Déliberation - Tarifs des services

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Déliberation - Tarifs des services Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Tarifs des services)Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

ID : 040-214003121-20200710-2020 07 097-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES

DELIBERATION N° 2020-07-097-DEEJ

Nomenclature : 7.1.3

OBJET : TARIFICATION DES SERVICES |

L'an deux mille vingt, le veuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

Votants : 33

Abstention : 0

Votes exprimés: 33

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,

Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,

Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,

Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

Fait à Tarnos,

le 10 juillet 2020

Pour exttait certifié

conforme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

: Mme NOGARO procuration à M. PERRET PA FALSS Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU fe Le Maire M. DECKE procuration à M. DUBERT \u) M. HERVELIN procuration à M. LECERF [| ! || mn UÉ

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Certifié exétut ère comple tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de l'affichage en

Mairie le : . (St?

Nombre de présents : 29

28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/

FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 33

32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-085-DR/

FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN

La période récente nécessite de mettre à jour la grille tarifaire des services de la ville votée en 2018. Deux points particuliers sont identifiés :

- la mise en cohérence de la tarification des piques niques

- la mise à jour de la tarification de l’accueil périscolaire en lien avec les décisions concertées prises dans le cadre du Projet Éducatif Territorial

1/ Mise en cohérence de la tarification des piques niques

Depuis 2018, la grille tarifaire intègre dans le tarif de la restauration scolaire la notion de pique nique, facturé à moitié prix. Durant la crise sanitaire, alors que les enfants ont du prendre leurs repas en classe sous la forme d’un pique nique du 14 mai (date de la reprise) au

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Farnos

“Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

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19 juin (juste avant la remise en place des repas en liaison chaude), la grille tarifaire des piques niques a été appliquée.

C'est à cette occasion qu’il a été constaté que la grille tarifaire des PAT (projet alimentaire individualisé) n’était pas en cohérence avec celle des piques niques, les familles concernées étant facturés plus cher.

| Activité Quotient Familial | Tarifs | Tarifs | Tarifs PAI | Repas | | (CAF) Cd | majorés | froids |

0 < QF < 620 100€ | 130€ | 052€ | 0,50€

| 62001
Restauration | 905,01
scolaire 1200,01 < QF<1500 | 3,10€ | 403€ | 163€ | 1,55€

1500,01 < QF < 1800 | 3,60€ 468€ | 189€ | 180€

QF > 1800,01 410€ | 533€ | 215€ | 205€

Il est rappelé que ce tarif spécifique concerne des familles dont les enfants sont médicalement reconnus dans ce cadre d’un protocole PAT comme multi-allergiques et devant apporter leur pique nique pour le repas. La tarification mise en place correspond à la part du tarif consacré à l’animation du repas.

Il est donc proposé d’unifier les tarifs en portant les tarifs du pique nique au même niveau que les PAL, les autres tarifs n’étant pas modifiés.

2/ Mise à jour de la tarification de l’accueil périscolaire en lien avec les décisions

concertées prises dans le cadre du Projet Educatif Territorial

Le Projet Educatif Territorial de Tarnos (PEdT) en cours sur la période 2017-2020 a pour vocation d'organiser le partenariat des acteurs éducatifs pour mettre en cohérence l’ensemble

des projets développés en direction des jeunes de 0 à 25 ans.

Alors que le terme de la période était annoncé, une concertation entre les partenaires éducatifs

s’est engagée qui a aboutit à la validation des nouveaux rythmes scolaires, ceux-ci se poursuivant notamment sur une semaine scolaire à 4,5 jours. Quelques adaptations pratiques

ont toutefois été apportées au nombre desquelles la suppression de la demi-heure d’accueil de 16h à 16h30 dans le cadre de l’accueil périscolaire, à la demande de l’association pour le centre de loisirs, en concertation et avec l’accord avec les délégués de parents d’élèves.

Pour rappel, il s’agit de faciliter l’organisation pratique de l’accueil rendu difficile par un double pointage lié à deux temps différents, dans un temps particulier de sortie d'école où les enfants étaient plutôt en mode « récréation libre » mus par le besoin de bouger.

De ce fait, cette demi-heure sera donc facturée dans le cadre de l’accueil périscolaire. Dès lors, il convient de supprimer l'adhésion annuelle de 5 € qui en permettait l’accès gratuit.Envoyé en préfecture le 13/07/2020

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Malheureusement, en raison de la période complexe que nous venons de vivre, il n’a pas été possible de les rassembler pour affiner les grands objectifs éducatifs. Une demande de prolongation du Pedt sur un an est en cours.

Cette nouvelle grille résultait de la nécessaire adaptation des tarifs à la suite du rattachement de la commune à la CAF des LANDES et du fonctionnement des aides aux temps libres

attribuées aux familles, différent de celui de la CAF du Pays Basque et du Seignanx.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu le règlement intérieur de la CAF,

Considérant qu'il convient de corriger la grille tarifaire municipale résultant de la délibération 2018-05-067-DEEJ du 29 Mai 2018,

DÉLIBÈRE

FIXE le nouveau tarif des piques niques au même niveau que celui des repas PAI

FIXE les nouvelles modalités tarifaires de l’accueil périscolaire qu'il suit à compter du 1 septembre 2020.

— ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Facturation à partir de 16h00

Quotient Familial | Allocataire CAF EL Non allocataire

Activité (CAF) | Matin ou | Matin et … Matin ou | Matin et | Soir Soir Soir Soir

| 0
| | 620,01
Accueil | 905,01 < QF < 1200 1,03 € 1,75 € 113€ | 2,06€ |

périscolaire | 1200,01
Loal de | 1500.01 < QF < 1800 1,13€ | 1,85 € 1,24 € | 2,27 € |

| | QF>1800,01 113€ | 185€ 124€ | 227€

FIXE les diflérents tarifs ainsi qu'il suit à compter du 1* juillet 2020

x RESTAURATION SCOLAIRE

La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale municipale.

Les repas sont produits tous les jours pour être livrés dans les différents restaurants satellites.

Le tarif s'établit en fonction du quotient familial établi par la CAF au ler janvier de l'année. Un tarif, majoré de 30 %, est prévu pour les repas consommés sans réservation.Envoyé en préfecture le 13/07/2020

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Conformément au règlement intérieur de la restauration scolaire, les repas doivent être réservés par les familles au moins 15 jours avant la consommation, délai ramené à 4 jours pour la restauration du centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires).

Activité | Quotient Familial | Tarifs | Tarifs | Tarifs PAI | (CAF) | maÿjorés et repas

froids

| | 0
620,01
Restauration | 905,01
scolaire | 120001
| 1500,01
QF>180001 | 410€ | 533€. 215€.

x _ ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ

L'accompagnement à la scolarité est un service destiné aux enfants fréquentant les classes de CP au CM2.

Ce dispositif est un ensemble d'actions visant à offrir au côté des écoles, l'appui et les ressources dont l'enfant a besoin pour réussir à l'école.

Les séances se font en deux temps (aide aux devoirs / méthodologie et projet culturel) et les parents sont tenus d'être présents à chaque séance pour environ "4 d'heure.

Activité Tarif

Accompagnement à la scolarité 0,50 € la séance

x ACCUEIL DE LOISIRS

L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les petits Tarnosiens de 3 à 10 ans fait l'objet d'une délégation de service public. Il permet aux enfants de bénéficier de l'accueil périscolaire matin et soir et du centre de loisirs des mercredis après-midi et des vacances scolaires.

L'accueil de loisirs jeunesse (11 — 17 ans) est animé par les services jeunesse et sport de la commune.

—> ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

| | Quotient Familial | | AlHocataire CAF | Non allocataire |

| Activité (CAE) | Matin ou | Matin et | Matin ou Matin et | | Soir | Soir Soir Soir |

| | 0
| 620,01
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| 905,01
Accueil | 120001 < QF<1500| 103€ | 1,75€ | 124€ | 227€ périscolaire |- | | | 1500,01 < QF < 1800 1,13 € 1,85€ | 1,24€ 2,27 €

| QF>180001 | LI3E | L85€ | 124€. 227€)

— CENTRE DE LOISIRS 3 — 10 ANS

|Activité Quotient Familial (CAF) | Mercredi 1/2 journée Journée (+ repas) sans repas

D | 0
Se EENAEA | G200I
Tarnosien 905,01
1200,01
1500,01
1800,01 < QF < 2300 14,80 € 11,10 € 15,80 €

QF > 2300 16,10 € 13,00 € 17,50 €

| 0
A 620,01< QF< 905 610€ | 4,70€ 8,60 €

Non Tarnosien 905,01
1200,01
_1$00,01
__1800,01
QF > 2300 | 16,60€ 14,00 € 19,60 €

0
Hors régime 620,01
général CAF 905,01
1200,01
1500,01
1800,01 < QF < 2300 15,70 € 13,00 € | 21.20 €

QF > 2300 17,60 € 15,00€ | 22,60€

*ATL déductible du tarif (OF < 723)

Certaines animations, qui nécessitent l'intervention d'un prestataire, pourront faire l'objet d'une tarification complémentaire, venant s'ajouter au prix de journée et de demi-journée. Ces dernières, qui nécessitent l'intervention de prestataire, auront un coût pouvant varier entre 1 et 4 euros.

Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.Envoyé en préfecture le 13/07/2020

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+ ACCUEIL DE LOISIRS 11-17 ANS

Le pôle jeunesse propose un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes tarnosiens de 11 à 17 ans.

L'inscription s'effectue sur la base d'une adhésion annuelle qui couvre une année scolaire et qui permet aux jeunes Tarnosiens d'accéder à des activités gratuitement tout au long de l'année.

Font toutefois l'objet d'une tarification les activités en extérieur.

Activité | T Tarifs

Adhésion annuelle Accueil de loisirs sans 8,00 € Hébergement pour les 11-17 ans*

| Animation extérieure sans prestation 4,00 € .

| Animation extérieure avec prestation a 9,00 €

Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.

x ANIMATIONS SPORTIVES

Le service des animations sportives organise des temps d'activités sportives à divers moments de l'année. La tarification des activités se fait selon le quotient familial.

Activité | Quotient familial CAF | Tarifs

Ecole des sports 30,00 € (année scolaire) 1 :

Activité Sport Adultes 30,00 € (année scolaire) LL | è

| Activité Sport Senior 30,00 € (année scolaire) |

Carte annuelle tennis municipal | 20,00 € | (année scolaire) oo L

| SORTIES SPORTIVES Sortie sans prestation 4,00 €

| Sortie avec prestation 9,00 €

| QF < 449 12,00 €

ALSH De 449.01 à 723 12,00 € Sport vacances | — - | Allocataire sans ATL>723 __ 12,50€

Tarnosien non allocataire caf, 13,00 €

| QF <723 L

| Tarnosien non allocataire caf, 13,50 € QF >723 | :

| Non tarnosien QF<723 16,00 €

| Non tarnosien QF>723 20€ __

| _ | +250€ supplément surf |Envoyé en préfecture le 13/07/2020

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Des séjours sportifs sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.

x SÉJOURS

Dans le cadre de ses activités extrascolaires, sportives et culturelles, des séjours sont organisés soit par la commune, soit par le délégataire de service public.

La tarification de ces séjours est organisée sur la base du quotient familial de la CAF.

a Le . ss

0 < QF < 620* 70,00 € 4200€ | 28,00€

620,01 < QF < 905 71,00€ | 57,00€ | 42,00€ | 28,00€ |

Séjours d'été! 905,01 < QF < 1200 75,00 € 60,00 € 45,00 € 30,00 € en France 1 Tarnosiens | 1200,01
1500,01 < QF <1800 | 110,50€ | 85,00€ | 59,50€ | 42,50€

1800,01
QF > 2300 150,00€ | 115,00€ | 85,00€ | 60.00€

0 < QF < 620* 170,00€ | 132,000€ | 114,00€ | 66,00€

620,01
Séjours d'été | 905,01< QF <1200 | 230,00€ | 180.00€ | 150,00€ | 90,00€

en France | 120,01
osiens [1500.01 < QF<1800 | 230,00€ | 180,00€ | 150,00€ | 90.00€ |

1800,01
QF > 2300 240,00€ | 190,00€ | 160,00€ | 90,00€

*ATL déductible du tarif pour les alloc ‘ataires CAF —- OF < 723

Séjours

d’été

à l’étranger

0 < QF < 620* 110,00€ | 90,00€ | 200,00€ | 160,00€

620,01
© 905,01 < QF <1200 | 150,00€ | 110,00€ | 240,000€ | 200,00€

1200,01 < QF< 1500 | 225,00€ | 170,00€ | 240,00€ | 200,00€

1500,01
1800.01 < QF<2300 | 250,00€ | 210,00€ | 280,00€ | 240,00€

QF>2300 | 270,00€ | 230,00€ | 300,00€ | 260,00€

*ATL déductible du tarif pour les allocataires CAF — QF < 723 pour les séjours organisés

dans les pays européensEnvoyé en préfecture le 13/07/2020 , TR

Reçu en préfecture le 13/07/2020 )

ES

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En cas de séjour d'été ou à l’étranger plus long, et sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour sera appliqué au tarif 5 jours

Activité Quotient Familial Tarifs Tarnosiens Tarifs Hors Tarnos (CAF) Is | en

5 jours 4 jours | 5 jours 4 jours |

0 < QF < 620* 105,00 € 84,30 € 400,00 € 322,00 €

Séjours F Le | | nn | d'Hiver 620,01
905,01 < QF < 1200 180,00€ | 116,00€ 460,00 € 370,00 € +

[200,01 < QF < 1500 252,00€ | 162,40€ 460,00 € 370,00 € |

| 1500.01 < QF < 1800 | 306,00 € 203,00 € 460,00 € 370,00 €

1800,01
| | _ QF>2300 370,00 € 240,00€ | 480,00 € 390,00 €

*ATL déductible du tarif pour les allocataires CAF pour OF < 723

x AIDES AUX FAMILLES

La municipalité, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, prévoit des aides au financement de différents séjours auxquels pourraient être amenés à participer leur(s) enfant(s).

Deux types d'aides sont possible :

— l'aide au départ en vacances : elle s'applique sur les séjours dits de loisirs durant les vacances scolaires, pour les familles ne bénéficiant pas de l'aide apportée par le Conseil Départemental des Landes (QF 905,01) ;

— l'aide au séjours pédagogiques : elle s'applique dans le cadre scolaire à l'occasion des départs organisés par les établissements scolaires

LL Activité Quotient familial CAF | Montant /jour

905,01 < QF < 1200 | 20,00 €

Aide au départ en vacances | 1200.01 < QF < 1500 15,00 €

| 1500,01 < QF < 1800 10,00 €

QF > 1800.01 5,00 € |

LL Activité Montant |

Aide au financement des séjours 20 % de la participation familiale dits pédagogiques plafonné à 100,00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr