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Déliberation - Tarifs des services
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme,
LE DE VILLE DE \#
LANDES
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240607-2024_06_083-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUIN 2024
DELIBERATION N° 2024-06-083-DEEJ
Nomenclature : 7.1.3
OBJET : TARIFICATION DES SERVICES
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 7 juin 2024
Pour extrait certifié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
M lo 2,
L'an deux mille vingt quatre, le six juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,
M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme NOGARO, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration à Mme ORDUNA
M. LESPADE procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à Mme PERIMONY-BENASSY Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE
M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
M. LORMAND procuration à M.GONZALES
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. LATAILLADE
> Arrivée de M. LATAILLADE au point n° 2024-06-072-DGS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 24 en début de séance
25 à partir du point n° 2024-06-072-DGS
Nombre de pouvoirs 8
Nombre de votants 32 en début de séance
33 à partir du point n° 2024-06-072-DGS
La collectivité organise en régie directe l’accueil des enfants de maternelle sur le temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en temps scolaire sur la base d’un projet pédagogique déployé par les ASTEM et des renforts, voire parfois des AESH lorsque leur présence s’avère nécessaire.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 11/06/2024
re le 11/06/2024
ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
La qualité de l'accueil des enfants rend la commune éligible à la prestation de service ordinaire versée par la CAF, dès lors que ce temps est déclaré en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) auprès du service départemental de la jeunesse et des sports (SJDS).
L'activité ayant été déclarée, la CAF nous indique la nécessité, pour conventionner à cet effet, la nécessité de veiller à inscrire dans le tarif qu’il inclut non seulement le repas mais aussi l'animation du temps de pause, en tenant compte de la présentation obligatoire des financements. Ainsi la prise en compte de ces éléments techniques nous amène à élever le tarif officiel, le reste à charge « familles » étant identique.
Par ailleurs, suite aux orientations retenues par la COG, la CAF peut désormais retenir le temps de repas dans le versement de la prestation de service versée, et ceci depuis le 1% janvier 2023. Pour verser la prestation de service sur ce temps jusqu’à présent exclu, la CAF exige la même précision concernant nos tarifs de pause méridienne pour 2023. Il convient donc de donner effet rétroactif au 1” janvier 2023 au tarif de la pause méridienne qui sont restés inchangés.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de modifier la délibération tarifaire en intégrant la mention «Les tarifs ainsi définis incluent le temps d’animation pédagogique mis en place sur ce temps d’accueil » et en lui donnant un effet rétroactif au 1” janvier 2023.
Aucun autre tarif n’est modifié.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le règlement intérieur de la CAF,
Vu la délibération tarifaire 2022-01-11-DEEJ du 6 janvier 2022
DÉLIBÈRE
RÉVISE le dispositif tarifaire 2024 de la pause méridienne, en tenant compte de la modification concernant la présentation du tarif
DIT que la tarification de la pause méridienne inclut le temps d’animation pédagogique mis en place sur l’ensemble du temps d’accueil avec effet rétroactif au 1* janvier 2023.
CONFIRME l’ensemble des tarifs des autres activités.
x RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale municipale.
Les repas sont produits tous Les jours pour être livrés dans les différents restaurants satellites. Le tarif s'établit en fonction du quotient familial établi par la CAF au ler janvier de l'année. Un tarif majoré est prévu pour les repas consommés sans réservation. ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
Conformément au règlement intérieur de la restauration scolaire, les repas doivent être réservés par les familles au moins 15 jours avant la consommation.
QF< 620
620,1 < QF< 1000 318€ 12,18 € 1,18€ 9,00 €
1000,01
1200,01
1500,01
QF>1800,01 528€ |: 410€. 12,18€ 1,18€ 6,90 €
QF< 620 2,48 € LE L30€ 12,18 € 1,18 € 9,70 €
620,1 < QF < 1000 378€ | 260€ 12,18 € 1,18€ 8,40 €
1000,01
1200,/01
QF > 1800,01 651€ |: 533€. 12,18€ 1,18€ 5,67€
QF< 620 1,70 € 4,06 € 1,18 € 2,36 €
620,1 < QF = 1000 2,23 € 4,06 € 1,18€ 1,83 €
1000,01 < QF < 1200 2,65 € 4,06 € 1,18 € 1,41 €
1200,01 < QF=< 1500 2,81 € 4,06 € 1,18 € 1,25 €
1500,01 < QF < 1800 3,07 € 4,06 € 1,18 € 0,99 €
QF > 1800,01 3,33 € 4,06 € 1,18 € 0,73 €
Les tarifs ainsi définis incluent le temps d’animation pédagogique mis en place sur ce temps d’accueil.
* RESTAURATION ADULTES
+ Personnel de la Direction Éducation Enfance et Jeunesse
ATSEM*
Personnel Petite Enfance* Gratuité
SE
Gratuité 11/06/2024
cture le 11/06/2024
ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
Autre Personnel Régime général 1,15 € avant application des cotisations
Autre Personnel CNRACL 1,45 € avant application des cotisations | * sous réserve d’une nécessité de service
+ Personnel Éducation Nationale
Personnel surveillant indice < 466 LI | 2,14€
Personnel surveillant indice > 466 3,11 €
Personnel non surveillant indice < 466 4,10 €
Auxiliaire de Vie scolaire (AVS-AESH) et 1,87 € intervenants de l’éducation nationale
+ Tarifs des repas livrés à l’Association Centre de Loisirs de Tarnos
PIQUE NIQUE 2,50 €
ANIMATEURS Centre de Loisirs 3,00 €
+ Autres tarifs
be REPAS FÊTE ÉCOLE Coût unitaire des denrées
Intervenants Prestataires 5,92 €
Parents d’élèves Identique à la tarification de l’enfant
x ACCUEIL DE LOISIRS
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les petits Tarnosiens de 3 à 10 ans fait l'objet d'une délégation de service public. Il permet aux enfants de bénéficier de l'accueil périscolaire matin et soir et du centre de loisirs des mercredis après-midi et des vacances scolaires.
L'accueil de loisirs jeunesse (11 — 17 ans) est animé par le services jeunesse. Par ailleurs, le service des animations sportives propose des activités extrascolaires aux enfants et aux jeunes de la commune.
—_ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
QF < 620 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 €
620,01 < QF < 1000 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 € ID : 040-214009121-20240807-2024 _ 06_G8:
Accueil
périscolaire
1000,01 < QF < 1200 1,03 € 1,75 € 1,13 € 2,06 €
1200,01 < QF < 1500 1,03 € 1,75 € 1,24 € 2,27 €
1500,01 < QF < 1800 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
QF> 1800,01 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
— CENTRE DE LOISIRS 3 — 10 ANS
QF< 449
449,01 < QF < 794 9,00 € 0,93€) 51,39€
794,01
1000.01 < QF < 1200 9,80 € 0,93€ | 50,59 €
1200.01
1500,01 < QF < 1800 10,50 € 65,89 € 457€ |0,93€) 49,89€
1800,01 < QF < 2300 14,40 € 65,89 € 4,57€ | 0,93€) 45,99€
QF 22300,01
0,93 € QF< 449 4,80 € 45,05 € 4,00 € 2,28 € 37,03 €
449,01 < QF< 794 4,80 € 45,05 € 3,00 € 2,28€ |0,93€| 37,03€
794,01 < QF < 1000 6,00 € 45,05 € 1,50 € 228€ 10,93€ | 35,83€
1000,01 < QF< 1200 7,30 € 45,05 € 228€ | 0,93€ | 34,53€
1200,01 < QF=< 1500 7,80 € 45,05 € 228€ | 0,93€ | 34,03€
1500,01 < QF = 1800 9,40 € 45,05 € 228€ 10,93€] 32,43€
1800,01 < QF< 2300 13,50 € 45,05 € 2,28€ | 0,93€ | 28,33€
QF > 2500,01
QF< 449 4,60 € 35,95 € 2,28€ | 0,47€ | 28,59€
449,01 < QF< 794 4,60 € 35,95 € 3,00 € 2,28 € | 0,47€ | 28,59€
794,01 < QF< 1000 5,10 € 35,95 € 1,50 € 2,28€ | 0,47€ | 28,09 €
1000,01 < QF< 1200 5,60 € 35,95 € 2,28€ | 0,47€ | 27,59€
1200,01 < QF< 1500 6,00 € 35,95 € 2,28€ | 0,47€ | 27,19€
1500,01 < QF< 1800 6,60 € 35,95 € 2,28€ | 0,47€ | 26,59€
1800,01 < QF < 2300 9,20 € 35,95 € 2,28€ | 0,47€ | 23,99€
QF2>2300,01 13,30 € 35,95 € 2,28 € | 0,47€ | 19,89€
Certaines animations, qui nécessitent l'intervention d'un prestataire, pourront faire l'objet d'une tarification complémentaire, venant s'ajouter au prix de journée et de demi-journée, Ces ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
dernières, qui nécessitent l'intervention de prestataire, auront un coût pouvant varier entre 1 et
4 euros.
Des séjours sont également organisés dont Les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
— ACCUEIL DE LOISIRS 11-17 ANS
Le pôle jeunesse propose un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes
tarnosiens de 11 à 17 ans.
L'inscription s'effectue sur la base d'une adhésion annuelle qui couvre une année scolaire et
qui permet aux jeunes Tarnosiens d'accéder à des activités gratuitement tout au long de
l'année.
Font toutefois l'objet d'une tarification les activités en extérieur.
Adhésion annuelle Accueil de loisirs sans 8,00 €
Hébergement pour les 11-17 ans*
Animation extérieure sans prestation 4,00 €
Animation extérieure avec prestation 9,00 €
Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
x ANIMATIONS SPORTIVES
Le service des animations sportives organise des temps d'activités sportives à divers
moments de l'année.
SEE à s à < se
École des sports 30,00 €
(année scolaire)
Activité Sport Adultes 30,00 €
(année scolaire)
Activité Sport Senior 30,00 € (année scolaire)
Carte annuelle tennis municipal 20,00 €
(année scolaire)
Sortie sans prestation 4,00 €
Sorties sportives u . Sortie avec prestation 9,00 €
QF< 449 2 120,00 € 2 084,65 €
Allocataire CAF 40 | 449,01< QF<794 | 2 120,00 € | 22,00€ 2 083,65 € ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
794,01 < QF< 1000 | 2 120,00 € | 22,0 7,80€ | 12,05€ | 2,30€ | 2083,65€ 14,50€ QF 2 1000,01 2 120,00 € |; 0,00 € | 12,05€ | 2,30€ | 2 082,65 € 23,00 €
. QF< 1000 2 120,00 € |: 0,00 € 2,30 € | 2 084,20 € 22,00 € Non allocataire DES
QF 2 1000.01 2 120,00 € | 23,00€: | 0,00 € 2,30 € | 2 083,20 € | 23,00 €
Hors département QF< 1000 2 120,00 € :25,00 €.| 0,00€ | 12,05€ 2 082,95 € |:25,00 €
QF2>1000,01 2120,00 € | 30,00 €:| 0,00€ | 12,05€ 2 077,95 € | 30,00 €
Supplément activité surf : 30 €
Des séjours sportifs sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
x SÉJOURS
Dans le cadre de ses activités extrascolaires, sportives et culturelles, des séjours sont organisés soit par la commune, soit par le délégataire de service public.
La tarification de ces séjours est organisée sur la base du quotient familial de la CAF.
: : Sjours Lt 4 jours :
SÉJOURS RIVER |: mnt [ATLCAF PHxa us peur VATLGAF| Prix à payer Rae ar 2024: |: par es Fa 2024 : | par les fimilles
Pit L : familles ! ES
QF < 449 117,00€ | 70,00€ 0e | 0,00€ | sé00e |: 34,00€.
449,01
620,01
794,01
1000,01 < QF< 1200 | 185,00 € .-18800€ | 120,00 € “120,00 €.
1200,01 < QF< 1500 | 265,00 € “ 26500€: | 170,00 € :170,00.€ °°
1500,01 < QF<1800 | 320,00 € 320 00€. | 210,00€ : 210,00 €
1800,01 < QF < 2300 | 380,00 € ::380,00.€. | 240,00 € 240,00 €
QF > 2300,01 390,00 € °:30000€. | 250,00 € :250,00€ °
ksérours LL 7 SJOURS LA JOURS PRINTEMPS-ÉTÉ- ee EE ET Brix à payer | |.
AUTOMNE: nant JATL CAF res LT maris JÉTLCAFE OURS TS 2024 Billes Ft. 2024.
QF< 449 78.00€ | 70,00€ 800€ | 6,00€ | s60ve
449,01 < QF< 620 78,00 € 60,00 € 18,00 €. | 62,00€ | 4800€
620,01 < QF< 794 88,00 € 60,00€ |: 28,00 €] 7000€ | 48,00€
794,01 < QF< 1000 88,00 € 50,00€ |: 38,00€ | 7000€e | 400€
1000,01 < QF< 1200 | 92,00€ . 9200€ | 740€
1200,01
1500,01 < QF< 1800 | 115,00 € “iso0e | 090€
1800,01 < QF< 2300 140,00 €
QF >2300,01 160,00 €
110,00 €
130,00 € QF< 449
449,01 S QF < 620 46,00€ | 36,00€
620,01 < QF< 794 49,00€ | 36,00€
79401
1000,01 < QF<1200 | 53,00 €
1200,01
1500,01
1800,01
QF > 2300,01 95,00 €
tarif
QF< 449 120,00 € 120,00 € 100,00 € 100,00 €
449,01 < QF < 620 120,00 € ! 60,00 € 120,00 € 100,00 € 100,00 €
620,01 < QF = 794 120,00 € | 60,00 € 120,00 € 100,00 € 100,00 €
794,01 < QF < 1000 120,00 € | 50,00 € 120,00 € 100,00 € 100,00 4
1000,01
1200,01
1500,01 < QF<1800 | 260,00 € 260,00 € 210,00 € 210,00 €
1800,01
QF2>2300,01 390,00 € 390,00 € 250,00 € 250,00 €
En cas de séjour plus long, sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour
sera appliqué au tarif 5 jours
x AIDES AUX FAMILLES
La municipalité, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, prévoit des aides au financement de différents séjours auxquels pourraient être amenés à participer leur(s) enfant(s).
Deux types d'aides sont possibles :
— l'aide au départ en vacances : elle s'applique sur les séjours dits de loisirs durant les
vacances scolaires, pour les familles ne bénéficiant pas de l'aide apportée par le
Conseil Départemental des Landes (QF >905) ; le 11/06/2024
4/06/2024
ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G83-DE
— l'aide au séjours pédagogiques : elle s'applique dans le cadre scolaire à l'occasion des départs organisés par les établissements scolaires
1000,01 < QF < 1200
1200,01 < QF < 1500
1500,01 < QF < 1800
QF > 1800,01
| Activité
Aide au départ en vacances
Aide au financement des séjours
dits pédagogiques plafonné à 100,00 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr