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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 7 1 Tarifiaction redevance sepciale 2023 pour les professionnels hors campings
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 7 1 Tarifiaction redevance sepciale 2023 pour les professionnels hors campings)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES]
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20230724-D 2023, 7 1-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 24 juillet à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2023_7 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes de SAINT PAUL LE JEUNE à Saint-Paul-
Le-Jeune, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en exercice
: 31 Date de convocation du : 18 Juillet 2023
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
Votants : 30 BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO
Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur
MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur
BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET
Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE Sébastien,
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine,
Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Présents : 26
Objet : Tarification redevance
spéciale 2023 pour les
professionnels hors campings
Pouvoirs :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien
Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame FEUILLADE Delphine
Madame RAYNARD Christiane a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROCHE Bruno, Madame DOLADILLE
Monique, Madame LASSALAZ Françoise, Madame RAYNARD Christiane
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian MANIFACIER
M. Jean-François BORIE, Vice-Président en charge de la thématique « Vers un territoire zéro déchets » expose à l'assemblée :
La redevance spéciale pour les déchets non ménagers est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités qui n'ont pas institué la redevance générale (loin°92-646 du 13 juillet 1992).
La redevance spéciale concerne pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, la collecte des professionnels, hors camping et campings.
La présente délibération intervient en complément de la délibération D 2023 3 4 et concerne exclusivement la redevance 2023 des professionnels hors campings.
REDEVANCE 2023 DES PROFESSIONNELS (HORS CAMPINGS) La grille tarifaire telle qu'annexée à la présente délibération est présentée et expliquée à l'assemblée.
Le calcul des montants se fait sur la base de 8 catégories forfaitaires définies en fonction de l'activité de l'entreprise. Ce tableau est présenté dans le tableau en annexe de la présente délibération.
MOTIFS D'EXONERATION
Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable 2023 dans le cas où le chiffre d'affaires de la société sur l'année est inférieur à 5 000 €.
Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable 2023 dans le cas où une société fait procéder à l'enlèvement de la totalité de ses déchets par une société extérieure sur présentation d'un justificatif.
En cas de cessation d'activité ou de déménagement de l'entreprise (hors de la communauté de communes), une réduction de titre pourra être appliquée. Chaque trimestre engagé sera dûl.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 27/07/2023
ce ur : . R éfecture le 27/07/2023 VALIDE la tarification redevance spéciale 2023 pour les professionnels hof=°°7777 7 "7°
présente délibération, Publié le AUTORISE le Président à mettre en œuvre les décisions et à signer tout docu/P:007-200059832-20230724-D_2028 7 1-DE
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
TRU DIT «LS OÙ Parc
Sy AS
Emis le 24/07/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le