Procès Verbal - PV du 24 10 2024

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Procès Verbal - PV du 24 10 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vendargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Procès-verbal n° 06/2024

de la séance du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2024

Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLES - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M

Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA- Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - M. Laurent TEISSIEF

- M. Xavier COMBETTES - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCI4

- M. François BATOCHE - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI

M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL

Représentés M. Jean Paul FINART - Pouvoir à M. Max RASCALOU / Mme Pascale LOCK - Pouvoir à Cathy ITIER

Excusés Mme Cécile VEILLON - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - M. Naïl AOURRAÂ

Absente Mme Sabrina ELKHEITER

Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Max RASCALOU

Question n° 1- Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant est adopté à l'unanimité.

CNT TT Objet =:

1 Adoption de l'ordre du jour

Fr] Adoption du procès-verbal n°05/2024 du 19/09/2024

3 Décisions municipales n°73 à 78/2024

ZAC Meyrargues - Déclaration de projet portant sur l'utilité publique de l'opération - code de

l'environnement

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n°05/2024 du 19/09/2024

Le Procès-Verbal n° 03/2024 du 04/04/2024 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales N° 73 à 78/2024

Le conseil Municipal prend acte les décisions municipales suivantes :

73-2024 Autorisation de stationnement Prestige Cars - Les portes domitiennes - SAS UNIVERS MOTORS

74-2024 Droit de voirie - Emplacement Food truck - Monsieur FADDA Italo 28.09.2024 Forum de l'immobilier

75-2024 Réalisation d'une fresque sur le mur antibruit quartier Pompidou - SARL YEP PRODUCTION

76-2024 Clôture régie Culture

77-2024 Travaux d'aménagement de 5 concessions bâties pour le carré israélite au sein du cimetière communal

- SARL CMC LUVISON

78-2024 Travaux de mutation de l'éclairage du terrain de football d'honneur en projecteurs LED - SAS BONDON

S'agissant de la décision n°75/2024 relative à la réalisation d'une fresque sur le mur antibruit jouxtant la RN 113 et le quartier Pompidou, Monsieur le MAIRE partage les bons retours qu'il a reçus suite à cette création, avec une représentation réussie de la calèche, marquant cette entrée de ville.

S'agissant de la décision n°78/2024 relative aux travaux de mutation de l'éclairage du terrain d'Honneur en projecteurs LED, Monsieur le MAIRE précise qu'une aide financière de la Fédération en soutien au football amateur (FAFA) est attendue, à la même hauteur que celle déjà obtenue l'an passé pour les travaux sur le terrain n°1« Maurice Teissier ». Début 2025, une nouvelle demande au titre du FAFA sera déposée pour le projet de vestiaires/club-house sous tribune.Question n° 4 - ZAC Meyrargues - Déclaration de projet portant sur l’utilité publique de l'opération - code de l’environnement

ération n° 61/202

Monsieur le Maire expose ;

CADRE JURIDIQUE

L'article L122-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dispose :

« La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du

Code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement.

Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. »

L'article L126-1 du code de l'environnement prévoit pour sa part:

«Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre II! du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.

En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans. La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Il s'agit de l’objet de la présente délibération.

PREAMBULE

Par délibération du 18 juillet 2018, le conseil municipal a pris l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté sur le secteur Meyrargues, et définir les modalités de la concertation.

Par délibération du 3 avril 2019, le conseil municipal a approuvé les enjeux de la future zone d'aménagement, son périmètre, son programme et son bilan financier. Le bilan de la concertation était arrêté par délibération du même jour.

Le conseil municipal ayant décidé, par délibération du 9 octobre 2018, de réaliser cet aménagement par le biais d'une concession, le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE était désigné en qualité de concessionnaire de la ZAC par délibération du 10 juillet 2019.

Le projet de dossier de création a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale en date du 28 août 2020 et d'une participation du public par voie électronique entre le 2 novembre 2020 et le 1° décembre 2020.

Le conseil municipal a, par délibération du 16 décembre 2020, approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la ZAC 1 MEYRARGUES, dont les motivations sont les suivantes :YŸ_ Réaliser dans le respect des principes du développement durable, un EcoQuartier à dominante d'habitat collectif et individuel, avec une résidence « sénior », un groupe scolaire et quelques commerces de proximité, YŸ__ Répondre aux besoins en matière d'habitat, toujours très importants de la commune, dans le respect du principe de mixité sociale mis en œuvre par la Ville de Vendargues et la Métropole de Montpellier dans l'ensemble des nouveaux quartiers,

YŸ__ Permettre à la commune de tenir les engagements en termes de production de logements sociaux (Respect du PLH),

Ÿ__ Reconstruüire un lien entre le centre historique de Vendargues et le hameau de Meyrargues, aujourd'hui isolé l'un de l'autre,

*__ Offrir un nouvel espace de promenades aux habitants par la création d'un réseau de nouveaux parcs de plusieurs hectares,

Y _ Requalifier la route 113 en voie apaisée - véritable frontière urbaine, cet axe sépare actuellement le centre historique de Vendargues du site de Meyrargues - sa requalification au travers d'un rééquilibrage de la place des voitures au profit des modes de déplacement doux permettra de retrouver ce lien aujourd'hui perdu entre ces deux parties de la ville,

Ÿ__ Encadrer et structurer l'urbanisation du quartier pour préserver la forte identité du site.

Cette délibération était prise sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à cet avis et de ses annexes, de la synthèse des observations et propositions du public dans le cadre de la procédure de participation du public par voie électronique, au vu des motivations de la décision et du dossier de création de la ZAC.

Afin de pouvoir mettre en œuvre la ZAC de Meyrargues, le conseil municipal a, par délibération du 7 juillet 2021, décidé d'autoriser le Maire à engager les procédure et études nécessaires à la déclaration d'utilité publique de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, permettant le cas échéant d'emporter mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de procéder aux acquisitions foncières par voie d'expropriation.

Une concertation préalable a été conduite entre le 17 juin 2022 et le 7 septembre 2022, et le bilan était tiré par délibération du 19 octobre 2022.

Le dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité et enquête parcellaire a été transmis aux services de l'Etat le 25 octobre 2022 et a, à nouveau, été soumis pour avis à l'autorité environnementale, laquelle n'a pas émis d'avis dans le délai imparti.

Le dossier a été soumis à enquête publique entre le 25 mars 2024 et le 26 avril 2024, et la commissaire enquêtrice Madame Sylvine HELLEY a remis son rapport et ses conclusions le 30 septembre 2024.

Aux termes de ce dernier, Madame la Commissaire enquêtrice a :

Sur l'intérêt général du projet :

Conclu au fait que « l'intérêt général de la ZAC Meyrargues est incontestable ».

Sur le volet déclaration d'utilité publique :

Emis un AVIS FAVORABLE sur la déclaration d'utilité publique de la ZAC Meyrargues SOUS RÉSERVES :

> Qu'un phasage de la production de logements et d'équipements de la ZAC soit défini dans les OAP en fonction des différentes infrastructures projetées sur le secteur ;

> Que les riverains du hameau de Meyrargues soient consultés et que leurs propositions soient prises en compte dans l'aménagement de la place centrale.

Sur la mise en compatibilité :

Emis un AVIS FAVORABLE

Sur la cessibilité

Emis un AVIS FAVORABLE avec la recommandation suivante : De considérer avec beaucoup d'attention la situation de Mme DUMAS, propriétaire de la parcelle AV 46, opposée à la cession de son bien.

La présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement.

RAPPEL DES OBJECTIFS D'AMENAGEMENT

Le projet poursuit les objectifs fixés dans la délibération du 18 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a pris l'initiative de la création de la ZAC:- __ Répondre aux besoins futurs de production de logements, notamment à caractère social, tels qu'identifiés au PLU de la commune et Plan Local de l'Habitat de la Métropole, dans le cadre d'un développement démographique harmonieux et maîtrisé, pour les années 2020 à 2030;

- Assurer l'intégration de ce nouveau quartier au fonctionnement général de la commune et créer une véritable greffe urbaine en traitant la coupure d'urbanisation créée par la RD 613;

-__ Restructurer le réseau viaire en répondant, à court et plus long terme, à la problématique de l'accessibilité du secteur et en intégrant les divers projets de déplacement dans le secteur Est de Montpellier ;

- Proposer une offre diversifiée de l'habitat en promouvant une diversité des fonctions et des formes urbaines, ainsi qu'une mixité sociale ;

- Créer des ambiances urbaines et un cadre de vie de qualité, dans le respect de l'identité paysagère et patrimoniale du site, en préservant le hameau de Meyrargues et en intégrant un volet agricole au projet urbain d'ensemble;

- Mettre en valeur les futures franges urbaines de ce secteur, notamment via la gestion des eaux pluviales, et répondre à la problématique hydraulique globale du secteur;

-__ Porter la réflexion sur les espaces et les équipements publics nécessaires au maintien de la qualité du cadre de vie des futurs habitants et usagers de l'opération.

OBJET DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE

L'opération porte sur la création d'un nouveau quartier, sur le site de Meyrargues, sur la commune de Vendargues. Il a

pour principale vocation l'habitat mais il comprend aussi l'aménagement de commerces et d'activités compatibles, et la

création d'équipements.

Le présent dossier ne porte que sur la première phase d'aménagement du secteur de Meyrargues et prend la forme

d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

La ZAC Mevyrargues a pour but de résorber le déficit en logements, notamment en logements sociaux, et de faire face à la forte pression démographique que connaît le territoire métropolitain, dans lequel s'inscrit la commune de Vendargues.

L'aménagement de la ZAC se veut exemplaire en matière de développement durable (par une insertion paysagère et environnementale forte au sein du projet) mais aussi qualitatif d'un point de vue du développement des espaces publics et des polarités (commerces, activités, équipements, etc).

Sur les 22,88 ha qui constituent la ZAC, le projet d'aménagement prévoit la construction de: - ‘700 à 800 logements;

- Une part d'environ 30 % de logements individuels sous forme pavillonnaire ou regroupée ; - Une part de 36 % minimum de Logements Locatifs Sociaux - 1 groupe scolaire ;

- 1 pôle de santé (80 logements seniors) ;

- de commerces.

Le quartier sera organisé en quatre axes structurants :

Ÿ Le mail : relier le hameau de Meyrargues au centre historique de Vendargues : Le mail fait office de colonne vertébrale du projet d'aménagement autour duquel seront implantés divers commerces et équipements, avec une densité plus élevée et structurante, avec deux axes secondaires principaux en appui.

Y Le cours : transformer la RM613 en boulevard urbain : Sa configuration sera revue afin d'en faire une voie apaisée (circulation limitée à 30 km/h) où la voiture sera reléguée au second plan, mettant en avant les circulations douces (piétons, cycles) et la nature. Le trafic sera en partie reporté sur le chemin de Nîmes à Montpellier (au Sud du secteur Meyrargues), facilité par le nouveau barreau de liaison RM610/RM613 au Chemin de Nîmes à Montpellier/RD145.

La circulade : créer un axe structurant le quartier: La circulade prend la forme d'un anneau, protégeant le hameau en mettant la circulation à distance du bourg historique. Elle se veut porteuse de l'image et de l'identité du quartier: un axe paysager, hydraulique, de circulation (douce et motorisée), et de promenade. Elle amorce les connexions avec les extensions futures et trouve sa logique dans le plan de composition d'ensemble de tout le secteur.

Le bâti: être en cohérence avec les tissus voisins : L'organisation des hauteurs du bâti est réfléchie dans le but de préserver les vues sur le hameau historique : les bâtiments les plus hauts seront positionnés aux pieds des collines, sur les points les plus bas. Le but est d'impacter le moins possible le paysage et de renforcer l'urbanité du nouveau cours (la RM613). Trois identités sont définies dans le projet de constructions : L'habitat collectif: plus 4proche de la RM 613 et du Mail, il se situe sur les points les plus bas dans un objectif de moindre impact visuel en tirant profit de la topographie naturelle du site. Cela permet également de rapprocher le plus grand nombre d'habitants du centre-ville et des accès aux communes voisines et aux services existants. L'habitat individuel dense {le Village) : il s'agit du village du nouveau quartier, situé sur les points les plus hauts, rappelant le caractère pittoresque des cœurs de bêti des villages anciens et du hameau de Meyrargues. L'habitat individuel innovant et durable: il se situe à l'Est et à l'Ouest du nouveau quartier, en lien avec les espaces naturels et les espaces verts importants et permet d'instaurer Une transition plus douce avec des espaces agricoles environnants. AU rez-de- chaussée des immeubles collectifs, des commerces et des activités de proximité sont prévus, notamment le long du Mail. Le quartier accueillera également des locaux de services, administratifs ou associatifs. En plus de l'habitat, deux équipements viendront compléter l'offre du quartier : Un groupe scolaire : situé proche du Mail, au centre du nouveau quartier en lien direct avec le centre historique et le hameau de Meyrargues et un pôle de santé : il prend notamment la forme d'une résidence senior.

L'insertion du projet dans l'environnement naturel et paysager présente plusieurs volets :

Respecter la morphologie paysagère : la hauteur des bâtiments varie selon la topographie du site de manière à respecter sa configuration et à conserver les vues sur le hameau et depuis celui-ci mais aussi pour respecter les bâtiments avoisinants.

Modérer l'imperméabilisation des sols : la gestion des eaux pluviales est alternative grâce à des noues à ciel ouvert qui agrémentent les espaces publics. Une attention particulière est portée sur la perméabilisation des sols.

Promouvoir les modes doux: les véhicules motorisés sont relayés au second plan afin d'offrir aux modes doux un quartier accessible et sécurisé. Aussi, le projet s'implante à proximité de la future ligne de BusTram reliant la commune à Montpellier notamment.

Affirmer le caractère social du quartier : un réseau d'espaces publics qualitatifs est créé pour offrir des lieux de rencontre et de sociabilité aux habitants.

Créer des logements qualitatifs : il est prévu une haute performance énergétique des bâtiments, l'optimisation de leur orientation pour favoriser l'ensoleillement, une diversité architecturale, etc.

Mettre en valeur le caractère naturel et agricole du site : Une trame paysagère et écologique est maintenue permettant d'offrir une qualité d'ambiance et une identité forte au quartier tout en luttant contre les îlots de chaleur et le réchauffement climatique. L'espace agro-paysager proche du hameau de Meyrargues aura pour vocation notamment de maintenir les corridors écologiques mais aussi de créer des espaces de productions locales viviaires ou de loisirs.

Il intègre également l'amélioration des mobilités :

Une étude spécifique de trafic et de déplacements, réalisées par Horizon Conseil en mars 2020, a été établie et est

annexée à l'évaluation environnementale de la ZAC Meyrargues.

Elle met en avant que le projet permet de gérer le trafic routier sur le territoire par la création de nouvelles voies de liaison

notamment. Aussi, l'implantation du projet à proximité de la future voie de BusTram et les nombreuses liaisons douces

prévues permettent d'envisager un report sur les modes doux plutôt qu'exclusivement sur les modes motorisés.

Le projet de ZAC s'inscrit surtout dans une vision globale étendue du secteur et s'organise en synergies avec d'autres

opérations portées par l'Agglomération du Pays de l'Or sur la commune voisine de Saint-Aunès. C'est l'addition de ces

opérations qui permettra d'aboutir à un maillage renforcé du réseau, et de meilleures connexions viaires permettant le

délestage de la RM6)13.

PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACT ET DE L'AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

La ZAC1 du secteur de Meyrargues a fait, dans le cadre de l'élaboration du dossier de création, l'objet d’un avis de l'autorité environnementale, émis le 28 août 2020 sous le numéro 2020APO60, sur le fondement des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement, sur saisine de la commune le 29 juin 2020.

Au dossier d'étude d'impact ont notamment été annexées une étude de trafic et de déplacement, et une étude d'impact acoustique environnementale.

Cet avis et les recommandations y figurant ont conduit à la rédaction d'un mémoire en réponse exhaustif afin de prendre en compte l'avis de la MRAe.

L'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale, le dossier d'étude d'impact et le mémoire en réponse ont été présentés au public dans le cadre de la participation du public par voie électronique entre le 2 novembre 2020 et le 1e" décembre 2020, préalablement à la création de la zone d'aménagement concerté.Dans le cadre de l'élaboration du dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité, l'entier dossier de création, comprenant l'étude d'impact, a été joint au dossier dans le cadre d'une concertation préalable, laquelle s'est déroulée entre le 17 juin 2022 et le 7 septembre 2022.

Le volet « mise en compatibilité » a également fait l'objet d'une évaluation environnementale, suite à la décision au cas par cas de la Mission régionale d'autorité environnementale du 17 février 2022.

La Mission Régionale d'Autorité environnementale a été consultée par le Préfet dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité et n'a émis aucune observation dans le délai imparti (N° MRAe : 2023A0104).

L'ensemble de ces éléments ont été joints au dossier d'enquête publique prescrite entre le 25 mars 2024 et le 26 avril 2024.

La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact et les mesures compensatoires (ERC) qui en découlent.

PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS EMIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS CONSULTES

Le dossier a été déposé en Préfecture de l'Hérault et, conformément au Code de l'urbanisme pour le volet mise en compatibilité, il a été procédé à un examen conjoint du dossier le 26 septembre 2023 sous la présidence de Madame la Cheffe du Bureau de l'environnement et des personnes publiques associées.

En amont de cette réunion, les services de l'Etat ont présenté des observations sur le dossier.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de cette réunion d'examen conjoint que les participants se sont exprimés et ont émis un avis favorable.

Un mémoire en réponse a été préparé suite à cette réunion d'examen conjoint afin d'apporter des précisions et étayer la prise en compte des observations émises lors de la réunion d'examen conjoint concernant notamment : - L'intégration des projets de développement des pistes cyclables de la Métropole ; - L'absence d'incidence du projet sur la ressource en eau disponible ;

Les observations des services de l'Etat et des personnes publiques associées ont conduit à des ajustements figurant dans le mémoire en réponse.

Les observations des services de l'Etat, le procès-verbal de réunion d'examen conjoint et le mémoire en réponse de la commune ont été joint au dossier d'enquête publique.

Les avis et observations émis par les personnes publiques associées ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de VENDARGUES.

RESULTAT DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

L'enquête s'est tenue pendant 33 jours consécutifs, du lundi 25 mars 2024 à 14h00 au vendredi 26 avril 2024 inclus à 17h00. Conformément aux dates et horaires fixés par l'arrêté préfectoral, plusieurs permanences ont eu lieu dans la salle du conseil municipal de Vendargues.

L'ensemble du dossier d'enquête était consultable en papier à la maire de Vendargues, en version numérisée sur un poste informatique à la mairie de Vendargues et à la préfecture de l'Hérault ainsi que sur le site internet de la préfecture et sur une plateforme dématérialisée.

Il a été relevé 114 observations (trois doublons ont été déduits) sur le registre dématérialisé et 12 manuscrites (registre papier et courriers).

Le Procès-Verbal de synthèse des avis et contributions du public a été remis en main propre et commenté au Maître d'ouvrage et au Concessionnaire le 02 mai 2024 et un mémoire a été remis par courrier électronique le 30 août 2024.

Madame la commissaire-enquêtrice Madame Sylvine HELLEY a remis son rapport et ses conclusions le 30 septembre 2024, a conclu au fait que « l'intérêt général de la ZAC Meyrargues est incontestable », et a émis un avis favorable sur la déclaration d'utilité publique assortie de deux réserves, un avis favorable sur la mise en compatibilité sans réserve ni recommandation et un avis favorable assorti d'une recommandation pour la cessibilité.

Le maître d'ouvrage, après analyse des observations formulées par la commissaire-enquêtrice est en mesure d'y répondre favorablement.

PRISE EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEURLa commissaire-enquêtrice retient : « Au terme de cette analyse bilancielle, je considère que les avantages présentés l'emportent sur les inconvénients générés et qu'en conséquence, le projet soumis à enquête est d'utilité publique. »

Les conclusions font par ailleurs apparaître, au total, deux réserves et une recommandation (pour le volet cessibilité).

Les deux réserves sur le volet déclaration d'utilité publique sont les suivantes :

> Qu'un phasage de la production de logements et d'équipements de la ZAC soit défini dans les OAP en fonction des différentes infrastructures projetées sur le secteur ;

La commune prend en considération cette réserve et relève que Montpellier Méditerranée Métropole a arrêté ses projets de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et de Plan des Mobilités (PDM) « 2032 », le 08 octobre 2024 dernier, qui définit les modalités de desserte du secteur ; l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sera modifiée afin de prévoir un phasage des logements et équipements de la zone d'aménagement concerté en fonction de la programmation des infrastructures routières d'amélioration de la desserte du secteur.

> Que les riverains du hameau de Meyrargues soient consultés et que leurs propositions soient prises en compte dans l'aménagement de la place centrale.

La commune prend en considération cette réserve, et, avec l'aménageur, mettra en place des ateliers participatifs à destination des riverains du hameau de Meyrargues et prendra en compte leurs propositions pour l'aménagement de la place centrale, ainsi que précisé dans le mémoire en réponse du 30 août 2024 et envisagé comme un espace de transition

végétale.

Aucune réserve ni recommandation n'a été émise sur le volet mise en compatibilité.

Une recommandation a été émise sur le volet cessibilité :

> De considérer avec beaucoup d'attention la situation de Mme DUMAS, propriétaire de la parcelle AV 46, opposée à la cession de son bien.

La commune prend en considération cette recommandation et, avec l'aménageur, considèrera avec beaucoup d'attention la situation particulière de Madame DUMAS.

SUR LES ELEMENTS MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE L.122-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

L'étude d'impact du projet de ZAC a fait apparaître des impacts bruts sur les habitats et la flore jugés négligeables et des impacts bruts modérés sur la faune, conduisant à des impacts résiduels qualifiés au pire de faibles.

La commune a néanmoins étudié et déterminé les mesures destinées à éviter les incidences négatives et, réduire celles qui ne peuvent être évitées.

L'étude d'impact du projet précise que le volet visant la compensation écologique sera précisé dans le dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées, et l'évaluation environnementale du volet règlementaire précise que la commune entend mener des actions compensatoires sur 8 hectares lui appartenant.

Les mesures de la séquences ERC sont résumées dans le tableau annexé.

L'étude d'impact renferme également l'ensemble des mesures de compensation générales et le suivi des mesures prévues.

Une évaluation environnementale a également été conduite sur le volet règlementaire, laquelle présente une séquence ERC.

Les résultats de l'évaluation environnementale permettent d'établir que le projet ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts en présence, notamment les enjeux environnementaux.

MOTIFS ET CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL DU PROJET

Ainsi, le projet présente un caractère d'intérêt général au regard des objectifs de développement :

> Assurer la mixité sociale de l'habitat par une offre variée en taille de parcelles et typologies de logements, et assurant l'intégration de logements locatifs sociaux pour répondre aux prescriptions du PLH et aux obligations légales de la commune en la matière:

Assurer la construction de 700 à 800 logements environ plus 80 logements seniors pour répondre à la croissance démographique communale, aux objectifs du SCoT métropolitain ; Réserver au moins 36% des logements en logements locatifs sociaux et au moins 25% de la SDP affectée à l'habitat du parc global de l'opération d'ensemble pour répondre aux prescriptions du PLH métropolitain ;>

YŸ Répartir des typologies de logements pour répondre aux enjeux de mixités sociales, urbaines et générationnelles ;

Prendre en compte les exigences liées à l'urbanisation du secteur, tant en ce qui concerne l'assainissement collectif, que la gestion des eaux pluviales, que l'organisation des circuits de dessertes et déplacements urbains

Ÿ__ S'appuyer sur les études spécifiques menées par le cabinet Horizons Conseils en matière de déplacements urbains, et programmer les infrastructures nécessaires à la bonne gestion des flux dans un contexte intercommunal et intercommunautaire ;

Ÿ__ S'appuyer sur la variété des flux (activités, scolaires, séniors, urbains et résidentiels) pour promouvoir un partage équilibré des voies et encourager la mutualisation des stationnements ; Ÿ _ Dimensionner suffisamment les infrastructures en agissant sur le réseau existant pour absorber à terme l'augmentation attendue d'équivalent 15 000 véhicules / jour tous déplacements confondus ; Y__ Contribuer dans le temps et en relation avec d'autres opérations portées par les collectivités voisines à mettre en œuvre un maillage structuré et alternatif du réseau viaire pour garantir le délestage de la RM613 pouvant alors être requalifiée en boulevard urbain mixte et apaisé ; Y Assurer tes connexions des modes doux et actifs vers les arrêts du BusTram qui seront implantées à proximité, offrant ainsi une alternative performante aux déplacements voiture ; Y Assurer la gestion paysagère des eaux de pluies en associant les espaces de rétention aux espaces verts publics ;

D'assurer un maillage structurant d'espaces dédiés aux cheminements doux et aux mobilités actives : YŸ__ Structurer la ZAC en « Circulade » en préservant le hameau historique et en organisant les cheminements doux et actifs associés au maillage d'espaces publics et paysagers ; Y Se greffer sur les pistes cyclables existantes, pensées à l'échelle intercommunale pour assurer un maillage continu et efficace ;

Ÿ__ Structurer le quartier autour des espaces dédiés aux modes doux et encourager le covoiturage ;

D'organiser un aménagement paysager accompagnant les grands axes de composition du quartier en lien avec les particularités du site et le contexte intercommunal (voire intercommunautaire) : Ÿ Structurer la circulade autour du hameau historique de Meyrargues pour valoriser le patrimoine architectural, agricole et paysager ;

Offrir aux habitants un tissu urbain de qualité, large, paysager de manière à apaiser la densité urbaine créée par le projet;

Assurer une qualité d'espaces publics sociabilisant et fonctionnels en tirant profit de la proximité des commerces, activités et centre de Vendargues ;

D'intégrer le nouveau quartier dans le paysage avec une attention particulière pour les espaces de transitions à assurer avec l'espace agricole et rural encore présent et les espaces naturels protégés, et de maintenir durablement une agriculture de proximité et d'agir pour la valorisation des circuits courts : Y_ Préserver la plaine agricole, tant en termes d'activités, de circuits locaux que d'ouvertures paysagères ; Y__ Valoriser les cônes de vue vers le Vallat des Pruniers (Saint-Aunès) ; Y Préserver une pointe agricole à la jonction des deux intercommunalités et des communes de Vendargues et de Saint-Aunès ;

Y _ Préserver une continuité des espaces visuellement ouverts de manière à accroitre la perception du paysage agricole environnant, et affirmant l'identité du territoire ;

Aménager des possibilités de points de vente en circuits courts au sein des espaces de la ZAC;

De répondre aux besoins en équipements publics (notamment éducatifs) que la croissance urbaine de la commune implique :

YŸ__ Prévoir l'implantation d'un groupe scolaire et des possibilités de locaux associatifs en RDC d'immeubles pour garantir la mixité et la vitalité du quartier sans porter concurrence aux existants ;

Limiter les impacts environnementaux et agricole de l'urbanisation sur le territoire : * Assurer la préservation du fonctionnement agricole et maraichers autour du hameau de Meyrargues; Y Préserver les continuités écologiques sur du long terme dans une conception globale du secteur {liaisons écologiques vers le Vallat des Pruniers à Saint-Aunès préservées) ; Ÿ Concevoir un quartier durable et de qualité environnementale et très largement arboré ; Ÿ Promouvoir une fonctionnalité urbaine de « courte distance » et mixte de manière à limiter les besoins en déplacements ;

Y Préserver les transparences hydrauliques et compenser l'artificialisation des sols de façon paysagère et intégrée au quartier et se prémunir du risque inondation dans un contexte de changement climatique aggravant les occurrences ;

Assurer l'aménagement du quartier, par tranches successives en cohérence avec le contexte bâti, paysager et environnemental :

Adapter la production de logements (notamment sociaux) aux attentes / besoins de la commune au regard de ses objectifs de production triennale ;Adapter la croissance de la population communale à la mise à niveau des équipements publics (notamment scolaires et urbains) pour optimiser les investissements et gérer / atténuer les effets de « pics) ; Y Anticiper et optimiser la gestion du foncier en mobilisant si possible prioritairement les parcelles immédiatement mobilisables ;

Ÿ__ Programmer les travaux par étapes pour minimiser les nuisances ;

L'opération d'aménagement ZAC 1 Meyrargues, dont l’objet a été préalablement rappelé, présente un caractère d'intérêt général dès lors que le projet, notamment :

- S'inscrit dans les orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale notamment sur les thèmes de l'écologie, les risques et les nuisances, les espaces publics, les mobilités, le logement, le commerce, les équipements, la consommation foncière ;

- S'ancre dans les préconisations du plan local de l'habitat en favorisant la production de logements, en contribuant à un aménagement et un habitat abordable et de qualité, en prévoyant une part de logements sociaux de 36 %, en mobilisant les leviers en faveurs d'une offre de l'accession abordable et l'accueil d'une population seniors ;

- S'inscrit dans les 4 axes du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme;

- Répond à la pression démographique en absorbant une partie de la demande résidentielle et en améliorant l'offre locative sociale sur le territoire ;

- Prévoit la production les logements nécessaires à la croissance démographique dans un ensemble urbain et paysager valorisant, répond à la pluralité des besoins en logements (mixités sociale et générationnelle) et développe en parallèle de la croissance démographique les équipements publics et les activités de proximités

- Renferme des objectifs ambitieux en matière de projet urbain durable, d'environnement (mesures éviter — réduire - compenser entrainant l'absence d'effets résiduels négatifs sur le plan de l'environnement) et d'économie, s'attache à respecter la morphologie paysagère, à modérer l'imperméabilisation des sols, à mettre en valeur le caractère naturel et agricole du site;

- Améliore les mobilités dans le cadre d’une vision globale du secteur {liaisons douces, proximité des transports collectifs en site propre, requalification de la route métropolitaine RM 613 en boulevard urbain...) et Mixe, développe, varie les modes de déplacements pour offrir des alternatives efficaces et efficientes ;

- S'assure ainsi de l'articulation du projet de ZAC avec les autres opérations structurantes portées par la Métropole (surtout en matière de mobilités) et par l'intercommunalité voisine dont le territoire s'imbrique géographiquement et fonctionnellement ;

- Œuvre pour les mixités sociales et urbaines permettant de lutter contre la monofonctionnalité des espaces, sources de déplacements et de pollutions en pensant l’urbanité future en harmonie avec l'environnement ;

- Inclut des équipements publics (groupe scolaire, pôle santé) et un réseau d'espaces publics qualitatifs ;

L'ensemble de ces motifs, repris en annexe, confirment le caractère d'intérêt général du projet.

CB

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide:

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le Code de l'environnement et notamment son article L126-1,

VU les articles L153-54 et suivants et R.153-14 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°67-2020 en date du 16 décembre 2020 portant bilan de la participation du public par voie électronique et approbation du dossier de création de la zone d'aménagement concerté 1 MEYRARGUES ;

VU la délibération n°49-2019 en date du 10 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal de Vendargues a désigné le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE comme concessionnaire ;VU le traité de concession d'aménagement signé le 28 août 2019 ;

VU la délibération n°53/2021 du 7 juillet 2021 rappelant les objectifs auxquels répond la zone d'aménagement concerté et autorisant le maire à engager les procédures et études nécessaires à la déclaration d'utilité publique de la ZAC 1 Meyrargues emportant mise en compatibilité;

VU l'avis de Mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 février 2022 de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R104-28 du code de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues

VU la délibération n°29/2022 en date du 18 mai 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération n°52/2022 du 19 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité (DUP MEC) du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération n°53/2022 du 19 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal a demandé le lancement de la procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et enquête parcellaire ;

VU l'information sur l'absence d'observations dans le délai sur la mise en compatibilité du PLU par DUP pour le projet d'aménagement de la ZAC de Meyrargues à Vendargues de la MRAe en date du 16 octobre 2023;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisé entre l'Etat, la collectivité et les personnes publiques associées en date du 26 septembre 2023, la lettre des services de l'Etat en date du 24 juillet 2023 et le mémoire en réponse;

VU l'arrêté préfectoral n°2024.02. DRCL.0049 du 9 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant le projet d'aménagement de la ZAC Mevyrargues sur la commune de Vendargues ;

VU les conclusions et rapport du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2024 ;

VU le courrier daté du 8 octobre 2024 et réceptionné le 16 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault invite la commune à confirmer son projet par délibération motivée et par déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;

VU l'étude d'impact ;

VU le dossier de déclaration d'utilité publique ;

VU le dossier de mise en compatibilité et de cessibilité ;

VU toutes les autres pièces du dossier;

+ PREND EN CONSIDERATION l'étude d'impact de la ZAC 1 MEYRARGUES, les avis de l'autorité environnementale

et le mémoire en réponse établi suite à l'avis du 28 août 2020 ;

+ PREND EN CONSIDERATION les mesures et caractéristiques déterminées de manière à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures de suivi telles que définies dans l'étude d'impact et dans le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, et, ACTE de leur mise en œuvre dans le cadre de la concession d'aménagement confiée au groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE ;

+ PREND EN CONSIDERATION les avis émis par les collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet de zone d'aménagement concerté et DIT que les avis émis ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d'aménagement et ne fait pas obstacle à sa mise en œuvre ;

° PREND EN CONSIDERATION le résultat de la consultation du public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en prenant en compte ses réserves et recommandations, sans altérer l'économie générale du projet :

Sur le dossier de déclaration d'utilité publique :

- La Métropole a arrêté ses projets de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et de Plan des Mobilités (PDM) « 2032 », le 08 octobre 2024 dernier, qui définit les modalités de desserte du secteur ; l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sera modifiée afin de prévoir un phasage des logements et

|| 10équipements de la zone d'aménagement concerté en fonction de la programmation des infrastructures routières d'amélioration de la desserte du secteur.

- Il sera mis en place des ateliers participatifs à destination des riverains du hameau de Meyrargues afin de prendre en compte leurs propositions pour l'aménagement de la place centrale, ainsi que précisé dans le mémoire en réponse du 30 août 2024 et envisagé comme un espace de transition végétale.

Sur le volet mise en compatibilité: Pas de réserves ni recommandation.

Sur le volet cessibilité : La situation de Madame DUMAS sera considérée avec beaucoup d'attention.

AINSI, L'ENSEMBLE des réserves émises par la commissaire enquêtrice dans son rapport du 30 septembre 2024 sont LEVEES ;

CONFIRME et REAFFIRME le caractère d'intérêt général de la ZAC 1 MEYRARGUES au regard des objectifs qu'elle poursuit et des intérêts qu'elle présente pour la commune de VENDARGUES ;

CONFIRME et REAFFIRME la volonté communale de poursuivre la réalisation du projet ;

ADOPTE la présente déclaration de projet au sens de l'article L126-1 du Code de l’environnement portant sur l'intérêt général de la ZAC 1 MEYRARGUES ;

CONFIRME la poursuite de la sollicitation du Préfet aux fins de prononcé de la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Vendargues, de la cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation complète de la ZAC 1 MEYRARGUES, ainsi que de la saisine, le cas échéant, du juge de l'expropriation, pour les motifs préalablement exposés dans le corps de la délibération y compris ses annexes, et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à y procéder et à signer tout acte afférent ;

DEMANDE à M. le Préfet que le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE, aménageur-concessionnaire de la ZAC 1 MEYRARGUES, soit désigné comme bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique et des futures expropriations prononcées dans le cadre de la procédure ;

DIT que la présente délibération fera l'objet des modalités d'affichage prévues aux articles R.126-1 et suivants du Code de l'environnement, et notamment :

Une publication dans les conditions prévues pour les actes de l'organe délibérant telles que prévues par le code général des collectivités territoriales ;

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

- Note sur utilité publique ;

- Annexes mesures ERC ;

- Rapport et conclusions de l'enquête publique ;

- Procès-verbal d'examen conjoint et mémoire en réponse ; - Avis MRAe et réponse.

Monsieur le MAIRE précise que ce conseil municipal a fait l'objet d'une convocation spécifique pour délibérer sur la déclaration de projet sur l'utilité publique de l'opération ZAC Meyrargues dans les délais fixés par les services de la Préfecture, à savoir dans les 6 mois suivant la clôture de l'enquête publique. Tous les éléments relatifs à cette affaire étaient exposés dans la note de synthèse jointe. Il s'agit ici de prendre en considération les conclusions de l'enquête publique préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et de l'enquête parcellaire, et de valider la poursuite de la procédure. À cet effet, il propose de faire un focus sur les avis rendus par la commissaire-enquêtrice au regard des observations et interrogations du public, et des réponses de la maîtrise d'ouvrage (la commune et son concessionnaire), sur tous les items, et relève notamment :

projet conforme aux objectifs du SCoT et PLH métropolitains, et des lois Climat et Résilience et Zéro Artificialisation Nette, en termes de densification, de production de logements sociaux, de réduction de consommation foncière (25 ha annulés sur les 70 ha programmés à l'échelle du SCoT sur le secteur de Meyrargues), et de solutions alternatives étudiées,

projet améliorant la situation hydraulique générale avec Dossier Loi sur l'Eau obligatoire dans le cadre de la Demande d'Autorisation Environnementale Unique (DAEU) à venir, projet maintenant la possibilité de cultures compatibles au sein de l'agro parc avec Volet compensation agricole obligatoire dans le cadre de la DAEU à venir,

projet limitant les impacts négatifs sur les environnements paysager et naturel en consacrant plus de 8ha en espace vert paysager avec Volet compensation environnementale dans le cadre de la DAEU à venir, au regard des impacts jugés, négligeables sur les habitats et la flore, et modérés sur la faune (près de 8 ha de compensation pré-identifiés sur le secteur du Bois de Saint-Antoine et friches agricoles sur le secteur de Bannières),- projet ainsi reconnu d'utilité publique, au terme de l'analyse bilancielle ; les avantages présentés l'emportant sur les inconvénients générés.

Monsieur le MAIRE rappelle que ce projet d'aménagement s'inscrit dans un temps long et qu'il est concerté depuis 2018, avec une concertation préalable à la création de la ZAC et une réunion publique en 2018/2019, une participation du public par voie électronique au titre du Code de l'environnement en 2020, une concertation en amont de la DUP avec réunion publique en 2022, la présente enquête publique avec des permanences en 2024, et celle à venir en 2025 sur la DAEU. L'opération s'étalera ensuite jusqu'en 2032/2034. Cette concertation sera poursuivie avec les riverains du Hameau sur la conception du projet de transition végétale. Il proposera ainsi la création d'un comité citoyen qui sera invité à des ateliers participatifs. Monsieur SARROUY estime que ces avis semblent flatteurs, mais cette opération fait peur aux vendarguois avec beaucoup d'inquiétudes exprimées lors de l'enquête publique (80% d'avis défavorables sur la centaine reçue). Avec les autres secteurs de densification en UA le long de la RM 613, ce serait 3.000 personnes qui arriveraient à terme, et beaucoup de voitures. Le projet lui semble surdimensionné en termes de logements et devrait prévoir plus d'équipements sportifs et socio-culturels. Sur les questions d'expropriation, il y a certes une recommandation pour être bienveillant au regard de propriétaires/occupants historiquement installés, maïs il n'y a aucune garantie. Enfin, sur le volet des infrastructures routières, la RM 613 est aujourd'hui saturée et Saint-Aunès voit d'un mauvais œil un barreau qui descendrait des châtaigniers depuis la RM 613 pour rejoindre l'ancienne route Impériale. En conclusion, s'il n'est pas contre le projet et s’il reconnait la nécessité de se développer et de construire, notamment du logement social, il le juge inopportun en volume de logements et souhaite que les personnes présentes soient accompagnées sans devoir les exproprier. Il votera donc contre ce projet de délibération. Monsieur le MAIRE répond que la commissaire-enquêtrice, désignée par le Tribunal Administratif, est totalement indépendante et que ses avis et conclusions sont objectivés. D'ailleurs, elle ne s'est pas privée pour émettre des réserves notamment pour que soit défini dans les OAP un phasage de production de logements en fonction des différentes infrastructures projetées sur le secteur.

Sur le recours à l'expropriation, il précise que la propriété de M. DAUMOND est hors ZAC et que sa situation sera traitée et pérennisée avec le classement en zone À prévu au PLUIÏ Pour les deux autres situations évoquées, et tant qu'il sera Maire, l'expropriation sera toujours le dernier recours. Enfin, si l'intérêt général a été défini au regard de la production de logements sociaux, c'est avant tout la Loi ! Si nous ne sommes pas en carence sur la dernière période, c'est aussi grâce à ce projet. Derrière, ce sont des pénalités financières énormes. La commune l'a déjà vécue. « Je paie et je ne fais pas », ça ne marche pas car le Préfet peut prendre la main sur les permis et les préemptions. Il donne l'exemple d'un projet de densification et de résidence sociale proposé à l'époque par les services de l'Etat et l'EPF sur la rue de la Monnaie, alors que ce quartier avait plutôt vocation à demeurer pavillonnaire. Sur les équipements induits, il y a d'autres pistes pour trouver des sites sportifs et culturels. Sur le barreau, Saint-Aunès n'est pas contre sur le principe, mais il faut convenir du point de raccordement sur l'ancienne route Impériale. L'enjeu est bien d'apaiser la RM 613 en branchant cette route sur le giratoire du Cétus.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote: Néant

Abstentions : Néant

Contre: 4 (MM. BARRE - SARROUY - PEROTTI - CAMMAL)

Pour : 20

Procès-Verbal adopté en séance du conseil municipal du 13 novembre 2024.

Le secrétaire de séance,

Max RASCALOU.