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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 2 6 Tarification 2024 redevance speciale des professionnels et redevance speciale des campings
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 2 6 Tarification 2024 redevance speciale des professionnels et redevance speciale des campings)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Environnement,
Ÿ PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAL T1 Ds COMMUXMES
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANANNNROM OO NANA nrnr
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 26 février à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Nouvelle Mairie de Berrias et Casteljau, Place de la Mairie (nouvelle mairie) A côté de la Place Andrée Rouveyrol, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 20 Février 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur BORIE Jean-François a donné pouvoir à Monsieur ROGIER Jean-Paul Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur THIBON HUBERT a donné pouvoir à Madame DESCHANELS Georgette Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre
Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Monsieur BONNET Franck Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
délibération :
D_2024_2_6
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 23
Votants : 31
Objet : Tarification 2024 :
redevance spéciale des
professionnels et redevance
spéciale des campings
Mme Delphine FEUILLADE, Vice-présidente et membre de la commission « SPANC-vers un territoire zéro déchet », expose à l'assemblée :
La redevance spéciale pour les déchets non ménagers est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités qui n'ont pas institué la redevance générale (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992).
La redevance spéciale concerne, pour le territoire de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes, la collecte des professionnels, hors campings et campings.
REDEVANCE DES PROFESSIONNELS DES CAMPINGS
Considérant la très forte saisonnalité de l'activité économique des campings et les modalités spécifiques à mettre en uvre en termes de collecte, il est propos é de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour ce type d'établissement.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec la commission "Vers un territoire zéro déchets" et tiennent compte de deux cas de figure comme suit :
1- Cas n°1 : cas général constitué d'une part fixe et d'une part variable
- Part fixe comprenant les coûts :
o de fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives, o de fonctionnement du centre de traitement des ordures résiduelles, o à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA,
o au charge de gestion de la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le
ID : 007-200039832-20240226-D 2024 2 6-DE
Catégorie 1 2 3
Fréquence collecte | CS : 1 / 15 jours CS : 1 / semaine CS : 2 / semaine maximale basse saison | OMR : 1 / 15 jours OMR : 1 / semaine OMR : 2 / semaine
Fréquence collecte | CS : 1 / semaine CS : 2 / semaine CS : 2 /semaine
maximale haute saison | OMR : 1 à 2 / semaine | OMR : 3 à 4 / semaine | OMR: 5 à 6 / semaine
nnFA variante Pl 1467 emplacement 16 €/ emplacement 18 € / emplacement
FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT | FORFAIT
1 2 3 4 5 6 7 8
63€ 116€ 165 € 231€ 347 € 462 € 578 € SPECIFIQUE
BIC
AUTO ou MICRO be L
ENTREPRENEUR l'alimentai
re
Moins de MARIN 40 couverts
RESTAURATEUR couverts as De 61 à 80 | Plus de 80
ET | couverts | couverts n rapide et
Tables d'hôtes vente à
emporter
Restaurati
. on et
GUINGUETTE “was animation
CAMPING festive
hebdoma
| daire
Le montant établi pour la part fixe est de 46€ par emplacement.
- Part variable pour la collecte des OMR et du TRI SELECTIF : Les saisons sont définies ainsi :
o Basse saison : avril, mai, juin, septembre.
o Haute saison : juillet août.
o NOTA 1 : Les forfaits sont fixés quelque soit la périodicité d'ouverture de l'établissement o NOTA 2 : Les campings des communes de Gravières et Chambonas ne pourront pas bénéficier des collectes de catégorie 2 et 3.
2- Cas n°2 : cas particulier des campings collectés par des prestataires privés
Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'un véritable : o collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur,
o collecte des emballages hors Communauté de communes.
Part fixe incluant les coûts fixes liés :
o fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives, o à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA,
o aux charges de gestion de la Communauté.
Le montant établi pour le cas 2 est de 13 € par emplacement.
REDEVANCE DES PROFESSIONNELS HORS CAMPINGS
Le calcul des montants se fait sur la base des catégories forfaitaires présentées dans le tableau ci-dessous. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 HOTEL 1à 10 11 à 20 21à30 | Plus de 30 Publié le
Gr chambres chambres | chambres | chambres | Lo; soo0angs2.20240226 0 2024 2 60e
COMMERCE DE Ré te Sa pus GROS OÙ DETAIL salariés salariés salariés salariés
GRAND
COMMERCE DE 5,25€/m°?
DETAIL (S>450m°)
0à2 3à5 6às 9 et plus
SNTRRPRSERTR sabrits | salariés | salariés | salariés
AUTRES cé oà2 3à5 6à8 9et plus
ENTEMPRISES | salariés | salariés salariés | salariés
Bar - café -
bureau
tabac-
traiteurs-
boulangerie
-pâtisserie-
chocolatiers
-garage tous Vacances
ENTREPRISES type des Bleues
SPECIFIQUES véhicules- Colonie
pharmacies- de Toul
vétérinaires
- débit de
boisson
(caviste
indépendan
tet cave
vinicole)
Moins de | De500à | De1000à| Plus de
MAIRIE 500 1000 1500 1500
habitants | habitants | habitants | habitants
COMMUNAUTE
DE COMMUNES Fus
Syndicat -
office de
tourisme -
office de EDF
gestion usines.
HLM - Les
AUTRES équipeme Salelles
ADMINISTRATIO ad laire NS culturels sur Conseil commune
Départem de
ental Malarce
(CMS et s/Thines
direction
des
routes) Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
ETABLISSEMENT Dubé le
SALAIRES QU ID : 007-200039832-20240226-D 2024 2 6-DE SECTEUR PRIVE
OU PUBLIC
5€ /enfant
(3€/enfant si
CRECHE utilisation de
couches
lavables)
HOPITAL 125€/lit
MAISON DE
RETRAITE
ROUSSILLON ET
CENTRE
RESPIRATOIRE DE 125€/lit
FOLCHERAN (RS
MINOREE DE LA
TEOM DÉJÀ
VERSEE)
Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable dans le cas où le chiffre d'affaires de la société sur l'année considérée est inférieur à 5000 €.
Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable de l'année considérée dans le cas où une société fait procéder à l'enlèvement de la totalité de ses déchets par une société extérieure sur présentation d'un justificatif.
En cas de cessation d'activité ou de déménagement de l'entreprise (hors de la communauté de communes), une réduction de titre pourra être appliquée. Chaque trimestre engagé sera dû.
Le Président propose de mettre aux voix la proposition présentée ci-avant.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les modalités et tarifs 2024 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de l'hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant dès 2024.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 26/02/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le