nouveau règlement a fait l’objet d’une validation de la part des Administrateurs de la CAF des Landes en Conseil d’ Administration en date du 17 Juin 2024.

I reconduit quasiment à l’identique celui de Pannée précédente :

Les tarifs plafonds et plancher restent inchangés.

Len Tarif 0 à Charge

etreste à Charge plafond| “* plafond ST

QF< 449 11,00 € 3,00 €

449,01< QF< 794 12,00 € 6,00 €

794,01 < QF < 786 12,00 € 9,00 €

L'organisme impose un reste à charge plancher d’au moins 1 € en journée et 0,50 € en 1/2 journée.

La disparition du tarif hors département : depuis 2023, la tarification du service doit être la même pour toutes les familles, à quotient familial identique, que les allocataires résident sur la

commune ou hors commune.

Monsieur le Maire propose de faire évoluer de manière identique les autres grilles tarifaires afin d’homogénéiser les tarifs (restauration et accueil périscolaire).

Le barème de la prestation de service ordinaire de la CAF évolue légèrement :

Barème CAF 2024 (révisé en 07/2024)

Accueil de loisirs extrascolaire 0,62 €/h

4,96 €/jour

Accueil de loisirs périscolaire 0,59 €/h

5,31 €/jour

Accueil adolescents 0,92 €/h

7,36 €/jour

Rappelant le contexte économique et social actuel, M. le Maire réaffirme sa volonté de ne pas augmenter les tarifs des services aux familles et ce malgré des charges qui n’ont pas manquer d'évoluer ces dernières années (prix des denrées alimentaires, des produits d’entretien, augmentation des salaires des agents et charges de fourniture d’énergie).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,ID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

Vu le règlement intérieur de la CAF,

Vu la délibération tarifaire 2023-12-145 du 21 décembre 2023 et la délibération tarifaire révisée 2024-06-83-DEET du 6 juin 2024

DÉLIBÈRE

FIXE les nouvelles modalités tarifaires de l’accueil périscolaire qu'il suit à compter du 1* janvier 2025.

* RESTAURATION SCOLAIRE

La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale municipale.

Les repas sont produits tous les jours pour être livrés dans les différents restaurants satellites. Le tarif s'établit en fonction du quotient familial établi par la CAF au ler janvier de l'année. Un tarif, majoré de 30 %, est prévu pour les repas consommés sans réservation.

Conformément au règlement intérieur de la restauration scolaire, les repas doivent être réservés par les familles au moins 10 jours avant la consommation.

Fatton cop)

QF< 620

620,1 < QF < 1000

1000,01 < QF < 1200

1200,01 < QF < 1500

1500,01 < QF < 1800

QF > 1800,01

ep

QF< 620 248€ 130€. 12,59€ 1,18€ 10,11 €

G01
Coooot
QF2> 1800,01 (este | ‘533€. 12,59 € 1,18 € 6,08 €ID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

QF< 620

620,1 < QF < 1009 4,06 € 1,18 € 183 €

1000,01 < QF< 1200 4,06 € 1,18 € 1,41€

1200,01 < QF < 1500 4,06€ 1,18 € 1,25 €

1500,01 < QF < 1800 4,06 € 1,18 € 0,99 €

QF > 1800,01 4,06 € 1,18 € 0,73 €

Les tarifs ainsi définis incluent le temps d'animation pédagogique mis en place sur ce temps d'accueil.

x RESTAURATION ADULTES

+ Personnel de la Direction Éducation Enfance et Jeunesse

ATSEM* Gratuité

Personnel Petite Enfance* Gratuité

Autre Personnel Régime général 1,15 € avant application des cotisations

Autre Personnel CNRACL 1,45 € avant application des cotisations # sous réserve d’une nécessité de service

+ Personnel Éducation Nationale

Personnel surveillant indice < 466 | DE

Personnel surveillant indice > 466 3,11€

Personnel non surveillant indice < 466 4,10 €

Auxiliaire de Vie scolaire (AVS-AFSH) et 1,87 €

intervenants de l’éducation nationale

+ Tarifs des repas livrés à l’Association Centre de Loisirs de Tarnos (délégataire)

REPAS 2,50 €

PIQUE NIQUE 2,50 €

ANIMATEURS Centre de Loisirs 3,00 €> 23/12/2024

re le 23/12/2004

+ Autres tarifs

Des k NE RNA RENN MS ES Le A

REPAS FÊTE ÉCOLE Coût unitaire des denrées

Intervenants Prestataires 5,92 €

Parents d'élèves Identique à la tarification de l’enfant

x ACCUEIL DE LOISIRS

L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les petits Tarnosiens de 3 à 10 ans fait l'objet d'une délégation de service public. Il permet aux enfants de bénéficier de l'accueil

périscolaire matin et soir et du centre de loisirs des mercredis et des vacances scolaires.

L'accueil de loisirs jeunesse (11 — 17 ans) est animé par le service jeunesse, Par ailleurs, le service des animations sportives propose des activités extrascolaires aux enfants et aux jeunes de la commune.

— ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

QF < 620 0,98 € 1,65 € 1,13€ 2,06 €

620,01 < QF < 1000 0,98 € 1,65 € 1,13€ 2.06 €

Accueil 1000,01 < QF < 1200 103 € 1,75 € 1,13€ 2,06 €

périscolaire | 1200,01 < QF < 1500 1,03 € 1,75 € 124€ 2,27 €

1500.01 < QF< 1800 1,13€ 1,85 € 1,24 € 2,27 €

QF > 1800,01 1,13€ 1,85 € 124€ 2,27 €

—+ CENTRE DE LOISIRS 3 — 10 ANS

LOU estaurat mprise)

QF< 449

449,01 < QF < 794 ë 3,00 €::| 66,30€ 600€ | 5,31€ |093€| 51,06€

794,01 < QF< 1000 68 | 66,30€ 300€ | 5,31€ |0,93€| 50,56€

1000,01 < QF< 1200 980€ | 66,30€ 531€ |093€| 5026€

1200,01 < QF < 1500 L1000€. | 6630€ 531€ |0,93€| 50,06€

1500,01 < QF 1800 080€. | 6630e 5,31€ | 0,93€ | 49,56€ 1800,01 < QF < 2300 L'd40€ | 66,30€ 531€ |093€| 45,66€ QF > 2300,01 1780 E 66,30 € 531€ |0,93€| 4226€ID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

QF < 449

449,01 < QF < 794 46,179 € 3,00 € 2,36€ |0,93€| 38,70€

794,01 < QF = 1000 46,79 € 1,50 € 236€ [0,93€] 37,50€

1000,01 < QF< 1200 46,79 € 2,36€ | 0,93€ | 36,20€

1200,01 < QF < 1500 46,179 € 2,36€ |0,93€| 35,70€

1500,01 < QF < 1800 46,79 € 2,36€ |0,93€| 34,10€

1800,01 < QF < 2300 46,79 € 2,36€ | 0,93€ | 30,00€

QF2>2300,01

QF < 449

449,01 < QF < 794 42,83€ 3,00 € 2,36€ | 0,47€ | 35,40€

794,01 < QF < 1000 42,83€ 1,50 € 2,36€ | 0,47€ | 34,90€

1000,01 < QF < 1200 42,83€ 2,36€ | 0,47€ | 34,40€

1200,01 < QF=< 1500 42,83€ 2,36€ | 0,47€ | 34,00€

1500,01 < QF < 1800 42,83€ 2,36€ | 0,47€ | 33,40€

1800,01 < QF < 2300 42,83€ 2,36€ | 0,47€ | 30,80€

QF > 2300,01 42,83€ 2,36€ | 0,47€ | 26,70 €

Certaines animations, qui nécessitent l'intervention d'un prestataire, pourront faire l'objet d'une tarification complémentaire, venant s'ajouter au prix de journée et de demi-journée. Ces

dernières, qui nécessitent l'intervention de prestataire, auront un coût pouvant varier entre 1 et 4 euros.

Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.

— ACCUEIL DE LOISIRS 11-17 ANS

Le pôle jeunesse propose un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes tarnosiens de 11 à 17 ans.

L'inscription s'effectue sur la base d'une adhésion annuelle qui couvre une année scolaire et

qui permet aux jeunes Tarnosiens d'accéder à des activités gratuitement tout au long de l'année.

Font toutefois l'objet d'une tarification les activités en extérieur.

Adhésion annuelle Accueil de loisirs sans 8,00 €

Hébergement pour les 11-17 ans*

Animation extérieure sans prestation 4,00 €

Animation extérieure avec prestation 9,00 €ID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.

x ANIMATIONS SPORTIVES

Le service des animations sportives organise des temps d'activités sportives à divers moments de l'année.

École des sports fannée scolaire) 30,00 €

Activité Sport Adultes(année scolaire) 30,00 €

Activité Sport Senior {année scolaire) 30,00 €

Carte annuelle tennis municipal (année scolaire) 20,00 €

. | Sortie sans prestation 4,00 €

Sorties sportives Sortie avec prestation 9,00 €

TPrix de revient ; se en L: Particé: [Reste à Tarif A : Aïe CD | pation |. charge

E ommune| Familles

QF< 449 212000€ |21,00 € 20,00€ | 12,40€) 2,30 € 2 084,30 €. 1,00 €

Quotient Familial |:

| 449,01< QF<794| 2120006 [22006] 15,00€ | 1,40€) 230€ [208,30e| 700€ Allocataire < = ES E un

CAF 40 PANAUOES 2 120,00 € 250€ |1240€| 230€ |208330€| 14,50€

QF>100001 | 2120,00€ oooe [i240€| 230€ |208230€| 23,00€

QF<1000 2 120,00 € ogoe |1240€| 230€ |[208330€| 22,00€ Non allocataire

QF > 1000,01 2 120,00 €

Supplément activité surf : 30 €

23,00€ 0,00€ |12,40€| 2,30€ |2082,30 €| 23,00€

Des séjours sportifs sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique

SÉJOURS.

x SÉJOURS

Dans le cadre de ses activités extrascolaires, sportives et culturelles, des séjours sont organisés

soit par la commune, soit par le délégataire de service public.

La tarification de ces séjours est organisée sur la base du quotient familial de la CAF.

AUX ï : “58 jours “4 jours.

SÉJOURS HIVER. |: |4rLcar| Te) ATECAF Prix à payés mou | “2025: | LL ARTE 2025 : | parles familles

QF < 449 70,00 € “90,00€: | s600€ | 34,00€

449,01 < QF < 620 60,00 € 57,00 € 90,00 € | 48,00€ 42,00 €

620,01 < QF < 794 60,00€ | 7000€ À 10000€.| 48,00€ 52,00 €

794,01 < QF< 1000 50,00 € 80,00 € 100,00€ | 40,00 € 60,00 €

1000,01 < QF< 1200 18500€ | 120,00 €. 120,00 €ID : 040-214009121-20241220-2024 12 186-DE

1200,01 < QF< 1500 265,00 € 170,00 €

1500,01 < QF< 1800 320,00 € 210,00 €

1800,01 < QF < 2300 380,00 € 240,00 €

QF2>2300,01 390,00 € 250,00 €

QF< 449 8,00 €

449,01 < QF < 620 18,00 € 48,00 € 14,00 €

620,01 < QF < 794 28,00 € 48,00 € 22,00 €

794,01 < QF < 1000 38,00 € 40,00 € 30,00 €

1000,01 < QF < 1200 92,60 € 74,00 €

1200,01 < QF < 1500 92,00 € 78,00 €

1500,01 < QF < 1800 115,00 € 90,00 €

1800,01 < QF < 2300 140,00 € 110,00 € 160,00 € 130,00 €

QF < 449

449,01 < QF < 620 24,00 € 7,00 €

620,01 < QF < 794 24,00 € 11,00 €

794,01 < QF< 1000 5,00€ | 2000e | 15,00€

1000,01 < QF < 1200 53,00€ | 38,00€ 38,00 €

1200,01 < QF< 1500 s600€ |: 400€ 42,00 €

1500,01 < QF < 1800 45,00 €

1800,01 < QF <2300

QF > 2300,01

ISÉJOURS

PRINTEMPS-ÉT

AUTOMNE À:

L'ÉTRANGER

QF< 449

449,01 < QF < 620

620,01 < QF < 794

794,01 < QF< 1000

1000,01 < QF < 1200

1200,01 < QF< 1500> 23/12/2024

re le 23/12/2004

ID : 040-214008121-20241220-2024 12 186-DE

1500,01 2300,01 390,00 € 390,00 € |. 30000€. |..250,00 € 250,00.€| :… : 250,00 4

En cas de séjour plus long, sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour

sera appliqué au tarif 5 jours

x AIDES AUX FAMILLES

La municipalité, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, prévoit des

aides au financement de différents séjours auxquels pourraient être amenés à participer leur(s}

enfant(s).

Deux types d'aides sont possibles :

— l'aide au départ en vacances : elle s'applique sur les séjours dits de loisirs durant les vacances scolaires, pour les familles ne bénéficiant pas de l'aide apportée par le Conseil Départemental des Landes (QF >905) ;

— l'aide au séjours pédagogiques : elle s'applique dans le cadre scolaire à l'occasion des départs organisés par les établissements scolaires

Avi

1000,01 < QF < 1200

1200,01 < QF < 1500

1500,01 < QF < 1800

QF > 1800,01

Aide au départ en vacances

Aide au financement des séjours 20 % de la participation familiale

dits pédagogiques plafonné à 100,00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa

transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site wrww.telerecours.fr